[ROBERT BOURASSA]

Monsieur le modérateur,
Monsieur le président du comité du NON,

On me permettra en commençant de saluer tous mes compatriotes qui nous regardent sans doute très nombreux, et de les assurer que nous ferons tout ce que nous pourrons – du moins de mon côté – pour avoir la meilleure qualité d’information sur cette entente constitutionnelle.

Comme on le sait, j’ai décidé de soumettre cette entente au peuple québécois pour différentes raisons. D’abord, mes collègues avaient décidé, ou proposé – j’étais d’accord avec eux – qu’il y ait un référendum national sur l’ensemble du territoire canadien. Il y avait aussi le fait que nous faisions face à la plus importante réforme constitutionnelle de l’histoire du Canada. Je veux dire, si nous regardons durant quelques secondes, on voit qu’en 1964 avec M. Lesage; en 1971 avec mon propre gouvernement; en 1981-82 avec le gouvernement du Parti Québécois; et même avec l’accord du Lac Meech, nous n’avons pas eu des propositions aussi importantes que celles que nous avons aujourd’hui. J’ai donc décidé, avec l’appui de tous mes collègues – tous mes collègues du Conseil des Ministres et du Caucus de Parti Libéral, à l’exception d’un seul député – j’ai donc décidé de soumettre cette entente à la population.

Dans notre système politique ce sont les élus qui décident. Ce sont eux qui sont sanctionnés, ou ratifiés par la population. Ce référendum n’est pas une élection, le gouvernement n’est pas en cause. D’ailleurs on le voit dans les regroupements.Du côté du NON il y en a qui trouvent que le Québec n’a pas obtenu assez – comme le président du Parti Québécois qui est ici avec moi ce soir – et d’autres qui trouvent que le Québec a trop obtenu – comme M. Trudeau. Du côté du OUI, on retrouve des partis politiques qui s’opposent sur le plan électoral, ou des partis – comme mon Parti Libéral – qui peuvent avoir un certain nombre de divergences. Mais c’est vraiment le peuple qui décide, et il est important qu’il soit le mieux informé.

Ce n’est pas une décision facile puisqu’il s’agit d’un texte constitutionnel, et que par définition un texte constitutionnel n’est pas simple. Par ailleurs, dans cette entente il y a des gains, des gains majeurs et très important pour le Québec. Il n’y a aucun risque à les accepter. Il y a des gains qui ont trait à la protection du Québec pour son avenir; des gains qui ont trait au développement du Québec – notamment dans le secteur économique. Il y a, à toute fin pratique, plus que le Lac Meech, parce que nous avons l’essentiel du Lac Meech et je suis – j’espère et je suis convaincu que nous pourrons le démontrer au cours de la prochaine heure-et-demi.

Il faut ajouter à cela que les Québécois gardent toute leur liberté d’action pour l’avenir. En acceptant cette entente, en votant Oui, on se trouve à voter pour le Québec sans détruire le Canada. Le Canada qui est le premier pays du monde selon les études les plus crédibles par l’Organisation des Nations Unies. Vous voter également pour donner au gouvernement du Québec des outils pour promouvoir et protéger le seul État français en Amérique. Donc, somme toute, il s’agit de voter Oui, un Oui responsable, un Oui raisonnable et un Oui confiant dans l’avenir.

Je veux dire, l’objectif du gouvernement du Québec et de l’État du Québec c’est de pouvoir avoir les outils pour son développement. Je veux dire, si nous regardons depuis 125 ans, c’est la première fois que nous allons chercher des pouvoirs additionnels, et je crois que dans le domaine de la main-d’oeuvre, notamment, c’est important pour le développement économique d’avoir ces outils. C’est évident qu’il faut partager d’une certaine façon, qu’il faut des objectifs nationaux. On n’est plus en 1867. En 1867 il n’y avait pas d’automobiles, il n’y avait pas d’ordinateurs, il n’y avait pas d’avions, il n’y avait pas de téléphones cellulaires tant qu’à y être! Mais aujourd’hui nous sommes dans un marché commun, et nos entreprises doivent vendre à l’extérieur.

Il y a des travailleurs qui doivent déménager ou qui doivent aller travailler dans d’autres provinces. Il faut des moyens de transport qui puissent permettre le développement des marchés. Alors, il s’agit simplement d’être pratique, d’être réaliste. Je veux dire, d’où vient ce dogme de dire il faut absolument tout avoir? Nous avons la reconnaissance pour la première fois que le Québec a une compétence exclusive dans toute une série de pouvoirs. C’est nettement plus que l’accord du Lac Meech – j’aurai l’occasion de le démontrer clairement au chef de l’opposition au cours de la discussion. Nous avons l’essentiel de l’accord et nous allons chercher tous ces pouvoirs. Pour la première fois nous avons la possibilité de pouvoir, dans le domaine de la culture notamment, avoir la maîtrise d’oeuvre dans le domaine de la culture.

C’est vrai que nous… admettons et nous conservons certaines institutions, mais ces institutions ont prouvées qu’elles pouvaient permettre à la culture française de se développer. Alors, en quelques secondes, tout ce qu’on peut dire c’est que nous sommes réalistes, nous sommes pratiques, nous vivons à l’aube de l’an 2000, nous ne vivons plus en 1867, et c’est dans ce contexte-là qu’on a décidé.

Je crois… je crois… je veux dire. Avec tout le respect que je dois au chef de l’opposition, il vient de se tromper.Pour ce qui a trait de la charte sociale, je ne sais pas qui l’a avisé, mais on sait – on sait fort bien – que dans le cas de la charte sociale et économique on a utilisé le langage de l’article 36 qui est celui utilisé pour la péréquation. Or, on sait fort bien que dans la péréquation c’est pas justiciable, parce qu’on vu très souvent – le Ministre des Finances… l’ancien Ministre des Finances a pu le constater lui-même – on a vu très souvent le gouvernement fédéral baisser ses paiements de péréquations. Alors comment peut-il soutenir ce soir – si c’est ça qu’était sa bombe, ça se transforme en pétard mouillé – je veux dire, comment peut-il soutenir que c’est justiciable? alors qu’on utilise le libellé juridique d’une section où, de toute évidence, ce n’est pas justiciable.

Alors, je demanderais au chef de l’opposition de vérifier ses affirmations. Je crois que c’est une erreur qui démontre que sa connaissance de l’entente – et je le dis très respectueusement – sa connaissance de l’entente est imparfaite et que, à cet égard-là, on peut peut-être comprendre son hostilité si les autres sections de l’entente sont interprétées comme celle de la charte sociale.

Pour ce qui a trait du pouvoir de dépenser: pour la première fois… Pour la première fois il y a une obligation constitutionnelle, un encadrement du pouvoir de dépenser – lequel encadrement se trouve à assurer que les priorités provinciales seront respectées; qu’on va éliminer des chevauchements et la duplication, de manière à économiser des coûts. C’est vrai que dans certains cas – on pourra en parler tantôt dans le débat – c’est vrai que dans certains cas nous n’avons pas réclamé – là je parle de l’Assurance Chômage – parce qu’il faut, comme chef de parti – bon on peut accepter un rapport et je l’avais fait pour le Lac Meech – mais comme Premier Ministre il faut que je sois réaliste. Accepter un rapatriement qui coûterait un-milliard-deux cent-millions – 400 dollars par travailleur – ça me parrait inacceptable en pratique.

Mais…

Non, mais vous arrivez à…

Vous… Bon, d’accord…

Bien c’est ça, oui. Je veux dire. Je ne sais pas comment le temps se partage mais ce que je veux dire au chef de l’opposition … je veux dire… je veux… je ne met pas en cause sa compétence. Je dis simplement que sur cette question-là, j’ai moi-même, quand même, participé à toutes les discussions juridiques et c’est clair que j’ai toujours insisté pour que ça ne soit pas justiciable et – mais on n’est pas pour partir un débat juridique – mais je peux dire au chef de l’opposition que s’il avait des craintes à cet égard-là, elles ne sont pas fondées.La péréquation a été réduite il y a quelques années et personne n’est allé devant les tribunaux pour y gagner. Alors dans ce contexte-là, bon, ça arrive à tout le monde. Je crois que c’est une mauvaise interprétation.

