Conférences de presse (1985-1989)

[QBourassa19851023cp]

[(Vingt heures et une minute)]

[M. Bourassa]: Mesdames, Messieurs, candidats du Parti libéral, députés, j’ai demandé au président du caucus d’être avec moi et au leader adjoint qui remplace M. Gérard D. Levesque qui se trouve dans son comté.
Comme vous vous doutez, nous avons aujourd’hui une profonde satisfaction intellectuelle devant cette décision du parti au pouvoir de faire face à la population et de faire preuve de cette conscience démocratique que nous réclamons depuis plusieurs mois. Le Parti libéral est prêt. Il est prêt à faire face à ce défi électoral parce qu’il a l’expérience du pouvoir, parce qu’il a déjà fait ses preuves durant des périodes difficiles au service de la communauté québécoise, parce qu’il a une excellente équipe et parce que aussi il a un programme, programme dynamique, réaliste, qui a été préparé dans l’harmonie, dans la réflexion et dans la discussion avec des milliers et des milliers de citoyens et citoyennes.
J’ai l’intention et le Parti libéral a l’intention de mener une campagne propre et positive. Vous le savez, ce n’est pas nouveau, notre priorité sera de nature économique. Nous ne parlons pas d’économie simplement parce que c’est la mode. Nous en parlons et, personnellement, j’en parle depuis le début de ma carrière politique, c’est-à-dire depuis près de 20 ans.
Nous parlons d’économie et de finance et de fiscalité d’une façon concrète et précise. Nous avons déjà, depuis quelque temps, et nous préciserons davantage nos objectifs, dans les semaines qui viennent, proposé des projets.
Vous me permettrez brièvement de commenter certains propos que vient de tenir le premier ministre sur un projet dont j’ai parlé à plusieurs reprises depuis quelques mois. Il n’est pas question, encore une fois – je crois qu’il est important d’y revenir puisque le premier ministre a jugé bon dans son exposé d’en parler – d’en parler d’une façon qui ne respecte pas la réalité des faits. Lorsque nous parlons de développement nordique additionnel, nous parlons, à ce moment, de capitaux qui ne viendraient pas de la poche des contribuables, qui ne viendraient pas de l’argent des contribuables. Faut il le répéter constamment? J’espère qu’il acceptera un face-à-face me permettant de pouvoir discuter de cette question ouvertement et directement avec lui. Il ne s’agit pas de demander aux contribuables du Québec d’ajouter encore à leur fardeau fiscal qui est l’un des plus élevés en Amérique du Nord à cause de la multiplication des taxes que nous connaissons depuis quelques années. Il s’agit simplement, comme peuple, comme communauté, comme société, pour nous de profiter de ces richesses naturelles que nous avons d’une façon exceptionnelle et d’une façon privilégiée dans tout l’Occident.
C’est ça qui fait que le Parti libéral est distinct du parti au pouvoir. C’est que nous, lorsque nous parlons de redresser l’économie, de rebâtir le Québec, d’accroître l’activité économique, nous en parlons d’une façon concrète et non pas simplement avec des belles paroles ou des généralités. Évidemment, il nous faudra, au cours de cette campagne électorale, examiner bilan du gouvernement actuel. C’est notre responsabilité comme parti d’Opposition. Nous avons déjà commencé à le faire et nous avons l’intention de poursuivre notre travail d’Opposition jusqu’à l’élection en mettant toutefois l’accent sur les aspects positifs de notre programme.
Chers compatriotes, je crois que l’avantage d’avoir l’expérience que j’ai connue durant près de sept ans comme premier ministre, c’est de pouvoir agir immédiatement. Si le gouvernement libéral est élu le 2 décembre, si nous avons l’appui de la population, quelques jours après notre assermentation, nous convoquerons une session qui sera suivie aussi rapidement que possible d’un discours sur le budget nous permettant d’appliquer aussi rapidement que nous pourrions le faire les mesures du programme du Parti libéral. Ceci est un engagement et un engagement qui reflète la volonté du Parti libéral d’agir dans le sens des intérêts du Québec. Nous savons où nous allons. Nous avons un programme. Nous avons des objectifs. Maintenant que l’élection est déclenchée, nous pouvons agir avec un calendrier précis.
Le nouveau gouvernement – toujours si la population, évidemment, nous appuie – devrait être assermenté vers la mi-décembre au plus tard, nous permettant de convoquer cette session et nous permettant également d’avoir ce discours sur le budget qui pourra commencer à atténuer les dommages que nous avons connus sur le plan économique, sur le plan social et sur le plan financier à cause de l’exercice d’un pouvoir idéologique.
L’élection qui vient est donc une minute de vérité, une minute de vérité qui permettra aux Québecois et aux Québecoises dans l’ensemble du Québec de pouvoir évaluer les deux partis, de pouvoir évaluer un parti qui, faut il le répéter, a tendance constamment avant la période électorale à modifier sa stratégie, à modifier ses idées et un autre parti, le nôtre, qui, lui, a cette caractéristique d’être toujours fidèle à ses idées, d’être toujours fidèle à ses objectifs. Nous souhaitons que les Québecois, au terme de cette campagne, retrouvent confiance et espoir dans l’avenir du Québec.
[Dear friends, during the next few weeks we will be ready ta face this election, and we will be ready ta win Chat election because the Liberal Party has experience, has a good team and has also a very good program.
We will have a positive campaign. We do not want tu be negative, we have in our program some solutions, some concrete proposais which will enable a Liberal Government, if it is elected with the support of the people, ta salve many of our acute problems. Obviously, it is the job of the Opposition Party ta criticize the Government and ta show ta the people of Quebec what we had in the lest few years concerning finance, concerning taxation and concerning the deterioration of many services.
Because I have experience as Premier during almost seven years, I will be able immediately. To that extent, I am committing a Liberal Government, if it is elected
people, to have a Throne Speech and a Budget Speech as soon as possible and, if possible, to .t lmmediately before the end of this year to start to apply the proposais of our program.
I hope that the Premier, Mr. Johnson, will accept a face to face with me. A few moments ago, he did show again that he was not understanding the extent and the reality of our program concerning finance and concerning the development of Northern Quebec. I hope that we will have that occasion to discuss frankly and openly with him to the benefit of the Quebec people. And finally, I hope that alter the next election the population, the people of Quebec will have more confidence and more hope in our future. Thank you.] Merci, messieurs, merci beaucoup.

[Des voix: Bourassa: Bourassa ! Bourassa ! ]

[M. Bourassa:] Merci, merci beaucoup. Je demanderais, s’il vous plaît… Je comprends votre anxiété et votre satisfaction, mais je vous demanderais, jusqu’à la fin de cette rencontre, de permettre aux journalistes de me poser toutes les questions qui leur paraissent pertinentes.

[M. Bellemare: D’accord. M. Bourassa, j’ai quelques petites questions techniques à vous poser. Tout d’abord, il est difficile de vous demander quand vous allez commencer votre campagne, parce qu’on a l’impression que vous étes en campagne depuis un certain temps. Mais, officiellement, à quel endroit et à quel moment allez vous lancer votre campagne électorale?]

[M. Bourassa:] Je vais commencer ma campagne électorale dans mon comté, dans le comté de Bertrand, comme vous le savez. Sûrement, au cours convoquer pour l’annonce de candidatures.

[M. Bellemare: Justement, il vous reste une dizaine de comtés à pourvoir de candidats. À quel moment allez vous nous annoncer les quelques candidats vedettes que vous voulez recruter?]

[M. Bourassa:] Demain, vous aurez probablement l’occasion d’en connaître une.

[M. Rhéaume: M. Bourassa, j’avais deux questions pour vous, si vous me permettez. La première: Vous insistez beaucoup sur un nouveau discours sur le budget, un nouveau budget – rapidement – advenant la victoire de votre parti aux élections du 2 décembre. Doit on comprendre que vous compteriez à assumer la responsabilité du ministère des Finances, du portefeuille des Finances si vous étiez élu ».]

[M. Bourassa:] Non. Je dois vous dire que le gouvernement libéral qui serait élu dans l’hypothèse de notre élection – il ne faut rien présumer en politique, mais je crois que nous
ions des bonnes chances de remporter la victoire – prendrait la décision de convoquer une session, probablement vers la mi-décembre – je suppose que l’assermentation se ferait une dizaine de jours après – et un budget par la suite. Je n’ai pas encore formé mon cabinet, mais comme j’en serai le chef, je puis vous dire qu’il y aura un discours sur le budget avant la fin de l’année.

[M. Lalonde: Cela va. Mais vous ne comptez pas assumer les responsabilités de ministre des Finances?]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas encore formé mon cabinet, mais…

[M. Lalonde:…ce n’est pas exclu. ]

[M. Bourassa:] Pardon?

[M. Lalonde:] Ce n’est pas exclu.

[M. Bourassa:] Je dois vous dire qu’en ce qui a trait à la formation de mon cabinet, nous pourrons en parler le 3 décembre.

[M. Lalonde: Parfait. Ma deuxième question, M. Bourassa est la suivante: En 1981, quelques semaines avant le début de la campagne, plusieurs observateurs parlaient d’une vague libérale et, après deux semaines de campagne, on s’est rendu compte que le vent avait tourné et tout cela s’est terminé, le 13 avril, par l’échec de M. Claude Ryan. Quels moyens avez vous pris, cette fois, alors qu’on parle non seulement d’une vague, mais d’un raz de marée libéral, pour qu’effectivement la victoire libérale ne soit pas une fiction, mais une réalité, le 2 décembre?]

[M. Bourassa:] Je veux dire que, d’un côté, on a reçu un bon coup de main de la part du gouvernement en place pour nous inspirer confiance. Nous avons une équipe, un programme, un chef qui a l’expérience et qui a fait ses preuves, notamment dans le domaine économique. Donc, je mois que tous ces atouts, comme je l’ai dit dans mes remarques préliminaires, devraient nous permettre d’inspirer confiance à la population, mais nous serons vigilants jusqu’à la dernière minute.

[M. Drolet: M. Bourassa, j’aurais deux courtes questions pour vous. Premièrement, quel a été votre sentiment en apprenant que M. Johnson avait finalement déclenché des élections? Cela lit longtemps que vous en réclamez.]

[M. Bourassa:] Cela a été une profonde satisfaction. J’aurais souhaité qu’elles aient lieu avant. On les réclame depuis plusieurs mois parce que la tradition, au Québec, est de faire
élection à tous les quatre ans et que cette tradition n’a pas été respectée pour la première fois depuis un siècle par le Parti québécois, sauf en temps de guerre. Donc, j’étais très heureux lorsque, vers 17 heures cet après-midi, le premier ministre sortant – il faut bien… – m’a appelé pour me signaler qu’il y avait des élections le 2 décembre.

[M. Drolet: Deuxièmement…]

[M. Bourassa:] Les confirmer, quoi.

[M. Drolet: …que reste t il à faire concrètement? On sait que vous êtes assez bien organisé, mais que reste t il à faire concrètement pour que votre campagne roule vraiment?]

[M. Bourassa:] J’ai toujours dit qu’avant d’annoncer quelque candidature importante, il fallait attendre le déclenchement des élections. Donc, au cours des prochains jours, il y aura de ma part – et ce sera la principale activité politique – des conférences de presse régulièrement des nouveaux candidats et, très probablement, une demain après-midi.

[M. De Blois: M. Bourassa, ma question ne vous surprendra pas, je vous l’ai posée vendredi dernier. Elle concerne la taxe sur les assurances. Vous savez que, par un heureux bonheur pour votre parti, le gouvernement n’a pas encore fait passer la loi qui régularise la mesure fiscale qui est en vigueur depuis le 23 avril. Or, vous avez à plusieurs reprises pris l’engagement solennel d’abolir la taxe sur les assurances. Donc, il serait très facile pour vous en prenant le pouvoir de ne pas passer de loi régularisant cette mesure et de retourner aux Québécois les 250000000 $ qu’ils auront approximativement versés depuis le 23 avril dernier.]

[M. Bourassa:] Je crois que j’ai déjà répondu à votre question, à savoir qu’il nous faudra d’abord attendre la campagne électorale pour connattre le détail de nos propositions. Par la suite, j’ai annoncé il y a quelques instants, comme vous l’avez constaté, qu’il y aura une session et qu’il y aura un discours sur le budget. Nous allons tout faire pour que le discours se fasse avant le 31 décembre. Mais, vous savez que le gouvernement commence une session et que l’Opposition a un mot à dire dans la poursuite de la session. Je prévois qu’il pourra y avoir une Opposition – je le suppose – à l’Assemblée nationale. Donc, je dois vous dire que, pour l’instant, n réponse à votre question qui est très pertinente, nous aurons… Au cours de la campagne, je préciserai davantage, mais, aujourd’hui, le 23 octobre, je vous dis que je m’engage, aussitôt élu comme chef de gouvernement et assermenté, à convoquer une session dans les jours qui suivent et à faire en sorte que le discours sur le budget suive le plus rapidement possible.

[M. De Blois: Mais, pour le moment, vous conseillez aux consommateurs de continuer à payer cette taxe, même si elle n’est pas régularisée par la loi.]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire que la loi du pays, si je puis dire, le « Rule of Law » fait qu’ils doivent respecter le discours sur le budget qui a été prononcé en mai dernier.

[M. Samson: M. Bourassa, je voudrais avoir des exemples concrets de mesures qu’il est urgent de présenter à l’Assemblée nationale et qui apporteraient des correctifs à court terme à la situation actuelle.]

[M. Bourassa:] Oui, vous aurez tout cela au cours des prochaines semaines.

[M. Noseworthy: Mr. Bourassa, Premier Johnson just said that he certainly expects to win this campeign because he is going to work hard and run on a good track record. How are you going to defeate a party running on such a good track record?

M. Bourassa: I think I do not know to what aspect of the administration he Is referring but, if we are assessing the results of nine years of ideological power, vie realize the cost of ideology for Québec. First, we were deeply divided by that Government more than ever in the past with their policies. Economically speaking, the debt of Québec was multiplied by 400 %. Where is the good record with that? We are one of the most taxed societies in the free world, in North America, et least. We have surtaxes with that Government. I expect that we will have more arguments as the Opposition party comparing with our own administration to face the electorate than they will have with their own record. After ail, the number of unemployed people and social assistees is around 1000000. So, 1 do not know what he is talking about.

M. Noseworthy: We heard their caucus taik this morning saying how they are going to run their campaign, sort of comparing their party with an old Volkswagen beetle, dependable, inexpensive, efficient, everybody likes it, as compared to the Liberal Party elaborate Cadillac version.

M. Bourassa: Where are our Cadillacs? We are simple people. We are living simply and our program is adapted to the wills and the needs of the people. I think this is only hot air.

M. Noseworthy: Merci beaucoup.

M. Saint-Laurent: Mr. Bourassa, aside from the Volkswagen beetle talk this morning et the caucus, there was also a very clear indication on the part of Cabinet ministers, candidates and MNAs that the message they will bring to Québec during the election is that Pierre Marc Johnson represents more of a change than it would be to elect Robert Bourassa and his Liberals. Another point, Sir: The poils confirm that in Tact Mr. Johnson is more popular than the PQ and yau, Sir, are less popular than the Liberal Party. The question I want to ask you – because it will be one of the central issues in the campaign – is how do you plan to deal with that perception on the part of the Quebeckers that they do not seem to like you as much as they like the Liberal Party?

M. Bourassa: I do not know. I do not know if you read ail the editorials recently but you have one editorial by Jean-Louis Roy of Le Devoir and, in that editorial commenting the latest SORECOM polis, it is mentioned that I was ten points more popular thon Mr. Johnson. In Tact, when the question was asked: For which party you would vote: the party of Bourassa or the party of Johnson? We have got 50 %; he has got 40 %. So, I think it is not exact saying that I am less popular than Mr. Johnson. On the other hand, when he said that he was expressing more renewal than myself, he was in power eight years and I was in power six years and a hait What did he do as minister of Social Affaira?

Une voix: Well, Mr. Bourassa…

M. Bourassa: I will just complete my answer.

Une voix: Sorry.

M. Bourassa- Drastic cuts in Social Affairs, that is a sign of change? That is, you beleive,
what the Quebec people is willing to have? As minister of Financial Institutions, you had the disaster of « caisses d’entraide ». As minister of Justice, you have all those laws which were cancelled by the courts. So, you think that is impressive for the Quebec people?

M. Saint-Laurent: But the question I want to ask you is: We have very clear indications om the Parti Québécois, that they will argue that Mr. Johnson is in fact part of a new team, speech tonight about maturity. And they will try to focus the campaign on the Bourassa.

M. Bourassa: And I hope, my dear friend, that because of that Pierre Marc Johnson will have the courage to accept a face to face debate with me. Then we will see what the Quebec people will think about both of us.

M. Saint-Laurent: You do not plan to have to deal with that throughout the whole campaign, I am talking about that et the grass roots level right up.

M. Bourassa: If he has enough courage to face me face to face, no, as soon as possible. M. Saint-Laurent: Thank you.

Mme Wesley: M. Bourassa, you have been waiting for this election call for a long time; what was your feeling when you first found out that it actually was going to happen?

M. Bourassa: I hope that I was as happy as you were yourself.

Mme Wesley. But how happy are you know that the election has been called?

M. Bourassa: I am very happy and 1 hope I will be happier on the 2nd of December.

Mme Wesley: Is it a great relief? Were you afraid that it might have been put off aven longer?

M. Bourassa: We never know with the Parti québécois, you know. Mme Wesley: How ready are you’
that there will be new candidates, that there will be a new approach. He has spoken
in his
issue of Robert

M. Bourassa: You will see Chat:

Des voix: Ah ! Ah ! Ah !

Mme Wesley: But what is the mood in your party now going in the campaign?

M. Bourassa: A very good mood. We have a good team and a good organization, good candidates, good program.]

[Une voix: On revient en français. J’aimerais revenir sur la question de la taxe sur les assurances. Vous avez déjà dit que c’était une mesure scandaleuse à abolir. Est ce que je dois comprendre, à la lumière de la réponse que vous avez fournie à mon collègue, que tout cela est à réévaluer.]

[M. Bourassa:] Oui. Vous connaissez notre programme, M. Mignault, qui est clair là-dessus. Ce que je dis aujourd’hui et d’une façon solennelle, c’est que, aussitôt que nous serons élus, si nous le sommes et j’ai confiance que nous le serons – cela est peut-être dû au fait que j’ai l’expérience; on parle de la force de l’expérience – cela va me permettre d’agir rapidement et non pas de tergiverser. Le temps des hésitations et des sourires est terminé. C’est le temps d’agir. Et, à cause de l’expérience que j’ai, je pourrai convoquer une session rapidement et faire un discours du budget. C’est la décision que je rends publique aujourd’hui. Nous avons 40 jours devant nous pour élaborer concrètement ce que pourrait contenir cette session préliminaire et ce discours du budget préliminaire.

[M. Mignault: Vous m’excuserez d’insister, cela ne m’en dit pas plus sur votre position sur la taxe. Vous avez parlé de l’abolir. Est ce que cela tient toujours?]

[M. Bourassa:] C’est dans notre programme, il n’y a pas de nouveau là-dessus. Le programme du parti et une résolution du conseil général ont été clairs. Encore il y a deux semaines j’ai affirmé que c’était dans le programme du parti libéral. Cela fait partie de notre programme. Je voue dis aujourd’hui, sans vous dévoiler le contenu de notre discours du budget, que nous allons commencer dès le mois de décembre à appliquer les recommandations de notre programme.

[M. Rhéaume: Si vous me permettez, M. Bourassa…]

[ M. Bourassa:] Oui.

[M. Rhéaume: … je voudrais revenir sur la question du débat des chefs. Je ne vous ai pas posé la question puisque vous aviez vous même abordé le sujet, mais je l’avais fait précédemment avec M. Johnson. Vous parlez bel et bien…]

[M. Bourassa:] Quelle a été sa réponse?

[M. Rhéaume: Un peu évasive.]

[ M. Bourassa:] Merci.

[M. Rhéaume: Ce n’est pas un « freak show » M. Bourassa. On peut continuer à vous poser une question?]

[M. Bourassa:] Oui, oui, d’accord.

[M. Rhéaume: Merci, Ma question est la suivante: Vous êtes d’accord pour un face à face mais est ce que vous êtes d’accord également pour un débat des chefs qui impliquerait la présence de chefs de tiers partis? Par exemple, si un média quelconque organisait un débat des chefs avec M. Bourassa, M. Johnson et M. Asselin, dans cette circonstance là est ce que vous accepteriez ou est ce seulement le face à face avec Johnson que vous cherchez?]

[M. Bourassa:] Rien n’exclut qu’il y ait plusieurs types de débats, mais je veux que, le plus rapidement possible, il y ait ce face à face. Cela peut être à la télévision ou à la radia, au choix. Là-dessus, on va discuter des modalités, on est ouvert à tout. Je veux avoir un face à face avec le premier ministre sortant pour que… Encore une fois tantôt, il y a quelques minutes, sur le projet d’énergie – j’aurais voulu en discuter avec lui, à l’Assemblée nationale – il a dit: Sur le plan économique, on en discutera plus tard. Pendant les quelques jours où j’ai été à l’Assemblée nationale, j’ai demandé qu’on puisse en parler. Ils n’ont pas voulu en discuter face à face. J’espère qu’avant l’élection, ils vont accepter que le chef du Parti québécois, le nouveau chef va accepter. Je vous dis que je tiens à cette formule. Après cela, on verra s’il y a d’autres débats. Je suis ouvert à tout. Mais je veux, et j’y tiens, qu’il y ait entre M. Johnson et moi même un face-à-face. Je crois que ce sera dans l’intérêt de la population.
Il y avait des questions tantôt qui disaient: Ah ! Les questions d’image, etc., de sondage. On va voir ce qui va arriver dans les prochaines semaines.

[M. Rhéaume: Si je comprends bien, M. Bourassa, un face-à-face Johnson-Bourassa est un préalable obligatoire avant un débat des chefs qui impliquerait, par exemple, M. Asselin?]

[M. Bourassa:] Un préalable, oui. Votre question est très pertinente.

[M. Rhéaume: Merci. Merci beaucoup.]

[ M. Bourassa.] Alors voilà. Merci beaucoup, Mesdames, Messieurs.
[(Fin à 20 h 28)]

[QBourassa19851212cp]

[quatorze heures vingt-cinq minutes]

[M. Bourassa:] Membres de l’Assemblée nationale, distingués Invités, mesdames, messieurs.
Mes premiers mots sont évidemment pour exprimer toute ma reconnaissance du fond du coeur, très profondément et très sincèrement, à la population du Québec qui m’a accordé, le 2 décembre dernier, un autre témoignage éloquent de confiance en mon endroit. Je veux aujourd’hui lui exprimer ma plus profonde détermination de la servir de la façon la plus efficace, la plus sincère et la plus authentique de manière que le Québec puisse retrouver sa force économique, puisse retrouver son progrès social et puisse avoir la plus grande affirmation culturelle.
Les Québécois et les Québécoises, le 2 décembre dernier, ont donné au Parti libéral du Québec un mandat non équivoque, celui d’assurer le plein développement économique, social et
culturel du Québec par la réalisation d’engagements concrets qu’il leur a soumis au cours des derniers mois. Nous nous sommes efforcés comme parti depuis plusieurs mois de présenter à la population un programme particulièrement concret et réaliste, programme qui a fait suite à des rencontres, à des délibérations dans toutes les régions du Québec, dans tous les groupes de notre société.
Le temps n’est donc plus aux paroles mais aux gestes et le gouvernement du Parti libéral du Québec entend réaliser, avec la population, son programme d’action politique. Nous voulons, comme nous l’avons dit, donner aux Québécois une gestion plus adéquate des ressources naturelles et humaines qui sont à leur disposition, mettre également en application, sans tarder comme on l’a mentionné, une stratégie de développement économique qui s’appuie sur différents
axes prioritaires qu’on connaît bien comme les ressources naturelles, la haute technologie et le commerce extérieur.
Comme je l’ai dit combien de fois et c’est ce qui explique la détermination que j’ai manifestée, je crois, depuis huit ans et neuf ans même, cette détermination à travailler pour changer cette réalité inadmissible qui est celle du Québec actuellement, c’est-à-dire celle de voir le Québec si vulnérable économiquement en dépit de son immense potentiel humain et naturel.
J’ai donc décidé de m’adjoindre une équipe de femmes et d’hommes qui partage cette véritable obsession et cette ferme volonté de bâtir un avenir à notre mesure véritable.
La philosophie du gouvernement que je dirigerai est claire. Elle est axée – comme on le sait – sur la force économique, le progrès social, la justice, le développement culturel. Nous voulons tenir compte, adapter le Québec à cette nouvelle époque économique qui caractérise l’ensemble de nos sociétés occidentales. Nouvelle époque économique qui met l’accent davantage sur la participation du secteur privé, sur la privatisation, sur la déréglementation. Le changement qu’imposent les mutations profondes de notre société affectera nécessairement Part de gouverner. C’est désormais à un État catalyseur et non entrepreneur qu’incombera la responsabilité de créer ici même au Québec un climat propice à l’entrepreneurship. J’ai dit et l’ai répété à maintes reprises, au cours des derniers mois, que le progrès ne peut pas s’effectuer à l’encontre des acteurs clés du changement.
C’est donc avec l’ensemble des intervenants politiques, économiques, sociaux et culturels, ces forces vives de nos régions et de nos communautés que le nouveau gouvernement remettra le Québec sur des bases plus solides.
Outre la coopération essentielle de ces divers intervenants, il faudra également que les membres de la fonction publique soient considérés comme des partenaires de l’État et c’est à ce titre que le nouveau gouvernement les traitera afin d’assumer le bon fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif qui demeure d’abord et avant tout au service des citoyens.
C’est pourquoi je tiens à assurer les membres de la fonction publique que nous entreprenons une transition tranquille où s’harmoniseront les nécessaires changements d’orientation et de continuité administrative. Les défis auxquels nous convie déjà l’avenir sont nombreux et exigeants. Ils ne se relèveront donc point seuls. Ils reviennent en fait à une équipe de femmes et d’hommes
profondément enracinés dans leur milieu et qui ont su faire leur preuve dans leur domaine respectif. Je n’ai pas besoin de vous dire à quel point la députation libérale qui sera appelée à siéger, lundi prochain au salon bleu de l’Assemblée nationale du Québec, compte un très grand nombre de ces gens de talent et d’actions dont le Québec a tant besoin. C’est donc avec une équipe des plus dynamiques et des plus compétentes que je pourrai mener à terme et avec succès le mandat que les Québécois et les Québécoises nous ont confié.

[I would like first to express ail my gratitude to the people of Quebec for Chat great confidence which was shown to me et the lest election. I was very touched and I am very grateful to the people of Quebec. I hope thet I will be able, with the greatest determination in
the next few years, for the next mandate, to work for the progress, the social progress, the economic growth of thls province within our country.]

J’ai le grand honneur, mes chers amis, de vous faire part maintenant de la composition de mon cabinet. J’inviterais, en premier lieu, la vice-première ministre, députée de Chomedey, Mme Lise Bacon qui sera également ministre des Affaires culturelles.
J’inviterais maintenant M. Gérard D. Levesque, député de Bonaventure, qui agira comme ministre des Finances.
J’invite maintenant M. Claude Ryan, député d’Argenteuil, comme ministre de l’Éducation et ministre de l’Enseignement supérieur et de ta Science.
J’invite maintenant M. Michel Gratton, député de Gatineau, comme leader parlementaire, ministre du Revenu et ministre délégué à la Réforme électorale.
J’invite maintenant M. Michel Pagé, député de Portneuf, qui agira comme ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
J’invite M. Yvon Picotte, député de Maskinongé, qui agira comme ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et ministre du Tourisme.
J’invite M. John Ciaccla, député de Mont-Royal, qui agira comme ministre de l’Énergie et des Ressources. J’invite maintenant M. Marc-Yvan Côté, député de Charlesbourg, qui agira comme ministre des Transports et responsable du Développement régional.
J’invite Mme Thérèse Levole-Roux, députée de L’Acadie, qui agira comme ministre de la Santé et des Services sociaux et sera également responsable de la Politique familiale.
J’invite M. Herbert Marx, député de D’Arcy McGee, qui agira comme ministre de la Justice et responsable de la Protection du consommateur et de la déréglementation.
J’invite maintenant M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, qui sera ministre de la Main-d’Oeuvre et de la Sécurité du revenu et ministre du Travail.
J’invite maintenant M. Daniel Johnson, député de Vaudreuil-Soulanges, qui sera ministre de l’Industrie et du Commerce.
J’invite maintenant M. Pierre Fortier, député d’Outremont, qui sera ministre délégué à la Privatisation, rattaché au ministre des Finances.
J’invite M. André Bourbeau, député de Laporte, qui sera ministre des Affaires municipales et responsable de l’Habitation.
J’invite maintenant M. Richard French, député de Westmount, qui sera ministre des Communications.
J’invite maintenant M. Cliff Lincoln, député de Nelligen, qui sera ministre de
l’Environnement.
J’invite M. Cilles Rocheleau, député de Hull, qui sera ministre délégué aux Services et Approvisionnements. J’invite M. Pierre MacDonald, député de Robert-Baldwin, qui sera ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique. J’invite M. Gil Rémillard, député de Jean-Talon, qui sera ministre des Relations Internationales et ministre délégué aux Affaires
intergouvernementales canadiennes. J’invite M. Paul Gobeil, député de Verdun, qui sera ministre délégué à l’Administration et président du Conseil du trésor. J’invite Mme Louise Robic, députée de Bourassa, qui sera ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration. J’invite: Mme
Monique Gagnon-Tremblay, députée de Saint-François, qui sera ministre délégué à la Condition féminine. J’invite M. Gérard Latulippe, député de Chambly, qui sera Solliciteur général. J’invite M. André Vallerand, député de Crémazie, qui sera ministre délégué aux petites et moyennes entreprises et rattaché au ministère de l’industrie et du Commerce. J’invite M. Robert Dutil, député de Beauce-Sud, qui sera ministre délégué aux Pêcheries et rattaché au ministère de l’Agriculture. J’invite M. Albert Côté, député de Rivière-du-Loup, qui sera ministre délégué aux Forêts et rattaché au ministère de l’Énergie et des Ressources.
Finalement, j’invite M. Raymond Savoie, député d’Abitibi-Est, ministre délégué aux Mines, qui sera également rattaché au ministère de l’Énergie et des Ressources.
Je suis donc particulièrement fier de vous présenter ce Conseil des ministres. J’avais dit, à l’occasion de la campagne électorale, que le Parti libéral présentait probablement la meilleure équipe à l’occasion d’une élection qui n’ait jamais été présentée auparavant à la population du Québec. J’ai donc eu, évidemment, pour employer une expression bien connue, l’embarras du
choix.
C’est un appel à l’espoir que lance également cette remarquable équipe ministérielle; appel à l’espoir que nous lançons à toute une génération de jeunes femmes et de jeunes hommes qui ont droit à un avenir plus digne. Si personne n’avance, sans une jeunesse confiante en elle-même, une société recule. Nous ne pouvons plus tolérer que le Québec compte en son sein des citoyens de seconde classe.
Notre tâche est immense et exigera de tous et chacun des choix parfois difficiles. Aussi, en terminant, vous dis je que gouverner n’est pas seulement pratiquer l’art du possible, c’est aussi avoir le courage de la vérité. Nous nous engageons donc résolument à oeuvrer dans cet esprit d’ouverture afin d’être à la hauteur de l’extraordinaire confiance dont la population du
Québec nous a honorés.
Mesdames et messieurs, bien que l’économie ne soit pas une fin mais un moyen, la maîtrise de notre avenir sera vraiment assurée le jour où nous aurons réussi à la remettre sur pied et à redonner à nos concitoyens la confiance en demain et le goût de l’entreprendre.
Nous entendons également tout mettre en oeuvre pour que le Québec redevienne, au sein de la fédération canadienne, le partenaire majeur et dynamique sur lequel les autres membres peuvent compter. Le défi canadien revêt une importance primordiale dans cette maîtrise de l’avenir à laquelle nous aspirons collectivement.
Je demeure convaincu que le Québec peut désormais compter sur une équipe qui lui permettra de le relever avec succès. Nous comptons donc sur vous pour refaire un Québec fier et dynamique; bref, un Québec à l’image de sa population. Vous me permettrez d’annoncer également, à la suite du Conseil des ministres, certaines nominations – d’autres suivront clans les prochaines semaines – qui ont trait évidemment au fonctionnement parlementaire et qui permettront d’ajouter encore à l’exercice efficace de la députation libérale.
D’abord, une nomination non politique ou non partisane, si je puis dire. J’ai l’honneur d’annoncer aujourd’hui que M. Pierre Lorrain, député de Saint-Jean, agira comme président de l’Assemblée nationale à compter de lundi prochain.
Je veux également annoncer un certain nombre de nominations pour ce qui a trait aux adjoints parlementaires. M. Reed Scowen sera adjoint parlementaire au chef du gouvernement, mon adjoint parlementaire, et m’avisera sur les questions économiques et financières, de même que sur la déréglementation. M. Christos Sirros sera adjoint parlementaire à la ministre de la santé et des Services sociaux; M. Réjean Doyon au ministre des Transports; Mme Joan Dougherty au ministre de l’Éducation; M. Cosmo Maciocia à la ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration. Mme Violette Trépanier sera adjointe parlementaire au ministre des Affaires municipales; M. Guy Rivard au ministre du Développement technologique et M. Yves Séguin sera adjoint parlementaire au ministre du Revenu et responsable également d’une commission d’étude sur l’application des politiques fiscales au Québec.
J’aurai l’occasion, dès la semaine prochaine, de confier également des responsabilités importantes à MM. Claude Trudel et Guy Bélanger, notamment au niveau des commissions parlementaires.
Voilà, mes chers amis, cette équipe ministérielle. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, j’aurai l’occasion de compléter à d’autres niveaux. Je veux encore exprimer ici cet après-midi toute ma gratitude, féliciter tous mes collègues, leur assurer ma collaboration la plus complète et la plus totale. Nous sommes tous conscients de l’ampleur et de l’exigence
des défis qui s’annoncent dans les prochaines années et je suis, pour ma part, extrêmement fier de pouvoir travailler avec une députation libérale et un Conseil des ministres qui font preuve à la fois d’autant de force, d’expérience, de maturité, de jeunesse.
J’inviterais maintenant les membres de la presse, s’ils veulent me poser des questions, à me poser toutes les questions qui peuvent leur paraître pertinentes durant les quelques minutes qui suivent.
[I would like to Invite members of the media who would like to esk me any questions which appear relevant to them concerning the appointment of thet Cabinet or any other subject.]

[M. Rhéaume: M. le premier ministre, j’aurais deux courtes questions pour vous, si vous me permettez. La première: Dans votre belle équipe il manque une personne, c’est vous. Est ce que vous avez décidé dans quel délai et dans quelle circonscription vous allez vous présenter à une élection partielle?]

[M. Bourassa.] Vous serez avisés dans les prochaines heures, au plus tard dans les prochains jours.

[M. Rhéaume: Est ce que votre décision est prise? ]

[ M. Bourassa:] Oui.

[ M. Rhéaume: Elle est prise. Vous ne l’annoncez pas maintenant.]

[ M. Bourassa:] Non. Je crois qu’il y a assez d’annonces pour aujourd’hui.

[ M. Rhéaume: Ma deuxième question est la suivante: On sait que vous avez préféré déplacer M. Blank dans Saint-Louis pour préférer la candidature de M. Jacques Chagnon. Dans les documents qu’on nous à remis, M. Chagnon ne remplit aucune responsabilité. Pourquoi?]

[ M. Bourassa :] J’ai également dit il y a quelques instants que j’aurai l’occasion dans les prochains jours d’annoncer d’autres nominations.

[ M. Rhéaume: Et M. Chagnon fera partie de l’une d’elles, donc. Merci. ]

[ Mme Lafontaine: M. Bourassa.]

[ M. Bourassa:] Oui, Mme Lafontaine.

[ Mme Lafontaine: Vous aviez parlé, il y a peu de temps, de la formation possible d’un comité des priorités. Est ce que c’est toujours votre intention? Si oui, quand peut on s’attendre à la formation de ce comité?]

[M. Bourassa:] Oui. Dans les prochaines semaines, je devrai discuter avec mes collègues, voir à la formation de comités ministériels. Vous savez que la formation de comités ministériels se trouve à jouer un rôle dans la formation du comité des priorités. Alors, à la suite de discussions avec mes collègues, j’annoncerai la formation du comité des priorités dans les prochaines semaines.

[ M. Legault: M. Bourassa, vous créez un poste de ministre délégué à la Privatisation. Est ce que vous pourriez nous indiquer déjà un peu quelles seront les priorités de ce ministre?]

[M. Bourassa:] Bien, j’ai mentionné tantôt que cette nouvelle époque économique qui nous caractérise un peu tous actuellement met l’accent sur un rôle accru du secteur privé. Alors, ceci veut dire qu’au niveau du Québec comme tel nous devons aussi nous adapter à cela. À cela s’ajoute une situation financière qui est loin d’être facile. On pourra y revenir.
Donc, les fonctions du ministre délégué à la Privatisation seront de remettre au secteur privé, sans précipitation, après examen réfléchi – je ne veux pas mentionner de cas de précipitation dont on a parlé abondamment depuis quelques mois. Mais dans notre cas, nous voulons agir d’une façon réfléchie mais déterminée, de manière à remettre au secteur privé certaines entreprises qui peuvent fort bien s’y développer tout en apportant au gouvernement du Québec
des revenus additionnels.
Alors, ce ministre sera responsable d’établir des priorités, quelles entreprises, et de quelle façon, au cours des prochaines semaines, de manière à faire des recommandations

[ M. Houle: Vous dites « sans précipitation », est ce à dire que vous allez tenir, par exemple, je ne sais pas, une commission parlementaire pour qu’il y ait un débat public sur l’avenir de certaines sociétés d’État, par exemple?]

[M. Bourassa:] Nous agirons et nous aviserons au moment opportun. Ce que je dois vous dire, c’est qu’il y a une détermination du gouvernement du Québec, appuyée par la population très nettement, une ferme détermination du gouvernement du Québec d’agir dans ce sens. On verra quant aux modalités.

[ M. Girard: La question de la déréglementation apparaît aux entreprises comme étant l’un des points des plus urgents à traiter de façon à relancer l’économie. Est ce que votre gouvernement s’est fixé un échéancier précis pour en arriver à déréglementer le plus possible ce qui embarrasse l’industrie?]

[M. Bourassa:] Oui. Alors que nous étions dans l’Opposition, et cela ne fait pas tellement longtemps, nous avons travaillé d’une façon assez approfondie sur cette question, notamment le ministre de la Justice qui reste délégué à la déréglementation, mais sur lequel, notamment, M. Scowen, qui sera adjoint parlementaire au premier ministre, travaillera. Il y a également, je crois, sûrement le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, M. André Vallerand, qui aura à examiner du côté des petites et moyennes entreprises tout l’impact de la déréglementation.
Donc, nous allons nous fixer un échéancier très précis à cet égard, dans les prochaines semaines.

[ M. Girard: L’échéancier n’est pas fixé pour le moment?]

[M. Bourassa:] Non. C’est-à-dire que nous avons établi les structures, nous avons nommé les responsables, nous avons une bonne idée du travail qu’il y a à faire. Il nous reste à établir le calendrier.

[ M. Le Cours: Durant la campagne électorale, M. Bourassa, il avait été, à un moment donné, question d’un ministre d’État à l’Éducation. On remarque qu’il n’y en a pas, aujourd’hui.
Est ce que c’est que vous avez changé d’idée et pourquoi ou c’est que c’est une nomination à venir?]

[M. Bourassa:] Ce que j’ai décidé, à cet égard, c’est de respecter le programme du parti, lequel disait qu’il fallait regrouper, de manière à mieux coordonner les deux ministères, tout en envisageant très sérieusement un ministre d’État à l’Enseignement supérieur. Il y aura, pour l’instant, un adjoint parlementaire, Mme Joan Dougherty. Mais nous voulons d’abord établir, puisqu’il y avait deux Ministères séparés, et comme notre objectif était de regrouper ces deux ministères, quitte à ajouter un ministère responsable par la suite, il nous faut, dans une première étape, regrouper les ministères et quand cela sera fait, à ce moment, prendre la meilleure décision pour nommer un ministère responsable de l’Enseignement supérieur.

[M. Le Cours: Avez vous une idée du délai que vous pensez que cela pourrait prendre’?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas qu’on pourra présenter le projet de loi la semaine prochaine.

[ M. Le Cours: Non, mais six mois, un an.]

[ M. Bourassa:] Ce serait au cours de l’an prochain, au cours de la prochaine session, à la session du printemps.

[Mme Tellier. M. Bourassa, M. Paradis est titulaire de deux importants ministères. Est ce que vous croyez qu’il aura cette fonction pendant très longtemps? Est ce temporaire ou définit?
Est ce qu’il aura des adjoints parlementaires, puisqu’il n’en a pas actuellement?]

[M. Bourassa :] Oui, je discuterai avec lui pour ce qui a trait aux adjoints parlementaires, mais je dois vous dire que, après examen de ses différentes fonctions, nous avons trouvé des points communs, des possibilités de regrouper en vue d’une meilleure efficacité. Ce n’est pas un regroupement qui est temporaire. C’est un regroupement qui a pour but d’améliorer l’efficacité
des politiques gouvernementales. On sait que les bureaux de placement sont reliés au ministère du Travail, indirectement. Nous voulons regrouper tous ceux qui n’ont pas d’emploi. Nous, avons voulu regrouper, au sein de ce ministère, qui, évidemment, sera particulièrement exigeant – M. Paradis sera très apte à l’assumer – ces différents ministères de manière à améliorer l’efficacité
des politiques de lutte contre le chômage du gouvernement que je dirige.