La volonté d’éliminer les chevauchements et la duplication, cette volonté elle existe dans toutes les provinces. Avec les coûts – on mentionnait les coûts tantôt – les gouvernements provinciaux trouvent qu’avec le niveau actuel de déficits faut appliquer ce qu’on appelle en Europe le principe, l’approche subsidiaire. Je veux dire, c’est un mot qui est nouveau la subsidiarité. Mais on est dans un monde nouveau. On n’est plus au siècle dernier. Et dans cette question-là il faut remettre aux provinces – là où elles sont le plus efficaces – et garder certains objectifs qui sont liés au territoire du marché commun canadien.

Alors ça me parait tout simplement une formule que est conforme au bon sens, et, dans la question qui est posée aux Québécois, nous disons aux Québécois: « … voulez-vous, sur cette base, accepter l’entente? » On va chercher le Lac Meech – on va parler de la société distincte tantôt, et d’autres… d’autres questions – « … voulez-vous, sur cette base…  » – au lieu de dire non et de tomber dans le statu quo; comme vous disiez vous-même c’est inacceptable – « … accepter et aller chercher tous ces pouvoirs additionnels? » mais d’une façon pratique.

A tout les 5 ans c’est normal, c’est normal qu’on vérifie les montants. Si on ne le faisait pas le chef de l’opposition dirait « bien voyons, ça n’a pas de bon sens! » Si les flux financiers évoluent, si les montants changent, on ne pourra pas actualiser ces montants-là. Alors, encore une fois, c’est le bon sens, c’est le pragmatisme.

Oui… oui… justement. Est-ce que je peux interrompre le …

… mais M. Parizeau. Comprenez que dans un texte constitutionnel on ne peut pas tout finaliser. C’est une constitution. Il y a des pays qui ont eus 3 constitutions depuis 125 ans – comme la France. Mais nous avons fait un pas en avant! Il y a des choses qui sont précisées. Mais dans le cas de la main-d’oeuvre c’est des milliers de fonctionnaires qui sont transférés. C’est des milliards de dollars. On ne peut pas décider ça comme ça, rapidement! Il faut examiner comment on va faire le transfert, les fonds de pension – des problèmes pratiques que les Québécois vont comprendre.

Alors, dans ce contexte-là, on dit que c’est un pas en avant. On reconnait la juridiction, mais c’est normal qu’on négocie pour finaliser ça. Il faudra toujours négocier. Pensez-vous qu’avec la souveraineté faudra pas négocier? Le partage des aéroports, des bureaux de postes, les dizaines et les dizaines de traités que vous devrez négocier. Alors, pourquoi cet étonnement devant le fait qu’on négocie? Tout le monde négocie, les Français négocient, les Américains, tous les peuples aujourd’hui. On vit avec l’interdépendance économique. On n’est pas dans un monde où les pays fonctionnent en vase-clos!

Et en parlant – pour terminer là-dessus – je voudrais simplement vous signaler que, pour des gens qui soulèvent la question du partage des pouvoirs, en 1981 vous n’avez pas fait… sur le plan du partage des pouvoirs il n’y a pas eu de propositions. Quand il y a eu le rapatriement, quand vous avez discuté pour réformer la Constitution, il n’était pas question de partage des pouvoirs par le gouvernement dont vous avez fait partie.

… Bon…

Bon, alors vous me donnez l’occasion de répondre sur la société distincte. Comptez sur moi! Mais pour ce qui a trait des autochtones, je suis heureux de l’évolution du chef de l’opposition. Il sait fort bien que dès Février de 1992 – dans une interview au « Soleil » – il disait « ah! c’est fini. Je ne veux plus parler aux autochtones pour deux ans, ils sont trop agités. » Et là il reconnait que l’aspect le plus valable de l’entente de Charlottetown c’est les gains des autochtones – qui, il faut bien admettre, ne semblent pas tous les satisfaire. Le chef de l’opposition et ses copains, ses collaborateurs,et ses collègues disaient « ah, Ovide Mercredi est un grand négociateur! » Mais il semble qu’il a certains problèmes comme plusieurs autres; que certains chefs autochtones de l’Ouest trouvent qu’il a fait trop de concessions; que certains chefs autochtones du Québec trouvent aussi qu’il a fait trop de concessions.

Non. Nous, ce que nous voulions, c’est participer à cette réconciliation avec l’Histoire. C’est la première fois – depuis la loi sur les Indiens – c’est la première fois que nous avons une chance – toutes les composantes du Canada – de s’entendre. Le Québec ne pouvait pas s’isoler et dire nous sommes le seul État à refuser l’entente avec les autochtones. Donc, nous avons accepté cette réconciliation, mais à certaines conditions. On n’a qu’à constater l’entente du 7 Juillet par rapport à celle de Charlottetown du 28 Août. On va voir des différences très importantes. Et c’est à la demande du Québec – avec évidemment la collaboration de Terre-Neuve – c’est à la demande du Québec que nous avons obtenu que le recours aux tribunaux soit très encadré, très balisé, de manière à ce qu’il puisse se faire selon la légitimité des représentations en respectant – et cela nous avons insisté très clairement, et nous étions intransigeant sur cette question – en respectant les lois du Québec. Et ça, ça se retrouve dans l’entente du 28 Août, et c’était loin d’être explicite dans l’entente du 7 Juillet… le… au mois dernier… le… au mois précédent.

Je veux dire… enfin… il faudrait lire l’entente, sur la question de la démocratie. Mais il faut dire que, actuellement, c’est une approche de cette nature-là qui est considéré tout-à-fait inacceptable par les autochtones et les discriminations dont ils sont l’objet. Donc on corrige cela – et j’étais content d’entendre tantôt M. Parizeau citer les objectifs du Parti Québécois qui avaient été énoncés par M. Lévesque, qui, je l’ai dit, est peut-être l’un des chefs politique au Canada qui s’est montré le plus favorable, avec M. Ray je crois, le plus favorable à la cause autochtone; et je suis heureux de voir que le chef de l’opposition s’est converti aux objectifs de son parti à cet égard – et nous essayons dans cette entente, précisément, d’appliquer cet objectif de l’autonomie gouvernementale, mais pas d’une façon inconditionnelle.

Nous essayons de le faire en disant vous devrez… et faudra que les objectifs… et c’est… ça fait partie des textes juridiques, ils sont très clairs, il faudra que les objectifs soient bien énoncés. Sur la culture – la protection de la culture et la langue – il faudra que les lois du Québec, et les lois canadiennes évidemment, s’appliquent. Mais, si elles ne s’appliquent pas, il faudra que ce soit conforme au bon ordre, à la paix, et au bon gouvernement – c’est ça qui soulève un peu d’opposition pour les propositions de M. Mercredi… qui sont endossées par M. Mercredi.

Donc, ce que nous recherchons… ce que nous recherchons, c’est l’application des propositions énoncées par le gouvernement du Québec en 1983 et en 1985, et que dans l’application de ces propositions nous allons avoir la chance d’avoir la paix avec les milieux autochtones – avec les représentants des autochtones – donc plus de justice, plus de paix, et un partenariat pour travailler avec eux au progrès du Québec.

Je dirais au chef de l’opposition qu’avant de célébrer la victoire du Non, il devrait permettre à la population de se prononcer. Je crois que la population a l’occasion pendant les deux prochaines semaines de pouvoir examiner les conséquences d’un oui ou d’un non.

Pour ce qui a trait aux autochtones, à la question des autochtones, je veux dire, gouverner c’est choisir monsieur le chef de l’opposition. Et, si nous refusons aux autochtones les droits que nous possédons, nous de recourir aux tribunaux pour interpréter les lois; si nous leur disons « … vous, vous n’avez pas le droit, vous devez vous entendre avec nous », le risque c’est le pourrissement de la situation, c’est les affrontements. Nous avons connu des expériences au Québec; mes collègues en ont connu également; les Américains en ont connu. Nous sommes venus près d’un bain de sang il y a deux ans, vous le savez, et j’ai personnellement pris tous les moyens – même avec des risques personnels – pour éviter un bain de sang aux Québécois, à cause des conséquences terribles pour la paix civile que ça aurait pu comporter pour des générations et des générations. On n’a qu’à constater ce qui est arriver dans d’autres pays.

Donc, au lieu de laisser pourrir la situation et provoquer ou inciter les affrontements – une situation qui est inadmissible, le chef de l’opposition va l’admettre; le taux de chômage qui existe, les problèmes sociaux, le taux de suicide – nous avons dit, nous acceptons le recours aux tribunaux comme nous, nous avons le droit de le faire, mais à certaines conditions bien définies, de manière à ce que ce recours se fasse lorsque les négociations ne pourront pas conclurent.

Mais toujours – j’y reviens parce que c’est fondamental, et je termine là-dessus – toujours en tenant compte que les lois du Québec devront être respectées, que l’intégrité du territoire – vous ne… vous ne l’avez pas mentionné – le gouvernement du Québec a obtenu dans les textes juridiques le respect de l’intégrité du territoire du Québec – qu’on ne puisse pas invoquer le droit inhérent pour aller obtenir des pouvoirs… des pouvoirs plus… des territoires additionnels. Ça c’était une condition. Lors de l’interpellation que nous avions eu ensemble le 8 Novembre dernier j’avais mentionné que c’était une condition incontournable. On a respecté, tous les autres gouvernements ont respecté cette demande du Québec – y compris les autochtones.

… . oui, mais tout est encadré!…

… écoutez… les… le respect des lois. Le respect des lois… l’intégrité du territoire…

… l’identification des objectifs…

… Non… non…

Non, mais quand même…

Non, mais quand même… oui, mais écoutez… Vous n’avez pas le droit d’exciter les inquiétudes des Québécois comme vous le faites avec des… des…

… mais quand même… Vous savez fort bien, vous savez fort bien que ces demandes-là – en Colombie- Britannique – ces demandes-là équivalent à 100% du territoire. Je vous dis que le choix du Québec sur cette question-là – avec toute la responsabilité qu’on doit avoir quand on assume cette responsabilité – le choix de gouvernement du Québec était de laisser pourrir la situation, et possiblement de s’isoler de tout le Canada sur cette question-là, ou d’obtenir d’une façon très claire et très précise – comme nous l’avons obtenu dans les textes juridiques que vous avez pu constater – on dit aux autochtones « vous pouvez recourir aux tribunaux, mais vous devez respecter les lois du Québec. » Vous pourriez… vous pourrez faire… rechercher certains objectifs, c’est normal, dans le domaine culturel ou dans le domaine de la langue!

Alors, ce que je vous dis c’est que nous avons réussi pour la première fois dans l’histoire à faire cette réconciliation, à travailler vers cette paix, mais en respectant les priorités et les droits du Québec. Je connais le problème…

… Je connais le problème autochtone, je connais le problème autochtone, et j’ai…

… C’est ce que nous faisons… c’est ce que nous faisons déjà!…

Bien, je veux dire que c’est, c’est clair qu’il faut regarder la clause qui est mise à part – vous avez cette clause de l’attachement. Qui est contre, au Québec, que nous puissions aider les francophones hors-Québec? Je veux dire… je crois… il y a une solidarité des francophones du Québec avec leurs frères de la francophonie canadienne. Le Parti Québécois est favorable lui-aussi à ce la communauté anglophone puisse avoir les pouvoirs de se développer – ils l’ont adopté. Alors, ça ne devrait pas créer de problèmes. Je veux dire, il y a aussi toute la question du fait que, dans les 7 ou 8 caractéristiques de la Clause Canada, le seul qui était… qui est mis à part c’est la reconnaissance de société distincte du Québec, avec le rôle de promouvoir son caractère distinct. Et ça, je crois que c’est l’aspect dynamique qu’on doit retenir. Et il y a aussi la clause non-obstant dont on n’a pas… dont on n’a pas parlé.

Donc, le Québec retrouve avec ça trois niveaux de sécurité culturelle; celui de la Charte, celui de la Société Distincte, et celui de la clause nonobstant. Et, pour les pouvoirs – par exemple dans 10, 15, ou 20 ans – il est possible qu’on constate que dans certains secteurs c’est lié à la promotion de la langue française ou de la culture française au Québec. Là nous aurons un outil, un outil très important parce qu’on aura reconnu dans la Constitution, de façon formelle, le Québec comme société distincte, et ce pour la première fois – la première fois après qu’on l’ait demandé très souvent – la première fois qu’on a cette reconnaissance de façon aussi claire, aussi précise, et avec des pouvoirs qui pourront, quand ce sera nécessaire, s’ajouter à ceux du Québec pour protéger sa culture et sa langue.

… Ah!…

Vous ne m’avez pas écouté quand j’ai répondu tantôt à cette question-là. Je crois que ce sera… que vous devrez vous rallier. Mais, pour ce qui a trait de la société distincte – vous n’aimez pas l’expression de la société distincte – mais vous devriez savoir que c’est une résolution de l’Assemblée nationale, que vous avez voté vous-même, qui parlait de société distincte, le premier Décembre 1980… 84… 81, alors qu’on voulait que le Québec soit reconnu comme société distincte. Si on avait adopté le terme « Nation » vous auriez dit « ah! c’est comme ça, les autochtones, on parle des nations autochtones, on parle des peuples autochtones, et là maintenant on parle du peuple québécois! »

On a choisi une expression que vous avez vous-même proposé, et maintenant, tout-à-coup, vous dites qu’on aurait dû choisir une autre expression. Si on avait choisi le terme « Nation » on aurait dit pourquoi pas société distincte? c’est ce que le gouvernement de M. Lévesque demandait. Alors, je suis… je suis tout-à-fait étonné! Et ce que je vous dit, en ce qui a trait à la loi 101, je reconnais que vous avez admis que la loi 101, maintenant, n’est pas en danger…

… Ah!… vous n’avez pas…

Alors je crois que, encore une fois… encore une fois, vous stimulez la peur des Québécois injustement!

Vous n’avez pas le droit, comme chef de l’opposition, de créer la peur de cette façon-là quand vous savez fort bien qu’avec la clause non-obstant, la clause… la loi 101 est protégée d’une façon absolue – comme mon gouvernement l’a démontré… .
… bien… je veux dire… on parlait de la société distincte, et la loi 101 est plus proche de la société distincte que l’union économique! L’union économique on en a parlé dans le partage des pouvoirs!

… c’est pas de ça qu’on parle! On parle… le fait est que ça a été non…

… d’où vient l’expression « société distincte »?…

L’expression « société distincte vient du gouvernement du Parti Québécois!…

… dans une résolution que vous avez vous-même voté…

… le premier Décembre!…

… Ah! Quand même…

Ah!…

Oui… oui… mais vous avez…

… le… le débat est libre… vous avez… Quand même!… monsieur Parizeau, vous avez célébré l’accord du Lac Meech quand il a été rejeté, et vous savez fort bien que dans l’accord du Lac Meech on parlait de la reconnaissance du Québec comme société distincte. Et là nous retrouvons – dans l’accord du Lac Meech, il ne faut pas l’oublier, on parlait de la dualité linguistique qui était une caractéristique fondamentale – alors que là on retrouve la société distincte dans un article. Je vous l’ai dit tantôt, j’ai dis dans un article à part, prenons un terme qui vous est peut-être un peu plus familier, dans un article indépendant des autres – parce qu’il y a plusieurs caractéristiques de mentionnées, et la seule caractéristique qu’on retrouve dans un article indépendant c’est la reconnaissance du Québec comme société distincte. C’est une expression qu’on…

… non… je ne peux pas… je ne peux pas être d’accord sur une question aussi sensible que celle-là pour les Québécois.