[ Mme Tellier. Est ce lui qui sera responsable de la jeunesse aussi, de toutes les politiques sur la jeunesse?]

[M. Bourassa.] Oui, nous aviserons. Le programme du Parti libéral comporte, comme vous le savez, la création d’un Conseil permanent de la jeunesse. D’ailleurs, dans le discours inaugural, lundi prochain, nous mentionnerons plusieurs des projets de loi que nous avons l’intention de déposer dans les prochains mois. Lorsque ce Conseil permanent de la jeunesse aura été créé,
conformément au programme du Parti libéral, à ce moment là, un membre de la députation pourra y être affecté.

[ M. Jobin: M. Bourassa, j’aurais deux questions à poser. La première recoupe celle de ma consoeur du Devoir. Outre le ministre du Travail, il y certains ministres, compte tenu du nombre de députés, qui auront à cumuler un certain nombre de tâches? Y a t il une raison particulière?]

[M. Bourassa:] Il y a une raison. Comme vous le savez, il y a un nombre limité de sièges au Conseil des ministres. Je comprends que la société québécoise a plusieurs défis à relever. Donc, dans une première étape, j’ai demandé à quelques ministres d’assumer deux ministères de manière à pouvoir, au cours des prochains mois, apporter les changements qui pourraient s’avérer nécessaires. On parlait de l’Éducation tantôt. J’ai dit qu’il fallait quand même attendre que le regroupement soit fait. Dans le cas de la Sécurité du revenu et du Travail, je crois que le regroupement est fonctionnel. C’est pourquoi nous l’avons fait. Dans d’autres cas, nous pourrons apporter des changements le moment venu. Pour répondre à votre question, M. Jobin, je comprends que les fonctions se multiplient, que le rôle de l’État au Québec a pris un essor exceptionnel depuis 25 ans, que l’État est partout. Le poids de l’État, si on peut dire, ou le rôle de l’État est au-delà de 50 % de l’activité économique, notamment, mais il reste quand même qu’on ne peut pas dépasser – nous sommes une population de 6000000 – un certain nombre de ministres.

[ M. Jobin Ma deuxième question est celle-ci: Quel membre du cabinet sera responsable de la grande région qui est devenue maintenant Saguenay-Lac-Saint-Jean-Côte-Nord, puisqu’il n’y a aucun représentant au Saguenay-Lac-Saint-Jean, ni sur la Côte-Nord au sein du cabinet?]

[M. Bourassa:] Nous déciderons lors du prochain Conseil des ministres, soit demain ou après-demain. C’est à l’agenda de voir comment nous pourrons assumer cette responsabilité. La population de cette région a décidé de ne pas, contrairement aux autres régions – et je respecte totalement et complètement ce verdict de la démocratie – élire de députés libéraux. Donc, il nous faut trouver une nouvelle formule pour répondre à la question que vous me posez et nous
aviserons dans les prochains jours.

[ M. Jobin Mais, M. Bourassa, est ce que nommer un ministre sur la Côte-Nord n’aurait pas été une solution à ce problème?]

[M. Bourassa:] Vous savez, il y a une douzaine de régions au Québec et j’étais quand même limité avec un certain nombre de ministères.

[ M. Fraser. M. Bourassa votre prédécesseur, M. Johnson, vous a laissé parmi d’autres deux dossiers ouverts, un sur le cinéma, la loi 109 où ils ont retiré la réglementation et l’autre sur l’entente avec le gouvernement fédéral sur la participation du Québec au Sommet francophone.
J’aimerais savoir comment vous entendez régler ces deux dossiers là.]

[M. Bourassa:] Pour ce qui a trait au règlement sur le cinéma, M. Johnson m’avait dit lors de la transmission des pouvoirs que les règlements n’avaient pas été adoptés. Il a, si je peux dire, nuancé les propos de l’ancien ministre des Affaires culturelles sur ce sujet là. Je prendrai connaissance des règlements avec le ministre responsable et nous pourrons prendre une décision.
Pour ce qui a trait au Sommet francophone, j’ai discuté ce matin avec le premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Hatfield, qui a communiqué avec moi. Je lui ai évidemment dit que je n’avais pas d’objection à ce que le Nouveau-Brunswick soit représenté au Sommet francophone. Il semble bien qu’il y a eu un malentendu entre le premier ministre du Québec et le premier ministre du Canada à ce sujet. Je rencontre M. Mulroney demain après-midi. Quant à moi, tenant compte du fait que le Nouveau-Brunswick fait déjà partie de l’Agence de coopération technique et culturelle, tenant compte du fait que M. Senghor à l’occasion d’une visite au Nouveau-Brunswick en juin 1976 avait déjà exprimé le voeu que le Nouveau-Brunswick puisse participer à l’Agence de coopération technique et culturelle, donc il ne s’agit pas d’un précédent. Ceci étant dit, il y a la réalité politique canadienne avec les forces relatives dans les différentes provinces ou les différentes régions et que cette réalité politique canadienne, forcément, s’appliquera au niveau du déroulement du sommet. Mais, nullement et je ne crois pas que M. Johnson s’y était opposé, aussi nullement quant à nous, quant au gouvernement que je dirige, nous nous opposons d’aucune façon, loin de là, à ce que le Nouveau-Brunswick participe au Sommet francophone.

[ M. Fraser. M. Bourassa, avez vous établi ou avez vous en tête un échéancier pour des négociations constitutionnelles avec le gouvernement fédéral?]

[M. Bourassa:] C’est un point qui est à l’agenda demain après-midi dans mes discussions avec M. Mulroney. J’ai dit, au cours de la campagne électorale et avant, que je voulais certainement qu’on règle ce problème durant notre premier mandat. Comme le mandat du gouvernement fédéral se termine dans trois ans, il y a donc une certaine priorité – je comprends qu’on a fait l’élection sur la priorité économique – qui doit être accordée à cette question de manière que
d’ici trois ans… et on sait tous les délais que cela suppose. On me parlait d’un délai minimum d’un en nécessaire à la ratification par tous les parlements d’une entente constitutionnelle. Il n’y a pas de doute que c’est une question qu’il faudra amorcer assez rapidement. Je suis très confiant qu’un gouvernement du Québec dirigé par le Parti libéral qui croit dans la fédération canadienne et un gouvernement fédéral qui semble ouvert et qui semble même très intéressé à
la signature d’un accord constitutionnel, je suis confiant qu’on devrait arriver à une entente à ce niveau d’ici la mi mandat.

[ M. Drolet: M. Bourassa, j’ai deux questions. Premièrement un autre dossier chaud, celui de l’automobile. Toyota vient de s’établir en Ontario. D’après vous, est ce que cette décision est irrévocable ou est ce que vous pourriez faire des pressions pour changer cela?]

[M. Bourassa:] On m’a dit que la décision était irrévocable. Je veux dire que la décision avait été prise d’une façon définitive et irréversible. Il y a toujours lieu d’examiner s’il y a une possibilité. Les annonces qui ont été faites l’ont été d’une façon irrévocable et définitive. Dans la même mesure que Hyundai – je l’espère – est irrévocable pour le Québec.

[ M. Drolet: Est ce que vous pourriez faire des représentations pour avoir plus de retombées au point de vue des pièces, etc?]

[M. Bourassa:] C’est déjà fait. J’ai rencontré le président de Toyota qui m’a annoncé sa décision, il y a deux jours. Je lui ai fait valoir l’intérêt pour l’entreprise parce que le Québec emporte un marché de consommation important pour les Toyota, pour les automobiles de cette entreprise. Je lui ai fait valoir que l’importance du marché québécois pour Toyota justifierait certainement une attention spéciale pour des retombées économiques dans notre province. Le responsable des Investissements étrangers de l’entreprise est venu me prévenir que la décision était prise. J’ai donc saisi l’occasion pour au moins insister sur les retombées économiques.

[ M. Drolet: Rapidement, une deuxième question. J’ai remarqué aujourd’hui le retour du drapeau canadien à l’Assemblée nationale. Est ce qu’il est là pour rester? ]

[M. Bourassa:] Oui.

[ M. Samson: J’ai moi aussi deux questions: La première: Quel ministre sera responsable de l’application de la loi 101? Et la deuxième, le ministre que vous avez nommé à la Main-d’oeuvre et Sécurité du revenu et au Travail a fait plusieurs déclarations, a pris plusieurs positions durant la course à la direction de votre parti qui étalent très favorables au patronat;
l’UPA vous avait servi une mise en garde. Pouvez vous nous décrire les consultations que vous a menées avant de procéder à cette nomination?]

[M. Bourassa:] En ce qui a trait à la responsabilité de la loi 101, la décision sera prise au Conseil des ministres de demain. J’aviserai, demain, en conséquence. La décision est prise, mais je veux la faire entériner par le Conseil des ministres.
En ce qui a trait au ministre du Travail, je lui fais totalement confiance. Je crois qu’il a fait ses preuves dans différents dossiers, notamment dans les Affaires sociales, qu’il était capable de tenir compte de situations très complexes et très délicates. Si j’ai décidé de le nommer ministre du Travail, c’est que je suis convaincu qu’il fera un excellent travail.

[ M. Samson: Avez vous consulté les dirigeants des principales centrales syndicales au Québec?]

[M. Bourassa:] J’ai assumé la responsabilité de ma décision.

[ M. De Blois: M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Oui.

[ M. De Blois: La sagesse nous enseigne que des hommes ne sont pas toujours à la mesure des espoirs qu’on met en eux. Ce que je veux dire c’est qu’il peut arriver parfois que des ministres ne donnent pas le rendement auquel on se serait attendu. Est ce que, dans cette optique, dans vos rencontres avec les ministres, vous avez mis cartes sur table? Et que s’ils ne donnent pas les résultats escomptés, je dirais la performance, vous avez l’intention de…? Enfin ! ]

[M. Bourassa :] Ce n’est pas le jour et l’endroit; la journée même où je leur demande d’assumer les responsabilités, je ne crois pas que ce serait particulièrement approprié que je leur parle de leur départ éventuel.
Les défis que le Québec a à relever sont aussi exigeants qu’importants, je suis bien conscient que nous sommes un peu à la croisée des chemins comme société – j’en ai parlé et je le répète puisque vous me posez la question – nous avons d’ici l’an 2000, pour employer un cliché, des défis notamment dans le domaine du vieillissement de notre population, de son financement des services, une situation nouvelle et qui s’annonce beaucoup plus difficile. Il faudra donc que le chef du gouvernement, là comme ailleurs, soit prêt à prendre toutes les décisions, même si certaines peuvent être difficiles, pour relever ces défis. Cela dit, je fais pleine et totale confiance à l’équipe que je viens de choisir.

[ M. De Blois: Il y a un conseil des ministres à 16 heures, sauf erreur. Est ce qu’on peut savoir un peu l’agenda?]

[M. Bourassa:] Il y aura un conseil des ministres demain matin pour adopter certaines procédures qui doivent être adoptées en début de mandat. Y a t il des questions en anglais?
Oui?

[ Une voix: Est ce que la baisse probable du prix du pétrole met en danger vos projets pour une deuxième Baie James?]

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, le pétrole est une source d’énergie parmi plusieurs. Le prix du pétrole est volatile. Il peut être à 25 $, Il peut monter à 40 $, il peut descendre à 20 $. Ce que reconnaît ou ce que retient l’ensemble des consommateurs ou des autorités, c’est la volatilité ou l’insécurité du prix du pétrole comme tel. Le gouvernement du Québec et le Parti libéral ont toujours misé sur l’hydroélectricité non seulement par rapport au pétrole, mais par rapport au charbon et au nucléaire. Donc, les concurrents que nous avons pour les marchés d’exportation sont plus au niveau du nucléaire et du charbon où nous gardons encore, comme vous le savez, des avantages compétitifs très importants. Alors, cela peut diminuer dans un sens par rapport au pétrole, mais les deux autres formes d’énergie, qui sont beaucoup plus concurrentielles à cause de la nature des besoins de nos clients, nous avantagent encore nettement.

[ Une voix: Je m’excuse. En supplémentaire, est ce que le projet reste une priorité pour vous?]

[M. Bourassa:] Oui, forcément, une très grande priorité. Oui?

[ Une voix: M. Bourassa, for nine years, during the Parti québécois cule, the Government
said that anglophone Quebeckers, non francophones were equal citizens in the province. At the
ne time, that Government refused ta allow the English community ta post signs in its own
language. You, Sir, today, have shown our respect for the English or the non francophone
community by appointing four cabinet ministers. My question is: Do you plan ta allow English on
signs in Québec and, if sa, when?

M. Bourassa: Yes. I had the occasion ta answer that question during the electoral
campaign. I think most citizens of Québec, including English-speaking citizen or non francophone
citizens, will understand – even if it is part of the official party program, and we intend to
apply the party program – that it will be premature for me te immediately, when there are two
Court Appeal cases contradictory, et least epparently, one supporting the Bill, the other going
against the Bill. Sa, what I am saying, in order ta not appiy immediately that, I am saying we
will see what the Court of Appeal will decide. It could be In March, It could be In April.
Anyhow, we do not have a session before March or Aprit. Sa, we will wait the Judgment of the
Court of Appeal and, accordlng ta that judgment, we will act et that time.

M. Saint-Laurent- You have said a deadline…

M. Bourassa. As you know, if I win, no, if I loose, that does not depend on me.

M. Saint-Laurent: Whet will be running for you then? I am net quite sure which ruling do
you favour and which…

M. Bourassa: I am favouring the ruling which ls representing the Liberal Party program.

M. Saint-Laurent: Would you establish or would you ask the Office de la langue française
ta then impose a moratorium on the prosecution of further possible violators of the law?

M. Bourassa: I will discuss that with the Minister of Justice. I am sorry.

M. Saint-Laurent: One final question. You have sent en agenda for the constitutional
negotiations as you said by mid-mandate. I was wondering when would you expect ta be able te
settle this question as well?

M. Bourassa: I will discuss Chat with Mr Mulroney tomorrow afternoon. I said that there
are still three years ta go for Mr Mulroney and his mandate. I said we have ta decide Chat in
my first mandate. We ail know that It takes a year ta complete everything, the ratification by
all Parliaments. Sa, if it takes a year when the agreement is reach, that means we have ta
reach the agreement in a couple of years. And that is why we have te talk that, even if it is
not urgent for tomorrow, et least we have ta start as soon es possible ta be ready te sign an
agreement in a couple of years.

Mme Barker. Mr Bourassa, briefly, how active a rote do you expect ta take in the Finance
Department and in the Finance Ministry?

M. Bourassa: The normal rote of a Prime Minister. As you know, I am lnterested in that
field. I have great confidence in the new Minister of Finance, Mr Gérard D. Levesque. I think
everything which was given ta him he was able to assume it in an exceptional way. Se, 1 was
very pleased… 1 know that it is a great challenge for him. We will have a budget next week. 1 expect it will be a pleasant budget for the first one since it will apply our program but the
financial situation of Québec now is serious, la quite serious, we know It. We do not need
anybady ta tell us that the situation la serious and, therefore, as Prime Minister, I will have ta
give some important attention ta that.]

Alors voilà ! S’il n’y a pas… Oui?

[ Mme Robinson: Yes. On the question of a moratorium for English signa, i understand that
It is not decided. I would like ta know your personal feeling whether or not the Government
should ask the Office ta stop prosecuting those people?
M. Bourassa: Yes. I think I said Chat and I think the Minister of Justice had already a
discussion with the Minister of Justice. As you know, the present Government was accepting in
many cases that it should be reported. Sa it was costing legal fees ta a lot of citizens just ta
wait the Court of Appeal judgment. They could make prosecutions, accept a delay implying costs
for citizens. 5o in our case we will be more transparent, but I have ta discuss that with the
Minister of Justice, obviously. And, anyhow, the Court of Appeal decision wili be known this
spring. Sa the time la pretty short.]
Je veux vous remercier…

Mme Mesley: Une autre question, s’il vous plaît

M. Bourassa: Oui.

[ Mme Mesley: I wonder If you can tell us about your conversation with Mr. Hatfield this
morning and what la your position. Do you believe Quebec should have the saure position or a
different position than New Brunswick et the francophone…

M. Bourassa: I said ta Mr. Hatfield quite clearly that 1 have no objection. As I said a few
moments ego, Mr. Hatfield told me – I remember that – that Mr. Senghor, who was President,
then, of Senegal, was asking In June 1976, when lie made an officiai visit in Quebec and in New
Brunswick, that they should be part of the Agence de coopération technique et culturelle. Sa I
said ta Mr. Hatfield Chat 1 have no objection – of course, Chat I have no objection – that New
Brunswick should be represented.]

Je vous remercie beaucoup, mes chers amis. Encore une fois, je veux remercier mes collègues, tous les membres de la députation, et espérer que cette nouvelle époque qui commence aujourd’hui puisse apporter des résultats très positifs à la population du Québec.
Merci beaucoup. [(Fin à 15 h 12)]

[QBourassa19860618cp]

[ (onze heures quarante-neuf minutes)]

[M. Saint-Laurent: Je désire vous aviser que M. Bourassa dispose d’une heure pour faire la présentation et répondre aux questions. Je désire rappeler aux gens que les quatre premières rangées de sièges sont réservées aux journalistes et que seuls les journalistes ont le droit de poser des questions. Merci. M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] J’ai dit une heure, mais s’il y avait moyen de régler pour trois quarts d’heure, je m’excuse. Vous vous doutez qu’aux derniers jours de la session, il y a toutes sortes de rencontres.

[M. Saint-Laurent: S’il vous plait, je demanderais aux gens de prendre siège, nous allons débuter la conférence.]

[M. Bourassa:] Tout simplement avant de répondre à vos questions, je veux vous dire que j’étais très heureux d’accueillir ce matin les premiers ministres du 18 juin, qui est une journée assez historique du moins dans certains pays, et, à l’occasion de cette visite, de déposer à l’Assemblée nationale deux projets de loi qui devraient sûrement permettre de donner plus de confiance à la jeunesse d’aujourd’hui.
Le Conseil permanent de la jeunesse est un conseil qui va permettre au gouvernement d’avoir des avis à la suite d’études, à la suite de recherches, sur tous les problèmes qui peuvent toucher les intérêts ou les besoins des jeunes. Cela fait suite à une proposition de la commission jeunesse du Parti libéral, dont vous connaissez le président qui est, ici, ce matin. M. Perrino. Vous connaissez son activité, vous connaissez sa force au sein du Parti libéral. La commission jeunesse a toujours préféré, dans une première étape, à la création d’un ministère de la jeunesse, la création d’un conseil permanent de la jeunesse qui permettrait à ce conseil de pouvoir examiner et de pouvoir faire des recommandations sur l’ensemble des activités qui concernent les jeunes dans l’administration publique. Cela apparaissait à la commission jeunesse et cela a été endossé par le gouvernement comme une meilleure formule que la création d’un ministère qui, forcément, serait en tant que tel, comme tous les ministères, sectoriel alors que le conseil permanent peut avoir droit de regard sur l’ensemble des activités.
L’autre projet de loi que j’ai eu l’honneur de déposer ce matin, à l’occasion de cette
journée de la jeunesse, c’est la Loi sur la Société d’investissement Jeunesse, qu’on appelait Corporation d’investissement Jeunesse (Québec) et qui va permettre, comme on le dit dans le projet de loi, d’encourager les jeunes à se lancer en affaires.
J’ai rencontré M. Paul Desmarais à quelques reprises à ce sujet et il a manifesté sa totale disponibilité. Je crois que, dans les prochains mois, même si le projet de loi n’est pas encore, dopté, on se mettra à l’oeuvre de manière à pouvoir l’appliquer le plus rapidement possible, dès le début de la reprise de la session. On sait l’importance pour les jeunes d’aujourd’hui de participer au monde des affaires: on connaît leur vigueur, leur dynamisme naturel. Il s’agit d’avoir un encadrement avec le milieu des affaires québécois dont on connaît également, depuis une quinzaine d’années la remontée exceptionnelle, d’avoir un encadrement ou d’avoir une collaboration plutôt du milieu des affaires québécois pour engager davantage les jeunes dans le monde des affaires. D’ici quelques jours au plus tard, nous allons annoncer ce que j’ai déjà annoncé dimanche dernier, c’est-à-dire que le gouvernement va bonifier le régime des prêts et des bourses pour les étudiants des régions éloignées. Encore là, c’est un engagement que nous avions pris dans l’objectif de contribuer davantage au développement régional. Alors, on l’a fait dans plusieurs autres secteurs, mais on trouve que cela doit s’appliquer également aux étudiants qui proviennent de régions éloignées, qui ont des coûts additionnels. Pour nous, c’est simplement une question de justice et de réalisme, et ceci comportera des déboursés de plusieurs millions de dollars. Voilà trois gestes parmi d’autres que nous avons voulu annoncé aujourd’hui de manière à exprimer cette volonté politique extrêmement profonde, très forte, du gouvernement actuel, de travailler par tous les moyens possibles à redonner confiance à la jeunesse du Québec. Je vais répondre aux questions.

[M. Saint-Laurent: M. Marin Roy.

M. Roy: J’aimerais savoir, M. Bourassa, ce que va devenir le Secrétariat à la jeunesse qui est un peu assis entre deux chaises actuellement.]

[M. Bourassa:] Non, le Secrétariat à la jeunesse va demeurer au Conseil exécutif, donc la structure va demeurer telle quelle. Quand le Conseil permament de la jeunesse sera créé – vous avez peut-être pris connaissance rapidement du projet de loi – il va y avoir un collège électoral dans lequel on va choisir onze membres. Il y aura un travail de coordination entre le Conseil permanent de la jeunesse et le Secrétariat à la jeunesse mais ils auront des vocations différentes.

[M. Roy: Mais le rôle précis du secrétariat va devenir quoi exactement?]

[M. Bourassa.] Bien, cela sera connu quand le Conseil permanent de la jeunesse sera créé. À ce moment là, ils pourront partager leurs fonctions ou leurs responsabilités. Je ne peux pas encore vous dire la vocation définitive et exacte du Secrétariat à la jeunesse avant que le Conseil permanent soit établi.

[M. Saint-Laurent: Un instant, s’il vous plaît. Normand Girard. M. Bourassa. Excusez moi, M. le Président.

M. Girard: M. le premier ministre, vous créez deux structures nouvelles. Des structures pour fonctionner, cela prend de l’argent, cela prend des crédits, cela prend des ressources. Quelles sont les sommes que vous allez affecter aux deux organismes que vous mettez sur pied, le Conseil permanent et la Société d’investissement?]

[M. Bourassa:] M. Girard, dans le cas de la Société d’investissement, comme vous le savez, c’est le secteur privé, vous allez voir, qui va faire des contributions. J’ai eu l’assurance qu’il y aurait des contributions très substantielles. À ce moment là, donc il n’y a pas de déboursés significatifs pour le fonctionnement de cette structure. Comme la société est mandataire du gouvernement, à ce moment ces contributions sont déductibles. Donc, c’est une incitation à faire des contributions.
Dans l’autre cas, dans le cas du Conseil permanent de la jeunesse, les estimations dont on m’a parlé ont trait au personnel et tout cela. On a parlé de la création d’un ministère, c’est moins de 1000000 $, c’est peut-être 800000 $, et cela commencerait à 1987-1988. S’il y a une dépense qui est justifiée, c’est d’avoir ce Conseil permanent de la jeunesse qui va permettre… Surtout à l’heure où les priorités des jeunes sont tellement importantes et doivent être appuyées par le gouvernement, je ne crois pas que ce soit une dépense qui p’est pas fonctionnement du Conseil permanent de la jeunesse.

[M. Girard: Je voudrais revenir sur le premier sujet que vous avez évoqué, la Société d’investissement jeunesse. Vous avez parlé d’une contribution importante de la part du secteur privé. Dans votre communiqué de presse, il est question d’administrer tout fonds requis pour l’exercice de ces fonctions par la corporation. Quel est le montant envisagé pour permettre le démarrage de cette initiative justifiée. Ce serait environ 800000 $, à
ce qu’on m’a dit, à compter du début du]

[M. Bourassa:] J’en ai discuté, je dois vous dire, avec les hommes d’affaires en question
encore en fin de semaine. J’aimerais mieux ne pas le dire. On peut dire que c’est de l’ordre de plusieurs millions de dollars. Aujourd’hui j’aime mieux ne pas être davantage précis, mais disons de l’ordre de plusieurs millions dollars.

[M. Girard- À même ce fonds, les jeunes qui vont vouloir se partir en affaires vont pouvoir obtenir des subventions ou des prêts ou quoi?]

[M. Bourassa:] Il y aura des règlements qui vont être établis. Nous allons commencer à travailler à la rédaction des règlements au cours de l’été. Mais il va falloir adopter le projet de loi, ce sera sOrement adopté rapidement à la mi octobre. Il y aura des règlements qui vont être établis pour les modalités de contribution par ce fonds pour aider les jeunes à se lancer affaires.

[M. Saint-Laurent: M. Lesage.
M. Lesage: M. Bourassa, vous appelez cela une société d’investissement plutôt que la corporation d’investissement, est ce qu’il y a une raison particulière? Est ce simplement pour distinguer du projet de votre prédécesseur?]

[M. Bourassa:] Non pas du tout. Jusqu’à la toute dernière minute… D’ailleurs le projet du prédécesseur faisait suite au projet de l’autre prédécesseur. On en avait parlé au mois de janvier 1985, dans une résolution dont je pourrai vous faire parvenir une copie cet après-midi. Je ne veux pas quand même enlever le mérite à M. Johnson, qui lui même l’avait repris. Je ne peux pas le blâmer de reprendre nos idées. Donc, il a repris cette idée.
Pour répondre à votre question, et sans vouloir faire de politique partisane sur une question comme celle-là, on n’a pas retrouvé beaucoup de documents concrets et précis en fait, à toutes fins utiles, on n’a rien retrouvé. Comme je l’ai dit, il y a un déjeuner à l’hôtel Quatre-Saisons. Il y avait la facture de ce déjeûner là et la conférence de presse d’après, deux jours avant l’élection, mais on n’a pas retrouvé de documents nous permettant de conclure qu’il y avait eu un travail significatif qui avait été fait pour cette corporation. On nous a signalé, mon exceptionnel conseiller juridique, Benoit que le
terme « société » était peut-être plus français que le terme « corporation ». J’en ai parlé, hier, à M. Johnson, lorsque je l’ai vu, à l’occasion de la fête de M. Gérard D. Levesque, le prévenant que le terme avait été modifié. Je crois que c’est une idée du Parti libéral, reprise trois jours avant le déclenchement des élections par l’ancien gouvernement, mais appliquée concrètement par le parti.

[M. Saint-Laurent: Mme Scott.

Mme Scott: J’ai à peu près la même question que les autres, mais pouvez nous dire ce que sera l’investissement du gouvernement dans la société? Vous avez parlé de plusieurs millions de dollars du coté privé, mais du côté du gouvernement, est ce que vous pouvez préciser?]

[M. Bourassa] C’est à déterminer.

[Mme Scott: Est ce qu’il y en a d’autres? Vous avez mentionné M. Desmarais. Est ce qu’il y a d’autres hommes d’affaire qui ont promis aussi de…]

[M. Bourassa:] C’est, en bonne partie, ceux-là qui étaient présents au début d’octobre. M. Desmarais… D’ailleurs, j’avais communiqué avec plusieurs d’entre eux, à ce moment là. Il y a M. Desmarais, il y a M. Bernard Lamarre, il y a M. Péladeau, qui étaient présents. M. Roland Giroux et M. André Bisson aussi. Je présume qu’ils vont être prêts – le comité en question – à poursuivre leur collaboration. M. Desmarais en était le président et c’est surtout que j’ai discuté – avec MM. Desmarais et Lamarre.

[M. Saint-Laurent: M. Samson.
M. Samson: M. Bourassa, vous créez un nouveau conseil qui va coûter 800000 $, juste au moment où le comité des sages est en train d’élaguer parmi tous ces conseils et toutes ces commissions qui ont des mandats à peu près semblables, soit de consultation. Comment justifiezvous votre initiative face au comité des sages qui trouvait qu’il était temps d’élaguer, de faire le ménage là-dedans.]

[M. Bourassa:] Il ne faut pas avoir une approche jacobine, en ce sens qu’on part tabula rasa. Il y a quand même des choses, il y a quand même des structures qui sont justifiées. On veut – lisais des articles de plusieurs d’entre vous qui donnaient la liste complète des tribunaux administratifs et des commissions de toutes sortes. Il y en a plusieurs dont on recommande l’abolition. Mais, il reste, pour nous, le fait que depuis combien d’années on entend parler de la création d’un ministère de la Jeunesse ou de la nomination d’un ministre de la Jeunesse. Le marketing à court terme, assez fort, il serait plus efficace – et on va l’essayer – d’avoir un Conseil permanent de la jeunesse qui aura accès à l’ensemble des activités des jeunes dans les avec M. Desmarais commission jeunesse s’est penchée sur cette question et disant: Nous croyons qu’au lieu d’avoir un ministère qui aurait
elle nous a fait une recommandation en un impact, sur le plan des différents ministères.
Donc, on croit, lorsqu’on voit les problèmes de la jeunesse au Québec actuellement, que s’il un organisme qui est justifié, c’est bien celui-là. Ce n’est pas parce qu’on veut en réduire le nombre, qu’on doit automatiquement éliminer le principe d’un organisme qui pourrait être utile.

[M. Samson: En fin de semaine, la commission jeunesse croyait aussi qu’il serait utile d’avoir un ministre délégué à la Jeunesse. Est ce que vous allez donner suite à cette demande rapidement’]

[M. Bourassa:] Pour l’instant, c’est moi qui suis responsable. Je ne pense pas que la commission jeunesse soit opposée à ce que le premier ministre soit responsable.

[M. Saint-Laurent: M. Bédard.

M. Bédard- Je reviens sur la…

M. Girard:…vous êtes aussi ministre délégué’]

[M. Bourassa.] Il n’y a rien dans les lois qui me fait ministre délégué, sauf que c’est moi qui dépose ces projets de loi. Ce sont les seuls que j’ai déposés à ce jour.

[M. Samson: N’êtes vous pas déjà surchargé de travail avec les dossiers de l’énergie… M. Girard: De la constitution, du libre-échange’]

[M. Bourassa:] Non. On est là pour travailler.

[M. Girard: De la langue’

M. Saint-Laurent- M. Bédard.

M. Bédard: À propos des ressources de la Société d’Investissement Jeunesse, est ce que vous maintenez le principe d’une participation gouvernementale sur la base d’une proportion’ de 1 $ ou 2 $ pour chaque 10 $ dans le fonds, ce qui était prévu à la corporation. ]

[M. Bourassa:] Cet aspect, M. Bédard, on doit en discuter au Conseil des ministres. Il fait partie des prévisions budgétaires. En principe, je suis d’accord, mais je veux voir l’implication… Cela dépend de ce qu’on pourra obtenir du secteur privé.

[M. Bédard:…le principe de participation. M. Bourassa: … le principe…

M. Bédard: Le gouvernement va participer.]

[M. Bourassa:] On est d’accord avec le principe, mais, avant son application, on veut constater, du côté du secteur privé, quelle sera la contribution.

[M. Saint-Laurent: M. De Blois.

M. De Blois: Ma question est en dehors du sujet des jeunes. On a pas souvent. M. Bourassa, malheureusement…
M. Saint-Laurent: On pourrait peut-être terminer sur le sujet du jour avant de passer à d’autres éléments.]

[M. Bourassa:] C’est pour mes vacances?

[M. De Blois: Oui.]

[M. Bourassa:] Je vous ai dit que j’allais aux îles de la Madeleine.

[M. David: M. Bourassa » M. Bourassa: Oui.

M. David: Est ce que le conseil dont vous annoncez la création ce matin sera impliqué dans le processus de révision du programme d’aide social pour les moins de 30 ans ».]

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, l’annonce pour l’application du programme est prévue pour l’automne. Donc, le projet de loi sera adopté à la mi octobre. Il est possible qu’il puisse être impliqué. Cela fait partie, évidemment, de son mandat d’examiner les différentes politiques, de donner des avis au gouvernement sur différentes politiques. Il est également possible, M. David, que nos décisions soient prises lorsque le projet de loi sera adopté.

[M. Saint-Laurent: M. Girard. M. Girard: C’est sur…]

[M. Bourassa.] Cela n’empêchera pas le conseil, par la suite, de donner son avis sur les décisions.

[M. Saint-Laurent: S’il n’y a pas d’autres questions sur les deux projets de loi, on peut passer à un autre sujet.
M. De Blois, M. Girard.
M. De Blois: Il y a le fameux dossier des négociations du secteur public. On est placé devant une situation un peu insolite. D’une part, vous avez les organisations syndicales. Les infirmières ont pris un vote de grève. Il y a des rumeurs que, tout le moins sporadiques. La CEQ donne une conférence de presse demain, dont on sait déjà qu’ils vont déplorer l’état des négociations. Qui faut il croire M. Gobeil est désespérément optimiste: Cela va bien. gouvernement. Qu’est ce que vous avez à dire aux gens, là-dessus?]

[M. Bourassa:] Je trouve un peu bizarre votre expression « désespérément optimiste ».

[M. Girard: C’est une expression liturgique ! ]

[M. Bourassa:] Je viens d’avoir une réunion – c’est ce qui explique mon retard – avec M. Gobeil et Mme Lavoie-Roux. Nous espérons vivement en venir à une entente.
Dans le cas des infirmières, nous sommes tout à fait pourquoi nous sommes prêts à faire le maximum.
Cela joue également pour les autres catégories de salariés: On le sait qu’ils ont dû subir, il y a quatre ans, des réductions radicales de leur revenu; c’est normal qu’ils cherchent à rattraper ce qu’on leur a enlevé, d’une façon unilatérale, il y a quelques années. Je regardais, tantôt, les moyens de payer que nous avons. Vous connaissez l’état de la situation financière au Québec. Il y en a qui ne m’ont pas cru, mais ils n’ont qu’à regarder les chiffres. On a la pire crise financière depuis cinquante ans. On essaie de voir quelle peut être notre possibilité, quels peuvent être nos moyens d’action pour essayer d’éviter ces grèves là, sans déstabiliser tes finances publiques. Nous croyons que, dans les circonstances, toute grève serait, non seulement très dommageable à la partie de la population la plus démunie, mais, sur le plan de la négociation, serait inutile.
Le gouvernement n’a pas besoin de grève pour se faire dire les problèmes, ou pour mettre en relief les problèmes de telle ou telle catégorie de travailleurs ou de travailleuses. On te sait le travail extraordinaire que doivent faire les infirmières ou les infirmiers dans les hôpitaux. On le constate tous. Mais on est quand même dans une situation financière qui limite très étroitement notre capacité de payer ou notre marge de manoeuvre. Donc, on ne peut pas … Notre choix c’est de faire le maximum, c’est ce que nous faisons, mais nous ne voulons pas hypothéquer l’avenir d’une façon immorale. La porte est très très étroite, et nous essayons de la traverser.

[M. Saint-Laurent: M. Girard.

M. Girard: C’était sur un tout autre sujet, mais j’aurais une sous-question à la question de M. De Blois qui va au coeur en fait de cette ronde de négociations, et vous venez de dire que vous essayez de trouver des moyens d’action qui, sans déstabiliser les finances publiques, permettraient d’éviter ces grèves. Est ce qu’on doit comprendre que les 3,5 % qui ont été offerts au moment du dépôt des offres gouvernementales pourraient être quelque peu dépassés en ce qui concerne les infirmières.]

[M. Bourassa:] Non, les 3,5 %, je crois que vous le savez, dans les projets de loi qu’on a adoptés, les 3,5 %, c’est l’offre que nous pouvons faire. Mais à l’intérieur de la masse salariale, à l’intérieur d’autres modalités qui peuvent exister, on est prêt à examiner si on ne peut pas ‘odifier certaines dispositions. Mais les 3,5 %, je crois qu’ils sont relativement acceptés de part et d’autre. Ce n’est pas le seul secteur en négociations.

[M. Saint-Laurent: M. Lesage.

M. Girard: J’avais ma question.

M. Saint-Laurent: Vous reviendrez après, s’il vous plaît.]

[M. Bourassa:] Il est possible que je fasse une autre conférence de presse demain pour la clôture de la première partie de la session. On peut faire tout cela ensemble. J’aurais aimé gardé le caractère assez important de la journée de la jeunesse, mais je vais permettre quelques questions de plus.

[M. Saint-Laurent: M. Lesage.

M. Lesage: Peut-être sur le même sujet, vous dites que toute grève serait dommageable. Est ce à dire que si les infirmiers et les infirmières déclenchent une grève, le gouvernement interviendrait de façon très rapide pour la faire cesser.]

[M. Bourassa:] Je vais dire comme l’a dit M. Gobeil ce matin, il faudrait appliquer la loi. Je veux dire la loi prévoit quand même des sanctions dans le cas de grève illégale parce que je pense bien qu’on parle de grève illégale. Mais ce que je veux dire, c’est que, dans le contexte actuel, le gouvernement n’a pas besoin de grève comme moyen de pression. On est suffisamment conscient de la situation qui existe dans le cas des infirmières et des infirmiers. Le problème que nous avons, c’est la stabilité des finances publiques de l’ensemble de la population du Québec. On voit les coupures que nous avons faites. Si on s’est décidé à couper pour environ 1000000000 $ et à taxer pour plusieurs centaines de millions, on ne l’a pas fait par plaisir. On a fait cela parce que c’était le seul choix responsable qui nous était offert. Alors, je crois que cette grève serait non seulement inacceptable, mais inutile du point de vue de ceux qui la feraient. Cela ne pourrait que compliquer le dossier.

[M. Saint-Laurent: M. Samson.

M. Samson: Il ne reste que deux jours de travaux parlementaires, M. Bourassa. Quel suivi donnerez vous au rapport du comité des sages de M. Gobeil? Est ce qu’il y aura un suivi avant l’été?]

[M. Bourassa:] On doit en parler cet après-midi au Conseil des ministres. Des publications seront faites. M. Bélanger et M. Lortie surtout ont travaillé sur ce rapport. On en a parlé brièvement au Conseil des ministres, la semaine dernière. Il est possible qu’on en parle cet après-midi et on décidera du suivi qui sera donné. D’ailleurs, c’est à l’agenda du Conseil des ministres.

[M. Samson: Est ce que vous prévoyez que cela va donner lieu à certains ajustements au
Conseil des ministres, à court terme?]

[M. Bourassa:] De quel type d’ajustements? Un remaniement? Non, il n’est pas question de remaniement dans cela.

[M. Samson: Est ce écarté pour plusieurs semaines?]

[M. Bourassa:] Je ne vois pas pourquoi je ferais un remaniement, ayant peut-être la meilleure équipe qu’un chef de gouvernement n’ait jamais eue.

[M. Saint-saurent: M. Jobin.

M. Jobin: M. Bourassa, je voudrais revenir sur la question des infirmiers et des infirmières. Leur principale préoccupation est beaucoup plus centrée sur les conditions de travail qu’ils doivent subir chaque jour que sur la rémunération. Est ce que leurs revendications financières débordent les capacités de payer du gouvernement?]

[M. Bourassa:] Il faudrait que je prenne connaissance des implications financières de leurs dernières recommandations. Comme vous le dites, cela joue sur les conditions de travail et nous sommes prêts, dans la mesure où on peut dégager quelque somme, à tenir compte de leurs conditions de travail; ils ont des conditions de travail très exigeantes. On en est conscient. On n’a pas besoin d’être en politique et de recevoir des rapports pour constater le travail exceptionnel accompli par ces travailleurs et ces travailleuses de la population. Mais, tout dépend du montant qu’il faudra chiffrer dans ces demandes qui sont faites.

[M. Saint-Laurent: M. Girard. M. Girard: Bon, ma question ! ]

[M. Bourassa.] Vous n’êtes pas intéressé à une conférence de presse demain, si je comprends bien.

[M. Girard: C’est-à-dire qu’on est intéressé à toutes les conférences de presse que vous voudrez bien donner, à condition qu’il y ait du nouveau à chaque fois.]

[M. Bourassa:] Oui, mais là, le nouveau, on est en train de… En tout cas, allez y.

[M. Girard: Si cela pouvait vous soulager, on pourrait aussi s’en passer peut-être demain.]

[M. Bourassa:] On va voir si la session se termine jeudi ou vendredi, on verra. Il est prévu que je fasse une conférence de presse avec M. Gratton. On me dit qu’il serait peut-être hypothétiquement possible que la session se termine demain. C’est pour cela que je vous dis que, s’il y a des choses que vous voulez discuter, de demander…

[M. Saint-Laurent: M. Girard.

M. Girard: Oui. Puisqu’on vous a… J’ai ma question sur les « Boubou macoutes », je voudrais savoir quelle est votre position par rapport à la levée de boucliers qui s’est faite par un certain nombre de groupes, dont l’assemblée des évêques. Est ce que vous avez l’intention de demander à votre ministre du Travail de suspendre les visites que les agents d’aide sociale font auprès des
bénéficiaires d’aide sociale, jusqu’à ce que le ministère de la Justice ait donné un avis juridique complet et permanent, ferme, sur la question de la légalité?]