Vous nommez 8 constitutionalistes et vous savez fort bien que dans leurs textes ils ne parlaient pas, par hasard, de la clause non-obstant. vous avez des gens dans ces huit-là qui, il y a 5 ans avec l’accord du Lac Meech, disaient « l’accord doit être défini », comme Daniel Turp. Et là maintenant ils disent « ah! c’est défini. Ça ne devrait pas être défini! » Je me pose des questions sur leur crédibilité. Mais je vous cite le juge Deschesne – Gilles Deschesne – l’un des grands juristes au Canada, qui connaît la loi 101, qui l’a examiné, qui a fait des jugements; le juge DeGrandpré;- et on pourrait en nommer d’autres – qui ont dit clairement que c’est un gain pour le Québec; que tel que c’est là – et c’est ce qui serait regrettable pour le Québec de dire non à l’entente de Charlottetown, alors que, pour la première fois de leur histoire, on reconnait le Québec comme société distincte, faisant en sorte, et avec raison, puisque le Québec est le seul État français en Amérique. Et c’est ce que nous voulons protéger, c’est ce que nous voulons développer, c’est ce que je disais dans mes remarques préliminaires, et maintenant nous pourrons le faire grâce à l’entente de Charlottetown.

… Quand même!…

… oui mais c’est pas sérieux!… Shihota… voyons… voyons… le 28 Août est différent du 7 Juillet!…

… quand même…

… mais… mais,,,écoutez…

… quand… quand vous dites…

… quand vous dites… que M. Shihota ou M. Whells, vous savez fort bien que le 28 Août – monsieur Parizeau, vous n’avez pas le droit de dire ça à la population du Québec – que le 28 Août ne comporte pas de changements; c’est très clair, on a qu’à lire les textes!

Je crois, je crois que c’est important. Je reprends le dernier point de M. Parizeau sur le vote des partis. Mais ça vaut également pour l’Assemblée nationale! Quand votre gouvernement a décidé de réduire les salaires – par une opération d’abattage – de réduire les salaires des employés de la fonction publique et para-publique, vous aviez des gens qui étaient syndiqués dans votre gouvernement et qui ont voté pour cette loi… célérate! Alors, je veux dire, je ne vois pas pourquoi ça ne s’appliquerait pas au Québec et ça serait différent du gouvernement fédéral. Alors, ce que je vous dit c’est que nous avons obtenu – et dans certaines régions du pays ça soulève certaines interrogations, mais je crois que c’est justifié – nous avons obtenu cette garantie de 25%.

Et quand on sait que nous devons accepter le marché commun canadien, ça fait partie d’une réalité économique, nous devons accepter ce marché commun canadien, et nous sommes assurés que dans les décisions du gouvernement canadien pour le fonctionnement du marché commun, nous aurons 25%. Prenez l’exemple du Libre Échange. Le Québec était favorable au Libre Échange, le chef de l’opposition également. D’autres provinces étaient hostiles, mais on a adopté l’accord du Libre Échange! Ça permet à nos entreprises d’exporter plus facilement, ça me permet, moi, d’attirer des investissements en disant vous venez au Québec, vous avez accès au marché nord-américain.

C’est la même chose pour le libre échange avec le Mexique. Plusieurs provinces étaient hostiles, le Québec était d’accord, encore là on l’a adopté! Alors, qu’on ne dise pas qu’il n’est pas important pour le Québec d’avoir ce poids politique de 25% à vie alors que nous avons une démographie qui risque de s’affaiblir. Notre taux de fécondité a diminué dramatiquement, et c’est pour… et je considère que c’est un gain exceptionnel. Mais, encore là, je ne vois pas comment les Québécois pourraient refuser des garanties comme celles-là, qui vont tellement les protéger pour l’avenir, qui vont protéger nos enfants et nos petits enfants! Comment dire non à des gains comme ceux-là?

Oui. Sûrement, sûrement. Je veux dire… pour la Court Suprême, on doit constater quand même que nous avons 3 juges sur 9, donc c’est 33% des juges alors que nous sommes 25% de la population. Nous avons des garanties à vie d’avoir 33% des juges dans la plus haute court. On parlait du Sénat tantôt, mais on connaît les pouvoirs de la Court Suprême, on connaît le l’importance de la Court Suprême notamment quand on voit la charte canadienne qui est constamment soumise à la Court Suprême. Alors, c’est important d’avoir ce droit de veto. Ce sont… actuellement on sait que la Court Suprême… les gouvernements des provinces ne sont pas impliqués. Comme Premier Ministre – moi je suis dans ma 14ième année comme premier ministre – très souvent j’ai appris les nominations des juges à la Court Suprême par les médias. On ne consultait même pas – ça a changé avec M. Mulroney – mais on ne consultait pas auparavant les provinces. Là, on est assuré que le Québec, le gouvernement du Québec va faire des propositions et que le gouvernement fédéral devra choisir les juges parmi les propositions du gouvernement du Québec. Alors ça c’est une amélioration considérable! Dans une institution fondamentale de la société québécoise nous allons avoir cette protection additionnelle.

Alors, qu’on considère la Chambre des communes, qu’on considère le Sénat qu’on considère par exemple le droit de veto que nous avons dans le domaine de l’immigration – on sait comment l’immigration c’est important pour notre avenir – que nous pouvons intégrer les immigrants sur le plan culturel, sur le plan économique, sur le plan linguistique. Alors, nous obtenons cette protection constitutionnelle, ce droit de veto – nous l’obtenons pour le Sénat, nous l’obtenons indirectement pour les nouvelles provinces, nous l’obtenons pour la Chambre des communes avec cette garantie de 25%. Et, donc, on voit que sur le plan de la sécurité et de la protection du Québec, ce sont des gains sans précédents.

… bien, quand même…

… il restait 19 secondes… je vais l’utiliser! Ce que je veux dire c’est que le chef de l’opposition simplifie les faits. Il applique ce qui est arrivé au Sénat à la Chambre des communes et à la Court Suprême. On va parler du Sénat, et je suis bien à l’aise pour en parler. Encore là on voit que, entre l’entente des premiers ministres du Canada anglophone du 7 Juillet, et le 28 Août, il y a eu des changements considérables. Et je vous remercie d’avoir accepté ce débat pour que je puisse l’expliquer à la population, parce que là, il y a toutes sortes de choses qui ont été dites là-dessus.
Sur la question de la Court Suprême, nous avons la garantie de garder 3 juges. Il n’y a pas eu de réformes dans la Court Suprême…

Non, ce que je voulais dire c’est, pour ce qui a trait de la Court Suprême, je veux dire il n’y a rien… on change… il n’y a pas eu de changements. On a la garantie de garder les 3 juges, c’est ça que je vous ai dit tantôt et c’est ça qui est important.

Pour la Chambre des communes il y a un changement, mais ce n’est pas un changement défavorable pour le Québec étant donné qu’on a le plancher de 25%. Est-ce que le chef de l’opposition va refuser ça? est-ce qu’il va faire comme Preston Manning? ou le président du COR? ou Sharon Carstairs? est-ce qu’il va se ranger avec eux sur cet avantage pour le Québec?

Pour ce qui a trait du Sénat, le chef de l’opposition n’a pas parlé que nous allions nous-mêmes, le Québec, nommer les sénateurs. Pourquoi vous pensez que M. Trudeau a fait preuve d’une fureur à peine contrôlée vis-à-vis l’entente de Charlottetown? Parce qu’il dénonce les gains du Québec! Vous n’êtes tout de même pas pour vous ranger avec M. Trudeau pour arriver à vos fins partisanes, alors que M. Trudeau s’est toujours opposé à ce que le Québec puisse obtenir des pouvoirs significatifs. Alors, dans le cas du Sénat, c’est nous qui allons nommer les sénateurs, c’est l’Assemblée nationale qui va nommer les sénateurs.