[M. Bourassa:] Je ne sais pas si le ministre va soulever cela cet après-midi, mais je crois que le ministre a répondu à l’Assemblée nationale, ce matin, à notre satisfaction, à ma satisfaction. Le ministre examine cela de très près. J’ai dit, dimanche, au conseil général, qu’on essayait d’établir des contrôles administratifs, parce qu’on avait assisté à une explosion des coûts, dans une période de reprise économique relative. Quand on parlait, tantôt, des négociations collectives, on parle des besoins routiers au Québec, du danger qui existe actuellement avec la rénovation routière. On parle des universités qui ont besoin de financement, d’une façon aiguë. Alors, on gouverne.
On nous a dit qu’il y avait une possibilité de ce côté là. On essaie de l’appliquer de la façon la plus humaine possible. C’est ce que veut faire le ministre responsable, M. Paradis. Il a dit, ce matin, qu’il examinait, presque cas par cas, et, si vous lisez ses réponses, à l’Assemblée nationale, vous allez voir qu’on ne peut certainement pas mettre en doute sa bonne foi. Comme re serait plus facile, pour lui ou pour nous, de laisser tout aller.

[M. Saint-Laurent: M. Lesage.

M. Lesage: Est-ce que vous pouvez nous dire comment va s’enclencher le processus de révision de la loi 101?]

[M. Bourassa:] On va former le comité dont Mme Bacon a parlé hier. À ce moment-là, nous des allons examiner le mandat du comité. Essentiellement, l’objectif du comité, c’est la réforme des structures. Mme Bacon avait parlé, il y a quelques mois, qu’il y avait quatre organismes et qu’il y avait peut-être lieu de regrouper certains de ces organismes. Pour ce qui a trait à la loi 101, on a toujours dit que l’essentiel n’en sera pas affecté. Il reste à régler la question de l’affichage. Pour le reste, comme je vous le disais, il y a peu près consensus. Mais la question de l’affichage, même là, on peut dire qu’il y a consensus, puisqu’on parle de 88 % qui sont hostiles à une prohibition de l’utilisation d’une langue. Mais, encore, cela ne fait pas partie de la loi et il y a un jugement de la Cour d’appel qu’on attend. Quand on aura eu le jugement de la Cour d’appel on prendra une position définitive sur cette question. Le comité de Mme Bacon concerne les structures; l’essentiel de la loi 101 ne sera pas affecté par ce comité, par les travaux de ce comité.

[M. Saint-Laurent: À moins d’autres intervenants, une dernière question en français. Michel David.

M. David: Oui, M. Bourassa, quand vous parlez de faire financer jusqu’à 25 % des barrages soit par les Américains, soit par les Ontariens, par une filiale ou autrement, est ce que ces gens peuvent, en retour, s’attendre à avoir 25 % des contrats de construction de ces barrages? On peut imaginer aussi qu’il y a des travailleurs ontariens qui seraient peut-être intéressés à venir travailler à la baie James, ce qui ne ferait pas nécessairement pas l’affaire des syndicats québécois.]

[M. Bourassa:] Non, en fait, il n’y a pas de changement avec la phase I. À la phase 1, la presque totalité était des travailleurs québécois. Alors il n’y a aucun changement avec la phase 1. Si j’ai parlé d’une filiale et si on a été réceptif à cette idée aux Etats-Unis je citais le gouverneur Sununu c’est parce que cela accroissait la sécurité… La question de la filiale doit être uniquement liée à la sécurité de l’approvisionnement. Les Américains sont conscients, comme nous le sommes, de l’importance exceptionnellement stratégique de l’énergie dans une économie.

[M. David: Ils peuvent vouloir avoir des contrats…]

[M. Bourassa:] Il n’en a pas du tout été question encore. Parce que si on a parlé de cette formule là,, c’est pour la sécurité. Le taux de chômage, M. David, en Nouvelle-Angleterre c’est 4 %, 3 %; ici c’est 12 ou 13 %. Pour eux ce n’est pas une question de créer des emplois à un endroit ou à l’autre.
Quand on me parle de l’énergie hydro-électrique du Québec, on me parle essentiellement de la sécurité, des interconnections parce qu’il y a un problème d’interconnections et de la sécurité. Quand j’ai vu cela, je me suis dit: on peut certainement accroître l’aspect de la sécurité en que ce soit présenté comme faisant partie de la négociation. Donc, dans la construction de la phase II ce sera la même chose que dans la phase I.

[M. David: Il n’est pas question de donner une proportion égale à leur financement en termes de contrats de construction.]

[M. Bourassa:] Ils ne l’ont même pas demandé. Vous voudriez que je leur offre?

[M. David: Vous n’êtes pas prêt à leur refuser?]

[M. Bourassa:] Je vous ai dit que ce sera même chose que durant la phase I et je ne vois pas pourquoi cela pourrait arriver du côté de Terre-Neuve, parce que dans le cas de TerreNeuve, il y a un territoire commun, et le développement se ferait, en partie, dans la province de Terre-Neuve et, en partie, au Québec.
Si mon souvenir est bon, il y avait beaucoup de Québécois qui sont allés travaillés dans le développement à Churchill Falls. Donc, à ce moment, il y a un territoire commun. Mais dans le cas des Amércains, le seul aspect soulevé dans cette question, c’est la sécurité.

[Une voix: Il n’en a pas été question avec les Ontariens non plus’P M. Bourassa: Pas du tout.

M. Saint-Laurent: M. Bédard.]

[M. Bourassa: ] Le contrat n’est pas sur ma table. Il reste encore quelques mois de négociations. Il y a un peu de travail à faire. Hélas ! J’aimerais cela, mais… On me pose des question à l’Assemblée nationale, comme si c’était déjà fait.

[M. Saint-Laurent: La dernière question en français, M. Bédard.

[M. Bédard: En ce qui concerne le groupe de travail sur la loi 101, M. Bourassa, est ce que le Conseil des ministres doit prendre une décision aujourd’hui sur sa formation, sur son mandat? Quelle serait la durée de ce mandat? Est ce que cela incluerait l’études des deux décisions de cour, comme le disait Mme Bacon hier, plus la décision de la Cour d’appel, éventuellement?]

M. Bourassa: J’en ai parlé avec Mme Bacon et je ne crois pas qu’on ait le temps, cet après-midi. Les dernières réunions du Conseil des ministres d’une fin de session sont toujours très chargées. Je ne crois pas que ce soit possible qu’on ait le temps de prendre des décisions négociations et qu’elle ferait des recommandations au Conseil des ministres quand son équipe serait complétée. Elle m’a mentionné certains noms, mais il y a encore des démarches qui sont à être faites.
On va former l’équipe et on va élaborer le mandat, mais pour ce qui a trait du mandat, j’ai dit tantôt qu’essentiellement, de mon point de vue et du point de vue de Mme Bacon, cela visait une réforme de structure. Mais il est possible oue, dans le mandat, on n’exclue pas la possibilité d’examiner ce dont on parlait souvent, soit l’application d’un affichage prioritaire français en évitant la prohibition d’une autre langue.

[M. Bédard: La durée du mandat serait quoi? Vous voulez avoir…]

[M. Bourassa:] Quelques mois.

[M. Bédard: Quelques mois à l’automne? Même si le jugement de la Cour d’appel n’est pas connu à ce moment’?]

[M. Bourassa:] La cause a été entendue à la Cour d’appel. Je ne veux pas faire de pressions sur la cour.

[M. Bédard: La cour…]

[M. Bourassa:] La cause a déjà été entendue à la Cour d’appel, si mon information est bonne.

[M. Bédard: Oui, mais elle n’est pas rendue.]

[M. Bourassa.] Normalement, cela devrait être fait, avec tout le respect que je dois…

[M. Bédard: C’est parce que Mme Bacon parlait de l’automne. M. Bourassa:… cela devrait être fait.]

[M. Saint-Laurent: Une dernière vite à Gilles Lesage.

M. Lesage: Est ce que les structures – vous reconnaissez avec moi que cela touche plus de la moitié des articles de la loi 101 – n’affectent pas, par ricochet, la substance même de la loi?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas. Quand je parlais de l’essentiel de la loi, M. Lesage, c’était l’esprit, les dispositions de la loi qui se trouvent à concerner la nature même de la politique linguistique.
Peut-être quelques questions en anglais, parce que…

[M. Saint-Laurent: Cela va bien, M. Bourassa. On va rentrer dans les 45 minutes. S’il y a des gens qui veulent quitter avant qu’on procède aux questions en anglais, je vous demanderais de le faire tout de suite pour réduire le bruit.]

[M. Bourassa:] Cela va. Cela ne sera pas trop compliqué?

[M. Saint-Laurent: Première question en anglais, Mme Sarah Scott; ensuite, M. Ralph Noseworthy.
Mrs. Scott. Mr. Bourassa, have you met the leaders of the nurses yet or do you intend to meet them in a meeting planned with the leaders of the nurses?

Mr. Bourassa: 1 had a brief meeting with some of them, yes. Mrs. Scott. You have already had a brief meeting’ Mr. Bourassa: Yes.

Mis. Scott: Who did you meet? What was… Mr. Bourassa: 1 cannot tell Chat.
Mr. Saint-Laurent: When did the meeting take place, Mr. Bourassa?

Mr. Bourassa: It took place just a few moments ago.

Mr. Saint-Laurent: There was a representative from the Nursing Federation » Mrs. Scott….someone from the SPIIO?

Mr. Bourassa: I cannot tell more, because the meeting was private. But I have met some union leaders.]

[M. Bédard: Est ce qu’il y aurait moyen de demander aux gens de se taire, s’il vous plaît?

M. Saint-Laurent: Oui, s’il vous plaît, en arrière. La conférence de presse n’est pas terminée. S’il vous plaît, pouvez vous respecter les gens qui ont des questions à poser en anglais’

Mr. Kowch: Can I just ask ta follow up on that, Mr. Premier. Based on the conversation at the meeting you had with them, do you think there will be a strike tomorrow?

Mr. Bourassa: I cannot comment. We will discuss the question this afternoon and we will see what will happen. I will see. It is very difficuit in negotiations ta make any prediction. I have enough experience ta realize that some nights, in the last two weeks, as you know me, I was in constant communication with Mrs. Thérèse Lavoie-Roux and Mr. Gobeil… One night, they will say it is good; the other night, they will say it is tough. Let’s hope that the conclusion will be good. But I said quite clearly a few moments ago Chat I do not think… I hope there will be no strike. I hope very much and very deeply there will be no strike, but what I am saying is that if there is one, I woutd say that I do not think it will be of any usefulness ta find a
‘lution ta the dossier.

Mrs. Thompson: You would consider it as an tllegal strike? Mr. Bourassa: We will have ta see what kind of strike it is.

Mrs. Scott: Mr. Bourassa, you are saying that if they do go on strike, you will move immediately ta send them back ta work. Is that your intention1
Mr. Bourassa: I said what Mr. Cobeil said this morning. I will apply the law.

Mr. Noseworthy: Let’s talk about another subject, Sir. The Welfare inspectors. Considering the growing opposition by major groups including church organizations, don’t you think it might be reasonable ta have this practice suspended until the legality, if not the morality is cieared

Mr. Bourassa: Mr. Paradis said in the House this morning that he is doing personally everything, and I believe him. He is doing the maximum he could do ta watch that situation and ta see that it should be done properly. We have an ethical code as you know which
established. The Minister of Justice gave some opinions yesterday and this morning, sa everything which can be done is done in the part of the Governement ta apply those guidelines in the most acceptable way. As I said Sunday, we had ta face an explosion in the costs in a situation of relative economic growth. Sa we said what could be done ta face that situation’ But we are aware of Chat delicate situation, and that is why the Minister is doing the very maximum.

Mr. Noseworthy: Because of the growing concern by these large groups, they are concerned about human rights, etc., would it not be better just ta back off for now untel we get all these studies completed »

Mr. Bourassa: Yes, but Mr. Noseworthy, we are checking the facts. Ail Chose statements are relative ta the quality of information they have. Personally, we are, the Governement itself, the Minister personally is checking very closely the facts and what is said, what is mentioned, what is presumed. Sa this is done by the Minister in order ta know if what is said is true. He is verifying everything, sa that is why were are feeling that we cannot do more.

Une voix:…
was
Mr. Saint-Laurent: I am sorry, we have a number of people… You can come back later.
John Grant?
Mr. Grant: Ta return for half a second on the nurses, Mr. Bourassa, you are saying that
you have applied Bill 37. Is that itl
Mr. Bourassa: We applied it, the Law of the land which is Bill 37.
Mr. Grant: Including ail of the provisions for essential services ta be provided? Mr. Sauras= We have no choice but ta apply the law.

Mr. Noseworthy: I have a question, Sir. Has the Justice Ministry conducted a study on Bill 37 about the problems about Bill 37 being challenged?

Mr. Bourassa: I believe that the Bill was, but I will check where the study is if one was done. I believe that, in some cases, we discussed about some modalities of the law but whatever the studies which could have been done, we have ta apply the law now, because the law is in the Statutes, is part of the Quebec Law.

Mr. Saint-Laurent: Mr. Steve Kowch.

Mr. Kowch: I want ta continue with the nurses. You say that a strike is not needed, that you know what the problems are. I wonder why you can say that when the nurses are sa upset? They are willing ta desobey the law.

Mr. Bourassa: I am giving my point of view. 1 am even saying that I do not think that this strike could bring anything ta the negotiations; it could only worsen the negotiations. That is why I am saying… because there is a talk of a strike, that this was done. You are asking me a question concerning the strike. I am telling you Chat, in our point of view, we are quite aware of the situation regarding the nurses. We ail know – we do not need ta be in politics, as I said in French, and we do not need ta have reports – the difficult task Chat nurses have ta render in their job.
On the other hand, as members of the government, we also know the limits of our public finances. We do not want ta destabilize the public finances of Québec. And I am concluding that the strike, in that context, will have no utility whatsoever. It will be totally unacceptable for the people involved, for the people which will be affected by it, and it will be useless.

Mr. Kowch: …question. Also because they would be the first in this whole public sector problem, does that mean that you will have ta be tough with them ta set an example ta the rest of the unions which are negotiating’

Mr. Bourassa: It is not a question of being soft or tough. It is a question of applying justice in a society.

Mr. Saint-Laurent: O.K.?

Mr. Kowch: No, I am sorry. I have two more… You said 45 minutes. Mr. Bourassa: Y es.

Mr. Kowch: We started over an hour aga.

Mr. Bourassa: Have a lunch with Premier, Sir. Mr. Saint-Laurent: Marie Thompson.

Mis. Thompson: Ta get back ta the welfare police and the « agents socio-économiques », we have seen an increase in the tope, in the way people are talking about them, there is the use of the phrase « Boubou macoutes ». What do you think about that’ Do you think that people are exagerating their reaction ta this »

Mr. Bourassa: I do not want ta comment on the exagerations. I am saying that, in our case – in the case of the government, and this is its responsability – we want ta have the best information possible of what is going on. That is why the minister, Mr. Paradis, this morning, said that he is trying ta check as much as he cari personally, ta have the best quality of information, because no proper decision can be taken if you do not have good information.
I do not know what kind of information they had ta make their statements. But in our case, we are acting on the best information available.

Mr. Noseworthy: … do you think that the people of Québec support this poltcy of cracking down on them’
Mr. Bourassa: In our case, we are trying ta have an acceptable policy. I believe that the
the financial situation of Québec. The people of Québec will support the government if it is acting responsibly and justly. In this case, we are trying ta act responsibly and justly. If not, we wil’l change. But, according ta the informations we have now – we are checking every day – we feel that the Department acted in the best way possible. If this is not done, we will make changes.
people of Québec are quite worried about the level of the financial situation, the seriousness
of

Mr. Saint-Laurent: John Grant.

Mr. Grant: You have said, ail along, that you have a clear mandate in the area of language from the people of Québec; you have taiked about the opinion poles that would back you up. Your Government has stated, on several occasions, very clear and very precise ideas, uoth about the organization of language and about Bill 101 itself.
I wonder why, given ail Chat, it is even necessary for you ta consider setting up a task force and seeking further advice. If you already know what you want ta do, why look for advicel

Mr. Bourassa: Yes, but no. 1 have taiked ta you, a few moments ago, Chat the main goal of the task force will be restructuration. You know, we have four organizations: le Conseil de la langue française, la protection…, etc. Sa, you know, this has ta be modified by a law, one way or another. This cannot be done like that. After ail, those organizations are existing since many
years. That we should have a task force ta give us some advice about whether it should be one, three, two – I think this will flot be useless. Are you following me on that7 It is about the structure, because that is a complex question: the restructuration of four organizations into one, into two, or else, or more. But, concerning the content of the language policy, except perhaps the application in the case of signs, which could be complex, then we will not exclude that that
complicate question, as we ail realize in discussing together about it. But, the essential of the language policy is rot affected by that.

M. Saint-Laurent: Une dernière question, Bertrand Marotte.

Mr. Marotte: For us, one lest question concernant the welfare police. The comments that they have been making is that it is rot fair ta be goinq after people who are, for the most part, living below the poverty line, that you are basically kicking people when they are damned.
sy say that you should be going after people who are cheating on income tax and sa on. How do you respond ta thisl

Mr. Bourassa: We are doing that tao, I think. And on those questions and on Chose cases, you could make ail kind of statements, as you know. It is sa easy ta make statements of that kind. But, what 1 have told you, a few moments ago, is that, when we came, we saw that explosion in the costs of a program which was applied in a time of relatively economic growth. Sa, we say: Something is wrong. How could the costs increase sa rnuch, when the economy is
committee could consider the application and the question of signs, because
tris could be e

becter? Sot we said: We will see what is done or what could be done, and have taken into
account ail Chose aspects.
Mr. Saint-Laurent: Thank you for today. We will see you probably tomorrow. Mr. Bourassa: If you want me.
(Fin a 12 h 34)]

[QBourassa19870329]

MES CHERS AMIS,

QUELQUE TEMPS AVANT D’OBTENIR VOTRE CONFIANCE POUR ASSUMER LA GESTION DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS, NOUS NOUS ÉTIONS ENGAGÉS À « PRÊTER UNE OREILLE ATTENTIVE AUX BESOINS DES INTERVENANTS CULTURELS ET DE LEUR APPORTER, AVEC LUCIDITÉ ET GÉNÉROSITÉ, TOUT L’ENCOURAGEMENT QU’ILS MÉRITENT EN RAISON DE LA PLACE ESSENTIELLE QU’ILS OCCUPENT DANS LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE.

NOUS AVONS PAR LA SUITE RÉITÉRÉ CET ENGAGEMENT LORS DU MESSAGE INAUGURAL DU 16 DÉCEMBRE 1985 EN RAPPELANT AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE QUE LES ARTS, LES LETTRES ET LE PATRIMOINE SONT AU COEUR DE LA VIE DE TOUTE SOCIÉTÉ.

ILS EN EXPRIMENT LA NATURE ET L’ÂME ET EN TRADUISENT LES DIFFICULTÉS ET LES ESPOIRS.

LA POLITIQUE CULTURELLE DU GOUVERNEMENT SE DONNERA COMME AMBITION D’OFFRIR LA POSSIBILITÉ AUX ARTISTES, AUX CRÉATEURS ET AUX ARTISANS DE TÉMOIGNER (…) EN
TOUTE LIBERTÉ DES VALEURS PROFONDES DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE.

LA RÉALISATION DE CET ENGAGEMENT EXIGE QUE LE QUÉBEC METTE EN OEUVRE DES MOYENS ÉNERGIQUES AFIN DE TIRER PROFIT DE SA POSITION STRATÉGIQUE AU CONFLUENT DES COURANTS EUROPÉEN ET NORD-AMÉRICAIN.

CELA EST D’AUTANT PLUS VRAI QU’IL NOUS SEMBLE IMPÉRIEUX DE CONSOLIDER ET DE PROMOUVOIR SA CRÉATIVITÉ AINSI QUE LES MOYENS D’EXPRESSION QUI LA PROLONGENT.

POUR CE FAIRE, LES MEMBRES DE L’ÉQUIPE MINISTÉRIELLE ONT D’ABORD CONVENU DE FAVORISER L’ÉMERGENCE D’UN DIALOGUE POSITIF, EFFICACE ET FRUCTUEUX AVEC LES DIFFÉRENTS ORGANISMES À VOCATION CULTURELLE.

CETTE VOLONTÉ DE CONCERTATION S’EST NOTAMMENT TRADUITE PAR LA TENUE, L’AN DERNIER, D’UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE ET DU CRÉATEUR AINSI QUE PAR LA FORMATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’ANALYSER LES RECOMMANDATIONS ET LES COMMENTAIRES FORMULÉS À CETTE OCCASION.

IL EN VA DE MÊME DE MA RENCONTRE, JEUDI DERNIER, AVEC LES REPRÉSENTANTS DE LA COALITION DES ARTISTES QUÉBÉCOIS ET AVEC LA MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, MADAME LISE BACON.

MON PROPOS, CE MATIN, N’EST PAS DE DRESSER UN BILAN DES ACTIONS GOUVERNEMENALES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL MAIS PLUTÔT DE DONNER SUITE À L’INTERPELLATION DE CES ARTISTES QUI, AVEC SÉRÉNITÉ ET PERSÉVÉRANCE, PLAIDENT UNE CAUSE DONT LA JUSTESSE, VOIRE LA LÉGITIMITÉ, NE PEUVENT ÊTRE D’AUCUNE FAÇON
MISES EN DOUTE.

LA RECHERCHE DE L’EXPRESSION ÉTANT LA RECHERCHE DE L’IDENTITÉ, L’APPEL DE LA COALITION DOIT ÊTRE ENTENDU PARCE QU’IL NOUS CONCERNE TOUS ET CHACUN ET PARCE
QU’IL TOUCHE À L’ESSENCE MÊME DE CE QUE NOUS AVONS ÉTÉ, DE CE QUE NOUS SOMMES ET DE CE QUE NOUS VOULONS DEVENIR COLLECTIVEMENT.

À CET ÉGARD, LE GOUVERNEMENT EST CONSCIENT QUE LA MISE EN OEUVRE PROCHAINE D’UNE POLITIQUE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE – QUI, EN SOI, CONSTITUE UN PAS EN
AVANT – NE SERA PAS UNE PANACÉE.

BIEN DES CHOSES RESTENT À FAIRE, NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA JUSTE RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION DES ARTISTES À LA VIE CULTURELLE, SOCIALE ET ÉCONOMIQUE DE NOTRE SOCIÉTÉ, DE LA PROTECTION DE LEURS DROITS DE CRÉATEURS, DE LEURS CONDITIONS DE VIE AINSI QUE DE LEURS RAPPORTS AVEC L’ÉTAT.

JE TIENS CEPENDANT À REDIRE AUJOURD’HUI QUE NOUS ENTENDONS RETENIR, DANS LA FORMULATION DE NOS RÉPONSES À LEURS BESOINS RÉELS, UNE APPROCHE SIMILAIRE À CELLE QUE NOUS AVONS ADOPTÉE JUSQU’À CE JOUR.

CETTE APPROCHE CONSISTE À PRIVILÉGIER LES GESTES CONCRETS (ET NON LA RHÉTORIQUE) ET, SURTOUT, À ÉCOUTER LES PREMIERS CONCERNÉS: LES INTERVENANTS DU
MILIEU.

ARTISTES ET CRÉATEURS DE TOUTES LES RÉGIONS, ILS SONT CEUX QUI APPORTENT AU MONDE, PAR LES FRUITS DE LEUR LABEUR, LE TÉMOIGNAGE DE NOTRE IDENTITÉ CULTURELLE ET DE NOTRE ORIGINALITÉ.

PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DU QUÉBEC NE PEUT PAS SE LIMITER À UNE ÉTROITE FONCTION DE DIVERTISSEMENT NI AUX SEULES DIMENSIONS
COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE DE LA PRODUCTION DE BIENS ET DE SERVICES CULTURELS.

EN BREF, IL PEUT NE PAS ÊTRE RÉDUIT AUX SEULES AFFAIRES CULTURELLES.

IL DOIT DONC ÊTRE D’ABORD ET AVANT TOUT L’EXPRESSION ULTIME DES EFFORTS D’UNE COLLECTIVITÉ POUR RENFORCER LA CRÉATION ET POUR PERMETTRE AUX ARTS DE SE DÉVELOPPER PLEINEMENT, DE SE MANIFESTER AVEC FORCE.

CETTE CONSOLIDATION ET CE RAYONNEMENT NOUS PRÉOCCUPENT PARCE QU’ILS SONT
GRAVÉS AU COEUR DE NOTRE DESTIN, ICI MÊME EN TERRE D’AMÉRIQUE, ET PARCE QUE NOUS CROYONS, COMME L’A DÉJÀ ÉCRIT ANDRÉ MALRAUX, QU' »UNE CULTURE NE S’HÉRITE
PAS, ELLE SE CONQUIERT ».

BEAUCOUP DE GENS ASSOCIENT NOTRE RENAISSANCE CULTURELLE À LA RÉVOLUTION TRANQUILLE ALORS QUE TOUTE UNE GÉNÉRATION DE POÈTES, DE PENSEURS, DE DRAMATURGES, D’ÉCRIVAINS, DE SAVANTS ET D’ARTISTES A DONNÉ UN VISAGE NEUF AU QUÉBEC.

CETTE DÉMARCHE COLLECTIVE, QUI S’EST TRADUITE PAR L’ÉMERGENCE D’UN ESPRIT D’OUVERTURE SANS PRÉCÉDENT, DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE ET SOUTENUE.

DEPUIS QUELQUE TEMPS DÉJÀ, UN CONSENSUS EST NÉ SUR L’ALLOCATION DE 1% DU BUDGET TOTAL DE L’ÉTAT À LA CULTURE.

AU-DELÀ DES PRATIQUES COMPTABLES INHÉRENTES À LA MESURE DE CET OBJECTIF DE MANDAT, IL ME SEMBLE OPPORTUN DE RÉITÉRER NON SEULEMENT L’ENGAGEMENT DE MON GOUVERNEMENT À LE RÉALISER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS POSSIBLES MAIS AUSSI LA NÉCESSITÉ DE SAISIR QUE CETTE ALLOCATION DOIT D’ABORD RÉFLÉTER UN ÉTAT D’ESPRIT AFIN QUE TOUS COMPRENNENT QUE CE 1% N’EST PAS UNE FIN EN SOI MAIS UN MOYEN.
MON GOUVERNEMENT VEUT S’ASSURER, EN PROCÉDANT DE FAÇON ORDONNÉE ET RESPONSABLE, QUE LES DENIERS PUBLICS QUI SERONT INVESTIS AILLENT AU BON ENDROIT,
C’EST-À-DIRE À LA CRÉATION ET NON À L’ADMINISTRATION ET AUX STRUCTURES.

C’EST CELA UNE PRIORITÉ DE la NATION, CETTE VOLONTÉ INDÉFECTIBLE DE REDONNER À L’INDIVIDU ET AU DÉVELOPPEMENT DE SES TALENTS UNE PLACE PRÉPONDÉRANTE.

NOS JEUNES ARTISTES ET CRÉATEURS QUI S’APPRÊTENT À PRENDRE LA RELÈVE SONT D’AILLEURS LES PREMIERS CONCERNÉS PAR CE CHOIX DE SOCIÉTÉ.

LA CULTURE EST DONC PARTIE INTÉGRANTE DE NOTRE QUOTIDIEN.

REFLET DE NOS VALEURS, ELLE TRADUIT NOTRE PERPÉTUELLE QUÊTE D’IDENTITÉ ET NOUS RENVOIE SANS CESSE À NOS RACINES PROFONDES COMME JE L’AI DIT UN PEU PLUS TOT, LE MESSAGE DE LA COALITION DES ARTISTES QUÉBÉCOIS NOUS INVITE NON SEULEMENT À NOUS ASSUMER PAR UN APPROFONDISSEMENT DE CE QUE NOUS AVONS ÉTÉ ET DE CE QUE NOUS SOMMES MAIS AUSSI À NOUS DONNER LES
MOYENS DE DEVENIR CE QUE NOUS VOULONS ÊTRE COLLECTIVEMENT.

SOMME TOUTE, C’EST À UNE OEUVRE D’AVENIR QUE NOUS SOMMES PAR ELLE CONVIÉS.

JE VOUS REMERCIE ET VOUS SOUHAITE UN BON DIMANCHE !

[QBourassa19870526]

M. le Président, madame, MM. les ministres,
mesdames, messieurs, dans cette maison qui exprime et incarne notre
attachement aux principes démocratiques, à l’état de droit, à
l’exigence, recherche des équilibres culturels, sociaux et
économiques qui font aujourd’hui le Québec moderne, je vous
apporte, M. le Président, à vous et à Mme Mitterrand, les
salutations et l’affection de tous les Québécois.
À travers vous, c’est à la France toute entière que je
m’adresse pour lui redire notre indéfectible attachement, notre
souhait le plus ardent pour le maintien, l’approfondissement,
l’élargissement d’une relation dont la richesse n’échappe à
personne.
M. le Président, nos deux collectivités ont certes des
personnalités singulières, mais, s’impose, entre nous et avec une
force de plus en plus vive, une communauté d’intérêts dans tous les
grands domaines de l’activité humaine. C’est l’honneur conjugué des
générations successives qui nous ont précédés d’avoir imprégné un
profond attachement en notre héritage linguistique et culturel, à
une maîtrise de mieux en mieux assurée des institutions politiques
dont cette maison est l’incarnation.
Forts de la vision et du sens de l’action de tous ceux et
celles qui, des deux côtés de l’Atlantique, y ont cru profondément,
nous avons progressivement élaboré une coopération fidèle à la fois
à nos caractéristiques et à nos complémentarités.
L’efficacité de notre action commune a reposé sur les
relations directes et privilégiées qu’ont entretenues les
responsables politiques et administratifs des deux États. Qu’il me
suffise d’en nommer les principaux instruments: création de la
Délégation générale du Québec à Paris, statut conféré au Consulat
général de France à Québec, fonctionnement régulier de la
Commission permanente de coopération franco-québécoise, échange
fréquent entre ministres et responsables administratifs, enfin,
rencontre annuelle des premiers ministres.
Notre coopération a beaucoup évolué depuis ses origines. De
nature éducative et culturelle au milieu des années soixante, elle
s’est progressivement élargie pour traiter aujourd’hui, aussi bien
des questions économiques, scientifiques, technologiques, que
culturelles et sociales. Elle implique de plus en plus
d’intervenants non gouvernementaux. Elle témoigne en cela de
l’élargissement progressif des relations tissées entre nos deux
sociétés depuis 25 ans. Elle met en oeuvre des moyens importants
sur le plan des ressources humaines et financières. Ses retombées
sont manifestes pour nos deux peuples. Il est peu de domaines de
notre vie collective qui n’aient été enrichis par les échanges de
personnes, les projets de recherche conjoints, les accords
industriels, scientifiques et technologiques qu’elle a favorisés.
Je me dois de souligner; à nouveau, M. le Président, notre
coopération constitue une dimension irremplaçable de notre devenir collectif.
Comme je l’ai rappelé en vous accueillant, l’effort et les
ressources conjugués de nos deus États sont aujourd’hui accompagnés
par un formidable mouvement de nos secteurs privés qui multiplient
leurs investissements en France et au Québec. Nos sociétés
d’ingénierie, nos grandes études légales, nos groupes-conseils et
de nombreuses disciplines, nos firmes spécialisées dans les
secteurs de haute technologie, des entrepreneurs de plus en plus
nombreux ont maintenant leurs propres installations en France.
Ces derniers mois, dans les secteurs de l’aéronautique, de la
communication et des grands travaux, des ententes d’envergure ont
fait de sociétés québécoises et françaises des partenaires dont la
taille et les ressources conjuguées les situent à une hauteur telle
qu’ils peuvent ensemble concurrencer avec les firmes nationales les
mieux pourvues.
Nous nous réjouissons, M. le Président, à la pensée que vous
serez des nôtres ici même dans cette ville et dans cette salle où
se réuniront en septembre prochain les chefs d’États ou de
gouvernements de pays ayant en commun l’usage du français. En vous
accueillant alors, nous poursuivrons l’oeuvre de civilisation que
vous avez inaugurée dans l’histoire en convoquant le premier sommet
francophone en février 1986.
Vous êtes ici, M. le Président, dans un État qui a fait de la
langue française sa langue officielle et qui a infléchi par la
volonté commune exprimée par nos textes de loi un mouvement mettant
en cause à long terme la vitalité et l’influence de notre langue.

En convoquant l’an dernier à Paris cette première conférence
des chefs d’États et de gouvernements ayant en commun l’usage du
français, vous avez fait franchir à la francophonie une étape
décisive. Sous votre présidence, chefs d’États et de gouvernements
francophones se sont, pour la première fois, concertés sur des
grandes questions de coopération et de développement. Le Sommet de
Paris a constitué un événement tout à fait exceptionnel pour le
Québec. Pour la première fois, son gouvernement a été en mesure de
prendre part au niveau le plus élevé sur le plan international à
des délibérations qui engagent son avenir. Le gouvernement du
Québec a cherché à jouer un rôle constructif l’an dernier à Paris.
Il nous importait aussi que cette rencontre ne soit pas sans
lendemain. Nous avons donc adressé aux participants une invitation
pour qu’une deuxième conférence de chefs d’États et de
gouvernements soit tenue à Québec, invitation que vous avez bien
voulu accepter, M. le Président, et nous vous en sommes
profondément reconnaissant.
Nous sommes conscient de la contribution que la France est
appelée à apporter pour que cette conférence connaisse tout le
succès dont nous sommes en droit d’attendre.
Voilà quelques propos que m’inspire votre présence au
Parlement du Québec aujourd’hui, M. le Président. En terminant, il
me fait grand plaisir de vous céder cette tribune et de vous
inviter à nous adresser la parole. M. le Président.

[QBourassa19871007cp]
[(Quatorze heures vingt-et-une minutes)]

[M. Morin: Comme le temps file, on va commencer tout de suite. M. Bourassa et M. Pagé doivent quitter à 15 heures. On va essayer d’avoir une répartition égale du temps ou équitable pour tout le monde. Je vous demanderais d’être bref et précis. Il y a des hauts fonctionnaires autour de la table. Il s’agit de MM. Grenier et Audet. M. Samson, qui est dans la salle, pourrait être disponible après la conférence de presse pour d’autres détails techniques. M. le premier ministre.]

[M. Bourassa:] J’ai demandé à MM. Grenier et Audet d’être avec nous parce qu’il y a quand même des éléments qui sont encore confidentiels dans la négociation. Comme vous le savez, on discute des textes juridiques et je voudrais que vous me donniez un coup de coude si je m’avance trop dans les informations. Il y a des choses qu’il ne serait pas approprié de révéler immédiatement. Dans certaines réponses, je devrai donc faire preuve, comme je l’ai dit la semaine dernière, d’une discrétion stratégique.
Je vais répondre à vos questions. J’ai demandé à M. Pagé d’être à mes côtés – M. MacDonald devrait arriver d’ici quelques minutes – parce qu’on en a entendu de toutes les couleurs sur l’agriculture. Étant des gens patients et tolérants, on s’abstiendra de commenter les accusations qui ont été faites. Tout ce que je me contente de dire, c’est qu’elles sont totalement sans fondement et qu’on devrait faire preuve d’un minimum de responsabilité dans des dossiers comme ceux-là alors que cela peut affecter la valeur commerciale des entreprises, que cela peut inciter certaines personnes à prendre des décisions précipitées vis-à-vis de leur commerce. Je me permets de demander à ceux qui sont en fonction, qui occupent des postes responsables, d’en être conscients. Je demanderais à M. Pagé de rectifier certains faits à cet égard.

[M. Pagé Mesdames et messieurs les journalistes. Le premier objectif de la démarche d’aujourd’hui vise à rassurer les productrices et les producteurs agricoles du Québec et à leur donner l’heure la plus juste et la plus exacte possible sur la base des informations que nous possédons.
On peut convenir que l’accord Canada-US ne constitue pas un accord de libre-échange en matière agricole mais plutôt un accord de statu qua amélioré. Vous vous rappellerez que la position du Québec en agriculture, très clairement exprimée par le gouvernement dès le début de l’année 1986, s’est inscrite très clairement dans cette perspective de position de respect, de traduction des positions traditionnelles du Québec. Si on a atteint un niveau de performance intéressant et exceptionnel dans certains secteurs au Québec, c’est qu’on s’est donné, par les gouvernements qui se sont succédés ici, des façons de faire qui nous ont permis de développer notre agriculture.
C’est pourquoi, dans un premier temps, on a exigé très clairement qu’on ne touche pas à ces structures, qu’on ne vienne pas modifier les règles du jeu fondamentales. Les acquis des agriculteurs, qui constituent en quelque sorte la politique agricole québécoise, sont intégralement maintenus. Qu’il me suffise de vous référer à la politique laitière. Comme on le sait, nous sommes la province laitière au Canada. Comme on le sait également, ce sont des milliards de dollars qui se transigent dans cette production annuellement. Notre politique laitière n’est pas et ne sera pas affectée par cela.
En 1974, le gouvernement décidait de se donner un régime particulier d’assurance-stabilisation des revenus agricoles. Ses programmes ne sont pas touchés ni affectés. On s’est donné aussi, eu cours des ans, des programmes d’assurance-récolte lesquels ne sont pas touchés ni modifiés, un programme de crédit agricole qui nous place au premier rang en termes de type, de façon d’intervenir où on injecte annuellement, ici, au Québec, au-delà de 100000000 $ par année.
Nous sommes actuellement à étudier un projet de loi qui va procéder à une réforme majeure du financement agricole. Nous poursuivons et en rien nos régimes de financement agricole ne sont affectés.
Un élément qui a été très importante et qui a été souventefois formulé dans ce débat, c’est: Qu’adviendra t il de nos agences nationales de commercialisation de nos produits des secteurs contingentés, que soit les oeufs, le poulet, le dindon, le lait. Le gouvernement du Québec a toujours indiqué que les Canadiens avaient su se discipliner en termes de production, pour adapter la production aux besoins des consommateurs, tant et si bien qu’aujourd’hui, on doit convenir que l’entente Canada-EU n’enlève rien des agences nationales de commercialisation et le droit pour les productrices et les producteurs de créer des offices nationaux de commercialisation de produits. Je pourrai y revenir, entre autres, à l’égard de la pomme de terre qui est actuellement à l’étude.
Les subventions dans le cadre des programmes agricoles ne sont pas remises en cause. La protection du territoire agricole non plus, évidemment. La protection des consommateurs par toute une série de législations qui vient garantir le contrôle de la qualité et de l’innocuité des aliments.
Tout au long de ces négociations, le gouvernement du Québec a exigé comme condition essentielle de son adhésion à un accord, le maintien de ses acquis. L’accord qui nous est proposé respecte intégralement ces exigences.
Quand on voyait hier dans les bulletins de nouvelles, entre autres, un producteur de poulets indiquer que possiblement dans quelques années, ses équipements n’auraient plus de valeur, c’est complètement faux en ce qui nous concerne et en ce qui me concerne comme ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
Le deuxième objectif de la démarche, c’est d’échanger avec vous sur tout ce volet du contenu ou du peu d’éléments, évidemment, qui sont l’objet de cet accord qui permet au gouvernement d’indiquer que c’est beaucoup plus un statu quo amélioré et on doit se référer à des exemples de bonification de relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.
Dans un premier temps on fait référence à la réduction des tarifs. Les produits des exportateurs québécois devraient se vendre plus facilement aux États-Unis à la suite de la baisse des tarifs américains. On a entre autres la protection de nos tarifs saisonniers en horticulture. Par exemple, qu’il suffise de se référer à la viande de boeuf. Nous ne sommes pas une grosse province productrice de boeuf, vous le savez, cependant nous sommes une province laitière importante d’où le fait que chez nous nous vendons chaque année pour 63000000 $ de boeuf désossé. Ce que l’on appelle la vache de réforme dans notre langage. 11000000 $ en cheptel vivent et aucun tarif ne s’applique évidemment sur les bêtes vivantes acheminées là-bas, puis en carcasse quand on parle de l’abolition des tarifs, c’est 0,01 $ la livre pour le boeuf. Il ne faut pas penser que les tarifs, parce qu’on a tenté de laisser croire que l’abolition graduelle des tarifs allait modifier pomplètement les règles du jeu. Seulement quelques exemples, les tarifs américains sur les carottes c’est 0,01 $ la livre si elles ont plus de quatre pouces et 0,05 S la livre si elles ont moins de quatre pouces. Les pommes de terre cela peut aller jusqu’à 0,35 $ la livre et les oignons jusqu’à 0,06 $ la livre.
Dans le domaine du porc il n’y a pas de tarif, c’est en franchise et c’est important pour nous le marché américain à l’égard de notre viande de porc. Comme vous le savez, on produit 160 % de notre consommation. Notre principal pays client ce sont les États-Unis. Comme je vous le disais, il n’y a aucun tarif pour les bêtes vivantes: 0,01 $ pour les carcasses. Les tarifs canadiens, une très grande majorité de produits qui rentrent des États-Unis vers le Canada ce sont des tarifs très minimes à 0,01 $ ou 0,02 $ la livre. Dans certains cas aussi, dans plusieurs cas évidemment, c’est franc de droit comme les bananes, les oranges, etc.
On voit maintenus nos tarifs saisonniers et c’est important pour notre industrie horticole parce que, comme on le sait, une industrie horticole importante, tout particulièrement dans la région de Montréal et son marché est sur le côte est américaine. Ses tarifs saisonniers sont maintenus. Ce qui nous permettra de protéger nos économies locales pendant les mois d’été et on pourrait se référer aux tarifs évidemment si cela vous intéresse.]

[M. De Blois: M. le ministre, je ne veux pas vous presser, mais le temps avance.