Nous avons un droit de veto pour ce qui a trait à la culture et la langue. C’est quand même une sécurité additionnelle. C’est vrai que le nombre est réduit, mais les pouvoirs également! On a affaire au parlement fédéral, on a pas affaire au Sénat ou à la Chambre des communes… au Parlement fédéral! Nous avons perdu 18 sénateurs mais nous avons gagné 18 députés. C’est évident que… c’est évident que les pouvoirs de la Chambre des communes sont beaucoup plus importants que ceux du Sénat. Le Sénat – en terminant – on peut regarder le Bundersrat – le Sénat allemand – on va voir que ça se compare. Les Landers nomment leurs sénateurs – c’est de 3 à 5 sénateurs par Lander. Alors… bon…

… non… est-ce que…

… bon, d’accord…

… non… je crois que j’ai le droit de réplique…

… non…

… laissez… laissez faire les autres…

… les autres secteurs on… on en a traité…

… pour ce qui a trait du Sénat… nous parlons du Sénat actuellement… et vous savez fort bien qu’entre le 7 Juillet et le 28 Août les pouvoirs du Sénat ont été réduits. Que… ils avaient le droit de veto sur la législation ordinaire et maintenant, c’est devenu un veto et on retourne à la Chambre en séance conjointe. Donc, c’est la Chambre des communes qui est devenue la principale chambre. C’est évident qu’il y a eu des changements considérables, c’est pour ça que quand j’ai vu qu’on avait le droit de veto… la garantie de 25% dans le … dans la Chambre des communes, et que nous avions le droit de veto sur la langue et la culture, il y a quand même eu des modifications qui m’ont permis d’accepter qu’il y ait ce Sénat comme le Sénat américain – la Californie et le Rhodes Island, c’est 25 millions dans un cas et 500 000 dans l’autre, et ils ont chacun deux sénateurs.Je pourrais aussi donner l’exemple de l’Allemagne, de 3 à 5 sénateurs. Alors ça, on retrouve ça un peu partout!

Ce que je veux dire…

… ce que je veux dire…

… là-dessus c’est que si nous regardons, si nous regardons les pouvoirs, si nous regardons cette garantie que nous obtenons, si nous regardons cette protection dans différents secteurs que nous pouvons être assuré d’avoir, on voit que…

… le gouvernement… le gouvernement… mais quand même…

… non… mais… ce que je veux dire c’est que…

… je demande au chef de l’opposition…

… non… non…

… non mais le 9 Juillet…

… le 9 Juillet, c’était avant…

Non, le gouvernement…

… le gouvernement…

… non, non, non…

… non, non, non…

… vous n’avez pas lu les textes juridiques…

Alors, je crois qu’on a pu clarifier certaines choses. J’utilise 30 secondes pour le Sénat. On sait très bien que dans les textes juridiques on ne parle pas du Gouverneur de Banque du Canada, alors je crois que dans les autres cas c’est loin d’être acquis, et nous avons notre protection à la Chambre des communes. Alors je demande au chef de l’opposition de respecter les faits.

J’aurais souhaité qu’on parle plus d.économie. Mais, comme nous avons eu des offres d’émissions à caractère économique, peut-être que nous pourrons avoir l’occasion, d’ici le 26 Octobre, de nous affronter de nouveau sur cette question-là. J’ai toujours soutenu – et c’est le sens de l’entente de Charlottetown – que l’intégration économique au sein du Canada était incontournable. L’objectif du gouvernement du Québec, et mon objectif, c’est de trouver une formule nouvelle – la souveraineté du siècle dernier… on le sait que le concept de souveraineté a évolué – une formule nouvelle qui nous permet,à nous Québécois en Amérique du Nord, de protéger notre identité nationale et, en même temps, de tenir compte de l’interdépendance économique. J’ai toujours dit que les deux allaient de paire. On ne peut pas éviter l’interdépendance économique, on est au centre du marché commun. Et si on a l’interdépendance économique, il faut une intégration politique.

Le Québec a des atouts considérables – sa géographie en Amérique du Nord, son espace très vaste et très riche, son appartenance à l’une des grandes cultures de la planète: la culture française. Par ailleurs, il y a des contraintes, par ailleurs on peut… je suis convaincu… c’est… c’est ma persuasion que la rupture de fédération n’est pas un choix réaliste. Surtout avec la nécessité du marché commun! Surtout que Québec a déjà des pouvoirs dans le domaine de … pour protéger sa langue, ses lois avec le code civil,et il perçoit la majorité de ses impôts. Alors, pourquoi voter non? Pour le statu quo? Le président du comité du NON disait lui-même au début que la commission Bélanger-Campeau était contre le statu quo! Alors, on ne peut pas voter non pour le statu quo. Alors, si on ne vote pas non pour le statu quo, alors ça veut dire qu’on va voter non pour l’indépendance ou la souveraineté! – parce qu’il y a trois choix!

Je comprends que vous soyez contre l’entente de Charlottetown. Vous voudriez que le combat électoral qui s’annonce porte sur le statu quo et votre option, et vous savez qu’avec l’entente de Charlottetown nous pourrons faire un combat dans l’intérêt des Québécois! Nous pourrons faire un combat plus efficace parce que nous aurons amélioré le système fédéral. Ce n’est pas terminé, il faudra toujours discuter avec nos voisins. Mais au moins nous aurons des outils additionnels.

Je pourrais citer des arguments d’autorités. Quand on pense que des hommes d’affaire comme Laurent Beaudoin, Guy St-Pierre, Michel Bélanger – qui était président de la commission Bélanger – sont pour le OUI; ou encore Jeanne Sauvé, la plus grande dame de l’histoire canadienne, qui recommande aux Québécois de voter oui.

Alors, voter… voter NON c’est prendre des risques, c’est perdre du temps! Qu’est-ce que c’est que la solution de rechange du NON? On vient de le mentionner. C’est la première fois qu’on a une entente en 125 ans. Est-ce qu’on peut penser que nous pourrons avoir une entente prochainement, après cet échec? Alors, voter NON, c’est un pas vers la rupture; voter OUI c’est un pas vers le progrès du Québec. Le bon choix c’est d’accepter cette entente et de passer à autre chose. Libérez le gouvernement pour travailler au renouveau économique du Québec! C’est au peuple à décider, il va de soi. Nous respecterons sa décision. Mais nous croyons dans la victoire du OUI!

[JACQUES PARIZEAU]

Je me permet de saluer tous les auditeurs qui suivent nos délibérations ce soir, vous M. Bourgeault, et le président du comité du OUI.

Lorsque l’accord du Lac Meech meurt, il va apparaître très rapidement que le Premier Ministre de Québec a un rapport de force extraordinaire face au reste du Canada. Je lui ai tendu la main à l’Assemblée Nationale parce que le Québec était vraiment très mal-pris, si on me passe l’expression. Là-dessus, on a construit la commission Bélanger-Campeau – la commission Bélanger-Campeau qui va faire un large consensus sur l’avenir du Québec à bien des égards. Il y a les souverainistes qui veulent avoir à peu près tous les pouvoirs d’un État normal, et puis il y a les fédéralistes qui veulent renouveler profondément le système fédéral. Mais une chose est claire, il n’y a plus personne qui veut d’un Québec – d’un statu quo – d’un Québec qui continuerait comme il est. C’est ça l’esprit de Bélanger-Campeau, c’est là tout le rapport de force du Premier Ministre du Québec.

Il va s’appuyer sur son propre parti avec le rapport Allaire pour justement demander encore des changements profonds au régime fédéral. Et l’entente que nous avons devant nous reflète quoi? Elle reflète un gouvernement du Québec qui a reculé, qui a accepté des choses qu’il n’aurait jamais dû accepter, que tous ses prédécesseurs, que le Premier Ministre lui-même – il y a 20 ans – avait refusé à Victoria. Non. Le gouvernement du Québec, le Premier Ministre, se sont… ont laissé glisser cette négociation – et on le voit de bien des façons!

On n’a pas eu Meech. Les cinq conditions de Meech que le Premier Ministre considérait comme minimales, bien il les a pas eues. Sur le plan de la société distincte en particulier, c’est si peu! C’est si peu que des constitutionalistes disaient récemment que c’est un recul pour le Québec; que M. Whells; que M. Shihota de Colombie Britannique disaient « bien il n’y a rien dans tout ça, ça ne veut plus rien dire du tout. » Il a accepté – toujours le Premier Ministre du Québec – dans la Clause Canada, des clauses tellement contradictoires que sur le plan de la… de la langue… hein… de la protection de la langue française et de la loi 101, nous allons avoir… être en face, au mieux, de discussions devant les tribunaux qui dureront très, très longtemps – en tout cas d’attaques contre la loi 101.