M. Pagé: Le temps avance. Parfait.
Dans le secteur du porc, on exporte pour 260000000 $ par année vers les États-Unis. Nous sommes maintenant assurés que ce commerce pourra continuer de se faire librement sans aucun tarif douanier. C’est un élément quand même très sécurisant pour nos producteurs agricoles et particulièrement nos producteurs de porc. Une entente de libre-échange intégral aurait pu conduire, par exemple, à la suppression de nos régimes d’assurance-stabilisation, ce qui aurait été encore plus inquiétant pour nos producteurs de porc.
On pourrait continuer comme cela avec tout le volet des offices nationaux de commercialisation. Le gros problème, et je termine là-dessus, on a mis en relief le danger, on a tenté de laissé croire, depuis trois jours, que l’industrie du poulet serait en péril au Québec. C’est une industrie importante. Notre production canadienne, en 1986, a été de 487 700 tonnes, ce qui veut dire environ 1000000000 de livres. Notre quota de production au Québec est de 341000000 de livres.
En importations en 1986, c’étalent 30000 tonnes sur 487000 tonnes, pour 6,1 %. Or, si on réfère au quota d’importations, c’est-à-dire le droit pour les entreprises du Canada d’aller chercher du poulet américain à meilleur prix et l’amener chez nous, le quota d’importations était de 6,3 % et il sera augmenté à 7,2 %. Certains diront que c’est beaucoup. Il ne faut pas oublier qu’en 1984 il a été 9,1 %. On pourra revenir, si vous avez des questions, sur la mécanique qui permet à des entreprises du Canada d’aller chercher du poulet américain à certaines périodes de l’année.

M. Morin: M. le Ministre, avez vous terminé?

M. Pagé: Je termine en vous disant que le but de la démarche aujourd’hui est d’indiquer aux agricultrices, aux agriculteurs, aux intervenants et aux industriels qu’ils doivent se sentir sécurisés compte tenu que l’ensemble de la structure d’intervention en agriculture au Québec n’est pas affectée, ni directement ni indirectement. Ce pourquoi nous avons travaillé, ce pourquoi notre société a travaillé et ce pourquoi ils ont travaillé n’est ni touché, ni affecté. Au contraire, cette entente vient confirmer le statu quo et vient améliorer les relations commerciales au profit notamment du Québec.

M. Morin: Merci.]

[M. Bourassa] Je pense que M. Pagé vous a donné des faits qui illustrent d’une façon on ne peut plus convaincante la défense des intérêts agricoles du Québec que nous avons faite dans la négociation. Je n’ai pas d’objection à ce que les gens donnent leur point de vue, attaquent ou s’opposent. Mais, quand ce sont des gens en poste de responsabilité qui ont auprès de leurs membres une crédibilité parce qu’ils ont été élus par ces membres là et qu’ils pratiquent, sans doute inconsciemment une désinformation inacceptable, c’est notre responsabilité pour protéger les membres en question contre des décisions précipitées d’intervenir mais j’espère que la leçon aura servi.

[M. Deblois: Merci M. le premier ministre. J’ai déjà 4 personnes, MM. Descoteaux, Girard, Lessard et Levesque.

M. Descoteaux: M. Bourassa hier à la sortie de la rencontre des premiers ministres à Ottawa, on a constaté que plusieurs premiers ministres, dont certains très importants, ont indiqué qu’ils ne pouvaient accepter l’accord tel que conclu dans sa forme actuelle. Alors, je voudrais vous demander deux choses, la première: Est ce que d’ici trois semaines jusqu’à temps qu’on ait mis au point le texte final des changements sont possibles à l’accord et des changements de fonds? Deuxièmement: Est ce que vous estimez que même si les provinces s’opposent à l’accord il faut tout faire pour le mettre en oeuvre.]

[M. Bourassa.] Écoutez, moi je veux défendre les intérêts du Québec mais je suis responsable vis-à-vis les Québécois et je suis convaincu que cet accord est à l’avantage du Québec. Je ferai ce qui est nécessaire pour qu’il soit adopté toujours sous réserve que la version finale nous soit acceptable.
Pour votre première question, l’entente a été signée. Je ne crois pas qu’on puisse faire des modifications importantes. Il peut y avoir des erreurs techniques. Il est possible qu’on puisse corriger des erreurs techniques comme on l’aurait fait dans l’accord du lac Meech, mais cela m’étonnerait qu’on reprenne la négociation. On a fait un effort considérable dans les dix derniers jours, le Secrétaire ad Trésor de la Maison blanche est intervenu, presque jour et nuit, pour négocier. Je ne crois pas qu’il soit vraisemblable, tout arrive en politique, qu’on accepte de retourner à la table de négociations. Je dois vous dire qu’avec les informations et on en a de plus en plus qui nous sont données, vous avez eu hier une rencontre avec nos experts qui vous ont donné beaucoup d’informations; je crois que c’est une bonne entente pour le Québec. Chaque premier ministre a sa responsabilité vis-à-vis ses électeurs, vis-à-vis ceux qu’il représente. Moi, je suis le premier ministre du Québec, cela prend l’accord du Canada pour que cet accord entre en vigueur et si la version finale confirme ce que nous savons déjà, j’ai bien l’intention d’aider le premier ministre du Canada à faire adopter le projet.

[Une voix: Une sous-question.

M. Descoteaux: Est ce que vous estimez qu’il y a un nombre minimum de provinces qui doivent appuyer une entente pour qu’elle puisse entrer en vigueur?]

[M. Bourassa:] C’est le premier ministre du Canada qui décidera. C’est déjà une juridiction fédérale à 90 %.

[M. De Blois: M. Girard.

Une voix:… en vigueur.]

[M. Bourassa.] Je pense que j’ai toujours dit qu’il fallait un consensus ou un quasi consensus.
[Une voix: Vous le maintenez?]

[M. Bourassa:] Oui. Mais, c’est au premier ministre à décider finalement.
[M. Girard. M. le premier ministre. Hier, à une couple de reprises, vous nous avez parlé des programmes d’aide qui devront être nécessaire pour permettre à certains secteurs plus touchés que d’autres de vivre les périodes de transition de cinq ou dix ans qui sont prévues à l’entente. On retrouve, dans les journaux d’aujourd’hui des contradictions présumées, par rapport à des propos qui auraieant été tenus à ce sujet par le premier ministre du Canada et par son ministre des Finances. M. Mulroney aurait parlé de programme fédéral-provincial pour aider les travailleurs qui subiront les contre-coups de l’entente du libre-échange. M. Wilson aurait dit qu’il n’en était pas question, qu’on n’en avait pas besoin, que les programmes d’ajustement existaient déjà et qu’on pourrait utiliser ces programmes déjà en place, si on en avait besoin. Il y a des premiers ministres provinciaux, comme MM. Peckford, Pawley, G (?)… qui ont dit qu’il n’était pas question de ce programme. Je voudrais savoir exactement ce qu’il en est. Qu’est ce que c’est, l’heure juste?]

[M. Bourassa:] L’heure juste, on va la connaître quand on connaîtra la liste des tarifs et le délai. Par exemple, est ce que dans le cas du meuble cela sera un an, cinq ans? Est ce que dans le ces des wagons de métro – tout cela a été discuté, a été négocié. On sait que c’est important pour le Québec. Est ce que cela sera cinq ans, dix ans? Ou est ce que cela sera un en? Il va falloir attendre, M. Girard. Cela va être public quand, la liste dont on parle?

[Une voix: Dans trois semaines.]

[M. Bourassa :] Dans trois semaines. À ce moment là on verra la nécessité de programme dans chaque cas. Il y en a déjà qui existent. Mais, M. Mulroney a dit que si c’est nécessaire, il y aura des programmes qui seront établis. Je l’ai dit. Mais, comme je disais à la conférence hier après-midi, à mes collègues, quand on parlait de la baisse des tarifs, etc. Il ne faut quand même pas oublier que depuis deux ans, le dollar canadien a augmenté de’10 %. C’est supérieur au tarif dont parle dans le pacte de taux. Il ne faut pas dramatiser. Par exemple, 1 % par année, quand on a eu une variation monétaire de 10 % depuis deux ans, que notre économie n’a jamais si bien été, alors que nos prix à l’exportation ont augmenté de 10 % depuis 10 ans. C’était à 0,69 $ à un moment donné il y a deux ans puis là, c’est 0,77 $, alors, 0,08 $ sur 0,69 $ c’est plus que 10 %.

[Une voix. J’ai une sous-question M…]

[M. Bourassa:] Alors, pour répondre, dans trois semaines on aura la liste des délais et là on pourra fixer les programmes et commencer à travailler concrètement. On travaille actuellement dessus. M. MacDonald a écrit à Mme Carney, elle a reconnu qu’il y avait un problème en réponse au ministre, moi, j’en ai parlé à plusieurs reprises dans les conférences donc, il y a une entente pour qu’il y ait des mesures de transition. Le détail de ces mesures ne peut être annoncé avant qu’on connaisse les différentes périodes de transition.
[Une voix: Hier, M. le premier ministre de l’Ontario, M. David Peterson, a déclaré, après la réunion des premiers ministres, que dans cette entente là, il n’y avait absolument rien que le Canada n’avait pas déjà et que cela ne nous donnait pas davantage accès aux Canadiens et au marché américain que l’accès qui nous ont maintenant.]

[M. Bourassa:] Je respecte la parole d’un de mes meilleurs amis mais, je prends le Globe and Mail de ce matin et il y a quatorze points. M. Peterson doit l’avoir lu, c’est un journal de Toronto. Il y a quatorze pointa qui démontrent une amélioration du statu quo. Deux exigences qui n’affectent pas tellement le Québec dans le cas des investissements par exemple. Donc, je respecte son opinion mais, je ne le partage pas. Ce que dit le Globe and Mail, je l’ai dit depuis deux ou trois semaines à plusieurs conférences de Presse. J’essai d’être disponible au maximum pour défendre le traité et je le serai au cours des prochains mois. Je pense que c’est un bon traité pour le Québec et pour le Canada. Je ne sais pas si la version finale va nous réserver des surprises mais, tel quel, Il est acceptable au Québec.

[M. Leasards Une question sur le mécanisme. Le mécanisme permettra d’appliquer les lois américaines mais, toutes les interventions qui ont été faites sur la potasse, sur le bois d’oeuvre, sur le bardeau ont été prises justement en vertu des lois américaines. Comment voue pouvez être satisfait d’un mécanisme qui ne fera que renforcer ce qui existait déjà auparavant?]

[M. Bourassa] D’abord, disons pour le mécanisme que nous avons obtenu quelque chose que Israël n’a pas obtenue. Israël est quand même un allié très important des États-Unis. Un allié clé pour le Moyen-Orient et je le disais à mes collègues hier après-midi. On a donné au Canada ce qu’on a refusé à Israël.
Le mécanisme maintenant. Tout le monde était d’accord au Canada pour conserver nos programmes de développement régionaux. Il fallait absolument conserver nos programmes de subsides et de développement régionaux, d’accord, mais on ne pouvait pas demander aux américains, dans la mesure où on veut être logique, on ne pouvait pas demander aux américains, dire: Nous on va faire tout ce qu’on veut, on va donner 200000000 $ à GM, on va donner 150000000 $ à Norsk Hydro etc. etc. Mais, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les droits compensateurs pour vous protéger contre ces subventions là. Je veux dire, on ne peut pas… [We canot have the cake and est It.] Donc, si on tenait à nos programmes de développement régional, il fallait accepter dans la formulation du mécanisme, une certaine souplesse. Alors, on a trouvé une formule qui est un précédent, un tribunal impartial, exécutoire et je pense que, dans la mesure, où on voulait conserver nos programmes de développement régionaux, c’est à peu près ce qu’on pouvait aller chercher de mieux, à mon sens.
Ceci étant dit, au cours des cinq prochaines années, on va discuter, parce qu’on n’était pas prêts, nous, à abandonner nos programmes, on va discuter, au cours des cinq prochaines années, de nouvelles règles du jeu qui pourront, elles, répondre à votre question. Mais, on ne pouvait pas le faire tout de suite. Est ce que je suis clair dans me réponse?
[Une voix: Oui.]

[M. Bourassa:] Si nous, on veut faire ce que l’on veut avec nos entreprises, on ne peut pas empêcher les Américains de se protéger.

[Une voix: Il y a une semaine, on prévoyait des interventions possibles des Américains sur la viande de porc ou le papier journal, il n’y a rien dans ce mécanisme là, qui nous met à l’abri de cela, dans la mesure où ces gestes sont posés en vertu des lois américaines?]

[M. Bourassa:] Je viens de vous donner la raison de fonds qui… Mais, il y a quelque chose de plus, oui. C’est qu’au lieu d’être soumis d’une façon absolue à des gestes unilatéraux, comme on l’a été, on aura maintenant un mécanisme impartial qui pourra faire réfléchir ceux qui voudront poser ces gestes unilatéraux. Parce que là, ils devront tenir compte qu’il y a un mécanisme impartial qui pourra renverser leurs décisions. Donc, c’est un élément nouveau qui n’est pas parfait mais qui améliore le statu quo. Dans la mesure où nous voulons garder notre liberté de manoeuvre, pour notre développement régional au Canada, dans l’Est ou dans certaines régions de l’Ontario, au Nord ou ailleurs, je crois que c’est une formule qui se défend et qui est acceptable.

[M. De Blois: Brièvement, une sous-question de M. Jean Bédard.

M. Bédard: Oui, une sous-question sur le mécanisme. Vous avez toujours exigé que ce soit un travail exécutoire – vous avez dit encore exécutoire, tantôt – Est ce que c’est vrai, cela? Qu’est ce que vous entendez par « exécutoire » maintenant?]

[M. Bourassa:] Vous savez que vous avez dans le Marché commun européen, un tribunal exécutoire; la Cour de Luxembourg. Ses sentences sont exécutoires et avec des pouvoirs extraterritoriaux. Sauf qu’il arrive, à l’occasion, qu’un pays ne l’accepte pas. Lorsque l’Angleterre a porté plainte devant la Cour de Luxembourg, sur les importations d’agneaux de l’Australie, la Cour de Luxembourg a tranché en faveur de l’Angleterre, la France a refusé de respecter la décision. Cela suppose quand même que c’est accepté de part et d’autre. Par exemple, si ce n’était pas respecté, l’un des pays peut toujours invoquer l’existence du …

[M. Bédar k Non, je vous demande en quoi ce mécanisme est exécutoire. Tantôt, vous avez qualifié ce mécanisme d’impartial, d’exécutoire. En quoi est il exécutoire?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire que la décision doit être acceptée de part et d’autre. Si elle n’est pas acceptée, des représailles peuvent être faites.

[M. Marin: Une dernière sous-question sur le mécanisme, M. Normand Girard.
M. Girard: M. Bourassa, sur le mécanisme…]

[M. Bourassa:] Est ce que je réponds à votre question, M. Bédard? Si la décision doit être acceptée…

[M. Bédard: À mon avis, ce n’est pas cela. On est obligé de l’exécuter. Je veux dire que c’est un tribunal qui se fait entendre…]

[M. Bourassa] Oui, on est obligé de l’exécuter…

[M. Bédard:…et qui est au-dessus…]

[M. Bourassa:] …Elle doit être acceptée. Mais si elle n’est pas acceptée, si la décision n’est pas acceptée…

[M. Bédard: Oui.]

[M. Bourassa ] …comme la France a refusé d’accepter la décision de la Cour du Luxembourg, qui est un tribunal…

[M. Bédard: Qu’est ce qui va l’obliger? Est ce qu’il y a autre chose qui va l’obliger?
[M. Bourassa:] Il y a des représailles qui peuvent être faites.
[M. Bédard: Oui, mais on revient tout le temps à cela…]

[M. Bourassa] Mais, écoutez, actuellement, dans le cas du bois d’oeuvre, par exemple, on s’est entendu et la solution qui a été apportée va dans le sens que le Canada a do accepter d’augmenter ses droits de coupe. Mais ce n’était pas une représailles, c’était une concession du Canada. Mais dans un cas comme celui-là, il y aurait toujours l’existence du traité. Si on ne respecte pas le traité, Il y a des dispositions qui nous permettent de remettre en cause le traité.

[M. Ommereau+ Toutes les lois protectionnistes demeurent. Tout ce qui existait avant demeure.]

[M. Bourassa] Comme je vous le disais tantôt, c’est encadré. Si vous avez la dernière section… À la page 25, je pense, je vais vous lire la dernière section. J’ai la section anglaise. Le statu quo. Si vous permettez que je vous lise cela: « Les deux parties reconnaissent que le présent accord est conclu sous réserve de l’approbation des autorités nationales de part et d’autre. En conséquence, les deux parties comprennent la nécessité d’exercer leur discrétion pendant la période préalable à l’entrée en vigueur, de façon à ne pas compromettre le processus d’approbation ni nuire à l’esprit de l’accord de libre-échange ou en amoindrir les avantages réciproques. » C’est le « Trade Bill ». Ce sont les « Trade Bills » qui sont devant le Congrès. Mais si vous lisez cela, il est évident qu’il y a quand même une contrainte énorme. Comment le Congrès américain, après avoir adopté cet accord, pourrait il adopter des « Trade Bills » qui nuiraient au Canada, selon les ces qu’on a connus, et avoir signé en même temps cette déclaration qui dit que les mesures ne doivent pas compromettre le processus de nuire à l’esprit de l’accord de libre-échange ou en amoindrir les avantages réciproques.
Alors, c’est une protection – pour répondre à votre question, M. Lessard – contre les « trade bills » qui menacent sérieusement l’économie canadienne.

[M. De Blois:… ‘

M. Morin Un instant, parce que, là, il y a quatre personnes encore qui ont demandé la parole et je reconnais M. Levac et, ensuite, M. Jobin. Ensuite, il faut passer à l’anglais.
M. Levai M. Pagé, en ce qui concerne la section agricole de l’entente, les textes selon qu’on les obtienne de sources américaines ou de sources canadiennes ne disent pas nécessairement les mêmes choses. Par exemple, en ce qui concerne les quotas – c’est peut-être de là que vient la confusion dans les milieux agricoles – de volailles et d’oeufs, on parle dans les documents américains émis par l’ambassade à Ottawa de libéraliser les quotas d’importation de poulets.
Ce n’est pas tout à fait la même chose qui est spécifié dans les documents canadiens et dans les informations qu’on a pu avoir de sources canadiennes. C’est plus spécifique. Mais si on se fie également toujours aux textes canadiens, lorsqu’il est question d’éliminer les licences d’importation pour le blé, l’orge et l’avoine, c’est-à-dire ne plus avoir de barrières pour des livraisons américaines de céréales au Canada, est ce que vous avez évalué l’impact que cela aurait au Québec sur la production de céréales, d’une part, et sur les élevages, d’autre part?]

[M. Pagé: Ce qui est sécurisant à l’égard du deuxième volet de la question, c’est le fait que les deux parties s’engagent à ne plus subventionner leurs exportations de produits. Alors, il va de soi qu’au niveau des céréales, c’est relativement sécurisant pour nous, parce que, comme on le sait – j’ai eu l’occasion d’y référer à plusieurs reprises – si le prix des céréales est aussi faible actuellement, aussi bas, c’est, entre autres, dû à la guerre commerciale que se livrent les États-Unis et la Communauté économique européenne.
A la limite, cette diminution pourrait avoir un effet à la baisse des provendes, entre autres, pour la production du porc au Québec. Cependant, il faut quand même garder à l’esprit qu’on est autosuffisant quand même en céréales, de façon assez importante au Québec.
La question des subventions à l’exportation. La prochaine question pourrait facilement être: Quel serait l’impact sur l’exportation de lait, de produits laitiers, de beurre, etc.? Cela ne nous affecte pas en ce que les subventions à l’exportation de produits laitiers sont payées non pas par les gouvernements, mais à 100 % par les producteurs agricoles du Canada.
Le premier volet de la question. Vous vous référiez aux quotas. Nous, les données qu’on a et que j’ai, c’est, comme on le sait, exemple, dans le poulet. L’agence nationale a été mise en place en 1977. Le quota d’importation, à ce moment là, a été établi à partir des importations, des entrées du poulet américain au Canada au cours des cinq années précédentes, c’est-à-dire entre 1971 et 1976 et le quota était de 6,3 %, qui représente un volume d’environ 32000 tonnes de poulets par année et l’accord permettrait l’importation de poulets pour 7.2 % de nos besoins de consommation, mais il faut bien avoir à l’esprit que la façon dont cela fonctionnait jusqu’à maintenant, c’est qu’une entreprise canadienne pouvait aller requérir du bureau spécial des relations commerciales le droit d’importer du poulet. Or, les poulets importés au lendemain de l’entente seront dirigés, non pas vers des importateurs privés, mais vers des entreprises de transformation du Canada. Soyez persuadé qu’on va tout faire pour aller chercher notre part du gâteau.

M. Levas Juste une précision. Vous admettez qu’il y aura une baisse du prix des provendes au Québec…
M. Pages Que c’était possible, dépendamment du volume d’entrée.

M. Levac: C’est cela, compte tenu de la possibilité d’acheter plus librement sur le marché américain et de ne pas être soumis aux livraisons spécifiques ou exclusives de l’Ouest canadien pour la plupart des provendes. Mais l’impact sur les cultures céréalières au Québec, quel sera t il? Il va y avoir une pression à la baisse sur les céréales.

M. Pagé: Nous sommes conscients de cet aspect de la question et – les fonctionnaires de mon ministère sont actuellement en train de mesurer les impacts.

Une voix: M. Jourdain.

M. Jourdain: M. Bourassa, pour revenir sur la question de mécanismes, à la fin de la réunion hier, vous auriez souhaité, semble t il, une formule plus contraignante. Est ce que cela veut dire que la formule actuelle, celle qui a été retenue, même si vous l’acceptez telle quelle, ne garantit pas entière sécurité pour le Canada advenant un conflit?]

[M. Bourassa:] Je comprends votre question. J’avais trois au quatre collègues qui attendaient derrière moi. Je ne pouvais pas tous les élaborer, mais j’ai répondu à M. Lessard tantôt.
Pour avoir un tribunal exécutoire d’une façon absolue, et on l’a en pratique, on évite les abus, mais ce que j’aurais souhaité c’est que les droits compensateurs et une situation comme celle-là puissent être amorcés plus concrètement. On a décidé durant les cinq prochaines années de se rencontrer durant le première partie du pacte pour discuter de cette question là, d’avoir des règles communes, mais on ne peut pas dire aujourd’hui que tous les secteurs qui peuvent être susceptibles d’être frappés par les droits compensateurs américains ne le seront plus. Ce que l’on peut dire, ce qui change avec vendredi dernier, c’est qu’on a maintenant, un mécanisme pour corriger les abus, un tribunal exécutoire impartial et qui peut remettre en cause le traité si jamais il n’est pas respecté et que deuxièmement, on a un engagement dans les cinq prochaines années avec un prolongement de deux ans d’examiner les règles communes pour éliminer ces droits compensateurs. Donc, il y a un engagement pour arriver à cela, au « security of access », avoir une sécurité d’accès, mais qu’on ne pouvait pas la demander si on ne voulait pas la donner. On ne peut pas demander des choses qu’on ne veut pas donner. Troisièmement, on a obtenu un précédant de la part des Américains, ce que l’Israël n’avait pu obtenir.

[Une voix: Est ce la situation ne favorise pas la loi du plus fort ou du plus gros dans les cas de conflits à ce moment là?]

[M. Bourassa:] Non. Je crois que, dans certains cas, dans le cas de l’énergie, le rapport de force était en notre faveur, du moment que vous avez accès au marché et que vous avez un tribunal impartial. D’ailleurs, la raison d’être du tribunal impartial, c’est pour contre équilibrer la loi du plus fort. La loi du plus fort s’applique quand il n’y a pas de tribunal impartial. Mais c’est un tribunal paritaire. C’est quand même un gain net. C’est pour cela qu’Israël n’a pas pu l’obtenir. On a un tribunal paritaire, alors que notre économie est quinze fois moins forte et notre population dix fois moins forte. Est ce que cela répond à votre question?
[M. Morin: Deux dernières questions en français. Ensuite, on passe en anglais, M.
Descôteaux et Mme Dansereau.
Une voix: Comment… (?) ma sous-question?

M. Descôteaux: Sur votre question concernant l’énergie, M. Bourassa…]
[M. Bourassa:] On peut continuer quelques minutes, mais j’ai un autre groupe à Montréal. Je ne peux pas étirer le temps.

[M. Descôteaux: Sur la question de l’énergie, deux questions importantes se posent. Quelles garanties le Québec a t il obtenues que les États-Unis ne pourront pas demander les mêmes avantages qu’Hydro-Québec a accordés à certaines industries par exemple…(?) et que les États-Unis ne pourront pas demander qu’on leur donne les mêmes prix d’électricité que ceux pratiqués par Hydro-Québec comme tarifs domestiques ou industriels?]

[M. Bourassa:] Dans la situation actuelle, Ils peuvent le faire, M. Descôteaux. C’est cela que je voudrais qu’on retienne, sans vouloir blâmer personne, que toutes les questions qu’on pose, ils peuvent le faire aujourd’hui sans les garanties qu’on a obtenues. La réponse que je donne à votre question, c’est que, s’ils le font, on va soumettre au mécanisme impartial, si on ne s’entend pas entre nous et on va dire, par exemple, que les politiques d’Hydro-Québec de partage de risques s’appliquent aux entreprises qui veulent investir au Québec et que cela fait partie des politiques de développement régional. On a dû vous expliquer cela à une commission parlementaire d’Hydro, les partages de risques, c’est-à-dire que c’est appliqué dans QIT(?) et que cela s’applique, je crois, dans Norsk-Hydro – je ne veux rien révéler – oui, c’est cela, on peut le dire. Donc, on donne des rabais qui nous sont remboursés par la suite par les profits de l’entreprise. Donc ces politiques sont des politiques générales de développement régional et on pense qu’on gagnerait notre cause.
[Une voix: Est ce qu’on pourrait avoir le contrat de…(?)

M. Morin (Gilles} Mme Dansereau.]
[M. Bourassa:] Si vous vous partez une entreprise [M. Girard. M. Morin: Mme Dansereau, s’il vous plattl
Mme Dansereau: M. Bourassa, j’ai deux questions si c’est possible. Le trade bill, vous laissez peut-être entendre que le trade bill ne pourrait pas être en contradiction avec un accord mais est ce que les Américains ne pourraient pas passer quand même un trade bill qui s’appliquerait avec le Canada et, dans ce cas, est ce que l’accord ne serait pas signé?]
[M. Bourassa:] Non, mais ils ont signé, M. James Baker a signé le petit paragraphe que je vous ai lu tantôt et d’après moi, quand on lit le paragraphe, c’est en conséquence les deux parties comprennent la nécessité de ne pas compromettre le processus d’approbation ni nuire à l’esprit de l’accord de libre échange. Le « trade bill » ce n’est pas dans l’esprit de l’accord du libre échange ou en amoindrir les avantages réciproques. Donc, on est protégé par ce paragraphe.
[M. Descôteauxs C’est un engagement, exercer le véto présidentiel? ]
[M. Bourssisa:] Non, non, on signe au nom du gouvernement américain.
[Une voix: Mais le congrès on peut l’adopter quand même le « trade bill » ce n’est pas vous qui allez empêcher de l’adopter.]
[M. Bourassa:] Si le congrès décide de ne pas adopter l’accord c’est comme si la Chambre des communes décidait de ne pas l’adopter. À ce moment là, quand j’ai signé l’accord du lac Meech, j’aurais théoriquement, évidemment, cela aurait pu être renversé à l’Assemblée nationale.

[Mme Dwummeu: Deuxième question M. Bourassa quand vous dites que vous ôtes prêt à vendre cet accord au Canada qu’est ce que vous voulez dire? Êtes vous prêt à faire une tournée au Canada anglais pour dire aux Anglais: This is good for you. What is good for me is good for you?]

[M. Bourassa] Ce que je vous dis c’est que si la version finale parce que j’ai quand même… me responsabilité c’est d’administrer le Québec avec d’excellents collègues. Si la version finale confirme ce que nous avons là, je suis prêt à me battre et eu Québec et à l’extérieur du Québec pour favoriser son adoption, mais on verra l’adoption finale. On verra quelle sera la stratégie mais si je suis convaincu que c’est un pas très important dans la promotion économique du Québec – c’est quand même la raison d’être de mon activité politique depuis le début et de mon retour – si je suis convaincu que ce document va dans le sens de l’avancement économique et québécois, je ferai ce qu’il est nécessaire de faire, ce que je puis faire comme premier ministre d’une province importante pour favoriser son adoption quelles que soient les lignes partisanes.

[M. Deblois: Maintenant, on procède en anglais, je m’excuse, l’heure avance. M. Steeve…(?) et ceux qui ont à se déplacer, je vous demande de le faire rapidement et discrètement. M. Couch.

M. Marin: M. Couch.

M. Couch: M. Bourassa, two questions.

M. Bourassa: Juste pour vous dire que j’ai un conseiller juridique, M. Samson. Je n’ai pas les journalistes, M. Bédard, je m’excuse. J’ai M. Samson. Vous m’avez posé des questions qui me signalent que sur le plan juridique il pourrait peut-être expliciter davantage le fonctionnement du mécanisme. Si vous voulez, il est disponible après.

M. Morin: M. Couch.

M. Coach Basically two questions I know you touched in French, but, the tiret one dealing with, there are going to be people in Quebec who will be affected adversly, they will loge their jobs, or what have you because of this free trade treety. My first question deals with that in: What will the government of Québec be doing to help these people.

M. Bourg sa: The question is good. 1 can tell you that there are hall a million people who are depending for their job on international trade, sa this le trying ta protect those hall million jobs. Sa that’s an argument chat we should keep in mind. As for the others who will be more vulnerable, we always said – the ministers eaid it – we always said – and the minister of Agriculture – if they are some cases were there could be some problem, that we will have relevant programmes. But, as I said, we have ta wait when we will know whether the delay is one year, five or ton years. Sa we have ta wait ta know that and then vie wil have the relevant programmes. If it Is tan years, for instance, or aven five, and It le 1 % per year, dont forget that in the lest two years we had an inerease of the Canadien dollar. We had an increase in the price of our export of more thon 10 % or around 10 %, without affecting seriously the economy of Québec in the number of jobs we croate. Just read the Tlme magazine next week saying the Québec now le a land of prosperity. I will not say what they said about me, because I am too humble. But they said in Time magazine that we are now a land of prosperity with the number of jobs which were created. Time magazine, as you know, la widely read ail over the world by business men. Sa, 1 am telling you that we will have the relevant programmes ta protect the workers of those vulnerable industries.

M. Couctu My second question, M. Bourassa, le: You obviously feel the trade deal le good for Québec. There are other provinces who feel the opposite view that you have. What will you be doing in the months ta coure ta push this trade bill be accepted by the rest of Canada and the rest of the premiers.
M. Bourassa I will convince myself when I will have the legal text. I think it is normal, it is responsible ta do that. When after the discussion, the revision and the study of the final legal text, my conviction in this le good for Québec and good for Canada, I will do whatever is possible for me – because I have ta govern this province – ta help the Prime Minister ta have that treaty adopted, because thet will be in the interest of my Québec fellow citizens and my Canadien fellow citizens.

M. Morin: M. (?) …
Une voix: Will that mean you will be travelling the country?

M. Bourassa: I will ses what will be proper et that cime ta be efficient.

Une voix: Mr. Bourassa, considering what you have just eaid and considering the Tact, as weli, that there are three Premiers who eeemed ta have said a definite « no » and possibly two others, the Prime Minister could be put in a situation where he might be forced ta call a national election on the free-trade issue.
le what you eaid in French, con we interpret that tu mean that you would then support Prime Minister Mulroney in Quebec, in order ta get a free-trade deal?
M. Bo:uaua: I will never Intend ta be in Federal elections, not really. I do not think this le… If there was a referendum, I do not think It is the Intention of the Prime Minister ta go with a referendum. But I do not avant ta intervene in Federal politics. It is against long-standing tradition in Québec politics.

Une voix: Well, what did you mean…

M. Boirassec What I am saying is that if we have friends In Ottawa who are members of the Liberal Party who are against the treaty, Chat will not prevent me from talking for it; it le already done. I think, In Ottawa, they Look a strong stand against the treaty and I have a total respect for them.

Une voix: Would Chia…

M. Bourasea:…are in the Opposition and it is the job of the Opposition ta criticize. They are paid for that. But, what I am saying la that whatever the party lines in the Federal Capital – I am not talking about an election – NPD, Conservative and Liberal, if I feel that is good for Québec and Canada, I will fight for it.

Une voix: But logically…

M. Boutasses But I would like ta (?) ta you. No Premier yesterday said a final note ta the
treaty.
M. De Bloisc Okay. Mme Scott.

Une voix: Logically, Mr. Premier, what you have just said, would then normally extend ta making public statements during a hypotheticel election campaign.

M. Bourassa: I will always talk about the adventages of the treaty. But I will not intervene on any political platform during an election. I think you will be the first ta be extremely surprised, because an election is not only for one thing. An election la for one mandate and for another mandate.

M. De Blois: En sous-question…

Une voix: Does the same apply ta the Liberal Senators on the Meech Lake… M. De Blois: Lest one.
M. Boumasse: I hope that the Senators, when they will study the Meech Lake Accord, that they will take into account thet a vast majority of Quebeckers la in favor of thet accord.

M. Morin: En sous-question.

M. De Biais: Juste une sous-question, M. le Premier. If there is a federal election, does thet mean Chat…?

M. Bourassa: Do not ask me ta give you the etrategy on everything immediately. Yes.

M. De Biais: Does that mean that if there la a federal election, you will not go around making public speeches supporting the free trade (?), because it will be intervened?

M. Bourassa: If there la a federal election on free-trade, I am saying now that I will not intervene on the elections because it was never dons in the lest 30 years in Québec end I will not change the tradition. But I will be ready from the moment I will be satisfied with the content of the trady ta fight for it. I am not consedering the election now, but if there la one, I am telling you I will not participate in the election.
But the election will not be only on thet and that will not be a referendum. If there la a referendum, I will do it. But en election is not a referendum, sa I do not want ta comment on that.

M. Morin: Mme Scott.

Mme Scott: Can you tell us why you are willing ta accept a dispute mechanism that does not stop the US from taking unilateral measures againat Canada as long as those measurea conform ta the US law. Why is that worth while for you ta accept something less Chan what Canada was seeking.

M. Bourassa: I answered thet a few moments ego as you know. I said that there la a change now. Canada got what was refused ta Israël. Sa politically that was an important game. More than that, Canada got an impartial mechanism which la not existing now againat the abuses which could happen and which did happen. Sa, we have an improvement of the situation and finally, ta the extent that we want ta keep ell original programs and do whatever we want ta do and on grounds of aubsedies, how could we ask logically United States not ta use their laws ta protect their industries againat unlimited actions by their neighbors.
But what we have got was a commitment ta study the matter, in order ta achieve common rules in the next five years. We do not get what you are asking right now, because we canot get it if you want ta do it on our aide. But what we are getting is an impartial mechanism and finaily a commitment ta change the rule in the light of your question.
. MacDonald: I think If you Look the lumber case es a point, It was felt by everyone that was advising us and by everyone thet the people really get Into it, thet the United States and the Coallition was making an abusive and erroneous use of the Trade Bill Laws, et that time and it was really an appeal ta it. This Lime, you have a buy, an impartial buy national board that will make a review of the situation and basides, if indeed, there is an abusive ou erroneous use of the said trade …? lawe and pass a judgement on thet.
As a unique feature, if you look et it from another point of view, never the United States has ever in any case allowed any kind of institution by a national tu have a say and reviewing the application of american laws, whatever they are. That situation, ln fact If we projected or
if we look back, we feel Chat If there had been auch a body, there would have been a penalty that we had ta pay ori the lumber issue, because there was a wrong legal approach ta it and it was erroneous and very abusive on their part.
So, ta me, the existence of thet panel makes a very major difference and a unique situation in trade relations with the United States.
Une voix: Merci, M. le ministre.
M. Bédard: Est ce que c’est une omission en anglais, M. Bourassa… M. De Blois: Je m’excuse…
M. Bédard:…quand vous disiez « impartial » mais « not binding »…
M. De Blois: Je m’excuse, Jean. On reviendra en français à la fin, parce qu’il y a déjà plusieurs personnes…]
[M. Bourassa:] C’est écrit dans le texte. C’est « binding ». Attendez, on va le trouver. En anglais ou en français.
[M. MacDonald: C’est en anglais.]
[M. Bourassa:] Quelle page?

[Une voix: Page 7, en anglais.]
[M. Bourassa:] Est ce que vous l’avez trouvé, M. Bédard.
[M. Bédard: J’ai seulement la version française. On n’a pas d’exécutoire dans la version française.
[M. Bourassa] C’est exécutoire et « binding ». Cela vous va?

[M. MecDonaid: Au 4e paragraphe: « The decision of a panel should be binding… »

M. Bourassa: À la page 7: « The decision shall be binding on the parties and their Investigating authorities. » Cela vous va? D’accord?

Mme Darneresu: Peut-être n’est ce pas clair.’ Parce que dans le « briefing » qu’on a eu, on avait l’impression que les Américains n’étaient pas obligés de modifier…

M. Bou assai Alois, à la page 7, en français, M. Bédard, on lit: « Sera exécutoire »… Cela
va?

M. Bédard: SI on veut être équitable envers tout le monde, c’est au tour de la presse anglophone à poser des questions. Comme ils ont attendu assez longtemps…]

[M. Bourassa: Mais je trouve que cet aspect est tellement importent et je veux être certain que c’est clair.

[M. Girard: Non, Gilles, tu ne comprends pas. C’est important en maudit et il faut le comprendre. Je suis d’accord. C’est ce qu’il y a de plus important. On a eu un « briefing » là-dessus, hier. C’était difficile.

M. Morin: Normand, je suis bien d’accord.]

[M. Bourassa:] On ne peut dire le contraire, Suzanne, parce que c’est écrit en page 7, au 4e paragraphe, « exécutoire ». Ce sont eux qui ont contribué à rédiger le texte, indirectement.

[IJne voix: Si vous permettez, c’est exécutoire mais cela ne change pas la loi du pays. C’est que le pays doit lui même par la suite faire en sorte que la décision soit exécutoire. Ce n’est pas le tribunal qui remplace la loi du pays, il n’a pas le pouvoir de légiférer mais, il doit faire en sorte que…]

[M. Bourassa:] Il n’y a pas d’armée nord-américaine.

[M. Audette: C’est cela qu’on veut dire, « binding…(?) »]
[M. Bourassa:] Non mais, je suis obligé d’aller d’une façon excessive, il n’y a pas d’armée nord-américaine comme il n’y pas d’armée européenne qui voit à l’application des jugements de la Cour de Luxembourg, il n’y a pas d’armée nord-américaine qui voit cette application là mais les sanctions évidemment, c’est la remise en cause du traité.
[Une voix: Ou la perte de crédibilité des américains qui ne respecteraient pas…]
[M. Bourassa:] C’est cela. C’est international, la sanction de morale politique.

[M. De Biais: Est ce qu’an peut revenir en anglais à M. John Grant et ensuite M. Ralph Noseworthy. Quelle heure est il? Bien c’est cela, il faut que tout le monde ait… D’accord, allez John.

M. Grant: Mr. Sourassa, you will have ta excuse me. I have a technical problem this afternoon. 50, I will have ta go back a little bit ta catch up on an anawer that I need for my story.

Une voix: You say you will campaign for free trade. M. Boutasse: That is what I am doing now. Une voix: In Québec or outside Québec?
M. Bourassa: I will accept invitation ta go outside Québec obviously. Of course, I will give priority ta Québec but, if I am getting invitation outside Québec ta argue for the free trade always subject ta the reserve I made and if I feel this is helping ratification the treaty I will not go where it could hurt but, if I feel that in accepting an invitation is helping the ratification of a treaty which ls good for Québec, 1 will accept it because it will be my duty having worked all the Lime for economic promotion of Quebeckers. I do not want that ta be not adopted because 1 will not work enough ta have it adopted.

Une voix: Would that Include…
M. Bo: rassa: This is excluding ta participate an election because this le going against a tradition of 30 years unlesa we have a referendum, but I will not change the tradition of Québec for the lest 30 years but, I will give my view on the treaty.

tMe voix: You personally but, how about your Party? Would you allow your Party free rate(?) ta campaign…(?)
M. Baaassa: We will see that. At firet, we will see if there is an election and we will see if the election is before the adoption. Sa, we are talking for a long term, for a year, a year and a hall which is an unlimited Lime ln politics. Sa, I am talking about what I will do ln the next few months when the final text will be avallable. The Minister, myself, my advisers in the cabinet and the caucus will have a final look on it and if the conclusion la thia le good for Québec, then I will fight for it as I fought for Meech Lake.

Une voix: That le what scares me because ha does like ha does sometimes with those invitations that ha canot respect, somebody aise are going ta do the fighting.

M. Bourassa: Very good… (?) M. De Blois: Sous-question.

M. Grant: Just one little thing in Chat ares. If we don’t know yet what the tarifs wili be, what the Lime frames will be for the transition pariade, how cent you give the insurances on agriculture that you gave us today? If we don’t know whet the rules of the game will be three months from now?
M. Bourassa: It was concerning quotas in the case of agriculture, it was not… M. Grant: It was concerning a whole bunch of things about agriculture too… M. Bourassa: I am sorry?

M. Grant: Purely on quotas?
M. Bourassa: Yes, most of it was on quotas. I don’t think vie were indiscrete. O.K. I have ta go finally. I am sorry. Yes, Ralph.

M. IJoseworthy: …this trade bill during the next few months, are you going ta have any time et ail ta deal with another problem, bilingual signe, perhaps?

M. Bourassa: I will do my beat. That’a it.
M. Morin (Michel): M. le premier ministre.

M. Bourassa:…Sherbrooke record, as ha wanted ta do with that…

M. Morin (Michel} M. le premier ministre, il y aurait encore deux questions en anglais. Il y a madame Dansereau en anglais et M. Marotte.
Mme OaneereausM. Bourassa. Ta complets my question I would like ta know If you have the Intention of talking to M. Liberal party, ta change their party’s mind on free-trade es
esked you before in French, now I Turner, or whoever might lead the part of your campaign, would you
talk ta the federel Liberal party ta have them change -their mind over the free-trade issue?

M. Bourassa: We took a pretty clear stand up ta now. 5o my priority is ta work on the –rtent and ta work with my fellow premiers. I believe that in our political system, those who #e ta Cake the responsibility for the ratification of a treaty are those in power.

M. Morin (Michel] M. Marotte.

M. Marotte: M. Bourassa, I wonder if you could address a concern which has been e,,. – ued that Ontario will lose out on this deal.

M. Bourassa. Answering right now will interfere in politics of Ontario and I will prefer not =mment.
~r à 15 h 18)]

[QBourassa19781216cp]
[(Quinze heures douze minutes)]
[M. Morin: Tel que convenu, je vous demande une chose, autant aux personnes qu’il y a en avant qu’aux personnes qui attaqueront, d’être succincts autant que possible, parce que l’heure avance. M. Bourassa va faire une bref exposé en français et, ensuite, un bref exposé en anglais. On procédera aux questions en français et en anglais.]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas une déclaration bien longue à vous faire. J’ai eu l’occasion à l’Assemblée nationale, depuis quelques jours, de faire valoir le point de vue du gouvernement. C’est évident qu’un texte comme celui-là, de plusieurs centaines de pages…
C’est évident que la conclusion du gouvernement, avec certaines réserves – pas sur des points de désaccord – sur le fait que nous voulons obtenir plus d’information sur certains aspects que nous allons examiner tantôt, mais que le gouvernement est d’accord pour exprimer son appui à cette entente de libre-échange, laquelle entente il considère favorable à l’avenir économique du Québec et du Canada.
Nous avions insisté sur plusieurs points dans la négociation, que ce soit l’énergie, l’agriculture, la culture, les programmes de développement régionaux. Nous avons eu l’occasion après le 3 octobre d’exprimer notre satisfaction et il n’y a rien dans l’entente finale, dans le texte juridique, qui contredit l’entente du 3 octobre.
Donc, on confirme, d’une certaine façon, l’appui que nous avions accordé au début du mois d’octobre. Nous croyons que, sans être parfaits, en constatant que tout accord de ce genre doit être forcément équilibré. Nous constatons que c’est un pas en avant très important pour la sécurité économique du Québec et du Canada.]

[M. Morin: En anglais, s’il vous plaît.

M. Bourassa: As we said et the beginning of October, we were satisfied with the contents of the agreement in principle. Quebec was asking for some issues, nome goals. We were insisting on the question of agriculture, of culture, of energy and regional development and, on the whole, et that time, we were satisfied.
We found, looking into the text, the tagal text, that nothing is in contradiction with the agreement in principle. We got aven more specific… end concerning] agriculture. J’aurais dû dire cela en français aussi, mais j’en ai tellement parlé à l’Assemblée nationale.
Dans le domaine de l’agriculture, nous avons obtenu l’inclusion de l’article 11, comme vous le savez.
[Une voix: Non.]

[M. Bourassa: Alors je le répète pour la radio. We got themes and warns in some ways thon what was included in the Agreement and Principles. So, we are expressing our agreement with a treaty which, in our view, la good for the economic future of Québec and Canada.

M. Morin: M. Forgues, une question en français.

M. Forgues: Oui. M. le premier ministre, certains de vos homologues provinciaux envisagent ces temps ci la possibilité d’exercer des recours juridiques parce que le projet de traité touche des compétences provinciales et qu’ils sont en désaccord avec le projet. Il y a plusieurs mois, vous avez fait souvent allusion vous même au jugement du conseil privé de 1937. Comment évaluez-vous cette possibilité de recours juridique par des provinces, étant donné que vous approuvez le projet de traité?]

[M. Bourassa:] On sera peut-être fixé demain sur cette question. Je ne sais pas quel sera le point de vue de M. McKenna. Des rumeurs veulent qu’il donne son accord au traité. On sera fixé dans les dix prochains jours ou même dans les prochaines heures, on ne le sait pas. M. Peterson et Pawley, notamment, ont exprimé leur désaccord. Mais c’est à eux d’expliquer leur geste et de plaider leur cause. Il est évident que cela suppose la collaboration des provinces pour mettre en oeuvre un traité comme celui-là mais nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement fédéral pour l’application du traité.

[M. Forgues: Mais puisque vous considérez que le traité est bon pour le Québec, craignez vous des actions juridiques de certains de vos homologues provinciaux qui pourraient en compromettre la mise en oeuvre?]
[M. Bourassa:] Je ne sais pas, M. Forgues. Il y a l’aspect juridique et il y a l’aspect politique. Comment les États-Unis pourraient ils réagir par rapport à certaines provinces qui pourraient bloquer l’entente? Cela pourrait faire réfléchir… Je ne sais pas.

[M. Morin: M. Descôteaux.

M. Deacôteaux: M. Bourassa, dans votre entrée en matière, vous avez dit que vous étiez d’accord avec l’entente mais avec certaines réserves sur lesquelles vous vouliez obtenir plus d’information. Est ce que vous pourriez noua faire la liste de vos réserves et ce que vous voulez savoir exactement?]

[M. Bourassa:] La principale réserve est celle qui a trait au mécanisme de règlement. Ce n’était pas une chose qui devait se discuter normalement entre le gouvernement fédéral et le gouvernement américain. C’est une chose qu’on doit discuter entre nous. M. Mulroney a toujours exprimé clairement son accord pour impliquer les provinces, pour respecter la juridiction des provinces. Moi même, je lui ai demandé à plusieurs reprises, à l’occasion des rencontres des premiers ministres, et il a toujours été très favorable au respect de la juridiction des provinces. D’ailleurs, sa propre attitude depuis trois ans et demi le démontre. Donc, à cet effet, nous avons l’intention de discuter sur le rôle que pourront jouer les provinces dans ce mécanisme de règlement.
Dans l’agriculture, je ne sais pas s’il y a des points de clarification à obtenir. Comme je le disais, on a fait un gain important pour la sécurité de l’agriculture au Québec, mais, dans l’ensemble, cela a trait principalement au mécanisme de règlement.

[M. Descôteaux: Vous n’avez pas d’autres points? Il n’y a aucun point, même technique, qui soulève des questions, disons, le moindrement…]

[M. Bourassa :] Il peut y avoir des clarifications qui pourront être demandées sur certains points. On en a discuté. Je veux dire que le point de fond, le point fondamental, dans les sept conditions dont on parlait, cela a trait au mécanisme des différends. Il y a la question des programmes d’adaptation, mais des gestes ont été posés à cet égard par le gouvernement fédéral et nous allons insister. Le ministre lui même a insisté, M. MacDonald a insisté à plusieurs reprises là-dessus. Il y a une correspondance qui existe entre M. Mulroney et moi même, M. MacDonald et Mme Carney.

[M. Morin M. Girard.

M. Girard. M. le premier ministre, ce matin, devant l’Assemblée nationale, vous avez répondu au chef de l’Opposition qu’il pouvait être rassuré sur la volonté politique du gouvernement du Québec de faire respecter ses compétences. Vous avez ajouté, textuellement; « Je voudrais quand même signaler que nous allons poser des gestes pour faire respecter les compétences du Québec. » Qu’est ce que vous entendiez par « poser des gestes pour faire respecter les compétences du Québec »?]

[M. Bourassa:] La négociation. On va négocier avec le gouvernement fédéral pour que nos compétences soient respectées dans le mécanisme de règlement. Je ne dis pas que c’est une chose qui est juridiquement facile à résoudre. Tout dépend des secteurs qui seront soumis au tribunal en question. Est ce que ce sont des secteurs de juridiction provinciale ou des secteurs de juridiction fédérale? Si ce sont des secteurs de juridiction provinciale, on veut que les compétences du Québec soient respectées.

[M. Girard: Ce matin également, vous avez reproché à l’Opposition de ne pas vous poser de questions, de ne pas poser de questions au gouvernement, en ce qui concerne justement le sujet que vous avez évoqué tantôt, dans la question de M. Descôteaux, les programmes d’adaptation. Est ce qu’on peut vous en poser des questions sur les programmes d’adaptation? D’abord, quelles sont les exigences que vous avez en matière de programmes d’adaptation principalement dans le secteur de l’agriculture et dans tous les autres secteurs qui sont touchés par l’accord, principalement le meuble(?) et ces choses là?]

[M. Bourassa :] Sans tirer de conclusion que vous êtes passé du côté de l’Opposition, M. Girard…

[Des voix: Ha ! Ha ! Ha ! ]
[M. Bourassa:]…je vais vous dire que… M. [Girard: Ça s’en vient. Des voix; Ha ! Ha., Ha ! Une voix: Des menaces.]

[M. Bourassa :] Je dois vous dire que nous avons discuté brièvement, jusqu’à maintenant, parce qu’il fallait attendre la conclusion de l’entente de ces programmes d’adaptation et le point sur lequel nous avons insisté – M. Pagé, M. MacDonald et peut-être M. Johnson pourront ajouter à mes propos – c’est qu’il y a des programmes d’adaptation pour faciliter la conversion. Il fallait attendre, par exemple, le délai. Est ce que ce serait cinq ans? Est ce que ce serait dix ans? Les chaussures devaient être cinq ans, c’est rendu dix ans, si mon information est bonne. Donc, quand vous avez dix ans de délai, c’est différent d’une année ou de cinq ans. Donc, nous voulons non seulement être prêts pour les programmes d’adaptation, mais également avoir des programmes – c’est en discussion avec le gouvernement fédéral et il y a la question de la contribution financière – qui vont permettre aux entreprises de pouvoir profiter de cet élargissement exceptionnel du marché. C’est cela qu’on va discuter dans les prochaines semaines. Je ne sais pas si M. MacDonald ou M. Pagé ou M. Johnson pourront ajouter là-dessus.

[M. MacDonald: J’ai mentionné hier et je crois qu’il vaut la peine de resouligner le fait que ces programmes ne peuvent pas être préparés en vase creux strictement par des hommes politiques ou des fonctionnaires, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Nous avons effectivement l’année complète pour pouvoir s’asseoir avec les différents secteurs industriels et étudier avec eux les mesures qui doivent être implantées. Dans ces mesures, si on peut regarder une variété, vous avez déjà des programmes fédéraux qui sont adaptés, si vous me permettez de répéter, à l’adaptation de la main-d’oeuvre à une nouvelle situation ou à des changements. Vous avez des programmes provinciaux. Mais si je pouvais vous donner quelque chose de plus créatif, il y aurait peut-être lieu de faire un effort quelconque dans une industrie quelconque pour faire la promotion de la conception par ordinateur et de la fabrication assistée par ordinateur. Là, on pourrait faire appel à un institut québécois que nous avons, un centre québécois de l’informatisation de la production qui, avec ce secteur industriel, pourrait entreprendre un programme quelconque. Mais, ce qui est extrêmement important, c’est que cela soit adapté, que

ce soit développé et déployé sur le nombre d’années nécessaires et de façon à rencontrer la compétitivité.

M. Girard.- En somme, si on vous comprend, vous voulez que l’industrie elle même soit associée à la mise en place de ces programmes d’adaptation. C’est cela?
M. MacDonald: Définitivement. C’est un sine qua non. M. Marin: M. Bédard.
M. Bédard: M. Bourassa, je veux revenir à la première réserve que vous avez émise sur le mécanisme de règlement. De quelle façon le Québec peut il ou compte t il s’insérer dans ce mécanisme de règlement? À quel niveau peut il s’insérer?]
[M. Bourassa:] Je dois vous dire, M. Bédard, que nous sommes à examiner cette question. Maintenant, nous avons la formule. Nous avons eu des amendements qui ont été apportés permettant à des individus de pouvoir faire des plaintes. Donc, nous sommes à négocier ou nous allons commencer à négocier sur cet aspect là. Il fallait avoir le texte définitif. Nous l’avons maintenant et nous allons amorcer la négociation avec le gouvernement fédéral.
Comme je vous disais tantôt il est important pour le Québec, dans les secteurs de juridiction provinciale qui pourraient être jugés par ce tribunal, que nos compétences soient respectées, qu’il y ait une implication des gouvernements provinciaux. Je crois que le gouvernement fédéral ne devrait pas avoir d’objection à ça.
[M. Bédard: Mais quand vous dites ça, est-ce que vous avez une façon précise? Est ce que vous pouvez préciser…]
[M. Bourassa:] Je ne peux pas…
[M. Bédard: …qu’est ce que ça peut être un… Vous n’avez pas de suggestion à faire à M. Mulroney là-dessus?]
[M. Bourassa:] C’est-à-dire que nous avons des suggestions. Mais je ne crois pas que ça serait amorcer la négociation d’une façon positive qu’ils apprennent nos suggestions par la vole des médias.

[M. Bédard: Juste pour nous aider à comprendre est il possible de nous dire techniquement comment ça peut se faire? Comment on peut s’insérer dedans.]

[M. Bourassa:] Oui.
[M. Bédard Donnez moi une panoplie. Peut être pas nécessairement à votre choix… ]
[M. Bourassa.] Bien, je veux dire…

[M. Bédard: C’est quoi s’insérer dans un mécanisme de règlement?]

[M. Bourassa:] J’ai des idées. Nous avons des idées, M. Bédard. Mais c’est quand même assez difficile pour moi… Même émises sous forme d’hypothèses comment ça sera transmis ensuite à nos interlocuteurs éventuels? Je préférerais sur ce point là réserver ma réponse à une des autres conférences de presse que nous ferons ensemble.

[M. Bédard: Vous nous en parlerez demain?]
[M. Bourassa:] Si nous avons le temps d’en discuter un peu à l’occasion du lunch.
[M. Bédard: Ce n’est pas certain que vous en parlerez.]
[M. Bourassa:] Oui, je vais en parler. Mais je ne sais pas si… C’est un lunch de deux heures et demie. Je ne sais pas si on va avoir le temps d’aller à fond dans cette question là.

[M. Morin: M. Mckenzie.
M. Mckenzie: M. le premier ministre, j’ai une question sur l’article 904 touchant les exportations d’électricité aux États-Unis.]

[M. Bourassa:] D’accord.
[M. Mckenzies Est ce que vous pouvez nous expliquer comment vous pouvez être sûr de pouvoir faire bénéficier les consommateurs québécois de taux plus bas que ceux qui pourraient être négociés avec l’acheteur américain?]
[M. Bourassa:] Vous savez, il y a une marge de manoeuvre considérable pour Hydro-Québec. D’ailleurs on vous a dit, je pense, qu’Hydro-Québec nous avait fait parvenir un avis comme quoi ils gardaient toute leur liberté en matière tarifaire. On n’a qu’à examiner les coûts, par exemple, des ventes qui ont été faites à Central Maine – c’est une entente de principe qui devrait être ratifiée d’ici quelques mois – et celle du Vermont. Ce sont des coûts qui ne sont pas identiques. Comme par exemple ça peut être le cas également dans l’évolution des coûts au Québec. Cela dépend du coût des barrages. C’est évident que le développement de certains barrages, la construction de certains barrages, selon de la situation, peut varier énormément. Donc nous avons un retour sur l’investissement mais c’est lié au coût des barrages. Je ne vois pas, d’aucune façon, comment le Québec pourrait, dans la négociation du prix… Même si, par hypothèse, nous acceptons de ne pas imposer de taxes à l’exportation, je pense que nous sommes déjà tenus de le faire dans le GATT. Je pense qu’il est normal, dans des ententes de libre-échange ou dans des ententes commerciales, de ne pas imposer, dans certains cas, des taxes à l’exportation, sauf sous forme de clause de sauvegarde. Nous acceptons déjà de ne pas imposer de taxes à l’exportation. Nous ne renonçons pas au pouvoir, mais, pour cette entente de cinq ans qu’on peut prolonger durant deux ans, noua acceptons de fixer un prix, sans tenir compte de la taxe à l’exportation. Même si nous imposions une taxe à l’exportation, forcément, les Américains demanderaient à renégocier le prix, étant donné que cela leur coûterait plus cher. Alors, tout cela peut donner l’impression, parfois, qu’il y a des changements réels, alors que ce ne sont pas, en fin de compte, des changements réels. Oui?

[M. MacKenzie: Si on fait une lecture analytique du texte, comme les journalistes peuvent avoir tendance à le faire – malheureusement, j’ai le texte anglais – la partie n’imposera pas de prix plus élevés à l’exportation que ceux pratiqués avec les consommateurs domestiques.]
[M. Bourassa:] C’est cela. Il n’y aura pas de taxes à l’exportation. Ceci n’affecte pas nos programmes de développement régional. Par exemple, dans le cas de Péchiney, si on a pu donner des prix très avantageux, c’est parce qu’il y avait des déversements et que, pour éviter l’augmentation des déversements, alors que les coûts de construction ont été assumés gt qu’on perdait l’énergie ici, pour éviter cette perte totale que constitue un déversement, on utilise cette énergie pour faire venir des industries; ce n’est pas contraire à des coûts avantageux. C’est, tout simplement, que cette eau ne coûte rien, que cette énergie, on va la perdre. Donc, au lieu de la perdre, on la vend à bon prix. C’est pourquoi Hydro-Québec, après un examen attentif, en vient à la conclusion qu’elle garde toute sa liberté tarifaire et, que nous, d’autant plus qu’on a une taxe de vente de plus, de 9 %, qui est imposée, comme vous le savez, nous gardons toute notre liberté vis-à-vis des tarifs que nous voulons obtenir des Américains.

[M. MacKenzie: Alors, que signifie, pour l’électricité, l’engagement que le gouvernement canadien s’apprête à prendre à l’article 904-b?]

[M. Bourassas :] C’est un engagement global. Pour nous, la lecture très serrée de cet engagement qui confirme l’entente de principe fait que ce sont les lois du marché qui, fondamentalement, vont établir le prix. Le fait, pour les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral, de renoncer à imposer une taxe à l’exportation va de soi, dans une entente de libre-échange. Comment penser qu’on puisse avoir une entente de réduction de tarifs, une entente commerciale, quand on insisterait pour imposer des taxes à l’exportation. On n’a pas besoin de taxe à l’exportation – pour répondre à votre question M. Mckenzie – pour remplir nos objectifs que nous recherchons dans les exportations d’énergie.

[M. Mckenzie: L’article fait allusion à tout prix plus élévés et non pas seulement les prix plus élevés à cause des taxes.]

[M. Bourassa:] Ce qu’il faut retenir dans l’interprétation de cet article, c’est que nous possédons tout la marge de manoeuvre nécessaire, sauf cette discrimination avec la taxe à l’exportation. Nous possédons tout la marge de manoeuvre nécessaire pour établir les prix dont nous avons besoin. Les ententes qu’on a signéees avec le New England Power Pool, avec le Maine, avec le Vermont, ne sont pas affectées, si elles étaient répétées. Dans ce contexte, il s’agit simplement de respecter l’esprit, si on peut dire, ou les objectifs normaux d’une entente de libre-échange.

[M. Morin: M. Descôteaux.

M. Descôteaux: Je vais revenir sur la question des mécanismes de règlement, M. Bourassa, et à la création d’une commission mixte. Est ce que le Québec considérerait normal que les provinces puissent participer par la désignation de fonctionnaires à cette commission?]

[M. Bourassa:] Il s’agit d’établir des modes de coopération. Dans la négociation comme telle, le Québec n’était pas à la table de négociation, mais il a été drôlement impliqué. On n’a qu’à voir les demandes que nous avions faites dans le cas du vin, dans le cas de l’agriculture, dans le ces de l’énergie. Vous avez là trois exemples bien concrets, bien précis, vin, énergie, agriculture où les demandes du Québec ont été acceptées. Pour nous, ce qui compte c’est d’avoir des mécanismes qui protègent nos intérêts. Est ce qu’il faudrait être directement? C’est une question à discuter, mais c’est le résultat qui compte. Je vous donne l’exemple de la négociation où Jake Warren n’était pas à la table de négociations, ou les autres, que Michel Audet, Carl Grenier. Le contact était quand même constant et régulier.

[M. Descôteaux: Vous voulez dire que vous seriez satisfait d’un même mécanisme s’il se poursuivait.]

[M. Bourassa.] Non, on devrait examiner l’impact de cette acceptation là. On parle quand même de négociations temporaires.

[M. Morin: M. Tremblay.
M. Tremblay: M. Bourassa, je voudrais avoir vos commentaires sur la pertinence pour M. Mulroney d’accepter un accord sans qu’il y ait une unanimité des provinces éventuellement autour de cet accord là? Est ce que ça serait une chose faisable pour lui? Et est ce que vous souhaitez que ça puisse se faire comme ça?]

[M. Bourassa :] Bien, là, je ne sais pas quelle sera sa décision à cet effet là. Je ne sais pas quelle sera la décision de l’Ontario ou du Manitoba. Je dois vous dire, moi, que je considère que si le Congrès américain accepte l’accord, le considérant avantageux pour eux comme nous le considérons avantageux pour nous, je ne sais pas si des provinces vont assumer la responsabilité de le compromettre connaissant les liens commerciaux très étroits de toutes les provinces avec les États-Unis.

[M. Tremblays Mais vous croyez que si une province n’est pas d’accord avec l’entente que ça compromet l’entente définitivement?]

[M. Bourassa:] J’ai parlé au même endroit ici, d’un consensus et c’est au premier ministre du Canada à définir le consensus. Parce que c’est 6, 7, 8, 9, majorité.

[M. Tremblay: Avec ou sans l’Ontario?]

[M. Bourassa:] C’est à lui. Je n’ai pas à régler les problèmes de l’Ontario. Ce n’est pas dans mon mandat.

[M. Tremblay: S’il fallait, parce qu’une province ou deux, ou trois ne soient pas d’accord, que l’entente soit compromise cela aurait des impacts sur l’avenir du Québec, sur l’économie québécoise. Vous avez sûrement, face à ça, un commentaire à émettre.]
[M. Bourassa.] Pas public.
[M. Morin: Une petite précision, M. Descoteaux.

M. Descoteaux: …M. Bourassa, là-dessus. Est ce que dans le cas où des provinces refuseraient d’appliquer l’accord, est ce qu’on est devant le choix suivant: ou ça compromet l’accord? ou ça force le gouvernement fédéral, comme la porte est ouverte à l’article 103, de forcer l’application de l’accord dans ces provinces là?]

[M. Bourassa:] Bien là il y a un problème quand même. Il y a le problème des vins pour l’Ontario. Cela donne également que le problème se pose en ce qui a trait au GATT. M. Paterson, si mon information est bonne, aurait proposé douze ans dans le cas régulariser la situation. Je ne sais pas dans le cas des vins, c’est combien…

[M. MacDonald. Sept.]

[M. Bourassa:] Sept ans. On propose douze. On signe sept. Est ce que l’accord va être compromis pour une question comme celle là? Je ne peux pas parler en leur nom. Mais je vous dis que sous réserve de l’exactitude de mon information, c’est qu’on proposait, on disait au GATT, on accepte les représentations mais on demande douze ans. Là je ne sais pas si on demandait douze pour en avoir moins. Je ne sais pas quelle étaient les arrière-pensées du gouvernement ontarien, s’ils en avaient. Je vous dis que là on « off set ». Cela m’étonnerait je dois vous dire que cette seule question empêche la réalisation d’un accord comme celui là étant donné ces faits là. Mais je ne veux pas compliquer… Je ne veux pas me mêler de ce qui ne me regarde pas. Je demanderais aux journalistes des journaux de Toronto de spécifier cette dernière phrase.

[M. Descoteaux: Mais est ce que vous accepteriez, si cela compromettait l’accord, que le gouvernement fédéral pose des gestes unilatéraux en vertu de l’article 103 de la…(?)]
[M. Bourassa :] On verra à ce moment là, M. Descoteaux.
[M. Marin: Mme Blouin.

Mme Blouin: M. Bourassa, en tenant compte de votre appui indéfectible dans le dossier du libre-échange au premier ministre canadien et en tenant compte de la présence de M. Johnson aussi aujourd’hui – donc il manifeste aussi son appui – est ce que vous pensez que votre accord au libre-échange qui revient encore aujourd’hui vaut deux frégates?]

[M. Bourassa :] C’est un… Non, je dois vous dire qu’il y a un consensus au Québec pour cet accord. Je crois que l’Opposition, à ma connaissance, ne s’est pas opposée à l’accord. Elle pose des questions. C’est le moins qu’on puisse leur demander. Mais je crois qu’il y a un consensus au Québec vis-à-vis…

[M. MacDonald: 11s vont avoir la chance de s’opposer s’ils le veulent.]

[M. Bourassa:] Oui, s’ils veulent s’opposer. Mais en tout cas, ce n’est pas clair de leur côté. Je dis qu’au Québec, il semble bien qu’une large majorité de Québécois considère que c’est favorable à l’économie du Québec. La question des frégates est une toute autre question. M. Johnson a encore posé des questions on ne peut plus pertinentes dans le style du gouvernement. Vous avancez des chiffres. On veut connaître les explications qui justifient ces chiffres. Vous dites 250000000 $. Prouvez nous que c’est 250000000 $, que ce n’est pas 74000000 $. On maintient le débat à un niveau rationnel.
[Mme Blouin: Demain, est ce que vous avez l’intention d’aborder un peu cette question aussi?]
[M. Bourassa:] Je l’ai fait à Toronto. Je dois le faire demain si…
[M. Girard: Il sera bien …(?)]

[M. Bourassa:] Mais là, on verra ce que sera le résultat. Mais je pense que le Québec a une bonne cause. On a assumé au début de l’année des risques importants. Le gouvernement fédéral était dans une situation très difficile – vous vous souvenez – avec Davie. On a assumé un risque en achetant l’entreprise, en investissant des fonds. On avait des engagements assez précis à cet effet. Alors, ce qu’on demande au gouvernement fédéral – c’est un tout autre dossier. Nous ne voulons pas mêler les dossiers ensembles – nous leur demandons de respecter ses engagements.

[M. Morin: Deux questions en français. Je crois que M. Pagé a quelque chose aussi à ajouter sur l’agriculture.

M. Pagé: Oui.

M. Morin: Après cela, on passera en anglais. M. Forgues, M. Samson et ensuite, M. Pagé.
M. Forgues: Oui,M. Bourassa. J’aurais deux questions rapides. D’abord, sur les programmes
d’adaptation. En août dernier, vous disiez que vous aviez des fourchettes d’estimations pour le coût de ces programmes d’adaptation. Maintenant que l’échéancier est connu, est ce que pouvez préciser quels sont les montants en cause?]
[M. Bourassa.] Il y a des choses qu’on a connues. Je vous donnais l’exemple de la chaussure. Encore là, on préférait dix ans, mais on avait été informé que c’était cinq ans. On nous dit maintenant que c’est dix ana. Alors, c’est un autre point où le point de vue du Québec a été accepté. Tout cela a des impacts sur les coûts. Quand vous avez une période de dix ans au lieu de cinq, forcément, la conversion est plus facile. On n’a pas encore de chiffres définitifs à cet effet, mais on y travaille. Cela ne devrait pas être tellement long.

[M. Forgues: Deuxième question. En septembre, quand vous ôtes allé faire des consultations à Washington, vous avez évoqué la possibilité qu’un lobby soit nécessaire pour veiller à ce que le traité reçoive les appuis requis du côté américain. Est ce que, de ce côté, vous envisagez toujours que le Québec joue un rôle actif?]

[M. Bourassa:] Je devais être à Washington avant-hier, mais, malheureusement, les dernières journées de la session m’en ont empêché, avec tous les projets de loi très importants qui on été déposés. Si le Québec croit qu’il est utile de jouer un rôle, il le fera. Cela s’annonce assez bien, du côté américain. Il y avait énormément de résistance dans le cas du transport maritime. On a exclu le transport maritime de l’accord. Mais, dans le pas de l’énergie, rarement peut on trouver un exemple d’avantages mutuels, dans le cas du Québec, à tout le moins. Nous avons des ressources éternellement renouvelables. Donc, pour nous, il n’est pas question de mettre en danger la sécurité énergétique future. Nous avons des surplus, en plus. De leur côté, ils ont des problèmes de demandes de plus en plus aigus. Donc, là aussi, on n’a pas besoin de travailler très fort pour convaincre les Américains de l’avantage du traité de libre-échange. Il y a de l’opposition, le lobby du charbon, mais je pense qu’on a d’excellents arguments. Je vous dis que, si nous croyons que nous pouvons être utiles – comme gouvernement, depuis 20, 25 ans, eu à négocier très souvent avec les Américains – pour faciliter l’adoption de l’accord à Washington, nous sommes disponibles.

[M. Morin: M. Samson, dernière question.

M. Samson: Elle est aussi sur les programmes d’adaptation, mais je pense que je vais la poser quand même. Je trouve que, pour quelqu’un qui souhaitait des questions sur ce sujet, M. Bourassa, vous êtes très vague. Est ce que vous pouvez nous énumérer un certain nombre de programmes qui ont été élaborés? Si oui, dans quels secteurs? Je voudrais quand même avoir une idée de l’importance des coûts. Au mois d’août dernier, vous ne vouliez pas en parler, mais je pense que maintenant vous devez le faire. En fonction de cette importance des coûts, où allez vous prendre la marge de manoeuvre pour assumer ces dépenses additionnelles?]

[M. Bourassa;] Il faut faire une distinction, M. Samson, entre la pertinence de la question sur un sujet comme celui là et une réponse définitive.

[Une voix; Ha ! Ha ! Ha ! ]

[M. Bourassa;] J’ai dit ce matin que j’étais étonné, alors qu’on en avait parlé, que j’étais étonné qu’on ne pose pas de questions sur les programmes d’adaptation. Je n’ai pas dit que j’aurais une réponse complète et finale sur cela. Mais je vous dit que le ministre du Commerce extérieur et le ministre de l’Industrie et du Commerce examinent cette question là. Je ne peux pas vous donner, tant qu’on n’a pas négocié plus à fond avec le fédéral… Et le fédéral n’était pas tellement intéressé à négocier en détail tant que l’accord n’était pas conclu.
Je vous ai donné un exemple tantôt. Dans le cas de la chaussure, si, durant des semaines et des mois, on avait préparé un programme d’adaptation dans le cas de la chaussure pensant que c’était cinq ans et que finalement c’est dix ans, bien il faut reprendre tout le travail. Alors c’est pourquoi on ne peut pas nous blâmer sérieusement, on ne peut pas nous blâmer sérieusement de ne pas être capables aujourd’hui d’aller dans le détail des programmes, M. Samson. Tout ce que je vous dis c’est que la volonté politique existe et, des deux côtés nous avons discuté, au niveau du ministre du Commerce extérieur, au niveau du premier ministre, j’ai soulevé la question constamment. Mais je ne peux pas, aujourd’hui, vous donner des détails, des modalités de ces plans d’adaptation parce qu’on vient à peine de terminer la lecture du document.

[M. Samson: Mais vous appuyez quand même l’entente. Avez vous des assurances très fermes d’Ottawa quant au degré de se participation aux différents programmes d’adaptation?]

[M. Bourassa:] Il y a l’assurance de la volonté politique du gouvernement fédéral exprimée à plusieurs reprises, encore à Toronto il y a quelque jours, d’avoir de tels programmes. J’entendais M. de Cotret, il y a deux jours, répéter la même chose.

[M. Samson: Mais vous ne savez pas combien d’argent lis sont prêts à fournir pour vous supporter.]

[M. Bourassa:] On ne peut pas lancer des chiffres comme ça sans avoir examiné l’impact en termes d’années, de calendrier, d’emplois, tenant compte de la conjoncture économique. On ne peut quand même pas se risquer à lancer des chiffres qui ne seraient pas réalistes quand on aura examiné la situation. Quelle sera la conjoncture économique dans trois mois, dans six mois? Mais je vous dis qu’on est prêts à discuter avec le fédéral et que le fédéral, dans une lettre que j’ai envoyé à M. Mulroney et à laquelle lui même a répondu à plusieurs reprises dans des discours, est prêt à discuter de cette question.

[M. Samson: Vous ne pouvez même pas évoquer un ordre de grandeur?]

[M. Bourassa:] Un ordre de grandeur avant même qu’on commence à négocier les détails et les secteurs industriels qui pourraient être affectés, je ne pense pas que je serais responsable de vous le dire. Privément, mais pas publiquement.

[M. Morin. Dernière, sous, sous, sous, question.

M. Bédard: Cela veut dire que le gouvernement ne fait aucune étude précise ou relativement précise ou approximative sur ce que ça lui coûterait ou ce que ça exigerait en argent pour absorber le choc du libre-échange?]

[M. Bourassa:] Bien, non, bien je veux dire…

[M. Macdonald: Je présume que vous n’avez pas retenu ce que j’ai dit tantôt. Le ministère de l’Industrie et du Commerce a amorcé, et plus qu’amorcé, l’étude des créneaux d’industries, des secteurs industriels qui seront touchés. C’est jusqu’à la dernière minute qu’on devait attendre pour savoir quelles étaient les périodes sur lesquelles serait étalée la réduction des tarifs douaniers et quel pourrait être l’effet.
Nous allons maintenant rentrer dans un processus de consultations avec les secteurs industriels concernés, sachant quelles sont les mesures que nous avons maintenant sur le plan temps et ayant fait nos devoirs pour savoir le nombre d’entreprises, l’ampleur des entreprises, la situation actuelle de productivité des entreprises.
Lorsque nous aurons marié ces études là avec ce que les entreprises présentent comme programme, nous pourrons alors quantifier tant sur le nombre de méthodes que ce qui sera dans ces mesures là et les sommes d’argent qui y seront consacrées.
Je me permets de vous dire que déjà il y a des organismes fédéraux et des programmes fédéraux qui s’adressent directement à la main-d’oeuvre. C’est également vrai à la main-d’oeuvre et aux entreprises sur le plan provincial. Ce ne sera pas la création de nouvelles mesures, de nouveaux programmes totalement d’innovation avec des nouvelles sommes d’argent. Il va y en avoir sûrement, mais ce serait farfelu de vous donner des ordres de grandeur avec certaines précisions aujourd’hui. Je pense que vous pouvez poser ces questions pour rechercher le chiffre et vous ne l’aurez pas de nous – certainement pas – avant plusieurs mois quand on aura fait le tout du pot, mais ce que l’on peut vous dire, c’est qu’il y a un engagement à la fois du gouvernement provincial et c’était une de nos conditions et un engagement sur lequel on a insisté auprès des autorités fédérales et pour lequel on a reçu un acquiescement; engagement que les deux paliers de gouvernement vont entreprendre et mener des mesures de transition s’adressant au personnel comme aux entreprises.

M. Morin: Je vous remercie. Cela termine les…]

[M. Bourassa:] Pour compléter, M. Bédard et M. Samson, juste pour vous montrer que ce ne serait pas réaliste de notre part de donner… D’abord on a vu que le transport, imaginez si on s’était lancé dans tous des programmes de conversion dans le domaine de transports que le camionnage comme cela a été exclu, on aurait fait cela pourquoi? Il fallait attendre donc d’une façon sensée d’avoir ce document. Deuxièmement, si on lançait un montant, on en a discuté, mais si on lançait 200 $, 300 5, 100 f, 150 $, dans quelle position cela nous place vis-à-vis le gouvernement fédéral pour négocier? Ils sont prêts à mettre tant, mais on pensait qu’ils demanderaient… On peut nous demander aujourd’hui de dévoiler notre stratégie de négociation sur cette question. Tout ce que l’on peut vous dire, c’est d’exprimer la volonté politique d’avoir des programmes.

[M. Deacûteau= Il faut que ce soit agencé 50-50 ou 100 %?

M. Morin: S’il vous plaît il y a des questions en anglais et l’heure de tombée compte également pour la presse anglophone. Je vous demanderais, s’il vous plaît, qu’on s’en tienne aux règles normales.
Une voix: Très bien, we are good friands(?).

M. Morin: M. Pagé, brièvement, s’il vous plaît

M. Pagé: Je vous promets, M. Morin, je vais être très bref. Je On doit convenir que le texte final de l’entente sur le libre-échange apporte des précisions, apporte des confirmations très claires susceptibles de sécuriser davantage les productrices et les producteurs agricoles du Québec en regard des points de référence qui ont été l’objet de discussions nombreuses entre le gouvernement du Québec et l’Union des producteurs agricoles depuis le 4 octobre dernier. Qu’il suffise de référer à la demande du Québec pour protéger nos produits agricoles en vertu des accords du GATT et plus particulièrement en vertu de l’article 11 qui a été accepté. Qu’il me suffise de référer aux précisions très claires apportées concernant le droit pour le Canada et les provinces de maintenir ses régimes d’assurance stabilisation, de maintenir un niveau de subvention à son agriculture, de maintenir nos offices nationaux de commercialisation. C’est suite aux échanges qu’on a eus avec les producteurs depuis le 4 octobre et les représentations qui ont été faites par le gouvernement du Québec, notamment auprès du gouvernement du Canada. J’aurai cependant l’occasion d’adresser une lettre, demain, à M. John Wise, demandant certaines précisions, notamment en ce qui concerne les règles techniques, en ce qui concerne les tarifs saisonniers concernant l’horticulture et aussi et particulièrement – et je termine là-dessus – référant à la volonté politique évidemment du gouvernement du Canada de donner suite aux dispositions qui sont contenues dans l’entente finale pour protéger cette agriculture et demandant, deuxièmement, au ministre du Canada, de s’assurer qu’on puisse mettre en place ce mécanisme en vertu duquel les ministres de l’Agriculture des provinces pourraient participer avec le ministre de l’Agriculture du Canada, un genre de table inter-provincial fédéral provincial pour nous assurer que lorsque viendra le temps de mettre de la chair sur cette ossature que constitue l’entente, nous pourrons nous inscrire dans une défense pleine et entière de l’économie agricole canadienne et québécoise.

M. Morin: Merci, on procède en anglais. On va commencer par M. Aubin. 30 secondes pour ceux et celles qui ont à quitter, pour le faire rapidement et sans trop de bruit. Dans cinq secondes, M. Aubin.]

[M. Aubin: M. Pagé. Based on what you have heard from the farmers these lest five days, are you convinced now that they will be receptive ta the treaty, that you can sell ta them?

M. Pagé: I sincerely think that ail the producers of Québec have ta be more confident. The conclusion is very clear that the final text we have better guarantee for an adequate protection of the agrofood industry and the agriculture production. I think that the Union des producteurs agricoles will have ta formulate some request about the GATT negociation and I am waiting for their final position on the text tomorrow afternoon.
M. Aubin: But you talked to them already, have you not?

M. Pagé: Oh, sure, we are maintaining the contacts since before the beginning of October. Mr. Bourassa met with Mr. MacDonald and I, Mr. Proulx end the executive of the Union des producteurs agricoles and, following this meeting, we established close contact and it is the reason why for the government of Québec, as minister of Agriculture, I visited Mr. Reis(?) for asking him very clear thing, referring en exemple on the article 11 of the GATT…
M. Aubin: Are they softening their position? M. Pagé: Pardon me?
M. Aubin: Are they softening their position? M. Bourassa: It is not in their tradition. Des voix: He ! Ha: Ha:

M. Morin: M. Saint-Laurent.
M. Saint-Laurent: Mr. Premier, you say you do not want to… M. Bourassa:…(?) Yes, Mr. Saint-Laurent.

M. Saint-Laurent: You say that you do not want to specify how much or whet kind of training or transitionnel programs you want to maintain your bargaining power. I was wondering what bargaining power you have to obtain nome form of Québec participation in the dispute mechanism… How are you going tu get… Whet do you want in terme of the dispute mechanism program participation Québec consultation and how do you plan to go about trying of obtaining it?

M. Bourassa: I mean, vie have bargaining power. We are a province which is supporting free Grade. We have a good case based on good common sense and logical arguments, so I am confident. I thlnk that the federal government ltself say publicly that they will respect the provincial juridiction, and they said also publicly that they will have programs for transition which is normal, es I said this morning in the House, end In a free trade agreement, you need those programs, su, we asked only for common sense.

M. Saint-Laurent: Will it be irresponsible for premier Paterson(?) to attempt a block to deal only for five years on one protection?
M. Boureasa: I do not want ta comment on thet.
M. Saint-Laurent: Well, you Indicated… You seem ta Indicate that do not think…

M. Bouraesa: I do not want ta intervene in Ontario politics, not et ail. I think Chat Mr. Peterson(?) is doing his job. If he feels that this is not good for Toronto or for Ontario, that la his responsability. 1 do not want ta intervene in his decision. I do not agree with him and go far, es my province is concerned, as I said in French that what will be the reaction of the United States if one province, not specificaliy Ontario, but one province is blocking the deal, if it is the case. I cannot tell you.

M. Saint-Laurent: Because a number of American senators, particularly the members of the Senate Finance Committee have indicated that for them, the support of ail the provinces or the commitment of the provinces ta implement the deal is a sine qua non for them. Now, we know Chat the Premier Peterson has already said that he will not, Premier Pawley says that he will not and Premier Getty says that he wili not. Where does it leave a deal?

M. Bourassa: No, I do not think they say they are against the deal or they will not implement. We have te wait what will be the final position of those provinces when the deal will be ratified by the Congress. That la my answer. I do not want ta intervene in provincial politics outside Québec. But we have te wait whet will be their reaction. If the Congress is adopting the treaty. What will be their reaction then? They will say no ta the Congress? Will the Trade Bill be in the picture somewhere?

Mme Scott: I was just wondering whether you plan ta play or ta help Prime Minister Mulroney sell his deal et ail, tomorrow te some of the Premiers who are reluctant ta accept it? Do you plan ta play a role in that way or are you going ta let him do the sales job tomorrow et the Prime Minister’s house?