Sur le plan du partage des pouvoirs, peu de choses, beaucoup de mots, surtout mais surtout le report à plus tard de toute espèce de négociation. Sur les 60 éléments de l’entente, 28 doivent être négociés. 28! Et les textes juridiques qui ont été publiés ne font que confirmer ça. La moitié de ce qu’il y a dans ce texte doit être renégocié.

On s’étendra tout-à-l’heure sur le principe qui a fait que la Québec pour la première fois d’avoir vraiment la portion congrue dans une institution fédérale. Mais tout ça pour dire qu’une fois qu’on la voit bien cette entente, qu’on l’a bien regardé, Il parait qu’il n’y a… il semble qu’il n’y a qu’une solution possible, qu’il n’y a qu’une réponse au référendum, c’est de dire non; de dire non comme le disent aussi bien des souverainistes que beaucoup de fédéralistes très déçus qui pensaient que le système serait tout-à-fait modifié et qui se retrouvent devant ça.

C’est une très bonne question qui est posée là. Parce que c’est – pour un très grand nombre de fédéralistes – c’était vraiment la façon de renouveler le système. C’est en sortant le fédéral d’un bon nombre de secteurs que les chevauchements, les double-emplois et le gaspillage, disparaîtraient. C’est pas seulement vrai dans le rapport Allaire – qui est devenu comme on le sait, pendant quelques temps,la plateforme constitutionnelle du Parti Libéral du Québec. La Chambre de Commerce ne disait pas autre chose. Et les économies possibles par une clarification des rôles sont considérables.

On parle… les estimés les plus conservateurs sont de l’ordre de… quoi… de 3 milliards de dollars! Bélanger-Campeau – par année! – Bélanger-Campeau, dans deux secteurs seulement, évaluait ça – le revenu et les communications – à 600 millions d’économie par année pour le seul gouvernement du Québec. Mais pour qu’on puisse obtenir des économies de cet ordre il faut éliminer les chevauchements.

Or, qu’est-ce que nous avons devant nous dans ce projet d’entente? Ce que nous avons devant nous essentiellement c’est une sorte de reconnaissance, une deuxième fois, des pouvoirs exclusifs des provinces. Dans un bon nombre de cas on a cette exclusivité depuis 125 ans, on en fête le 125ième anniversaire cette année. On aime bien ça qu’on nous dise qu’on nous reconnait quelque chose qu’on avait déjà, mais, d’autre part, on constitutionalise le droit de continuer à discuter sur tout, pendant des années. Des ententes d’ailleurs qui n’auraient que 5 ans. Si bien que, quand on arrive à des ententes, 5 ans plus tard on recommence tout!

Dans ce sens-là, il ne faut pas se faire d’illusions, c’est un brouillon cette entente. C’est, à certains égards, un chèque en blanc. Mais surtout, c’est qu’il faut renoncer à ce grand espoir qu’on avait de clarifier le système et de faire des économies importantes dans le fonctionnement de l’État québécois.

Sauf qu’il ne l’est pas limité. Au contraire! On sait que le fédéral est dans un très grand nombre de champs d’activités provinciales depuis très longtemps. Bon. De fait, aucun gouvernement n’a jamais accepté ça. Oui, il,y en a qui rêvait de le limiter, mais pour le limiter il fallait d’abord sortir le fédéral d’un certain nombre de ces champs – c’est-à-dire récupérer la réalité pour le Québec de certains champs… bon… d’opération.

Là c’est pas ça qui est annoncé. Et il y a des choses qui… il y a de la poudre aux yeux là… beaucoup là-dedans! Premièrement, regardons comment on nous dit qu’on va procéder. Dans une foule de cas on dit que le gouvernement fédéral pourra retirer ses subventions avec compensations. Mais quand il s’agit de dépenses fédérales, il pourra limiter les dépenses fédérales mais sans compensations pour les provinces. Bon. Allons donc!

D’autre part on nous dit qu’un cadre sera établi par le Premier Ministre – où le Québec sera un sur onze, si ce n’est pas un sur dix-sept! – un cadre sera établi plus tard quant à l’intervention du gouvernement fédéral dans les champs de compétences exclusives des provinces. Donc, y compris l’éducation par exemple – primaire et secondaire – où c’est déjà commencé, ça vient de commencer! Et, d’autre part, on vient d’apprendre par les textes juridiques que la clause de l’union économique et sociale – qui n’était pas justiciable selon l’entente de Charlottetown – cette disposition que l’entente n’est pas justiciable, bien vient de sauter. Donc, ces interventions, le gouvernement fédéral trouve là la base juridiques d’à peu près toutes les interventions qu’il aura l’intention de faire.

Si le Premier Ministre croit vraiment que « 36,1 » n’est pas justiciable dans la version de 1982 comme il le disait tout-à-l’heure, aah! bien là je comprends un peu ses réactions. J’aimerais simplement lui dire que ça commence à l’être. Il y a des références que l’on peut faire à des décisions de la Court de l’Alberta par exemple – de la Court de l’Alberta en 1988 – qui indiquent que c’est en train de devenir justiciable. Attention!. Bon… … ..

Non… non… non… le… comprenons-nous bien là! C’est très joli de dire « oh!, il n.y comprend rien », ou, « il n’y connaît pas suffisamment », mais enfin! ça été creusé ces choses! Ça a été creusé… … … .

Je reviens à…

Bon.Bien. Seulement pour ajouter quelques sur l’encadrement. Le Premier Ministre dit « il y a un encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. » Un encadrement? Il est a venir! Il n’y a rien dans ce document qui indique ce que sera ce cadre. L’encadrement sera déterminé par un certain nombre de premiers ministres qui se réuniront, et où on sait très bien qu’il y a, quoi, des premiers ministres des provinces et un gouvernement fédéral qui tiennent à un pouvoir fédéral fort, et un premier ministre du Québec qui, de temps à autres, souhaiterait au contraire des pouvoirs décentralisés. Bon, alors…

Alors, si je comprends bien, le Ministre de l’Environnement, M. Paradis, proteste contre le bill « C-13 » d’Ottawa et dénonce comme ça une intrusion inacceptable et comme, d’ailleurs, intentatoire au développement économique du Québec. Le Ministre de l’Éducation proteste parce que le gouvernement fédéral commence un programme contre le décrochage scolaire et double ce programme. Chevauchement, hein, et comment! Double-emploi,. Après avoir protesté. Son ministre de la santé proteste contre le bill « C-13 » du gouvernement fédéral comme étant intolérable quant à la définition par le Québec de ses propres politiques de santé. Et alors… .

S.v.p. Laissez-moi mettre un verbe et un complément. Et alors, le Premier Ministre nous dit « nous avons discuté d’un encadrement. » Il n’y a pas d’encadrement! On a reporté l’encadrement à plus tard. On verra plus tard pour l’encadrement…

Ah non! Ah ça, sûrement pas!…

Déjà il y a, en 1985, alors que M. Lévesque était encore au pouvoir, l’Assemblée Nationale va accepter de reconnaître les 10 groupes autochtones, qui deviendront 11, comme nation distincte – pas société distincte, Nation distincte – et donc, leur reconnait l’aptitude à se gouverner eux-mêmes dans le cadre d’une quinzaine de propositions qui ont été établies dans l’intégrité du territoire, à la suite de discussions et de négociations. Bien moi, je continue de croire que c’est encore cela qui est souhaitable. Je continue de m’opposer à ce que les juges – et M. Bourassa était d’accord avec moi, jusqu’à il y a un mois et demi – qu’il ne fallait pas que ce soit les juges qui déterminent la forme de gouvernement.