M. Boutasse: I would say thet already vine of ten, only Mr. McKenna is still undecided. But I was told, that Is a rumor may be, thet he will take a decision pretty soon. He said In Toronto that he liked my speech.

M. Morin: Speak up’

Mme Scott: How will you try ta convince Mr. McKenna and perhaps some of the Premiers who said sa far that they are against it, that may be…

M. Bourassa: As I said I am ready ta repeat the arguments I used in Toronto and which were impressive ta him according ta what he said publicaly.

M. ?: Mr. Bourassa on the same Une of selling when the agreement was reached before we had the final text, you told us that you will be willing ta go across the country ta sell the deal. Now, that vie have the final text, will you, in fact, be going across the country ta sell the deal?

M. Bourassa: If it can be useful. 1 got many invitations. If it can be usefuil I will accept some of them. I might go ta Washington alita.

M. ?: Have you accepted any yet?

M. Bourassa: Not yet. Maybe one in Saskatoon. 1 accepted en invitation from Mr. Devine. We have ta fix a date. As ta the others thet will depend on the political agenda.

M. ?: You were supposed ta go ta Washington but your work kept you here, will you, in fact, go ta Washington?

M. Bourassa: Most probably yes. M. ?: …

M. Bourasse: No, I will tell you.

M. ?: What do you hope ta achieve in Washington?

M. Bourassa: I was invited by some congressmen ta go there. I was unable ta go for evident reasons. I will ose if it could be useful ta go there again et the beginning of the year but no date is fixed and the decision la not yet taken.

Une voix: I want ta go ta talk ta you about tomorrow Sir and you will be going ta Ottawa first ministers’meeting. What le Quebec’s intention et that meeting? You have Borne reservations about the treaty, what are those reservations?

M. Bourassa: 1 mentionned that we have some reservations until we know more in datait what will be the proposais end practice. Our assessment was, is this agreement is in Une with the agreement in principal of the third of October and we said et that time and we are repeating it now that ta that extend it is good for the economic future of Quebec and Canada. But, we want ta discuss specially concerning the dispute mecanism ta what extent the provinces and Quebec in particular will be enclined(?) when its jurisdiction wül be affected.

M. Marin: D’accord, Mr. Grant.
M. Grant: Could your reservations teks the form of conditions for continued support of the agreement?

M. Bourassa: No. Until, on the whole we give our agreement. We are expecting that we will reach an agreement if we could Cake our experience of in the lest few months. We made proposais concerning agriculture, shoes business, wine, they were accepted by the Canadien negociating team and we are ..(?) of that. Sa, we are confident that we will find en acceptable solution for what is asked ta be discussed because this is not an externat business. I am not surprised it is not decided yet because we had ta wait for the former law which was finally adopted by both countries. Sa there is no surprise if there is no decision on the mecanism. Now, it is in the treaty and the legal text sa now that la the time ta discuss about it.

Une voix: It has n6thing ta do with the Americans in there?

M. Bourassa: No, it le between ourselves. Right? Thank youl Merci !

M. Marin: Encore une question. Penelope MacRae et une dernière de M. Saint-Laurent.

Mme MacRae: Ontario has warned that the accord represents… the other provinces should be worried about the accord because of the effect, it might have on provincial powers. Why are you not worried that it could have en effect on the provincial powers?

M. Bourassar Because, there le… Already, we are collaborating with GATT ta a very important extent. Sa, we feel thet nothing, in this agreement, is hurting the economy of Québec. Of course, maybe, there are conversions which will be necessary in some soft sectors, but this is well know. On the whole, this agreement is good for the economic situation of Québec and I would say also for Canada. Sa, that le why I am in agreement with that. Of course, there are aome powers that we accept not ta exercise. We accept not ta exercise a power for en export tex, for the case of energy, es I aaid ta Mr. MacKenzie a few moments ago. But we do not need that export tex and there is no surprise for us that we should aggree not use an export tex when we are discussing free-trade. How could we aggree ta keep export tex when we talk about free-trade? What is Important for us, we keep total freedom of maneuvering and, fixing the prices, the market will decide. Sa, we are satisfy ta that extent and that is why we are ready ta collaborate with the Federal Government.

M. Saint-Laurent: Mr. Bourassa, may I ask you one quick question? Why le it taking sa long for the Government ta name the members and ta specify the mandate of the commission that le ta investigate raciam in the Montreal ares? When you decided ta go with the Human Rights Commission, you aaid it le because you wanted ta moue quickly. We do not have the members and we do not have the mandate.
M. Bourassa: No. There are some discussions, many discussions between Mr. Marx and some persans which could be interested, but I canne tell you exactly, now, today. I could check with Mr. Marx when this will happen. But I can tell you that there are numerous discussions on the part of Mr. Marx ta find the best people possible.

M. Saint-Laurent: Why le it taking sa long ta specifle the mandate? M. Bourassa: Maybe, It le… The mandate, I think… M. Saint-Laurent: The specific details of the mandate.

M. Bouraesa: You should check, I think this was decided. We feel it le decided on our aide and we are somewhat informed.

M. Morirc Merci beaucoup. (Fin à 16 h 3)]

[QBourassa19871218cp]

[(Quatorze heures trente-huit minutes)]
[Le modérateur. M. le premier ministre.]

[M. Bourassa:] Cela va être très rapide parce que je ne veux pas… Il y a des choses que vous connaissez sur le bilan de la session ou le bilan de l’année. Sur le plan économique, vous connaissez des chiffres, sur le plan du budget, vous connaissez les chiffres. Il y a la paix sociale. Je pense bien qu’on doit constater que 1987 a été l’une des meilleures années depuis au moins 30 ans sur le plan de la paix sociale au Québec. Dans le domaine constitutionnel, vous avec l’accord du lac Meech, cohésion du gouvernement. Ce n’est pas un argument qu’on invoque régulièrement, mais à côté de ce qui arrive ailleurs, c’est important de signaler l’unité du gouvernement, du caucus, du Parti libéral.
Donc, en quelques mots, ce sont les grandes réussites de l’année plus tous les projets de loi. On vous a remis une liste des projets de loi qui ont été adoptés.

[M. Girard. De la concordance.]

[M. Bourassa.] Bien, le statut de l’artiste, ce n’est pas de la concordance, M. Girard. Je pense qu’on voyait hier quand même que les artistes admettaient que, pour la première fois, il y avait un geste. Gratien Gélinas que vous connaissez bien depuis…

[Une voix:…(?)]

[M. Bourassa:] Je ne sais pas si vous étiez assez vieux à ce moment là pour aller à Ti-Coq en 1945, mais en tout cas.
Donc, il y a toutes les lois dans le domaine de l’éducation et dans le domaine culturel. Cela ne donne rien d’énumérer tout ce qu’on vous a remis dans le domaine des mines, des forêts, de l’énergie, condition féminine, communauté culturelle, etc, etc. Donc, c’est une année qui a été très productive et l’une des années les mieux réussies sur le plan économique et financier dans le domaine des relations fédérales-provinciales également. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des dossiers qui ne sont pas décidés à l’avantage du Québec. L’an dernier ou il y a deux ans, c’était la raffinerie de Gulf. On n’était pas d’accord sur la fermeture de la raffinerie de Gulf. On avait fait des représentations. On s’est retourné et aujourd’hui même, il y a 100000000 $ qui sont investis par Chemtec dans l’est de Montréal. On n’a pas obtenu les frégates, mais on va négocier d’autres contrats pour les chantiers navals. Il ne faut pas avoir une approche apocalyptique.

Comme je disais ce matin è M. Brassard – il fait son boulot – mais je pense bien que dans l’ensemble, les relations fédérales-provinciales ont été positives pour le Québec. D’avoir réussi, et sur le plan constitutionnel et sur le plan commercial comme dans l’accord du libre-échange, d’avoir deux accords proposés par le gouvernement fédéral endossés par une majorité de provinces, une unanimité dans l’autre cas, je crois que sur le plan du fonctionnement du régime fédéral et des relations fédérales-provinciales, c’est très positif cela aussi.
S’il y a des petits points négatifs, je suis convaincu que vous allez les souligner. Alors, je réponds à vos questions.

[M. Moriri Alors, on commence avec M. Bédard.

M. Bédard: Oui, de façon très banale, M. Bourassa. Est ce que vous n’avez pas l’impression que toute la thèse du ‘fédéralisme coopératif et toute la stratégie du Québec de revendication tranquille et discrète à l’endroit d’Ottawa est en train de se payer assez chèrement en ce moment? D’au moins deux frégates, en termes concrets, du Lac Meech aussi peut-être de (…). D’après ce qu’on entend dire de l’Ouest, M. Pawley a eu des mots qui sont reproduits aujourd’hui dans Le Devoir à cet égard, qui laisse entendre que le Québec pourrait payer cher sa position, sur le libre-échange en particulier.]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que vous tirez des conclusions prématurées. D’accord, les frégates sont importantes pour les chantiers navals. C’est très important, mais je vous donne l’exemple de la raffinerie de Gulf, il y a un an ou deux ans. C’était il y a un an, je crois, non deux ans. Donc, il y a des dossiers comme cela. On ne peut pas avoir une moyenne de 100 %, mais je pourrais vous en nommer une demi-douzaine dont la décision a été à l’avantage du Québec: Pétromont, CF-18, Matane, le Centre bancaire. Bien, pour le Centre bancaire, le projet de loi a été adopté ces jours ci.
Donc, pour toutes les demandes qu’on a faites dans le libre-échange: sur l’agriculture, sur l’énergie, sur les vins, faites la liste des aspects positifs et des aspects négatifs et vous allez être obligé de conclure que la stratégie du Québec a été la bonne. Dans le cas des frégates: combien y a t il de chômeurs au Nouveau Brunswick? C’est l’argument qu’on invoque. L’argument que j’invoquais pour CF-18 par rapport à Winnipeg. On l’invoque pour Saint-Jean par rapport au Québec. Alors moi je dis que ce n’est pas un argument acceptable, je l’ai dit ce matin. Ce n’est pas un argument acceptable parce qu’il y a du chômage sur les chantiers navals. Mais je crois que dans l’ensemble le bilan des relations fédérales-provinciales est très comparable à n’importe quel autre bilan de n’importe quel autre gouvernement de n’importe quelle autre année. Ce n’est pas parce qu’il y a un ou deux cas comme cela qu’on doit conclure que la stratégie est fautive, d’autant plus que le dossier n’est pas fermé. On a annoncé qu’il y avait pour des centaines de millions de dollars de contrats qui étaient sérieusement considérés pour les chantiers navals.
Quant à M. Pawley, on m’a dit qu’il devrait rectifier les propos que lui a fait tenir M. Vastel.
[M. Morin: En sous-question, peut-être. M. Bédard: (…) rectifier (…)]

[M. Bourassa:] D’après ce qu’on m’a informé, c’est que le bureau de M. Pauley était pour rectifier d’ici quelques heures les propos que lui aurait fait tenir mon ami M. Vastel.

[M. Morin: M. Lévesque.
M. Lévesque: M. Bourassa, au moment de votre rencontre avec vos collègues, hier, on se serait attendu, du moins à la suite de vos propos au début semaine, à ce que déjà vous amorciez des discussions, ne serait ce que préliminaires, sur une série de revendications que vous avez encore avant la mise en application de l’accord de libre-échange. Cela n’a pas été fait hier, vous nous l’avez dit vous même. Est ce que, en parallèle, vous avez déjà donné à vos ministres des directives précises sur des documents, des requêtes qu’ils doivent préparer en fonction justement des travaux de la commission du comité de Grandpré?]
[M. Bourassa:] C’est-à-dire que les deux points qui sont mis en relief par le Québec, comme vous le savez, ce sont les programmes d’adaptation et le respect des compétences provinciales. Nous ne pouvions pas procéder sur ces deux points avant la conclusion de l’entente. Donc, nous attendions la conclusion de l’entente. Maintenant, c’est fait, c’est réglé. Donc, on va se mettre à l’oeuvre. On ne pouvait pas, dans deux heures, M. Levac, hier alors qu’on faisait une approche globale du traité, s’entendre sur les modalités. On s’est entendu sur les orientations. Ce que je voulais savoir hier parce que je savais bien que c’était une rencontre limitée, c’était: Est ce que oui ou non, le gouvernement fédéral s’engageait à respecter les compétences provinciales? La réponse a été oui, sans réserve. Deuxièmement, ce que je voulais savoir, c’est: Est ce que oui ou non, le gouvernement fédéral respecterait son engagement de participer, de collaborer, de préparer des programmes d’adaptation? La réponse a été oui et plus que cela, on a un comité présidé par Jean de Grandpré du Québec. Il me semble que ce sont des réponses, pour un lunch de deux heures, pour une première rencontre qui suit l’adoption de l’entente juridique, qui étaient satisfaisantes dans ce contexte. On ne pouvait pas discuter de toutes les modalités alors que l’accord vient d’être signée, vient d’être conclue. Ce que je voulais avoir hier, ce que je recherchais, c’est le respect des compétences. On va en discuter et les examiner. Les hauts-fonctionnaires vont examiner cela, M. Rémillard, les fonctionnaires des affaires canadiennes avec les fonctionnaires des relations fédérales-provinciales. Dans le domaine des ententes, cela va être M. MacDonald et Mme Carney. Mais on a eu deux réponses très claires sans ambiguïté sur deux demandes que faisait le Québec.
[M. Levac: Mais en vue des détails qui devront justement être négociés dans le cadre du comité de Grandpré, est ce que vous avez passé des commandes précises à vos ministres de préparation de documents, par exemple, pour les programmes d’adaptation de la main-d’oeuvre en particulier?]

[M. Bourassa:] Oui, on connaît les délais. Je donnais l’exemple des chaussures ce matin. Les premières informations qu’on avait, c’était cinq ans, maintenant, c’est dix ans. On va consulter le secteur comme l’a dit M. MacDonald. On va avoir les représentations des entreprises. L’accord entre en vigueur le premier janvier 1989. On va consulter les secteurs intéressés et on va discuter pour faire des propositions concrètes. Ce n’est pas moi qui le disait, c’est Bernard Landry qui n’est pas membre du Parti libéral et qui disait, il y a deux mois à l’Assemblée nationale: Il ne faut quand même pas s’énerver. L’accord n’entrera en fonction que le premier janvier 1989. Mais cela nous donne quand même un an pour arriver avec les meilleures formules. On a un président du comité fédéral qui cannait bien les problèmes du Québec. Nous allons travailler avec lui, travailler avec le gouvernement fédéral. Mais ce qui était important pour nous d’obtenir le 17 décembre, c’est cet engagement concret, pas un engagement théorique, mais un engagement concret de procéder. Cet engagement, nous l’avons obtenu. Dans le cas du respect des compétences provinciales, c’est un problème technique, de techniques juridiques et il n’y a pas de problèmes qui se posent à court terme parce qu’il faut attendre qu’il y ait une décision. Il faut attendre qu’il y ait un grief. Mais là aussi, il y a un engagement du gouvernement fédéral.
Or, c’est pour cela que je vous dis…

[Une voix:…(?)]

[M. Bourassa:] M. Morin, juste pour terminer, c’est pourquoi je vous dis que dans l’ensemble, même s’il peut y avoir des dossiers et que notre moyenne n’est pas de 100 %, dans l’ensemble, la stratégie qu’on a suivie depuis deux ans, avec l’accord constitutionnel, avec les ententes économiques… On a 100000 emplois. Il y a eu une collaboration fédérale à cela. Je pense que dans l’ensemble, le bilan global est largement positif.

[M. Morin: Question de Normand Girard.
M. Girard: M. le premier ministre, c’est une sous-question aux questions posées par M. Bédard et M. Levac. Vous savez, M. le premier ministre, combien je suis un amateur de radio et de télévision. Or, j’ai entendu des commentateurs à la radio et à la télévision hier, à la suite de votre rencontre avec les premiers ministres, faire état d’une alliance contre nature entre vous méme et le premier ministre conservateur, Brian Mulroney et ces mêmes commentateurs s’inquiétaient de la situation dans laquelle vous placeriez vos troupes au Québec lors de la prochaine élection fédérale, à savoir, choisir entre M. Mulroney et votre chef fédéral, M. John Turner.
Une voix: Une question principale.]
[M. Bourassa:] Mais où est l’aspect contre nature? Je veux dire…
[M. Girard. Je voudrais que vous me l’expliquiez.]

[M. Bourassa:] Je me suis fait lire, hier soir, la déclaration de M. Pawley. Il disait que M. Turner était mon chef sur le plan national, mais ce n’est pas le cas. Vous savez qu’au Québec, le Parti libéral du Québec, vous le savez, je le répète, est tout à fait distinct du Parti libéral fédéral. Il peut y avoir des militants qui travaillent dans les deux partis, c’est évident. Mais le gouvernement du Québec, quel qu’il soit, c’était le cas sous l’Union Nationale, évidemment, sous le Parti québécois. C’est également le cas avec moi comme chef. C’était le cas avec M. Lesage. Souvenez vous, M. Girard, vous étiez à ce moment à vos tous débuts quand M. Lesage avait fait une lutte très dure pour la question de fonds de retraite. Il y a toujours eu une autonomie complète et structurelle du Parti libéral du Québec par rapport au Parti libéral fédéral. Alors, nous on défend les intérêts du Québec. C’est pour cela qu’en 1956, 1958, M. Lapalme avait décidé que les deux partis étaient différents. C’est que nous avons une pleine autonomie vis-à-vis du gouvernement fédéral.
Nous prenons position en fonction des intérêts du Québec, en fonction d’intérêts partisans. Je ne suis pas plus mal à l’aise ou je ne suis pas plus à l’aise avec un gouvernement libéral conservateur. Mon objectif est l’objectif du Parti libéral du Québec et du gouvernement, c’est de défendre les intérêts du Québec. Si collaborer avec le gouvernement fédéral, comme on l’a fait dans l’accord du lac Meech, comme on l’a fait dans l’accord du libre-échange, si collaborer avec le gouvernement fédéral ça permet au Québec de lui donner plus de force politique et plus de force économique, on va collaborer. S’il faut le combattre, on va le combattre. J’ai combattu le gouvernement libéral fédéral avec M. Trudeau dans le domaine linguistique.
C’est une question qui a toujours été approchée au Québec en termes d’intérêts nationaux. Nationaux au sens québécois.
[M. Morin : M. Descoteaux.
M. Descoteaux: M. Bourassa, je veux aller un peu dans le même sens, mais sur le dossier, plus spécifique des frégates. Depuis un mois, M. Johnson, votre ministre, a un peu crié au loup en quelque sorte en disant que ai on n’avait pas les deux frégates, c’est la fermeture des chantiers, c’était fini. Là vous nous dites: 11 n’y a pas de problème, il y a autre chose. Est ce que vous pourriez nous préciser cette autre chose sinon autrement le risque est que les gens vont croire que c’est des promesses en l’air encore une fois ou des paroles en l’air?]
[M. Bourassa:] Hier, j’ai rencontré très brièvement le premier ministre du Canada avant la rencontre. Quelques minutes, forcément. Par la suite, un peu plus longtemps son chef de cabinet. Nous avons examiné plusieurs dossiers qui intéressent le Québec. Il y en a que c’est positif, il y en a que c’était moins positif dont celui des frégates. On a abordé, évidemment, j’ai soulevé le problème pour les chantiers navals. Comme quoi on trouvait inacceptable qu’on n’ait pas au moins deux frégates. Qu’on avait été très raisonnable dans cette approche. M. Roy, à ce moment, m’a donné toutes les solutions de rechange pour permettre aux chantiers navals de continuer à se développer et de continuer à fonctionner.
M. Côté a appelé M. Johnson également pour lui confirmer cette situation. Donc, je crois qu’on va être en très bonne position vis-à-vis du gouvernement fédéral non seulement parce que le Québec a droit à sa part et que des chantiers navals, comme je le disais ce matin, sont parmi les mieux outillés, les plus compétents, les mieux qualifiés de toute l’Amérique, les chantiers, comme je le disais, qui ont contribué sur le plan naval, le Québec en valeur sur le plan international et depuis longtemps, mais il y a aussi le fait qu’on s’était engagé au début de l’année dans le cas dé la transaction avec Davie. Alors, là ça nous donne plusieurs arguments pour les solutions de rechange dont on nous parle.

[M. Descoteaux: Non, mais justement, le gouvernement fédéral s’était engagé au moment de la transaction des chantiers maritimes à donner des contrats. Il a fait allusion spécifiquement aux frégates. Un an après ils vous disent: Non, non, ce n’est pas grave, on vous promet autre chose. Quelle fois pouvez vous avoir en leur promesse, à ce moment là?]

[M. Bourasaa:] Je crois qu’ils sont redevables en regard des électeurs du Québec. Je crois qu’ils ont un intérêt à respecter leur engagement envers les électeurs du Québec. N’oublions pas toutefois que cela n’enlève pas l’importance d’obtenir ces contrats là pour les chantiers navals. Mais il ne faut pas oublier les retombées économiques des contrats accordés au Nouveau Brunswick pour certaines entreprises du Québec. Il y a quand même une proportion importante des sommes affectées au contrat qui reviennent au Québec. C’est pourquoi on voit le problème dans un aspect très circonscrit. Il y a des retombées de ce contrat là, mais je n’accepte pas et nous n’acceptons pas cette seule explication, même si on doit tenir compte qu’elle a un impact concret pour l’économie du Québec, parce qu’il y avait un engagement pour les chantiers navals et que cela ne règle pas le problème des chantiers navals.

[M. Descoteaux: Je ne voudrais pas le faire fâcher plus qu’il ne faut. Est ce qu’il faut interpréter votre réponse ce matin à M. Parent, lorsque vous traitiez de l’Agence spatiale, que justement peut-être, hier, M. Mulroney, pour vous faire accepter le cas des frégates, vous a annoncé que l’Agence spatiale irait à Montréal?

[M. Bourassa:] Chacun a son style, M. Descoteaux. Est ce que, depuis que vous me voyez, j’ai déjà fait une colère, depuis vingt ans? Chacun a son style.

[Des voix: Ha, ha.]
[M. Bourassa:] Non, je veux dire que je blague un peu. N’allez pas prendre ces cotes là.
[Des voix: Ha, ha.]
[M. Bourassa:] Je veux dire que cela n’empêche pas que, sans être coléreux ou apocalyptique, je défends les intérêts du Québec avec la plus grande fermeté. Les résultats sont là pour parler. Quand j’ai fait une élection, en 1976, pour empêcher le rapatriement de la Constitution, c’était quand même un geste assez important et assez conséquent pour bloquer le rapatriement de la Constitution. Donc, je veux dire que je n’ai pas de leçon à recevoir du Parti Québécois pour la défense des intérêts du Québec. Je dois vous dire que cela a été un échec, dans la mesure où on souhaitait avoir ces deux frégates, mais c’est un échec relatif. Si on respecte la parole pour les autres contrats dont on a parlé et si les retombées dont on parle pour l’ensemble du Québec sont réelles.
[M. Morin: M. Samson, une petite question.
M. Samson: J’ai une question là-dessus, M. Bourassa. Est ce que vous considérez que vous vous êtes comporté comme un bon négociateur en faisant l’acquisition des chantiers maritimes sans conditions et en donnant votre appui à l’accord de libre-échange, sans conditions encore une fois, alors que M. McKenna a eu plus de réserve, et cela a peut-être payé.]
[M. Bourassa:] Écoutez, je suis obligé de vous répéter ce que j’ai dit tantôt. Vous pensez qu’on n’a pas obtenu ce qu’on demandait dans le libre-échange?
[M. Samson: Non, non…]
[M. Bourassa.] Est ce que vous pouvez mentionner un…
[Une voix: (…)]
[M. Bourassa:] Non, non, c’est parce que monsieur Samson parle du type de négociation. C’est-à-dire qu’on remet en question toute la négociation du gouvernement dans le cas des deux frégates. Je prends le cas du libre-échange. Le Parti Québécois avait peut-être une stratégie de négociation différente, mais on a vu ce que cela a donné dans les résultats. Dans le cas du libre-échange, est ce que le Québec n’a pas obtenu toutes les demandes qu’il a faites?
[M. Sanmson: Est ce que, quand vous avez fait…]
[M. Bourassa:] Alors qu’est ce que vous vouliez que je fasse dire? Que j’étais contre, pour faire plaisir à d’autres? Dire que j’étais contre le libre-échange quand on répondait à notre demande sur l’agriculture, sur l’énergie, sur les vins?

[M. Samson: Est ce que, quand vous avez l’acquisition des chantiers maritimes, vous avez pris quelques précautions nécessaires?]

[M. Bourassa :] Alors là c’est votre première question. C’est votre première question.

[M. Samson: Est ce que vous avez pris toutes les précautions nécessaires à ce moment là?]

[M. Bourassa:] Il y avait deux aspects dans votre question. J’ai répondu sur le libre-échange. Dans cet aspect là, il y a eu des engagements. Le Devoir publiait une lettre de M. Côté à M. Johnson. Donc, qu’est ce que vous voulez de plus comme engagement?

[M. Samson: La lettre était quand même très vague.]

[M. Bourassa :] Un contrat fabuleux, moi ce n’est pas vague pour moi. Attendons de voir ce qui va se faire dans les autres contrats. Comment nous reprocher de ne pas avoir pris nos garanties. On a une lettre du ministre responsable nous promettant des contrats fabuleux pour les chantiers navals. Ce n’est pas une garantie cela?

[M. Samson: Je trouve que c’est vague.
Une voix: (…) méticuleux.
Des voix: Ha, ha.

M. Morin: S’il vous plaît…

Une voix: Les gros contrats auxquels vous faites allusion…]

[M. Bourassa:] À part de cela, il ne faut pas oublier le contexte. Un instant, juste pour compléter ma réponse, cela peut peut-être répondre en même temps à la vôtre. Je ne veux pas… C’est votre travail de vous faire l’avocat du diable, mais il ne faut pas oublier qu’il y avait menace de fermeture à Lauzon.
On aurait pu jouer les Ponce Pilate et dire: C’est votre problème. C’est votre responsabilité. Réglez le ! La menace de faillite, je crois, à Vancouver et risquer de fermer Lauzon. On aurait pu se croiser les bras ou s’en laver les mains. Donc, on est intervenus pour sauver les emplois de Lauzon, empêcher la fermeture du chantier. Et on a obtenu des lettres de garantie, les garanties que vous connaissez. Qu’est ce que vous vouliez de plus? Risquer la fermeture du chantier? Le Québec n’aurait pas été plus avancé.
[M. Girard: Non, mais les autres contrats…

M. Morin: Un instant, Normand. Un instant ! Écoute, il y a beaucoup de suggestions. Mme Blouin: C’est une sous-question à la mienne.

Une voix: Considérez vous, sans ambigufté, que le gouvernement fédéral vous a menti sur le contrat des frégates?]

[M. Bourassa:] On va voir les contrats qu’on va obtenir.

[Une voix: Quelle est l’importance des dommages? On en parle beaucoup mais quelle est vraiment votre évaluation de l’importance de ne pas les avoir, ces frégates?]

[M. Bourassa:] On va voir les contrats qu’on va obtenir.

[Une voix: Est ce qu’on a raison de penser que c’est important de ne pas avoir les frégates au pas?]

[M. Bourassa:] Oui, vous avez raison.

[Une voix: Alors, quelle est l’importance du dommage?]

[M. Bourassa:] Mais je vous dis que le dossier n’est pas clos. Le dossier n’est pas clos. Cela fait six fois que je vous le dis.

[Une voix: Voyez vous une relation entre le changement de position, la prise de position de M. MacKenna, sur le libre-échange et le fait que son gouvernement obtient les contrats des frégates?]

[M. Bourassa:] À Toronto, M. MacKenna avait dit que mes arguments l’avaient fortement impressionné. Donc, je n’étais pas surpris de sa prise de position.

[Une voix: Reconnaissons que vous avez eu une influence positive sur M. MacKenna. Mais croyez vous, le « timing » est trop beau pour que… il faut bien qu’on vous pose la question.]

[M. Bourassa:] Posez la question.

[Une voix: Voyez vous une relation entre le fait?]
[M. Bourassa:] Posez la question au gouvernement fédéral. Ce n’est pas moi qui ai négocié les contrats des frégates pour M. MacKenna, vous ne pensez pas?

[Une voix: Mais vous êtes parti dans ce dossier là.]

[M. Bourassa:] Posez la question mais je vous dis que le dossier n’est pas clos pour les chantiers navals. Il n’y a pas seulement que les frégates.

[M. Girard. M. le Premier ministre, il n’y a personne qui veut poser ma sous-question. Je vais vous la poser.

Mme Blouin: Bien oui, tout le monde l’attend.

M. Morin: Dans l’ordre, j’ai Michel Trembley, André Jobin, Marthe Blouin, Jacques Samson, Normand Girard. Alors, posez la le question. Vous êtes cinq pour la poser.

M. Jobin: Toujours sur les frégates, Monsieur…]
[M. Bourassa:] D’ailleurs, c’est important. M. Johnson a dit – et je suis d’accord d’ailleurs avec lui – il y a des dizaines de chantiers navals qui ont fermé en Occident. C’est évident que les donneurs de contrats, c’est essentiellement le gouvernement fédéral. On peut faire construire un traversier à l’occasion mais c’est essentiellement le gouvernement fédéral.
Donc, les chantiers navals ne sont pas le secteur le plus facile à développer. Mais le Québec a plusieurs, Dieu merci, n’a pas une économie uniquement basée sur les chantiers navals. Mais ai nous sommes très désappointés… Perdre un contrat c’est une chose, mais si nous sommes très désappointés dans le cas des frégates, c’est que nous avions assumé des responsabilités très précises au début de l’année et qu’il y a un taux de chômage très élevé dans les chantiers navals québécois.

[M. Jobin, M. Bourassa, M. Johnson disait il y a quelques semaines: Pas de frégates, fermeture des chantiers en 1991, les trois chantiers. À la suite de cet échec, quelle garantie a le gouvernement du Québec d’obtenir une part importante des 975000000 $ qui doivent être consacrés au cours des prochaines années uniquement à la réfection de navires? Est ce que vous avez des garanties là-dessus?]

[M. Bourassa:] Je vous ai dit qu’il y avait eu des engagements écrits de la part des autorités fédérales là-dessus.

[M. Jobin Mais avez vous des chiffres?]
[M. Bourassa:] Nous allons poursuivre la négociation en disant: Écoutez, vous avez voulu donner les deux contrats de frégates à Saint-Jean. Vous vous êtes engagés, quand on a acheté le chantier, à nous donner suffisamment de contrats pour nous maintenir en progrès et en fonction. Je pense que ces engagements écrits et ces engagements verbaux, je pense bien qu’on est en bonne position pour obtenir une bonne partie de ces contrats.

[M. Jobin Semble t il que, tout à l’heure, M. Johnson était moins sûr quant à la possibilité d’obtenir une part importante.]

[M. Bourassa:] Je ne sais pas. Je vais lui en parler tout en vous croyant très sincèrement mais je vais lui en parler. Il a parlé à M. Côté hier soir.

[M. Larocque: Est ce que maintenant le Québec réclame en totalité le contrat de construction des sous-marins? On nous dit que c’est un contrat beaucoup plus important que le contrat des frégates. Est ce que le Québec veut tout?]

[M. Bourassa:] Le contrat des sous-marins, c’est en 1995. On est en 1987. C’est un contrat, évidemment, si nous voulons planifier à moyen terme, c’est important. Je pense qu’il faut commencer à se préparer tout de suite pour ces sous-marins.
Vous terminez avec les frégates. Si vous n’aviez pas eu cela aujourd’hui, qu’est ce que aurait été?
[Mme Blouin: M. Bourassa, tantôt vous disiez que vous ne vouliez pas parler de langage apocalyptique mais M. Johnson, il y a deux semaines et demie, son langage était apocalyptique. C’était les chantiers maritimes du Québec ferment en 1991 si nous n’avons pas le contrat des deux frégates. Vous n’avez pas le contrat des deux frégates. Et à ce moment là, il faisait allusion éventuellement à un contrat pour les destroyers, pour une possibilité pour les sous-marins. Mais c’était les deux frégates, sinon on ferme. Alors aujourd’hui, est ce qu’on ferme?]
[M. Bourassa:] Hier, je vous ai dit tantôt que j’avais rencontré le chef de cabinet, M. Roy, qui m’avait montré un programme de construction couvrant 1991, 1992, 1993, 1994. On parlait des sous-marins tantôt. 1995. Mais avant cela, il y a beaucoup d’autres contrats. Je pense que si on se limite aux sous-marins, on risque d’avoir une période creuse. Donc, les documents qui m’ont été montré hier me révélaient qu’il y aurait des contrats qui permettaient de continuer de fonctionner aux chantiers.
[Mme Blouin: Mais si je comprends bien, finalement vous n’avez pas beaucoup de peine aujourd’hui. Vous êtes juste un petit peu ennuyé.]
[M. Bourassa:] Je ne suis pas ici pour vous faire valoir mes états d’âme. Ce que je vous dis, c’est que je suis profondément désappointé, que le gouvernement fédéral adapte – je spécifie adapte – qu’il n’ait pas tenu se promesse. C’est vrai. On parlait des contrats, on ne les a pas eus.
Mais j’ajoute à cela que j’ai rencontré le chef de cabinet hier et le Premier ministre, conscients de leurs engagements, qui m’ont montré des possibilités très intéressantes pour le maintien des chantiers navals. Ils m’ont parlé également de beaucoup d’autres dossiers.
Je m’en tiens aux faits. Je ne crois pas que… Vous êtes trop sérieux pour vous attendre de ma part que je vous lance des phrases…

[Mme Blouin: M. Johnson nous a vraiment fait peur, lui.]

[M. Bourassa: Ce que je vous dit, c’est que les documents qui m’ont été montrés me semble – je ne vois pas pourquoi on m’aurait montré des informations qui n’étaient pas exactes – permettre au gouvernement fédéral de respecter son engagement si ces faits sont exacts.
[M. Morin: M. le premier ministre, si vous me permettez une question.]
[M. Bourassa:] Oui, certainement.
[M. Morin: Combien d’emplois seront maintenus dans les trois chantiers?]

[M. Bourassa:] On n’a pas été pour le nombre d’emplois. On parlait du maintien du fonctionnement des chantiers navals. On n’a pas été jusqu’au détail du nombre d’emplois. Comme vous le savez, ces choses sont très cycliques. Je ne pense pas qu’on puisse dire que parce qu’on s’est battu pour les frégates et qu’on ne les avait pas obtenues – on avait raison de le faire – le dossier est clos. M. Johnson n’a jamais dit que le dossier était clos si on n’obtenait pas les frégates. Mais, c’est une déception très importante de ne pas avoir pu obtenir ces frégates.

[M. Jobin: M. Bourassa, vous parliez de d’autres engagements qu’un chef de cabinet de M. Mulroney vous a montrés hier. Est ce qu’il y a des échéances qui doivent être respectées pour ces engagements pour qu’on puisse combler le trou de 1991 à 1995 dans un premier temps? Dans le fond, c’est ce qui est important. Avec la perte des frégates…]

[M. Bourassa:] Oui, oui.

[M. Jobin: … cette période reste creuse.]

[M. Bourassa:] Oui, c’est clair qu’il y a des échéanciers.
[M. Jobin: Il faut que les échéanciers soient d’ici six mois avec les engagements.]

[M. Bourassa:] Je ne sais pas, mais c’est évident, comme vous le dites, qu’il y a des choses qui se décident plusieurs années avant. Donc, c’est très proche. Je ne peux pas vous dire la date exacte.
[M. Jobin : Et dans les engagements du chef de cabinet, est ce que les 975000000 $ de réfections de navires étaient dedans?]
[M. Bourassa:] Oui, principalement, il y avait plusieurs projets qui étaient dans ces 950000000 $ dont vous parlez.
[M. Morin: Quelques brèves questions en deuxième tour, mais là limitées à cinq minutes, après cela, on passe à la presse anglophone.
M. Samson, M. Girard, M. Levac, M. Tremblay, M. Descoteasux, bref.

M. Samson: Sans préambule, M. le premier ministre. J’ai trouvé très modeste votre survol de la dernière portion de cette session. Est ce que vous êtes fier du bilan législatif que vous nous avez présenté tantôt pour l’automne? Est ce que vous pourriez élaborer de façon un peu plus détaillée sur les principales lois adoptées par votre gouvernement au cours de l’automne? On est ici pour cela aujourd’hui.]

[M. Bourassa:] Bien…

[Une voix:…(?) quelques minutes avec débat (?).]
[M. Bourassa:] C’est cela. Vous m’avez tenu une demi-heure sur les frégates et là, vous vous voulez que je parle de tout l’ensemble de la législation dans cinq minutes…

[M. Samson: Non, mais…]
[M. Bourassa:] …et vous me demandez d’être élaboré.

[M. Samson: Sur la fierté de votre gouvernement d’avoir adopté ce bilan législatif cet automne.]
[M. Bourassa:] Je crois que le gouvernement…. Je vais essayer d’être le plus concis. Normalement, cette question aurait d0 être la première. Vous vivez avec les évènements du jour. Je comprends. Vous avez posé des questions sur les évènements du 18 décembre laissant de côté les évènements des onze premiers mois.
[Une voix:…(T)]
[M. Bourassa:] Non, mais là, je ne vous fais aucun reproche. Vous me connaissez.
[Des voix: Ha: Ha: Ha.]
[M. Bourassa:] Ce que je veux mettre en relief, c’est que nous avons mis l’accent depuis que nous sommes au pouvoir, depuis deux ans, sur le rétablissement des finances publiques et sur la reprise économique. J’ai passé quelques secondes là-dessus parce que je ne suis pas sûr de votre intérêt. Mais je vous dis quand même que c’est une réalisation extraordinaire, pour la première
fois, dans quinze ans, d’avoir obtenu 100000 emplois pour une seule année et d’avoir réduit le taux de chômage à moins de 10 % pour la première fois depuis six ans et en même temps, d’avoir pour cette année ci réaliser ces 100000 emploie dont la très grande majorité sont à temps plein. C’est l’aspect économique. Il y a beaucoup de dossiers dont on pourrait parler concrètement, mais je passe par-dessus les contrats de la Baie James, etc, les 25000000000 $ et d’autres qui se négocient. Sur le plan des finances publiques également, je ne répète pas ce qu’on a dit là -dessus. Le statut de l’artiste, on en est très fier parce qu’on disait qu’on était un gouvernement – que disait mon ami M. Johnson – écomystique, je crois. Qu’on était un gouvernement unidimensionnel, uniquement intéressé dans le domaine économique. Le statut des artistes, on a vu, c’est bien. Dans le domaine des affaires sociales, vous avez eu les augmentations budgétaires, la loi 75 pour les régions éloignées, vous avez eu également les mesures qui ont été prises pour le développement régional. De très nombreuses mesures qui ont été prises pour le développement régional.
Dans le domaine de l’éducation, vous avez eu plusieurs lois. Vous avez eu le projet de loi très important qu’on a déposé en fin de session pour permettre le débat en commission parlementaire. On a déposé également la réforme de l’aide sociale. On s’aperçoit que ça prenait un certain temps pour pouvoir préparer une réforme de cette envergure. Cela a été déposé, c’est un geste politique. Je ne dis pas qu’il a été adopté, mais c’est un geste politique qui engage le gouvernement. Je prends des exemples particuliers dans chaque secteur pour ne pas vous donner une énumération; que ce soit dans le domaine de l’environnement. Dans tous les secteurs, le gouvernement a posé des gestes soit législatifs, soit administratifs. Donc, il y a eu un progrès paix sociale dans le domaine de la construction.
On va faire adopter un projet de loi aujourd’hui, le projet de loi 114, qui permet de prolonger d’une année la paix sociale dans le domaine de la construction alors qu’on a une année record qui suit une autre année record dans le domaine de la construction. Je crois que c’est un bilan qui est très positif. Je ne sais pas ce à quoi vous voulez faire référence, à quel projet de loi ou à quelle réforme sociale que vous pensez quand vous dites qu’on n’en a pas fait assez ou que vous voudriez que j’élabore davantage.
[M. Morin :] Je répète l’invitation d’être bref. M. Girard, M. Lévesque, M. Tremblay, M. Descoteaux, M. Jobin.
M. Girard: M, le premier ministre, en matière de développement économique, il y a un facteur qui est extrêmement important que vous avez passé sous silence, c’est le facteur des investissements. Il me semble que je vous ai entendu dire quelque part cette semaine que le volume des investissements au Québec en 1987 avait atteint un niveau record. Je ne me souviens pas si vous avez parlé de 11 %…]

[M. Bourassa:] 12.2 %.

[M. Girard: Par comparaison à 4… ]
[M. Bourassa:] 4.7 %
[. M. Girard. Merci. M. Morin: M. Lévesque.]
[M. Bourassa:] Merci, M. Girard, c’est moi qui vous remercie. C’est-à-dire que ça devait être 4.7 % et c’est 12.2 %.

[M. Morin: M. Levesque à M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Il y a la politique familiale aussi. On a déposé un projet de loi là-dessus.

[M. Morin: S’il vous plait.]

[M. Bourassa:] Pardon?

[M. Morin: S’il vous plaît.
[M. Bourassa: C’est ça. Ça va se décider dans les prochaines heures.

[M. Morin: M. Lévesque.]

[M. Bourassa.] Il y a eu un caucus du Parti québécois. Vous savez que l’Opposition dans les derniers jours de la session a certains pouvoirs. Mais je dois rendre hommage à M. Chevrette pour son esprit très positif. Je ne sais pas si je l’aide ou si je lui nuis en disant cela, mais je pense qu’on va avoir pour la première fois depuis longtemps une fin de session civilisée. Je crois que c’est largement dû au sens de responsabilité de M. Chevrette.
[M. Morin: S’il vous plait, s’il vous plait, s’il vous plait. Non, mais écoute il y a le temps qui avance. M. Lionel Lévesque.

Une voix: Non, je regrette. Lionel Lévesque.

M. Lévesque% M. Bourassa, très rapidement. Votre ministre, M. Picotte, a présenté un plan de réforme, de révision des territoires fauniques au Québec. La question lui a été posée à quelques reprises. J’aimerais avoir votre avis en tant que chef du gouvernement. Est ce que vous tenez vous même à ce que soit maintenue l’accessibilité universelle au territoire?]

[M. Bourassa :] Je crois que M. Picotte s’est prononcé là-dessus. Je veux dire, il y a une consultation qui va être faite là-dessus. Il y a la question de principe et la situation de fait. La question de principe, ça va de soi. Dans l’application, on fait une consultation.

[M. Morin: M. Tremblay, Michel. Avant dernière.

M. Tremblay: À la toute fin de la session, il y a la loi 30 évidemment qui réapparaît de façon un peu brusque et imprévisible. On ne l’attendait pas.]

[M. Bourassa ] …

[M. Tremblay: Bien, cela ne l’intéresse…
[M. Bourassa:] Elle était au feuilleton.
[M. Tremblay: Oui, oui, elle était là, sauf que les gens ne l’attendaient plus dans la dernière semaine. Je voudrais savoir pourquoi elle réapparaît à ce moment là précisément alors qu’elle avait été discutée déjà au mois de juin en commission parlementaire. Pourquoi avoir attendu à la toute fin?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas. On fait tous des oublis. Je ne vous blême pas. Mais, je crois que c’était au feuilleton…

[M. Tremblay:… oublié…]

[M. Bourassa:] Non, non. Mais c’est une loi qui demande beaucoup de consultation. M. Paradis a travaillé très fort pour consulter, pour essayer d’obtenir un consensus minimal. C’est assez difficile d’obtenir un consensus parce que vous avez des parties ou des groupes qui se trouvent à s’affronter dans la négociation et les mettre d’accord, ce n’est pas facile. Nous espérons pouvoir le faire adopter d’ici la fin de la journée. Il y a eu un caucus du Parti québécois; je n’en ai pas eu de nouvelles. Vous le demanderez à M. Gendron.
[M. Girard: On en a eues, nous autres, et ils ne sont pas de bonne humeur. Pour moi, cela ne passera pas.
M. Morin: M. Descâteaux, dernière question en français.
M. Descbteaux: Cela fait deux ans, M. Bourassa, que l’Assemblée nationale siège à la même session. Est ce que, ce soir ou lundi soir, quand on va terminer les travaux, on va proroger l’Assemblée…]

[M. Bourassa:] En fait, j’étais prêt à proroger, mais on m’a suggéré que la tradition depuis quelques années, c’était de proroger à l’ouverture de l’autre session. On peut la laisser ouverte s’il y avait des événements qui pouvaient justifier une convocation spéciale de la session. On va ajourner au 8 mars. Le 8 mars, il y aura la prorogation. 1l y aura le discours du lieutenant-gouverneur et la suite, la nouvelle session.
[M. Morin: Merci pour les questions en français. Excusez moi. Maintenant, les questions en anglais. Je vous laisse 30 secondes si vous voulez bien vous déplacer.]
[M. Bourassa:] Le remaniement, j’ai dit que ce serait au cours du printemps.
[M. Larocque: Avant la reprise de…]
[M. Bourassa:] Le printemps, il me semble que cela ne commence pas le 8 mars.
[M. Morin: S’il vous plaît ! On commence les questions en anglais avec Bernard Saint-Laurent dans 30 secondes.
M. Saint-Laurent: Mr. Premier, a lot of peuple would be a bit surprised to ace the apparent good humor you are displaying considering the news from Ottawa and New Brunswick
today. I thir.k that you know something Chat we do not, and I was wondering if you could tell us what that is.

M. Bourassa: No, I do not think it la a question of bad humor or of good humor. I am here to talk about the total action of the government, the balance sheet, If I could use that expression, of the government in 1987. Of course, this is bad news, but if we take everything esse, after ail this ia only one aspect of the situation, an important one, but not the all situation, I think it is a very very good political year for Quebec and the government. We have
an exceptionally economic year. We were able to reduce the deficit from 4000000000 $, or
around that, when we took power, to a bit more Chan 200000000 $. We have unprecedented social peace in the last 35 years or 30 years, good federal-provincial relations. In the case of Meech Lake, ail the proposais of Quebec were accepted by ail the partners of Quebec. In the case of free trade, we were able to have ail the proposais of Quebec accepted. I think it is a good year on the ail.

M. Saint-Laurent: Why a lot of people who would be terribly disappointed, particularly the people In Lauzon and the people…

M. Bourassa: I ogres with that and I talked about that in the House.

M. Saint-Laurent: But la it not the role, Mr. Bourassa, of the Premier of a province to fight for hie province, and the Opposition has accused you of being weak on this.

M. Bourassa: No. Do not expect the Opposition to talk otherwise, really. I fought for that. The ministers fought for Chat. What do you want me to do more? I talked with the Prime Minister. The ministers talked between themselves. They gave me some facts. So, we did the maximum.

M. Saint-Laurent: Tell us now about your meeting with M. Bernard Roy and the prime minister yesterday.
M. Bourassa: I discussed briefly with the Prime Minister and, then after, with Mr. Roy. Mr. Roy toid me that there were a lot of projects which could replace those ships. He said that he knows thet they have a responsibility for the survival of Lauzon, Sorel and Montréal. He is aware. They are aware of that and they have responsibility with the electors of Quebec.

M. Morin: Nancy Wood.

M. Saint-Laurent: Juste une dernière, s’il vous plat t.
When the Québec Government decided to by the shipyards, Mr. Johnson has produced a latter that was showing that there were commitments from the federal governement. What reason do you have ta believe that the word you were given yesterday will be any better then the one thet lead you to by the shipyards?

M. Bourassa: No, there was a commitment et the beginning of the year, that the shipyards will benefit from fabulous contracta. And I am told yesterday that they are openings for important contracta for those shipyards. So 1 expect they will respect their commitment.

M. Saint-Laurent: You just expect or…
M. Bourassa: I am going ta expect, I will fight, I will follow the « dossier » and I will do the maximum. They have their responsibility with the Québec people. Sa, we will do the maximum. On the whole, we have a good average. And we have a very good case.

M. Morin: Nancy Wood.

Mme Wood: Mr. Bourassa, during the question period, you have mentioned the shipyard in Sorel and said that there might be particular problems there. If there is a shipyard that will go down because of this, would it be Sorel? la Chat a possibility?
M. Bourassa: I do not expect any shipyard ta go down. I do not expect Sorel ta go down because of that.

Mme Wood: The other question that I have is on the Bill 30. I see you have got it listed here with the other proud achievements. Do you think that la because it la going ta go through?

M. Bourassa: We expect sa. We will know that before tne end of the day.
Mme Wood. And about Bill 30…
M. Bourassa: Bill 30, we will know Chat before the end of the day.

Mme Wood: You expect ta have ta suspend the rules in the National Assembly ta get it through?

M. Bourassa: I do not think it will be needed; in fact, vie expect thét the Opposition will agree. We do not know, they have their responsibilities and I do not want ta influence them, but I hope that they will understand that this is a good law for labour relation. They were in favour of the Beaudry Report; this is one of the main recommendation of the Beaudry Report.

Mme Wood. The Opposition said that they will accept this law and that their position le: As long as there la a consensus Tram labour and employer’s groupa, they will accept it. Mr. Paradis said that the closest he can get ta the consensus is people not actively opposing it. Can you say whether it la true that the labour leaders involved called you et the office and spoke ta you personally about this law?

M. Bourassa: Oh, I am talking, on a regular basis on many subjects, with union leaders. Mme Wood: Did they cell you after this weekend’s negotiation about Bill 30?
M. Bourassa: Yes, but I cannot tell you my phone .,st, really. M. Morin: M. Cox.
M. Cox: Yes. Mr. Premier, I would like ta take you back ta the frigates briefly. On a more national canadien perspective, you spoke toile) about the contracta that you perceive coming along for Québec. You have spoken very highl% of the economic success of Québec in
the paat year, job creation.
I wonder how you can reconcile that with the„ turning around end seeing the federal government aiding an ares of the country which has not prospered and saying this la an inacceptable error ta give them this contract.
M. Bo: rasa: So, ‘unlike your confrere, you want m a ta tell you that it was a good thing that it went ta St. John insteed of Québec.
M. Cox: In a canadien context, perhaps it la. Pert,„ps it la…
M. Bourassa: You wanted me ta say that as P, Pmier of Québec, that that was a good decision.
M. Cox: Sometimes, it la the case, people speak of Ontario as wanting it ail; is this the case of Québec wanting it ail?
M. Bourassa: I am saying that the argument whi, h was proposed on the federal aide was the rate of unemployment, the one which la raised by you. 1 understand that argument. I used It for CF-18 in the case of Manitoba. But what I sho„Id add, explaining why we are sa deeply
disappointed with that, was the fact that there was o commitment by the federal government when we have invested some funds, et the beginning „r the year, ta save Lauzon; there was a commitment that they will give substantiel contra, i_s. So, there la the question that the
shipyards in Québec are in deep trouble, sa It is normal for the Québec Government ta fight for economic trouble in his own province. We do not have the rate of unemployment of Ontario, et
Mr. Kowch: Could you admit that your bouncer …(?) a case ta fight for hoping given down an appointment?
Mr. Bourassa: I do no believe sa Chat they ha tq a case ta get twelve against zero for Québec. OK. I have ta tell you in addition that there is a commitment by the Federal Government for those shipyards.
5 % and, in Sorel and Lauzon, it is more than 10 9.. So, 1 think we have a case fight for two fregates, not six. We were not asking fo, six. We were asking for two.
M. Morin: Ma liste s’arrete avec M. Grant, M. Saint-Laurent et Mme McRae.

Mr. Grant: Mr. Wilson, the Federal Finance Minister laid an old series of tax reforma this week. Today, Québec replied but only partiaily: Why is their Finance Minister not in a position ta be able ta tell us what he la going to do? Ail we could say was wait for a month and maybe we will tell you then.

Mr. Bourassa: Recause, Mr. Grant, In such a complex question you cannot take decision in 36 hours.

Mr. Grant: But you know what MIL is going ta do. You did not learn about this 36 hours aga. Surel
y, you did not …(?) within six months.
Mr. Bourassa: What about the budget secret?

Mr. Grant: Mr. Wilson did not need a budget. Maybe I am just being naive here but it seems ta me that…

Mr. Bourassa: No, he did not need but something is missing in your argument. I mean he had the budget secret. We could have some différent option. We had no guaranty what will be in the budget of Mr. Wilson, what he will do precisely in détail. So, we start ta work few weeks aga on the bases of some options that could happen but we had the final word like everybody. Maybe there were discussion between the civil servants. You have always discussion between the civil servants. They are under…(?) handy out(?) but we agreed up exactly what was a final decision when it was done. Sa, now, we have ta take immediate action for certain aspect in our regular budget we will finish the job.

M. Marin: M. Saint-Laurent.

Mr. Saint-Laurent: Mr. Premier, are you possibly, in the light of what premier Pawley is reported ta accept today, are you concerned Chat there might be in fact other premiers who might want tu delay ratification of Meech Lake es a bargaining throughout the Federal Government?

Mr. Bourassa I was told, maybe it is not exact but I was told that Mr. Pawley will make a rectification of what appear in Le Devoir.

Mr. Saint-Laurent: But the principal question la are you concerned that other premiers, possibly premier McKenna, possibly premier Pawley would delay their resolutions before their legislatures?
Mr. Bourassa: Not really because it la their lnterest to act as soon as possible because they want to discuss reforms in the Constitution. It is not only the Québec aspect. They want to reform the Senate, they want to deal another aspect with fisheries, with aborigenal people in the case of Manitoba. They know that la is impossible to deal with those questions. If the question of Québec is not solved and delay in Meech Lake, they are hurting themselves with some problems they want to solve.

M. Morirc Une dernière question, Mme Pénélope McRae.

Mrs. McRae: It la just a brief question on a free trade. One of the premiers, I think it was Mr. …(?), has quoted as ha emerged from a meeting yesterday, la saying that free trade was a « fait accompli ». Do you think that there la anything that can stop free trade or do you think it is « dans le sac », in the bag?

Mr. Bourassa: A congress(?)
M. Morin: Merci, M. le premier ministre. (Fin à 15 h 30)]

[QBourassa19880106cp]

[(quatorze heures trois minutes)]

[M. Bourassa:] On vous a distribué les communiqués. Je fais cette conférence de presse à ce moment précis parce que le gouverneur de l’État de New York, M. Cuomo s’adressait aux membres ce son Assemblée il y a quelques instants. Nous avons convenu de faire part publiquement tous les deux au même moment d’une très bonne nouvelle, d’une nouvelle économique exceptionnellement importante pour le Québec et pour l’État de New York. C’est un grand moment de fierté économique pour le Québec et pour moi personnellement de pouvoir annoncer une transaction aussi majeure entre le Québec et l’État de New York. C’est le plus gros contrat d’exportation d’électricité d’Hydro-Québec de son histoire, c’est-à-dire près de 17000000000 $.
Vous savez comment, depuis quinze ans et peut-être avant, j’ai toujours insisté et mis en relief les avantages que nous avions de cette collaboration entre le Québec et l’État de New York en insistant sur le fait que les avantages étaient mutuels. Comme le disait le gouverneur Cuomo il y a quelques instants, ceci permettra d’économiser plusieurs milliards de dollars aux consommateurs de l’État de New York et, en même temps, ceci permettra d’ajouter plusieurs dizaines de milliards de dollars à la richesse collective du Québec.
Je l’ai également tres souvent mentionné, c’est la jeunesse du Québec qui sera principalement bénéficiaire de ces contrats. D’abord parce que ces contrats vont apporter des revenus durant les prochaines générations, jusqu’a l’an 2025 et j’associe le contrat de New York avec celui du Maine et celui du Vermont. Donc, durant les prochaines décennies, les générations futures pourront bénéficier de revenus importants pour faire face aux charges de la société québécoise.
Également, dans les toutes prochaines années, il y aura, de toute évidence, de nouvelles constructions qui permettront de créer des milliers et des milliers d’emplois dont pourront bénéficier les jeunes. Donc, c’est aussi pour moi un profond sentiment de satisfaction de pouvoir dire aujourd’hui que l’engagement que j’avais pris il y a quelques années, notamment dans la publication de mon volume qui était dédié à la jeunesse du Québec, est respecté très largement.
Je voudrais également dire que ce contrat avec l’État de New-York, un des plus importants États des États-Unis, un contrat ou la capacité de payer des résidents est évidente et considérable, une des plus élevées de l’Occident, est un contrat qui ouvre la voie à d’autres contrats éventuellement pour les prochaines générations. Dans la mesure, et c’est un fait, et c’était à l’honneur du Québec, où on est satisfait d’acheter cette électricité du Québec, on est satisfait du produit québécois pour une forme d’énergie fondamentale, pour une denrée économique essentielle à l’activité de ces États, dans la mesure où on est satisfait, je crois que ceci ouvre la voie pour des générations à d’autres contrats qui remplaceront ceux là et qui permettront d’ajouter des sommes énormes à la richesse collective du Québec. Donc, c’est là aussi un avantage très important.
Je voudrais en terminant féliciter ceux qui ont participé à la réalisation de ce contrat, que ce soit mes collègues comme M. Ciaccia, les dirigeants de l’Hydro-Québec, M. Coulombe, M. Guevremont. Tout ceci représente un travail très important du suivi depuis plusieurs mois, plusieurs années. J’avais moi même rencontré, comme vous le savez, M. Cuomo, en mai 1986. On avait discuté de cette question la, on en avait fait une priorité et nous avons aujourd’hui un résultat très concret.
Finalement, je suis heureux de commencer cette année politique avec un geste concret. On a toujours dit, nous, qu’on n’était peut-être pas les meilleurs dans les discours, mais qu’on préférait offrir aux Québécois des réalisations concretes. Alors, voilà c’est fait pour le début de l’année 1988.

[M. Morin: Question?

M. Aubé: Oui, Aubé. Comment pouvons nous savoir si c’est vraiment une bonne affaire? C’est une question que je vous pose par pure ignorance: 130000000000 de kilowattheures d’énergie garantie, c’est-à-dire que c’est de l’énergie qui n’est pas excédentaire. Je ne sais pas… Je cherche un point d’encrage aux 17000000000 $, c’est aussi abstrait. Expliquez moi qu’on fait une bonne affaire.]

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, l’un des avantages économiques les plus puissants de la société québécoise, c’est d’avoir cette forme d’énergie éternellement renouvelable, l’eau qui coule, et d’avoir actuellement des dizaines et des dizaines de milliers de megawatts qui ne sont pas encore developpés. Chaque jour qui passe est une pure perte. Évidemment, je pourrais vous référer à mon volume mais j’hésite à le faire parce que je le fais constamment, moi.

[M. Aubé: Parlons plutôt des chiffres que vous annonciez…]

[M. Bourassa:] Non, mais je veux dire… Je vous donne les principes qui soustendent cette transaction là et j’explique, c’est pourquoi j’ai tellement insisté là-dessus, et vous en avez été témoin vous mêmes durant des années et des années. J’en ai fait même l’une des raisons principales de mon retour en politique. Plusieurs se demandaient pourquoi revenir dans cette vie profondément intense et pleine d’abnégation.

[Des voix: Ha ! Ha ! Ha ! ]

[M. Bourassa:] L’une des raisons qui me justifiait à le faire, c’est de pouvoir contribuer personnellement avec mon équipe à pouvoir réaliser des choses concrètes comme celles là et j’étais scandalisé personnellement de voir une richesse potentielle, infinie à l’heure de la crise de l’énergie qui n’était pas utilisée à l’avantage de mes compatriotes.
Donc, nous avons là un exemple concret. Vous avez des barrages dont la durée de vie est de 75 ans ou 80 ans. Je pense qu’il y en a qui ont été construits en 1913 – on est en 1988 – et, que pour 20 ans, vont pouvoir nous apporter 17000000000 $ et vont pouvoir continuer par la suite, apres avoir été largement payés par des consommateurs et des consommateurs qui ont les moyens de payer, à pouvoir bénéficier aux Québécois sans charge additionnelle tellement importante.
Est ce que je réponds à votre question?

[M. Aubin: Oui, peut-être que je devrais la reposer dans d’autres termes a M. Coulombe. Comment est ce qu’on établit ce prix la?]

[M. Coulomb&: En fait, c’est le résultat d’une négociation évidememment, mais on a un prix plancher en 1985 qui est escaladé, par la suite, jusqu’au moment de livraison en ce qui concerne la puissance et en ce qui concerne l’énergie, qui est escaladé tout le long du contrat.
Comme on établit le prix plancher en 1985, c’est en regardant les alternatives disponibles dans le milieu avec lequel on discute. Dans certains cas, ils peuvent avoir le choix de construire une centrale au charbon ou de construire d’autres centrales et ainsi de suite. On regarde ces couts la, nos propres couts et, entre les deux, se situe la marge de manoeuvre de négociations. On en arrive a un prix plancher qu’on resitue en 1985 et, la, c’est l’escalade du prix dans les années.

M. Aubin: C’est une escalade qui est « built-in » dans le contexte…

M. Coulomb&: Exactement. Dans l’entente qu’on fait, les deux parties s’entendent que le prix plancher en 1985 étant de x, a chaque année, il y a x plus y qui s’ajoutent a chaque année. Pour une partie de puissance, c’est l’indice qu’on appelle « Andy Whitman » (?), qui était l’indice de construction et pour l’énergie, c’est le « GNP deflator » américain, en fait, l’indice d’inflation américain.
M. Aubin: De quelle façon ce prix la, le prix de plancher de 1985 se compare au prix payé par les consommateurs locaux…

M. Coulomb&: Je vous donne un exemple. Si on fait une escalade normale, d’apres les tendances historiques, ce contrat la signifie qu’en 1995, les gens paieraient a peu pres 0,11 $ ou 0,12 $ le kilowattheure en 1985. C’est évident qu’on parle d’un prix pour un kilowattheure livré a la frontiere, on ne parle pas d’un prix d’un kilowattheure rendu chez le consommateur et la il faut ajouter une partie pour la distribution puis la, cela ne nous regarde pas, cela regarde les compagies américaines. Comparons cela ici avec un prix comparable, c’est le prix qu’on charge a nos grandes industries, par exemple, parce que la, on n’a pas de distribution dans les maisons a faire. C’est un produit qui est comparable surtout avec un facteur d’utilisation semblable et le prix en 1995, je ne peux pas vous dire ce qu’il sera au Québec, mais én 1988, c’est a peu pres de l’ordre de 0,025 $ ou 0,026 $, le prix industriel, a la grande industrie.

M. Aubé: Est ce qu’on peut comparer le prix de 1985, le prix plancher de…(?)

M. Coulombe: Oui, le prix américain…

M. Aubé: .’..le priX a l’industrie…

M. Coulombs: Le prix plancher, Jacques, en 1985 est de …

Une voix: Le prix plancher en 1985, c’est a peu pres 0,07 $ a 0,08]$ comparativement au prix industriel que M. Coulombe vient de nous donner de 0,025 $ ou 0,026 $ au Québec. On n’est pas au niveau de la distribution ici, on est au niveau des livraisons Waterhouse.(2)
M. Ciaccia: Donc, si vous extrapolez le chiffre de 0,026]$, haute puissance aujourd’hui, puis si vous l’augmentez par le taux d’inflation, les indexes dans le contrat, 0,11 $ l’équivalent pour 1995-1996 serait a peu pres de 0,04 $.

Une voix: Donc on leur donne…

M. Ciaccia: Comparez le 0,11 $ avec le 0,04 $ ou le 0,07 $ avec le 0,26 $.]

[M. Bourassa:] C’est la même formule pour le Maine et le Vermont, c’est cela.

[M. Coulombe: Ce qu’on cherche dans notre rentabilité, c’est notre capital investi de 13 % a 14 %. C’est ce qu’on atteint dans chacun des contrats.

M. Morin: Mme Fournier.

Mme Fournier: On parle d’un accord de principe, ce n’est donc pas un contrat ferme. Est ce que cela pourrait justement permettre a l’État de New York de revenir sur ce contrat la dans un cadre de libre-échange ou…]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas. Je crois que, comme le disait le gouverneur Cuomo y a quelques instants, vous connaissez son hostilité personnelle à l’énergie nucléaire, du moins dans le cas d’une centrale, peut-être pas de l’énergie nucléaire comme telle, mais dans le cas de la centrale Shoreham(?). Alors, le Québec se trouve à donner une option additionnelle au gouverneur de l’État de New York dans le dossier énergétique. J’ai insisté dans mes remarques préliminaires sur le fait que dans ce genre de transaction, c’est pourquoi, nous avons une chance très importante, nous au Québec. Il y a des avantages mutuels. De leur côté, ils épargnent aux consommateurs. On connaît les coûts du nucléaire, les autres problèmes de pollution avec les centrales au charbon, l’instabilité des prix du pétrole et d’un autre côté, nous avons les avantages de pouvoir profiter d’une richesse qui, actuellement est inactive, ne produit rien, ne coûte rien et coule en pure perte.

[une voix: M. …]

[M. Bourassa:] Au contraire, et pour terminer, le libre-échange ne pourra que renforcer la situation du Québec puisque le libre-échange se trouve à permettre une intégration économique dans le domaine de l’énergie et donc à permettre une plus grande liberté d’action de part et d’autre et surtout d’accorder une plus grande sécurité aux acheteurs américains pour les contrats qu’ils signent avec le Canada, y compris le Québec.

[M. Deblois: Deux précisions, M. Bourassa. La premiere: Est ce qu’on doit comprendre que nous possédons actuellement, au Québec, un surplus d’énergie de telle sorte qu’on peut signer ce contrat sans avoir a construire de nouveaux barrages et en utilisant simplement l’excédent qu’on a?]

[M. Bourassa:] Le Québec a connu, depuis deux ans, une augmentation très importante de la consommation d’électricité. Le climat de confiance nous a donné des niveaux de construction records, avec ce que cela comportait pour l’augmentation de la
consommation. Il est vraisemblable que, d’ici un an et demi, on devra annoncer de nouvelles constructions.

[M. Deblois: Vous ne pouvez pas etre plus précis, de quel ordre ou des choses du genre…
Deuxiemement, s’il y avait une nouvelle crise du pétrole, est ce qu’on peut penser que ce prix de 17000000000 $ pourrait etre beaucoup plus élevé, en termes de revenu?]

[M. Bourassa:] Vous voulez parler d’une crise a la baisse ou a la hausse?]

[M. Deblois: Une hausse des prix du pétrole, de l’énergie alternative.]

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, le pétrole a baissé a 8 $ il y a quelques mois, au début de l’année 1987, avec comme résultat que les revenus d’Hydro-Québec ont été affectés, puisque notre prix était basé sur le pétrole. Il est monté à 22 $, il est descendu à 15 $ et il est à 18 $. Donc, dans le cas du pétrole, il y avait une instabilité dans la référence qui pouvait nous affecter. Nous avons été affectés d’une façon positive et d’une façon négative. Je parle d’Hydro-Québec. Donc, la formule que l’on propose là est beaucoup plus solide, beaucoup plus stable comme référence. S’il y avait une augmentation spectaculaire des prix du pétrole, cela nous permettrait évidemment d’en bénéficier dans la négociation d’autres contrats.

[M. Morin: Une sous-question, Paul Larocque.

M. Larocque: Oui, je vais poser la question a M. Coulombe, si vous me le permettez. Concernant l’impact de ce contrat sur le programme d’immobilisation d’Hydro-Québec, est ce qu’a Hydro-Québec, à ce moment ci, on a déja fait des projections?]

[M. Coulomb.: Oui. Il est évident que lorsqu’on négocie ces contrats, on tient toujours pour acquis que le plan des installations, le plan de production réagit en conséquence. Au moment ou on se parle, on est en train de mettre la derniere main a… Il y a la demande externe des contrats dont on parle, mais il y a la demande interne aussi. Et M. Bourassa dit: Il y a une augmentation de la demande interne, il faut marier les deux, et la, on voit exactement l’impact sur notre parc de production. C’est ce qu’on est en train de faire a l’heure actuelle. Dans le plan de

M. Larocqua: Mais ce contrat a déja comme impact ou devancement… C’est a peu pres acquis, maintenant?
développement qui sera publié éventuellement, suggéré.
le résultat sera
M. Coulombe: Tous ces contrats sont basés sur des devancements.

M. Boivin: En sous-question a la sous-question, Jean-Charles Blouin.

M. Blouin: Oui, M. Bourassa, je reviens un peu. M. Comeau dit que l’ampleur de ce contrat est l’équivalent d’un autre Niagara Falls. Je dois vous dire que cela va prendre un moyen barrage pour respecter ce contrat.]

[M. Bourassa:] Écoutez, tous les bons politiciens ont le sens de l’image. Nous verrons à prendre les décisions au moment opportun. Vous en serez avisés, soyez sans crainte.

[M. Lessard: …sur la meme ligne, mais on est a combien de mégawatts devant une annonce pour le deuxieme volet de la Baie James?]

[M. Bourassa:] On a 40000000000$ de contrats et 2400 mégawatts. Depuis onze mois, nous avons signé pour l’équivalent de 2400 mégawatts. Cela comprend des contrats avec le Maine – ils devront être ratifiés, mais on est très confiants – avec New York, avec le Vermont et le Nouveau-Brunswick.

[M. Lessard: Mais combien de mégawatts supplémentaires fermes seraient nécessaires pour aller de l’avant a la Baie James?]

[M. Bourassa:] On ne peut pas répondre aujourd’hui parce que c’est lié à la consommation interne.

[M. Lessard: Mais la consommation interne a augmenté de combien?]

[M. Bourassa:] Il s’agit de voir. C’est évident qu’il y a du devancement, mais est ce qu’on devance pour 500, pour 1000, pour 2000, pour 2500? C’est ce qu’on verra.

[M. Lessard: Une autre question. Est ce que cette lettre d’entente a été’soumise a… Est ce que le Québec aura a refaire…]

[M. Bourassa:] On n’est pas inquiet.

[M. Lessard: Vous n’etes pas inquiets? Vous ne pensez pas qu’il va y avoir les memes problemes?]

[M. Bourassa:] Non, je ne crois pas. Le bon sens va prévaloir.

[M. Forgue: M. Bourassa, vous disiez justement que cela totalise 2400 mégawatts avec les ententes déja conclues avec le Maine et le Vermont. C’est tout de meme inférieur a ce qu’Hydro-Québec prévoyait dans son plan de développement. Elle souhaitait 3500 a 4500 mégawatts d’exportation, c’est de beaucoup inférieur a ce que vous évoquiez comme possibilité dans votre livre. Quels sont les projets actuels de nouveaux contrats et comment celui ci se situe t il la-dedans? New York, c’est un marché important, 1000 mégawatts, relativement a l’importance du marché de New York, ce n’est quand meme pas…]

[M. Bourassa:] Sauf, M. Forgue, que cela fait un an qu’on s’est mis à l’oeuvre. La premiere année, il y avait des priorités normales pour un nouveau gouvernement, cela fait quinze mois qu’on s’est mis à l’oeuvre, et en quinze mois, on est allé chercher 2400 mégawatts. Dans le volume que je publiais – il y a le volume II et le volume I, et un troisième si on prend celui de 1973 – je mentionnais qu’il y avait un potentiel d’exportation. Tant mieux si on peut l’exporter encore en totalité parce que plusieurs me reprochaient je n’ai pas a reprendre les remarques de certaines personnalités politiques bien connues concernant l’énergie hydroélectrique – d’exporter alors qu’on n’avait pas les moyens, qu’on n’avait pas la possibilité. Là, pour tout le monde, c’est devenu une vérité de La Palice que nous avons au moins 10000 mégawatts disponibles pour exportation. Le reste, nous le gardons pour consommation interne. Le plus on peut se rapprocher de 10000 mégawatts, le mieux la situation sera pour l’ensemble des Québécois. Mais qu’après quinze mois d’efforts on ait déja 2400 mégawatts et 40000000000 $ de contrats, je crois que c’est très encourageant. On va continuer avec d’autres acheteurs potentiels. il y a l’Ontario qui s’est déja montrée intéressée. Il y a la phase 3 pour la Nouvelle-Angleterre, New York possiblement encore. Il y a des négociations.

[Une voix: Juste une question technique. Dans le cas du contrat avec le Maine il y avait création d’une filiale conjointe aux États-Unis. Est ce que cela va etre aussi le cas avec New York?]

[M. Coulombe: Non, parce qu’on n’a pas besoin d’interconnexion nouvelle pour ce contrat. Ce sont les interconnexions existantes.

M. Morin: Est ce que vous passez, M. Saint-Laurent? Il y a déja M. Aubin en sous-question.

M. Aubin: C’est une autre question.

M. Morin: C’est une autre question. Alors, allez y.

Mme X: C’est juste pour savoir la connexion …(?) est ce qu’il faut d’autres investissements?

M. Coulomb&: Non. Mme X: Pas du tout?

M. Coulombe: Toutes les infrastructures il n’y a pas de nouvelle ligne. Ce sont les lignes existantes.]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que cela est un gros avantage qu’on puisse exporter l’électricité sans avoir à construire dans ces régions de nouvelles lignes. C’est évident.

[M. Morin: Alors un second tour, M. Aubé, M. DeBlois.

M. Aubin: M. Coulombe, je veux vous demander pourquoi démissionnez vous de votre poste?

M. Aubin: Ah bien ! Je pense que parfois les raisons les plus simples sont les plus difficiles a expliquer. C’est qu’apres six ou…

Une voix: Six ans et demi.

M. Aubin:,Je commence ma septieme année, je pense que c’est un poste extremement exigeant. Je veux aller voir ailleurs ce qui se passe. Cela fait environ 20 ans que je suis dans la fonction publique et parapublique. J’ai fait ma part. Je pense que c’est tout a fait normal d’aller voir ailleurs. C’est aussi banal et simple que cela.

Une voix: D’autres questions sur le contrat?

M. Bédard: M. Bourassa, qui vous …(?) M. Coulombe? Est ce que vous allez…]

[M. Bourassa:] Non, je n’ai pas encore… Aucune décision n’est prise.

[M. Bédard: Aucune décision n’est prise encore. Quand saurons nous?]

[M. Bourassa:] M. Coulombe est en fonction jusqu’au premier avril. Il demeurera président du conseil d’administration pour un certain temps. Je le remercie d’avoir accepté cela pour faciliter la transition. Une décision devra être prise avant son départ le premier avril.

[M. Morin: Une derniere question. Ensuite, on procédera a l’anglais. M. Charles DeBlois.

M. DeBlois: Est ce que cette entente de principe, M. Bourassa, doit avoir l’accord de l’Office national de l’énergie?]

[M. Bourassa:] Oui. Nous avons répondu à cela tantôt, M. DeBlois. Nous ne prévoyons pas de problèmes. Pour répondre à la question – et je crois que M. Lessard l’a posée tantôt – ce sont des problèmes qui se sont retournés en notre faveur. Le délai et les conditions qui ont été imposés par l’Office national de l’énergie, à cause de la réticence du Nouveau-Brunswick à donner son accord, nous ont permis d’aller chercher 650000000 $ additionnels de contrats au Nouveau-Brunswick. Je crois que ce n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour les contribuables du Québec que d’avoir un délai qui nous a permis d’aller chercher 650000000 $.
Comme le dit M. Cuomo aujourd’hui et comme je vous le dis, rarement peut on trouver un exemple aussi convaincant, aussi important et aussi bénéfique aux deux parties que cette question d’exportation de nos surplus d’électricité à des consommateurs qui en ont un grand besoin pour des fins économiques, comme pour des fins écologiques. Je défie qui que ce soit de trouver un exemple plus convaincant d’une coopération aussi avantageuse, mutuellement parlant. Je ne vois pas pourquoi des organismes canadiens feraient obstacle, en respectant certaines conditions.

[M. Morin: Sur un dernier sujet, mais vraiment une seule question, Paul Laroque.

M. Laroque (Paul): M. le premier ministre, si vous permettez, une autre nouvelle économique importante a ce moment ci: Marine annonce son plan de restructuration des chantiers navals du Québec. Il y a deux questions tres simples, M. le premier ministre. Est ce que vous pensez que si Québec avait obtenu une part du contrat des frégates, cela aurait évité ce que Marine annonce? Deuxiemement, c’est un coup dur pour l’Est de Montréal; je comprends que Bombardier annonce quelque chose aujourd’hui aussi, mais pour le chantier naval, c’est important. Est ce que votre gouvernement entend mettre de l’avant un programme spécial, cette fois pour l’Est de Montréal, pour compenser cette perte d’emplois?]

[M. Bourassa:] Très brièvement parce que la conférence de presse n’est pas encore commencée à Drummondville. Dans le domaine des chantiers navals, le Québec n’est pas un monde à part. Tous les pays industrialisés sans exception, que ce soit la France, le Japon ou encore la Suède, ont été obligés de procéder dans ce secteur à des restructurations. Donc, le Québec doit suivre les exigences de la concurrence internationale.
Le gouvernement du Québec s’était déjà engagé – pour répondre à votre question – à faire une restructuration, de manière à limiter les pertes de Marine Industrie. Le gouvernement est prêt à ajouter des sommes d’argent pour sauvegarder des emplois, mais jusqu’à un certain point parce que le gouvernement n’est que le mandataire des contribuables du Québec. Il peut ajouter des sommes d’argent importantes pour sauvegarder des emplois, mais pas au-delà d’un certain niveau parce que là c’est l’ensemble des contribuables qui est obligé d’assumer ce fardeau. Dans les annonces qui seront faites par rapport aux emplois de 1987 – je comprends que c’est une année creuse, mais il reste quand même que c’est important de le mentionner – il y aura dans la restructuration qui est prévue une augmentation globale des emplois. Il se peut que des régions – en fait, ce sera la réalité – comme la région de Tracy, à court terme, il y ait une réduction des emplois; même chose dans l’est de Montréal. Mais cela n’empêche pas le gouvernement d’essayer, par ses politiques générales de compenser cette perte d’emplois dans un secteur particulier, vulnérable à cause de l’évolution économique, par d’autres investissements.
M. le ministre de l’Énergie et des Ressources a annoncé à plusieurs reprises de nouveaux investissements dans l’est de Montréal. Dans le cas de Sorel, je pense bien que ce que nous annonçons aujourd’hui, dans le domaine de l’hydroélectricité permettra aux travailleurs du chantier de Sorél de pouvoir bénéficier dans ce secteur là d’emplois additionnels. Alors, d’un côté, nous devons suivre la conjoncture internationale, nous ne pouvons vivre à part de nos concurrents industriels. Par ailleurs, c’est notre responsabilité importante, essentielle, indispensable, de poser des gestes pour compenser des pertes d’emplois dans un secteur par la création d’emplois dans d’autres secteurs.

[M. Morin: Merci. On procede en anglais a une intermission de 30 secondes pour permettre aux sous-stations des Maritimes de se détacher. Personne ne désire quitter? On Saint-Laurent.
M. Saint-Laurent: Mr. Premier, I am absolutely certain that my other colleagues would want to talk to you a lot about the
commence en anglais. M. important contract which have been signed or negotiated with the State of New York and Governor Cuomo. However, there is some other important economic news in the province today and that is what Mr. Laroque was referring to; he was woundering you can justify what is happening here today during the election campaign. You said that the Eastern of Montreal was in economic Beyrouth. Before Christmas, it appeared calm and relax and you told us that you have seen Bernard Roy as order books and there were going to be millions of dollars to compensate for the loss of the fregates. Yet today, we find out that in the Israël area, as well as in the Eastern of Montreal, it viii be important job losses is an area, that many people think, is in very serious trouble in this province.

M. Bourassa: Yes. Mr. Larocque was asking his question after the others. I will like to talk first about that big contract. This is the most important contract by Hydro-Québec in his history. It is a contract involving billions of dollars between the State of New York and the Province of Québec. Well, allow me to answer questions first about that subject.

M. Morin: Mme Wood.

Mme Wood: You are saying you are not at all worried about the national energy board, but are you actually offering this power to our neighbouring provinces before you go under this contract?

M. Bourassa: No, I just say that we were quite happy to sign a contract with New Brunswick. We will discuss with Ontario. I will be ready to discuss with the primer in Ontario. We discussed in the past about that. You remember we had meetings and I am interested to discuss with them about that if he is interested as he knows there are thousands of megawatts which are stili developed in James Bay. We have 2500 in Grande Baleine, 2500 in the face 2, of LG 2, of LG River, you have NBR River, so we are ready to discuss with other provinces. As I said at the conference in Toronto, we have enough to export to our neighbouring States of the South and we have enough also to export in other provinces if they are interested. We can only ask for that: 30000.megawatts which are still developed. Water flowing down the river as a pure loss with 10 % unemployed in this province.
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\.
Mme Wood: And could somebody tell me what this represents before to explain this to the public, …(?) to say, how many megawatts, what does this represent, is this enough to power New York city for years and enough to power villages or how would you describe this amount of power?

M. Bourassa: What do you mean? For New York?

Mmo Wood: Yes. This amount of power we are exporting now, what does this represent in terms of…?

M. Bourassa: The total capacity of the State of New York is about 25000. So, it is 4 %.

Mme Wood: 4 %.

M. Saint-Laurent: For a year?

M. Bourassa: The capacity is a year round. That is installed capacity of 4 %. So it is important for the Sate of New York. But we are dealing with the State of New York since the year 1916.

M. Ciaccia: We now furnish 8 % of the electricity to New York before this contract…

Mme Wood: So this will make it to fall(?).

M. Ciaccia: …and commissionner Carter in the hearing which was held in May 29th, which we were invited, which was the first that a non American appeared before the State Energy Committee, stated that they were prepared to go up to 25 % of imported electricity. So, there is room for much more.

Mme Wood: So, if I understand, you are adding 4 %, so now you would be supplying 12 %?

M. Ciaccia: No. The 4 % is a 4 % of the total New York State power that this contract represents. We may be adding to the 8 % perhaps maybe a couple percents. We still…
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M. Bourassa: That is 95 increase to 30]000. M. Morin: M. John Grant.

M. Grant: Just a take-a-go question. I am curious, if Hydro-Québec does not need to build any extra capacity to generate, if we do not need to build any more lines to deliverate the power wire, we are going to deliver for eight years. What is in a start for eight years? Why do not we not do it today or tomorrow?

M. Bourassa: No. I told you quite clearly when we announced – you were not there in Montréal, I said that – that we will see what will be the internai demand. Normaly, … (?) are feeding an internai demand. And then, we will take the decision at the appropriate time when we shouid start the second phase, if we can say, or when we should start the new constructions we were talking about in the last ten years. So, I am not ready today and the Minister or the Chairman of Hydro-Québec are not ready today to announce you the date when it will start.

M. Ciaccia: The reason they do not want it until 1995, John… Une voix: Yes.

M. Ciaccia: …is because,• officially, New York State said that they did not require any additional capacity’before the year 2000. So, at the moment that you are talking now, they do not need additional power. Why did they agree to 1995 and why were we able to conclude a contract for 1995, eventhough officially they said 2000, because at those hearings on May 29th, it came out that their dependency on oil would increase from 20 % to 34 %, that the cost of electricity in New York City is $0.17 a kilowatt-hour whereas it is $0.048 a kilowatt-hour here. Taking these factors into consideration, we accelerated the negociations with New York to sell them the 1000000 kilowatt eventhough officially they claimed they did need it before the year 2000, and Mr. Hinee (?) from the New York Power authority and Mr. Shapiro(?) from the Energy Association, at those hearings, were urging the state legislators to act and not to depend solely on electricity generated by oil
which is instable and on which the price can fluctuate.