Mais quant à ce que les autochtones ont obtenu dans ce projet de contrat, à bien es égards il faut applaudir. Ils se sont fait reconnaître comme peuple, alors que le Premier Ministre du Québec n’a même pas obtenu pour les Québécois cette reconnaissance de peuple – comme René Lévesque l’avait demandé en 1985 d’ailleurs. Nous ne sommes même pas un peuple, mais une société distincte de moins en moins distincte, dont le champ juridique d’application de sa distinction s’est réduit comme une peau de chagrin.

Mais alors pourquoi avoir changé de point de vue à ce point quant aux pouvoirs des juges? Jusqu’au dernier jour de la négociation de Charlottetown le Premier Ministre du Québec considère, à juste titre d’ailleurs – moi je suis toujours de cet avis – que les juges ne vont pas déterminer la forme que va prendre, comme dit le rapport de Charlottetown, le troisième niveau de gouvernement, le troisième pallier de gouvernement. C’est pas vrai que les juges vont déterminer les pouvoirs de taxation, les champs dans lesquels on peut légiférer, les structures politiques même! Je n’ai pas compris, et je pense qu’il y a encore beaucoup de gens… nous sommes tous au Québec à ne pas comprendre comment le Premier Ministre du Québec était tellement ferme là-dessus pendant tellement longtemps, en l’espace de quelques semaines, a complètement changé de point de vue. Et maintenant, comme on vient de l’entendre, il devient le défenseur du gouvernement des juges pour les autochtones. Ça, ça m’étonne, ça m’étonne.

Maintenant, d’autre part, une dernière dimension de cette question. Quand on aura dit tous non, enfin presque tous, au rapport, au texte de Charlottetown, enfin quoi, quand beaucoup de gens auront dit non à ça, il va quand même falloir sauver cette disposition qui s’applique aux autochtones et qui reconnait leur pouvoir de se gouverner eux-mêmes. Je pense que c’est… il n’y a pas beaucoup de progrès dans ce texte… il y a… dans… dans cette proposition… il y a pas mal de recul pour le Québec dans cette proposition, mais ça, on devrait trouver le moyen de protéger ce qui a trait au… à l’auto-gouvernement des autochtones – sans les juges bien-sûr. Sans les juges, mais au moins ça.

Loin de moi la pensée de refuser le droit aux autochtones de recourir aux tribunaux. Je ne sais pas de quoi M. Bourassa parle quand il parle comme ça. Évidemment que nous avons tous le droit de recourir aux tribunaux, et nous devons le garder, le problème n’est pas là! Il s’agit de savoir si on demande aux tribunaux de définir la façon dont notre gouvernement fonctionne. Il s’agit de savoir si ce sont les juges qui vont organiser un gouvernement; dire comment sont ses pouvoirs et comment ils sont agencés… .

… un instant! Non… non… tout n’est pas encadré… les…

… écoutez… monsieur le modérateur…

… s’il vous plaît… Deuxièmement. On n’a pas, dans cette entente, fait comme le dit le Premier Ministre, respecté l’intégrité du territoire québécois. Tout ce que l’entente dit c’est qu’elle ne crée pas de nouveaux, de nouvelles demandes territoriales ou de nouveaux droit territoriaux. Je comprends bien! A l’heure actuelle, tout ce qui n’est pas demandé, qui n’est pas l’objet de revendication territoriale – et ça, ça vient d’un de vos ministère hein! cette carte-là d’Énergies et Ressources – c’est le petit bout de la Gaspésie ici, et…

… et un petit bout au sud du St-Laurent. Voilà, c’est tout! Tout le reste est revendiqué. Et vous me dites comme un grand succès que ça ne crée pas de revendications additionnelles. Non, mais il ne manquerait plus que ça!…

… entre nous, il ne manquerait plus que ça!…

… mais ça vient de votre ministère…

… et si… et si…

… oui… bon… J’ai à peine quelques secondes, mais simplement pour dire ceci. En tout état de cause, voulez-vous – quand toute cette… quand cette entente sera hors du chemin – continuer ce que René Lévesque avait commencé? c’est-à-dire de négocier et de discuter avec les autochtones d’une forme de gouvernement à eux. Ça c’est important!…

Il aurait fallu que le Premier Ministre du Québec demande – comme M. Lévesque l’avait fait d’ailleurs il y a 7 ans – que la Québec, que les Québécois soient reconnus comme un peuple. Ça changeait tout. Ça a un sens ça, sur le plan du droit, un peuple. Un peuple ça peut promouvoir, développer – pas seulement sa langue, pas seulement sa culture – son économie, ses rapports sociaux, ses rapports internationaux. Un peuple c’est complet!. Lorsque M. Bourassa fixe, comme première condition de l’acceptation de Meech, une société distincte qu’il ne définit pas, certains se disent « mais peut-être justement parce que c’est pas défini ça pourrait s’appliquer à des tas de choses, et pas seulement à 2 ou 3 aspects de la question. » Et, donc, ils croient avoir peut-être l’amorce de la reconnaissance d’un peuple là-dedans.

Mais, avec l’entente que nous avons devant nous, il ne s’agit plus de cela du tout. La société distincte est maintenant définie essentiellement à partir d’un critère de langue, de code civil, et de culture. Il est clair aussi que c’est placé dans une Clause-Canada où d’autres éléments comme – et c’était dans la question tout-à-l’heure – comme par exemple l’égalité des provinces, comme par exemple les clauses de promotion des langues minoritaires, font que tout ça va faire une sorte de salmigondis où on pourra attaquer les morceaux de la loi 101 qui ne l’ont pas encore été, sans qu’on sache d’ailleurs exactement comment les courts vont trancher. Parce qu’il y a tellement de principes possiblement contradictoires dans la Clause-Canada que finalement on s’en va vers, à nouveau, des procès, des causes devant les tribunaux, avec tout ce qui s’en suit!

C’était une interrogation… .

… jusqu’à ce qu’on voit les textes juridiques sortir. Alors là, les textes – comme le disait le Premier Ministre il y a deux jours – ont clarifié des choses. Là maintenant on sait que le gouvernement fédéral va, par un cadre – à négocier avec les premiers ministres, où le Québec sera un sur onze, ou un sur seize – le Québec va négocier, on va négocier un cadre d’intervention fédéral. Ça donnera ce que ça donnera, on verra bien quand ça aboutira!. Mais, dans l’intervalle, puisqu’on a fait sauter – entre la version Charlottetown et le texte juridique – le fait que l’union économique n’est pas… n’était pas justiciable – ça a sauté – ça le devient. et alors là le gouvernement fédéral a des responsabilités très nettes à l’égard, par exemple, du fonctionnement de la libre circulation des produits, des biens, des services, des capitaux, des personnes. Ou alors là, nous allons nous retrouver devant la situation où, par exemple, « S-31 »- qui cherchait à limiter les pouvoirs de fonctionnement de la Caisse de Dépôt – aurait été considérablement facilité s’il y avait eu ce texte-là, si ce texte-là s’était appliqué à l’époque. Ou le gouvernement fédéral va trouver une justification d’entrer dans des secteurs où, jusqu’à maintenant, un certain nombre d’instruments économiques québécois nous permettaient d’opérer. Dans ce sens-là, ah, oui! le texte juridique a considérablement clarifié ce qui n’était pas aussi clair dans le document d’origine, dans le document de Charlottetown.

M. Bourassa, tout-à-l’heure, disait… alors, le concept de société distincte a été présenté par le Parti Québécois en 1981! Puis-je rappeler à M. Bourassa que les négociations de « 81 – constitutionnelles – à l’occasion du rapatriement de la Constitution, le gouvernement du Québec, l’Assemblée nationale – y compris son parti – ont voté Non… contre! On peut donc revenir autant qu’on voudra sur cette époque-là, le fait est…

… un instant!… un instant…

Non… un instant…

… un instant…

Non, un instant. En 1985…

… le Premier Ministre du Québec, à l’occasion du « beau risque », énonce – d’un document d’ailleurs que vous citez souvent. c’est curieux que vous ne citiez jamais cette phrase-là! – demande pour revenir dans la constitution canadienne – après tout, c’était votre but dans Meech de revenir dans la constitution canadienne, et c’est toujours votre but – pour revenir dans la constitution canadienne, M. Lévesque demande que le Québec soit reconnu comme peuple! Bon. Les autochtones l’ont obtenu, nous on ne l’a pas encore obtenu à l’heure actuelle…

… on en est même très loin!…

… Le Premier Ministre n’a pas demandé – il n’a même pas cherché à demander – maintenant il s’excuse en disant « vous avez inventé le terme il y a 11 ans. »…

… Le problème n’est pas là…

… .Pesamment, justement, la façon dont cette nouvelle version pouvait justement faire en sorte que certains aspects de la loi 101, qui jusqu’à maintenant ont échappé aux tribunaux, puissent être remis en cause.

Quant à la clause nonobstant, puis-je dire au Premier Ministre – il le sait d’ailleurs – qu’on ne peut « non-obster », si l’on peut dire, que certains aspects et qu’il y a un certain nombre d’oppositions, par exemple quant au français langue du travail, auxquels il n’est pas évident que la clause nonobstant pourrait s’appliquer; et qu’une des choses… majeures…

Alors, gains pour le Québec?… Bien! M. Shihota, ministre des Affaires Inter-gouvernementales de Colombie-Britannique…

… Pas un seul changement, dit-il, n’a été apporté à l’entente du 7 Juillet, par rapport à la société distincte, qui avait d’abord été rejetée par M. Bourassa…

… Clyde Whells…

… Selon M. Whells,le Québec s’est satisfait, au chapitre de société distincte et de ses pouvoirs en matière d’immigration, de moins que ce qu’il obtenait dans l’accord du Lac Meech. N’est-ce pas! Mais combien de citations… ..

… vous faut-il…

… pour vous indiquer…

Il y a deux questions là-dedans. La première: le Sénat. Pour la première fois dans son histoire le Québec accepterait – s’il accepte cette entente – qu’il n’ait que la représentation de n’importe quelle province dans un organisme fédéral. Le Québec a toujours eu 25 à 30% des membres du Conseil des ministres; le gouvernement… le Québec a toujours eu 25 à 30% des sièges à la Chambre des communes; le Québec a toujours eu 3 juges sur 9 à la Court Suprême – le tiers des sièges; le Québec a toujours eu entre 20 et 25% des sièges au Sénat. Maintenant, pour la première fois, il accepterait d’avoir moins de 10% des sièges? Et on lui dit « consolez-vous, le Sénat n’aura pas de pouvoirs. » Oh, attention! Les pouvoirs de nomination sont une chose…

… bon, oui, c’est la première question. Parce que vous dites maintenant un échange avec la Chambre des communes. Il n’y a pas d’échange avec la Chambre des communes! A la Chambre des communes il y a actuellement 25%, un peu plus de 25% des sièges qui vont au Québec. Ça a été jusqu’à 28. Ça va, à la suite de cet échange, monter à 27.6% des sièges. Rien de plus. Un accroissement relativement faible en pourcentage – et dont on sait d’ailleurs que, comment dire? tenez c’est… on avait déjà 28% des sièges en 1982 et ça n’a pas empêché M. Trudeau de rapatrier la Constitution contre notre volonté! C’est mineur la Chambre des communes, c’est un recul majeur au Sénat!

Lorsque M. Bourassa négocie les conditions du Lac Meech, le droit de veto c’est une de ses 5 conditions, une des 5 conditions fondamentales. Seulement, il demande le droit de veto sur les institutions fédérales avant que des changements aient lieux, pas après! Évidemment, ça va lui être refusé. Il n’aura pas le droit de veto avant que les institutions ne soient changées – on le voit bien avec le Sénat, le Sénat a été complètement viré à l’envers, et il n’avait pas de droit de veto là-dessus.

A la fin du processus, on lui donne comme prix de consolation d’avoir un certain nombre de veto sur des changements à venir – plus tard – dans les institutions fédérales. En somme, on lui dit « là, on a changé le Sénat de bout en bout, on a changé la Chambre des communes pour une part, on a établi certaines règles pour la Chambre des communes, et maintenant on vous donnera des droits de veto sur l’ensemble de ces choses-là plus tard… plus tard seulement! »

En somme, tout se passe comme si on a reconnu à M. Bourassa – comme d’ailleurs à chaque province, car c’est la clause de l’unanimité quand on parle du veto – à chaque province on reconnait le droit d’aller barrer, chacun son tour, la porte de la grange une fois que le cheval est sorti. Et il galope le cheval! M. Bourassa voulait barrer la porte avant que le cheval sorte; là on lui donne le droit de la barrer après que le cheval s’est mis à galoper. C’est ça l’histoire du veto!

… Je m’excuse… mais, est-ce que nous sommes toujours dans les 19 secondes là?

ah!… ah!… excusez-moi de vous avoir interrompu.

Là, je voudrais simplement citer M. Bourassa – une conférence de presse qu’il donne le 9 Juillet, deux jours après que les neuf premiers ministres des provinces anglophones, M. Clark et les autochtones se sont entendus entre eux. Et voici ce qu’il dit M. Bourassa: « Comme vous le savez, le nombre de sénateurs du Québec subit une baisse très importante, c’est-à-dire de 24 à 8. Nous comprenons très bien que les pouvoirs du Sénat proposé sont inférieurs, mais il reste quand même qu’en apparence à tout le moins – c’est le moins qu’on puisse dire – c’est un recul important. »

Bien. Je dois dire que cela – qu’il reconnaissait lui-même – a été d’ailleurs largement confirmé, comme bien d’autres choses que nous avons discuté ici ce soir, par ses propres conseillés! M. Bourassa a laissé faire. Il a perdu-là des lambeaux entiers de positions que le Québec avait. Qu’on compte ça de n’importe quelle façon, se retrouver avec 6 sénateurs sur 62 – possiblement… sûrement montant à 70, possiblement à 78 éventuellement – qu’on ne cherche pas à nous faire apparaître ça comme un progrès. C’est un recul…

… le Québec…

… le Québec, à cet égard-là…

… oui, mais le Québec a perdu sur ce plan!…

… comprenons-nous bien. Non, dans ce domaine-là comme sur d’autres, cette entente…

… est une défaite…

… c’est une défaite!…
… Et alors…

… et alors… oui…

… non,mais…

… le Sénat… écoutez… j’ai aussi le droit de réplique…

… M. Bourassa…

… on me coupe la parole…

… un tout petit instant…

… il me reste 30 secondes…

… c’est incorrect… Non. Il faut dire essentiellement une chose. On ne peut pas passer sous silence, quand on parle des pouvoirs, du Sénat, des nominations… .

… de nomination… de nomination…

… pour toute espèce de président d’agence, pour toute espèce de président de tribunaux administratifs…

… où les Québécois… la présidence de Radio-Canada, du CRTC…

… où les Québécois sont 6 sur 72…

… oui!…

Avant de signer un contrat, on se pose toujours la question de savoir s’il est dans notre intérêt de le signer. Et ce contrat-là il n’est pas différent. Et, il apparait – plus on le regarde plus on s’en rend compte – qu’effectivement ce n’est pas dans notre intérêt de le signer. Ce n’est pas dans l’intérêt des Québécoises et des Québécois de signer un contrat comme celui-là. Il marque pour le Québec – dans certains cas – des reculs très nets. Il introduit pour le Québec des années de discussions, de négociations, de complexités, de confusions sans noms – justement dans certains des secteurs économiques qui sont importants pour l’activité économique du Québec.

Dans certains cas il offre un certain nombre de protections techniques, oui, à caractères juridiques mais assez étroits. Mais, dans l’ensemble… dans l’ensemble, il est dangereux. Il est dangereux pour le Québec, et surtout le fait que tellement de clauses ne seront pas du tout déterminées, soient renvoyées à plus tard. Encore une fois, la moitié de ce … de ce projet de traité seront réglé plus tard. On ne sait pas vraiment en quoi elles vont consister. C’est pour toutes ces raisons qu’il faut voter NON.

Ce sera, en 12 ans, le troisième non du Québec.