M. Morin: M. Noseworthy.

M. Nosaworthy: With all the billions that we are getting in from these Hydro sales, now how Quebeckers are going to benefit from all this?

M. Bourassa:’What was your last question?

M. Nosaworthy: What is the average that the Quebeckers are going to have from ail these contracts we are signing?

M. Bourassa: That is a good question Ralph. I said that the main beneficiaries of that contrat will be the youth of Québec. When I wrote my books about selling export to US, I have always said this was mainly for the youth of Québec. Those contracts are signed to produce revenues from 1995 to over the first quarter of the next century. So, the revenues will increase the collective wealth during those 20 years or 25 years depending whether you talk about Vermont, Maine or New York. So, I think that will give them a break with all the additional charges involved in an edging(?) population which will exist in Québec like everywhere in free world.
On the other hand, it will also benefit the youth in the next few years when we will take the decision to built additional constructions that will create thousand of new jobs as it did in the early seventies and then they will be able to benefit with these new jobs because we know that during phase 1 of James Bay, 52 % of the employed people there was below 30 years old. So they will benefit and the general population will benefit because this will increase additional revenues for the Government and that might lower the taxes of Québec citizens.

M. Morin: M. Cox.

M. Bourassa: Is this answering your question Rob? Une voix: Yes Sir.

M. Cox: As, Mr. Premier, a lot of figures have been saled during the past year, I wonder if you could just explain for me how much in dollars you have sold since you – I will pick a date – perhaps since you have been back in power. How much have you sold and to follow-up, how much would you expect to sell in the rest of your mandate?

M. Bourassa: I sold 40000000000 $ in the last eleven months, 15000000000 $ with central Maine in February and 8600000000 $ with Vermont in December and now 17000000000 $ with New York if we add to that 650000000 $ with New Brunswick is over, slightly over for 200000000000 $.

M. Cox: And in the remainder, what would be your expectation in further sales?

M. Bourassa: I think is to early for me. I can only tell you that I will work as hard as I can with my colleagues to Hydro-Québec to get additional contracts for thé economy of Québec and the financial security of the future.

M. Morin: Deuxieme tour pour M. Aubin, Mme Wood et M. Saint-Laurent.

Une voix: S’il vous plait, juste une question.

Une voix: Moi aussi, j’ai une sous-question.

M. Morin: Allons y pour les sous-questions et on terminera…]

[M. Bourassa:] Rapidement, parce que j’ai la rencontre avec les étudiants et je dois rendre visite a la gouverneure générale dans…

[Une voix: Oui, oui.]

[M. Saint-Laurent: Okay. Of this contract, Mr. Bourassa and Mr. Coulombe, I wanted to make sure I understood correctly. You were saying that 13 % to 14 % of the contract would be the net profit. Can we consider it that way?

M. Coulombs: Not in terms of a net profit. On the capital
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invested, it is « le rendement ».
M. Ciaccia: The return on investment. M. Coulombs: Return on investment. M. Ciaccia: 13.5 % return on…

M. Coulombs: On the capital invested, not on the equity, on the total capital.
M. Bourassa: Same as in Vermont and Maine.

M. Morin: …une sous-question, Ralph, sur le meme sujet.

M. Nossworthy: Very quickly, you say you have sold 40000000000 $ of electrical power during the last two years. How corne…

M. Bourassa: The last eleven months.

M. Nossworthy: Eleven months, okay. How corne we didn’t sell any of that in the last four or five years? How corne it’s all coming in one rush now?

M. Bourassa: I was not therei
M. Nossworthy: That’s the only reason.

M. Bourassa: No, there were some.
M. Noseworthy: Your president was there.

M. Bourassa: There were some which were sold before, but it was not firm energy to some extent except one contract perhaps. But these amounts are bigger than the previous one.

M. Ciaccia: It wasn’t the policy of the previous government to sell firm energy contracts to the Americans.

M. Bourassa: Unless in the latest stage after my hundred speeches about that, they finally accept to look at that.
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M. Aubin: Mr. Ciaccia, back to costs structure just to see if I get you right. You said that by 1995, the bulk price to local industries would be between four and five and that the price in New York, at the board, it would be eleven or twelve. Is that correct?

M. Ciaccia: I gave the equivalent. The eleven cents to end this contract, if you compare to the bulk price today, if you applied an inflation rate to the bulk price, 2.6, you will corne to four cents. So, the comparison to make is eleven cents to four cents.

M. Aubin: Okay. That means that we expect to sell this power to this State about three times, to make it three times more expensive than what it costs here.

M. Ciaccia: That is what it has been… Si vous prenez… If you take the main contract, it is about the saure proportion: Three times what it is today. Three times the sale to the Americans as to what the bulk sale price is in Québec.

M. Morin: Une derniere question.

M. Aubin: It is Mr. Bourassa who said this. He promised to stake in on marine Industries…

M. Bourassa: Yes, okay, if there is no other question than
that…
M. Morin: Oui, Mme Woods, une derniere question.

Me Woods: You are right in the middle of renegotiating other contracts with New York right now. Is this going to make it a little tougher that they will feel to dependent on Québec or will it facilitate and if it does, if you do get through these contracts, will you then have to build new facilities and lines?

M. Ciaccia: I think that the signing of this contract will facilitate other contracts because we have established a leadership in the market and we have established it regardless of what the forecasts in those markets were, because even though the forecasts
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were for the year 2000, we ignored those forecasts really and we analysed the different elements that the New-York market requires, the elements as to the dependance on oil, the elements as to the high cost in New York city and, based on that, we were able to negociate this contract. And, with that approach, we will be able to negociate additionnai contracts, not only in New York, but in the NEEPOOL, our ‘region and also Ontario.

M. Bourassa: At first, just to conclude and to add to what Mr. Ciaccia said, •Governor’Cuomo was quite pleased, an hour ago, to announce that contract. He talk in very good terms about Québec and the leader of Québec.

M. Saint-Laurent: Une derniere question sur l’énergie. I am trying to understand, 12 % to 13 % return on the capital investment. What new capital investment will be required for the contract with the New York Power Authority?

Une voix: 13 % of zero is nothing.

M. Ciaccia: It is not 13 % of zero. Look, I think that what you are trying to do. Did you try to get a date, as to when…

M. Bourassa: And you will not get it. M. Ciaccia: There will be…

M. Aubin: Mr. Coulombe said that the profit margin of this operation is about 13 % on invested capital, but you are not saying how much capital will be invested.

M. Ciaccia: That is right. Obviously, every year, Hydro invest capital. This year, they are investing 1900000 $. So, next year they will probably invest even more. And the return is 13,5 % on what Hydro will be investing.
or…
M. Saint-Laurent: Wether it is invested in Saint-Glin-Glin
M. Ciaccia: Wether it is invested in Sainte-Marguerite, Poste-
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de-la-Baleine…
lr’
Une voix: Brisay…

M. Saint-Laurent: …des Cantons or whatever. Une voix: About Marine Industries.

M. Bourassa: O.K. Soi Marine Industries, I answered a question to Mr. Larocque and I said that there is no connection between, of course. It will help for the future of those shipyards to have contracts. And, as I said in Bouse, the decision by the Federal Government to give all the fregates to the New-Brunswick was totally unjustified and unacceptable. I hope that they will replace that with other contracts, which will help the situation of the shipyards, of the workers and also of Marine Industries which will get this year a deficit of almost 50000000 $, not thaking into account the subsidies which are given – it is higher than 50000000 $, 46000000 $ – but because of the subsidies, it is reduced to 46000000 $. Soi we hope that the Federal Government will assume its responsiblity, as said it will do. But the restructuration which will be announced in few moments in Drummondville was decided and was talked about a year ago, when we bought Marine Industries.
We did it in order to save thousands of jobs and we bought it and saying we are doing that to save all those jobs but we will have to do restructuration because this is done everywhere. We cannot live apart in Québec, in a different world then France, Sweden or Japon. We have to live in the same world concerning shipyards. Soi we have to do that to reduce the deficit, to reduce the cost to the Québec taxpayers. Soi this is what we are doing with that restructuration.
We are ready to spend millions of dollars to protect jobs but not over a certain limit because then, it is becoming too costly for the taxpayers of Québec. Soi we are doing that and in doing that as you will see later, by the announcement in Drummondville, they will be an increase of jobs in 1988 compare with 1987. I agree it is a low year 1987, but still there will be.an increase in jobs but, totally speaking, they will be a decrease in some shipyards, they will be a substantiel increase in Lauzon, but we have to do
that restructuration which was announced a year ago in order to limit the deficit of Marine Industries. Mr. Rioux himself from the CNTU said yesterday that he realizes that the situation of Marine Industries is very tight and we can conclude from that there is understanding that something has to be dope in order to face that situation.
I will conclude in saying that this being said, is the responsibility of the Government to do whatever can be done to find other jobs speci’ally in those regions. We will do it in Sorel in a way with the contract which is announced today because that means more constructions of turbines in Québec and no doubt about it that Marine Industries will get its shares. We will do it in East Montreal to refer to your question. Of course they were Gloser in East Montreal, of course we were quite worried about the situation there but, the Minister of Energy, another minister whether quite often to announce investments with thousands and thousands of new jobs, one investment will be announced today by the Federal Government and I talked about it. We made representations to Ottawa to get that contract to Nigeria. So, that will create jobs. That is the, I would say, the drawbacks of economic policies or the problems of economic policies with economic evolution and this is applied not only in Québec but in all countries of the world dealing with free economics. We have to face reduction of jobs in certain sectors but the jobs of the Government is to create other jobs in other sectors. So, totally, the result is positive. In 1987, the result was positive, 100000 new jobs. I.hope in 1988, it will be the same and I am pleased today to start the New Year – that is my conclusion – with a concrete result of the work of the
government. No long speeches but action, that is what you have got
today. Thank you. Goodbye !

(Fin a14h49)]

[QBourassa19880308cp]
[(Seize heures deux minutes)]

[M. Bourassa:] … la réception au salon rouge. Vous savez que je n’ai pas l’habitude de m’esquiver avec les journalistes contrairement à d’autres. Je vais essayer de rester le plus longtemps possible avec vous, mais je devrai partir vers 16 h 30; la réception commence vers 16 heures.

[M. Descôteaux: Alors, on peut sûrement réserver au mains cinq minutes à la fin, M. Bourassa ?]

[M. Bourassa:] Vous prenez la même proportion que dans le discours…
[ M. Descôteaum Que dans le discours inaugural?]
[M. Bourassa:] … d’ouverture, oui.

[M. Descôteatnc J’ai remarqué que vous même aviez été très bref. M. Rhéaume.

M. Rhéaume. M. Bourassa, le message inaugural annonce une fusion de ministères et la création de nouveaux ministères. Cela implique inévitablement un remaniement ministériel. Quand surviendra t il?]

[M. Bourassa:] Vous savez, cela va prendre un projet de loi qui sera déposé au printemps ou à l’automne. Je ne crois pas que cette annonce doive vous convaincre que cela va accélérer le remaniement par rapport au moment où il était prévu. J’ai dit que le remaniement se ferait au printemps, plutôt à la fin du printemps qu’au début parce qu’il faut faire adopter des crédits par les ministres en poste. Alors, il n’y a pas du tout de lien entre cette annonce et un remaniement précipité.
[M. Rhéaume : En sous-question. L’hypothèse voulant que ce nouveau ministère revienne à erre MacDonald, que le changement envoie M. Rémillard à la justice et que M. Marx se ramasse simplement comme Solliciteur général est elle fondée?]

[M. Bourassa:] Non.

[M. Rhéaume: Envisagez vous d’autres hypothèses?]

[M. Bourassa:] Il y a plusieurs hypothèses. Nous allons les examiner au cours des prochains mois.

[M. Descôteaux: Benoît Aubin.

M. Aubin: Pouvez vous nous donner des dates et plus de précisions sur la construction des barrages que vous avez annoncée?]

[M. Bourassa:] Oui. Je ne voulais pas aller dans les détails. Comme vous le savez, nous avons signé trois contrats pour faire le lien logique avec l’annonce. Si on n’avait pas signé avec Central Main, Vermont ou New York, je n’aurais pas pu annoncer aujourd’hui, comme premier ministre, qu’on était pour investir 7 500000000 $ dans le début de la phase 11, c’est-à-dire de nouvelles constructions. De nouvelles centrales, comme vous le savez, cela fait huit ou neuf ans qu’on n’en a pas construit. Donc, c’est lié à l’obtention de ces contrats ou de ces ententes qui seront vraisemblablement ratifiées d’ici quelques semaines ou quelques mois. Cela veut dire que les travaux d’ingénierie commenceront au cours des prochaines semaines; ils seront suivis par les travaux de construction. Il y a des travaux d’ingénierie qui sont un préalable des travaux de construction. Donc, cela veut dire 39000 ou 40000 emplois personnes-années dans la réalisation concrète de ce projet en impliquant évidemment les emplois, par exemple, des entreprises qui vont fabriquer des turbines.

[Une voix: Pour combien d’années…?]

[M. Bourassa:] Ah ! Habituellement, cela prend sept ans. Cela peut être accéléré, cela peut être prolongé mais on peut dire une moyenne de sept ans.

[ Une voix: Oui, M. Bédard.
M. Bédard: Vous dites quand la construction doit être terminée, quels seront les coûts, etc. Est ce qu’on peut avoir cela?]

[M. Bourassa:] Oui. C’est-à-dire que le montant que j’ai annoncé cet après-midi est un développement d’un montant de 7 500000000 $ qui couvre la construction de trois centrales et une ligne de transport, c’est-à-dire LG 1, Brisay et Laforge 1. Les travaux d’ingénierie vont commencer incessamment, suivis de travaux de construction qui devraient être terminés d’ici 1995.

[M. Bédard: Dans les trois cas?]
[M. Bourassa:] Bien, cela peut-être 1994, 1995, LG 1…
[M. Bédard: Je parle d’échéance pour chacun.]

[M. Bourassa:] Les contrats qui ont été signés supposent une livraison qui commence, comme vous le savez, en 1995. Donc, cela devrait être terminé en 1995. Mais je crois qu’il y a toujours une marge d’accélération ou de décélération selon la demande. Si la demande interne du Québec continue d’augmenter au rythme actuel, tout sera fait pour accélérer.

[M. Bédard:] Les trois seront terminés en 1995, c’est ce que je veux comprendre.]

[M. Bourassa:] Oui, 1996, 1995.

[M. Dougherty (Kevin):(?) Kevin Dougherty. Vous avez parlé d’autres contrats qui vont être signés sous peu. Est ce que cela peut être, par exemple, des contrats avec l’Ontario?]

[M. Bourassa:] C’est une option intéressante, oui.

[M. Girard: New York aussi est une option?]
[M. Bourassa:] On l’avait dit à New York quand j’y suis allé. Là aussi cela se négocie.

[M. Dougherty: Quel est l’état de ces négociations avec l’Ontario?]

[M. Bourassa:] J’ai vu M. Perterson au mois de janvier. Je dois le voir privément au cours de ce mois ci à Montréal ou à Québec. On se voit et on se parle régulièrement mais on doit se reparler là-dessus.

[M. Dougherty: C’est-à-dire que cela négocie sur le plan politique en ce moment.]

[M. Bourassa:] Eh oui ! Entre Hydro-Québec et Hydro-Ontario.
[ M. Descoteawc M. André Forgues.

M. Forgues (André): Oui, M. Bourassa. Ce que vous avez annoncé ce sont des devancements qui touchent 2500 mégawatts. Vous aviez qualifié cela de grands moments de votre carrière politique. Mais n’est ce pas quand même là une petite portion seulement de l’ensemble de ce que vous projetez
comme développement hydroélectrique à la Baie-James?]

[M. Bourassa:] En aucun moment je n’ai jamais soutenu qu’on ferait 10000 mégawatts dans les deux premières années de mon mandat. Je trouve assez extraordinaire, et je me considère très privilégié, de pouvoir annoncer après à peine deux ans des investissements de 750000000 S. Je peux dire, bon, peut-être que l’Opposition veut sous-estimer. Je ne veux pas faire de l' »over kilt » avec eux. Si je l’annonce, c’est parce que c’est justifié de le faire. Vous savez comment j’ai combattu avec beaucoup d’acharnement, durant des années, à certains moments assez isolément, pour précisément accélérer ces exportations d’électricité. C’est Guy Monty qui disait il y a cinq ans qu’Hydro-Québec avait commis une erreur très sérieuse et le gouvernement du Québec forcément – et le gouvernement et Hydro-Ouébec avaient commis une erreur – de retarder les contrats d’exportation à long terme. Cela avait coûté à la société québécoise des sommes considérables.
Je me suis battu jusqu’à la limite de mes forces politiques pour cette thèse. Après deux ans, j’annonce 7500000000 $ et quelque 40000 emplois.

Je trouve que c’est un grand moment de ma carrière politique parce que j’ai en souvenir les centaines de discours et de visites que j’ai faites dans toutes les régions du Québec, plus les trois volumes que j’ai écrits.

[M. Girard: C’est loin de 25000000000 $ et de 12000 mégawatts quand même.]

[M. Bourassa:] Écoutez, on peut toujours considérer le verre à moitié plein ou à moitié vide. Moi je suis très fier aujourd’hui d’annoncer 7500000000 $. Je crois que j’en prends une responsabilité personnelle, parce que c’est une idée que j’ai défendue alors que l’Opposition était contre, qu’Hydro-Québec était très réticente. Je n’ai pas besoin de rappeler les déclarations qui ont été faites. Dans un an, en collaboration avec HydroQuébec, il va de soi, mais évidemment en collaboration étroite, on ait pu obtenir 40000000000 $ de contrats, ce n’est pas 100000000000 $, 40000000000 $, mais c’est quand même un record.

[M. Girard: Sur le plan de développement qu’Hydro-Québec avait présenté avec les projections pour l’avenir, M. Ciaccia l’année dernière, je crois, à quelques nuances près parlait de 3000, même de 3500.
M. Ciaccia: L’année dernière, ils avaient démontré des différents scénarios. Des scénarios d’une croissance faible. Un scénario d’une croissance moyenne et un scénario d’une croissance forte. Mais ils avaient précisé que ces différents dépendaient de la signature de contrats. Ils ne pouvaient pas annoncer l’année dernière qu’ils devaient construire en 1988 LG 1 Brisay et Laforge. Ceci peut se faire seulement après que les contrats ont été signés. Maintenant que les contrats ont été signés, le premier ministre est en mesure d’annoncer la construction de 7 500000000 $. On ne pouvait pas le faire et Hydro-Québec n’avait pas prévu la construction cette année à moins que les contrats soient signés. L’année dernière, dans le plan
de développement ils n’étaient pas signés.

M. Descoteaux: Robert Houde.]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire sans contrats, il n’y aurait pas eu d’annonce aujourd’hui.
M.Descoteaux: Robert Houde.

[M. Bourassa:] C’est clair que ce sont les contrats qu’on a obtenus, les ententes.

[M. Beaufeu: M. Bourassa, est ce que vous avez déjà exploré les différentes possibilités de financement? Vous avez déjà, je pense, approché les Américains à cet égard. Est ce que, pour ces trois centrales, il y a des méthodes de financement nouvelles qui sont développées? Est ce que les Américains sont appelés à contribuer d’une manière ou d’une autre?]

[M. Bourassa:] Vous savez que pour ce qui a trait au financement, j’ai l’impression qu’Hydro-Québec et le gouvernement sont en très bonne posture. La thèse que je défends dans le cas du financement, c’est qu’on a beaucoup de gens qui sont intéressés. Avec le décloisonnement, il y a de nouveaux groupes financiers qui veulent nous voir pour discuter du financement, et j’ai l’intention d’utiliser ce financement comme levier pour le développement économique du Québec et dire à tous ceux qui sont intéressés à nous financer que c’est quand même une proposition assez rentable pour eux avec un minimum de risque. lis disent: Nous sommes prêts à vous écouter, mais si vous nous aidez à nous donner du développement industriel, parce qu’il y a des liens étroits entre les firmes financières et les grandes industries, si vous amenez du développement industriel au Québec, vous avez plus de chance d’être écoutés que si vous ne le faites pas.

[M. Beaulieu: Donc, vous me dites qu’effectivement, il est possible qu’il y ait des capitaux américains investis à travers cette construction de barrage.]

[M. Bourassa:] Comme Laforge 1, comme l’a été la dette d’Hydro-Québec vis-à-vis des États-Unis. D’ailleurs, chaque fois que le dollar monte d’un sou, Hydro-Québec fait des millions. Il n’y aura pas de nouveau…

[M. Beaulieu: Je voudrais d’abord vous demander d’une façon plus précise, il avait déjà été suggéré qu’on forme, à partir d’Hydro-Québec, un mixte dans lequel Hydro-Québec et des intérêts privés…]
[M. Bourassa:] Serait majoritaire, oui.

[M. Beaulieu: Oui. Est ce que c’est cette idée qui refait surface aussi avec l’annonce…]

[M. Bourassa.] Dans ces contrats, on n’a pas eu besoin d’appliquer une telle idée. Je ne dis pas dans d’autres contrats, que ce soit avec la Nouvelle-Angleterre, l’Ontario ou d’autres. Par exemple, je me rendrai au Nouveau-Brunswick la semaine prochaine pour un contrat de 665000000 $. Je vais rencontrer M. McKenna le 17, à Frédéricton, pour signer ce contrat. Dans d’autres contrats, peut-être pas avec les provinces maritimes, avec certains États de la Nouvelle-Angleterre ou l’Ontario, il est possible qu’on envisage – d’ailleurs, cela faisait l’objet d’une nouvelle il y a quelques temps – des formules comme celle là, c’est-à-dire une fusion.

[M. Girard: Comme cela, la nouvelle qui circulait selon laquelle vous vous rencontriiez au lac Meech, M. McKenna et vous, pour cette signature n’est pas exacte? C’est au Nouveau-Brunswick que vous allez?]

[M. Bourassa:] Pour le lac Meech? C’est pour un contrat d’énergie que je rencontre M. McKenna, mais il est possible qu’il me parle du lac Meech.

[M. Descôteaux: Robert MacKenzie.

M. MacKenzie: Oui, M. le premier ministre, au sujet du lac Meech, Justement, avec ce que vous avez dit en Chambre aujourd’hui, est ce que cela va bien ou pas? Est ce qu’on doit être inquiet de ce qui arrive à cet accord ou si tout baigne dans l’huile?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que je ne suis pas inquiet parce que j’ai l’impression qu’il y a au moins neuf provinces qui se sont engagées et qui vont respecter leur engagement. Voyez la résolution du NPD. Je vous disais tantôt que je parle régulièrement avec M. Peterson. Je n’ai pas le moindre doute que M. Peterson va respecter son engagement. Il a une bonne majorité également pour faciliter ce respect là. De même que d’autres provinces, les Provinces maritimes. Donc, il reste le problème du Nouveau-Brunswick, parce que M. McKenna ne participait pas à cette rencontre là. Je suis confiant qu’en face de l’avenir du pays et de la responsabilité d’un échec pour l’unité canadienne, le Nouveau-Brunswick, finalement, va accepter de ratifier l’entente.

[M. McKenzie: M. le premier ministre, au mois de juin dernier le premier ministre avait promis de faire ratifier cet accord là dans les plus brefs délais. Devant ce qui se passe, est ce qu’on remplit cette promesse là?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire… Il peut y avoir des déclarations… il reste que c’est en marche dans la plupart des provinces. L’Ontario fait des audiences publiques. Je vais, possiblement le mois prochain, aller en Colombie britannique, peut-être sur la Côte Ouest pour la haute technologie, je suis en train de discuter de cela avec mes collaborateurs. On m’a invité en Colombie britannique en me disant: Il y a de très bonnes chances qu’à ce moment là la résolution soit adoptée. L’Ontario, au printemps, sûrement. Donc, je n’ai rien… Ce n’est pas une manchette de journal qui va me rendre inquiet. Cela fait 20 ans que je fais de la politique.

[M. McKenzie: Vous avez parlé de la résolution du NPO au Manitoba. Cette résolution là, justement, demande au premier ministre Pawley de faire corriger des faiblesses, « flaws » en anglais, c’est-à-dire des petites faiblesses dans le cas, avant de le présenter à l’Assemblée législative du Manitoba.]

[M. Bourassa :] Si, selon M. Pawley, il y avait des faiblesses fondamentales…

[M. McKenzie: « Flaws ».]

[M. Bourassa:] …Non. Fondamentales, je veux dire. Là on joue sur les mots. Je crois que M. Pawley a toute la marge de manoeuvre pour faire ratifier l’accord. Il n’y a, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, après neuf mois, personne qui a trouvé sérieusement une erreur dans l’accord du Lac Meech.

[M. McKenzie: Alors, si vous n’êtes pas inquiet, pourquoi est ce que vous parlez de stabilité politique? C’est comme une mise en garde au reste du Canada.]

[M. Bourassa:] Parce que c’était d’actualité ces jours ci. M. le premier ministre du Canada en a parlé. Je n’ai pas l’impression que c’était le thème dominant de mon discours.

[M. McKenzie: M. Tumer aussi.

M. Descôteaux: M. Michel Tremblay.

M. Tremblay: Je voudrais revenir rapidement sur les constructions de barrage. On parle de 7000000000 $…]

[M. Bourassa:] De 7500000000 $.

[M. Tremblay: … 7500000000 $ de coûts de construction en dollars d’aujourd’hui…]

[M. Bourassa:] Oui. Hydro-Québec d’habitude prend des dollars courants dans son…

[M. Tremblay: Courants?]

[M. Bourassa] Courants. Oui.
[M. Tremblay: Courants. Bon, bien les 40000000000 $ de revenu des contrats qui ont justifié la construction sont sur quelle base?]

[M. Bourassa:] C’est cela. C’est courant. Cela a toujours été les chiffres courants. Si vous regardez les publications d’Hydro-Québec, c’est en dollars courants et on suppose un certain taux de change avec un taux d’inflation. C’est ce qui avait été soumis à ce moment là.

[M. Tremblay: Dans la signature des contrats dont on parle, est ce qu’on tient compte de l’inflation ou si le prix de vente est fixe pour la durée d’un contrat?Essentiellement, je voudrais savoir si les 40000000000 $ et
manifestés à la suite des remarques que vous aviez que vous aviez lancée. Première question. Je reviendrai avec une deuxième question.]
faites et à l’invitation
[M. Bourassa:] Le prix de vente est fixe. Sauf qu’à ce moment là, dans les prix fixés, il faut que nous tenions compte, pour voir la valeur réelle, d’un taux d’inflation donné. Si vous regardez la formule qui a été établie, c’est une nouvelle formule qui tient compte… Auparavant, c’était un « mix » du prix du pétrole, du prix du gaz et du prix du charbon. Dans la nouvelle formule qui est assez complexe, on tient compte d’un taux d’inflation qui a été fixé entre 4,5 % et 5 %. On a un plancher et un plafond pour ce qui a trait au taux d’inflation. Donc, on présume que le taux d’inflation, en moyenne, sera de 4,5 % à 5 %.

[M. Tremblay: Mais, M. Bourassa…]

[M. Bourassa:] Oui.

[M. Tremblay: Je m’excuse. Ma question est plus simple que cela.
7000000000000 $ peuvent augmenter et s’ils vont augmenter dans les mêmes proportions.]

[M. Bourassa:] Si le taux d’inflation est plus élevé… C’est-à-dire que la formule est indexée. D’accord?

[M. Descôteaux: Normand Girard.

M. Girard: M. le premier ministre, tantôt, vous avez fait allusion à l’appel que vous aviez lancé la dernière fois que vous vous êtes rendu à New York, concernant la possibilite, pour ceux qui sont intéressés à participer au financement de la deuxième phase de la Baie-James, d’investir également au Québec dans le développement économique. Je voudrais savoir si, depuis ce temps – il y a à peu près un mois – vous avez eu une réponse à cet appel, si des financiers ou des hommes d’affaires américains se sont

[M. Bourassa:] D’accord. En fait, j’annonce le projet. Pour eux, c’était possiblement prématuré d’arriver avec des offres de financement et de dire: On a Ford qui va aller s’établir chez vous, on peut aider Ford, on peut aider Chrysler. Le financement est annoncé et, à ce moment là, je serai en mesure de négocier. C’est surtout avec les banquiers de Zurich que j’avais discuté de cela. Aux États-Unis, il y a un certain cloisonnement entre les industries et le financement. Mais, en Europe, il y a beaucoup de liens entre les grands conglomérats financiers et industriels. Il y a des visites qui se font constamment par des ministres et, possiblement, j’en ferai une; mais, comme vous le savez, je ne raffole pas de la multiplication des voyages. Nous allons dire clairement qu’une priorité sera accordée en matière de financement, puisque nous considérons que c’est une excellente proposition pour eux d’acheter des obligations d’Hydro-Ouébec, qu’une priorité sera accordée à ceux qui pourront nous aider à obtenir du développement industriel.

[M. Girard: Ma deuxième question, M. le premier ministre, est la suivante. Est ce que vous allez, comme l’avait réclamé l’ancien chef de l’Opposition, Pierre Marc Johnson, accorder la priorité d’emploi aux jeunes diplômés du Québec dans ce développement nouveau à la Baie James?]

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, dans la phase 1, 43 %, 41,7 % plutôt, de ceux qui travaillaient avaient moins de 30 ans. Nous verrons comment, en pratique, on peut favoriser au maximum les jeunes. Je m’adresserai aux étudiants de polytechnique après-demain. J’ai l’intention d’en discuter avec eux. Je suis convaincu que ce développement va principalement favoriser les jeunes, comme la phase 1.

[Le modérateur. Sara Scott.

Mme Scott: Je veux savoir si vous pensez que les demandes d’électricité et les exports peuvent supporter des développements dans les 10 ou 20 prochaines années à NBR et aux autres places. Quand on parle de phase 2 de la Baie James, souvent on réfère à NBR, Grande-Baleine ou Sainte-Marguerite.]

[M. Bourassa:] Oui, c’est-à-dire la phase 2, ce sont les nouvelles constructions. La phase 1 s’est terminée il y a neuf ans avec la

construction de centrales. On a cessé d’opter pour de nouvelles centrales il y a neuf ans. On a terminé les centrales qui fonctionnaient. Là, il y a Grande-Baleine, NBR, la Côte-Nord, Sainte-Marguerite, Mashwan… Comment le prononce t on?

[Une voix: Ashuapmushuan.]

[M. Bourassa:] Excusez moi, M…

[Mme Scott: Je n’ai pas essayé de le prononcer.]

[M. Bourassa:] Merci, M. Girard. Donc, on a beaucoup de potentiel pour du développement hydroélectrique. On va juger, selon les circonstances, par quelle rivière commencer. En 1971, j’avais parlé de NBR et La Grande. Finalement, on a décidé, après étude, de commencer par La Grande plutôt que par NBR. Pour moi, c’est une question de modalité. Ce qui est essentiel, c’est qu’on investisse des milliards pour permettre aux Québécois de profiter de leur richesse. Comme je l’expliquais tantôt, c’est assez difficile de résumer cela dans le contexte de l’Assemblée nationale, mais ce qu’il faut retenir dans toute cette question, c’est, d’un côté, l’idée de devancement et, d’autre part, l’idée de richesses constamment renouvelables. Comme on devance, on ne construit pas pour les autres. Comme il s’agit de richesses renouvelables, si on ne construit pas, on gaspille nos richesses, parce qu’elles continuent de couler en pure perte. C’est la combinaison, c’est la jonction de ces deux idées, devancement et richesses renouvelables, qui fait que le Québec, avec son hydroélectricité, a l’un des meilleurs atouts économiques de toutes les sociétés industrielles.

[M. Descôteaux: Michel David du Soleil.

M. David: M. Bourassa, quand on parle de nouvelles dispositions relatives au renforcement de l’usage du français en milieu de travail, est ce qu’on parle des entreprisses de 10 à 50 employés?]
[M. Bourassa:] On va examiner le rapport, comme je vous le disais.
[M. David: Qu’est ce que ça veut dire, cette phrase là?]
[M. Bourassa :] Ce sont différentes mesures, c’est dans l’application de la toi, c’est la considération de cette option là, c’est la décision qu’on prendra sur l’affichage. J’ai simplement cité, à l’occasion de mon discours, ce n’était pas le temps de commencer une polémique avec le chef de l’Opposition mais ça fait plusieurs jours qu’il parle de la Californie. M. Parizeau parle de la Suisse, d’autres parlent de Belgique, de Finlande et, à ma connaissance, je peux me tromper, mais dans aucun de ces cas il n’y a une interdiction par la loi d’afficher dans le secteur privé dans la langue de la minorité.

[M. David: Non, ce n’est pas ça…]

[M. Bourassa:] On ne parle pas de la langue officielle, on parle du secteur privé.

[M. David: Je comprends que l’affichage est une question mais ce n’est pas ça, ma question. Je parle du milieu de travail.]

[M. Bourassa:] Non, non. Ce que je veux dire… C’est le secteur du travail et d’autres secteurs.

[M. David: Il ne faut pas voir là une annonce de projet de loi ou de modifications à la réglementation dans les prochains…]

[M. Bourassa:] Pas avant qu’on ait examiné le rapport de Mme Bacon.

[M. Rhéaume: En sous-question sur la langue, M. Bourassa, on sait que les groupes nationalistes, la Société Saint-Jean-Baptiste et l’Opposition lancent une campagne printanière sur le dossier linguistique. En parlant tantôt de la deuxième baie James, non seulement avez vous dit qu’il s’agissait d’un des meilleurs moments de votre carrière politique mais, également, que c’était une forme concrète de patriotisme. Doit on comprendre que vous allez jouer l’électricité contre la campagne de ces gens là?]

[M. Bourassa:] Non, j’ai dit que c’était un des meilleurs moments. Ceux qui sont ici depuis dix ans et qui m’ont suivi en 1979, en 1980, dans les années où j’étais assez isolé, se souviennent… À Chicoutimi, je me souviens, après le Three Miles Island, quand j’étais allé à Chicoutimi en autobus, vous savez comment j’ai insisté avec un acharnement assez exceptionnel, je pense, pour la réalisation de cette idée là. Donc, que je puisse le faire comme premier ministre, à l’Assemblée nationale, et dire à mes compatriotes que j’annonce 7 500000000 $ de développement à même des contrats d’exportation que nous avons signés depuis un an, pour moi c’est un moment assez motivant de ma carrière politique.
Il n’y a pas de contradiction entre l’avenir culturel du Québec et son avenir économique, les deux sont liés, au contraire.

[M. Rhéaume: Mais je vous parlais de la forme concrète de patriotisme. Vous n’avez pas prononcé ces mots là par erreur.]

[M. Bourassa:] Non, c’est parce que c’est du patriotisme. Où est la force du Québec? En bonne partie dans sa force économique. Et où est la force économique du Québec? En bonne partie dans son développement nordique. Or, la force du Québec c’est du patriotisme.

[M. Descôteaux: Robert Houle.

M. Houle: Tantôt, vous avez parlé du Lac Meech et j’ai eu un peu de misère à vous suivre. Vous avez consacré tout de même une bonne partie de votre discours, au tout début en tout cas, au Lac Meech. Vous avez même pris un ton assez solennel en parlant de l’impasse possible que cela pouvait créer et, en conférence de presse, vous nous dites que vous n’êtes pas du tout inquiet. Je trouve un peu bizarre le cheminement que vous faites en l’espace d’une heure. Qu’avez vous voulu dire de façon très précise lors de votre discours? À qui s’adressait le message que vous avez livré?]

[M. Bourassa:] J’ai parlé du Lac Meech parce que c’est une question très d’actualité. On en parle au Manitoba, on en parle au Parlement fédéral, on en parle au Nouveau-Brunswick et le sens de mon exposé cet après-midi, il y a eu l’énoncé des intentions législatives, tous les projets de loi pour la faune, le camionnage et ces choses là…
[M. Houle: …(?) de là qu’il faut comprendre le Lac Meech, la faune
etc.]

[M. Bourassa:] … (?) Laissez moi terminer, M. Houle, s’il vous plaît !
Le sens de mon exposé était où allons nous comme société? Où va t on comme Québécois? Sur le plan politique, sur le plan économique, sur le plan culturel. Sur le plan politique, où allons nous? On va vers une période de stabilité politique en présumant que l’accord du Lac Meech sera adopté. J’ai signalé que l’accord devrait être adopté pour telle et telle raison. Je n’ai pas l’impression d’avoir annoncé beaucoup de nouveau, comme quoi il n’y avait pas d’erreur dans l’accord, comme quoi, si on recommençait, on avait très peu de chances d’aboutir. Mais je ne dis pas que cette partie de mon discours n’était pas importante. Je dis qu’il y en avait d’autres qui, à mon sens, étaient peut-être plus importantes, comme celle dont on vient de parler.

[M. Descôteaux: John Grant, s’il vous plan.]

[M. Bourassa:] Est ce que vous me comprenez?

[M. Houle: Lorsque vous dites aux anglophones qui revendiquent l’affichage bilingue, vous les « menacez », entre guillemets, que, si jamais on retourne à cela, cela risque d’entraîner…]

[M. Bourassa:.. (?)]

[M. Houle: … vous dites encore la même chose au niveau…]

[M. Bourassa:] Non, non. Je citais le Board of Trade quand j’ai parlé de cela.

[M. Girard: M. Bourassa, je vais revenir à la Baie-James. ]
[M. Bourassa:] Oui.

[M. Girard: Lors de la première phase, la difficulté principale que le gouvernement a rencontrée a été dans ses relations de travail avec les négociations principalement avec la FTQ-Construction qui avait foutu bordel à la Baie-James. Je voudrais savoir si, pour la deuxième phase, on sera capable de prévenir cela et si on amorcera à l’avance des discussions ou des]

[M. Bourassa:] Mais, comme vous le savez, M. Girard, le climat, comme ailleurs, est complètement différent. On a réussi à obtenir une prolongation d’un an de la convention dans le domaine de la construction. On avait signé pour deux ans et on a obtenu un an de prolongation. Alors, on a un climat complètement différent. Je pense qu’on a des chefs syndicaux très responsables.

[M. Descdteaux: Est ce qu’on peut passer à l’anglais, M. Bourassa? M. Bourassa: Oui.

M. Descbteawc John Grant,

M. Gravit Two questions…

M. Bou cassa: J’en rencontre une ce soir, Mme Monique Simard. Oui.

M. Grant Two questions ont James Bay, Mr. Bourassa. First, when will be able to go and film people on the ground along the river et the damp side working?

M. Bourassa: As soon as possible. We have to start with the engineering studies. I hope that before the end of the year or the beginning of next year construction will start. We have to start with the
~. engineering. I suppose that in a year and a haif it will be in full construction.
M. Grant: I just try to understand the importance of your announcement today. In what way is this significantly different from HydroQuébec’s arise and project?
M. Bourassa: Hydro-Québec came with plans saying we could export 11000, we could export 3000. This is planning. Sa, let’s make a difference between planning and concrete achievement. Concrete achievement is 40000000000 $ of additional contracts. That is a concrete achievement. Without that, it would have been impossible for me ta announce today an investment of 7500000000 $. OK? Y a t il d’autres questions?

M. Descoteaux: Mme Scott.

Mme ScotL One other question. The Parti Québécois is saying that in preceeding(?) your announcement today is the admission that NBR, some of the other dams just will not take price.

M. Bourassa: No. It is absolutely false. I have great sympathy for my friends of the Parti québécois but I suppose it is not a very happy day for them. They are …(?) number 1 is coming here when they laugh at me for years saying that I was sa stupid fighting ta export electricity, that the follie(?) of the century and now they are facing them, the saure person and the House as Premier saying we will do it for 7500000000 $. Se, it is tough for them ta swallow that. I have great sympathy for them. OK. Thank you.]
[Une voix: M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Oui.

[M.Bédard: Juste une dernière question. Qu’est ce qu’on doit comprendre de ce que vous avez dit sur le lac Meech aujourd’hui? Au fond, n’y a t il pas une menace à l’égard des francophones hors Québec qui maintenant se liguent contre l’accord? Ne leur dites vous pas que s’ils font avorter cet accord c’est vous qui diriez non après à toutes leurs demandes?…c’est l’impasse pour longtemps après cela.]

[M. Bourassa:] Ce que je dis, M. Bédard, pour résumer c’est qu’à mon sens il n’y a pas d’alternative valable à la ratification de l’accord du lac Meech.
[ (Fin à 16 h 32)]

[QBourassa19880315cp]
[(Dix-sept heures quarante-quatre minutes)]

[M. Saint-Louis: M. le premier ministre, lorsque vous avez rédigé la lettre demandant l’imposition des mesures de guerre, quelles étaient les preuves que vous aviez en main d’une insurrection appréhendée?]

[M. Bourassa:] J’ai répondu à tout cela, M. Saint-Louis, à peu près 50 fois expliquant le climat qui existait à ce moment là, l’épuisement des forces policières, l’enlèvement successif et d’un diplomate étranger et du ministre du gouvernement. Alors tout cela a été examiné par des commissions d’enquête – commission MacDonald, commission Keable – et ils ont tiré comme conclusion que les hommes politiques n’avaient pas eu le choix à ce moment là.

[M. Saint-Louis: Mais est ce que vous aviez des preuves de la part des forces policières, que ce soit la Sûreté du Québec ou la GRC ou la police de Montréal, qu’il y avait une insurrection appréhendée?]

[M. Bourassa:] On avait suffisamment d’éléments pour justifier la lettre du 16 octobre, du 15, je crois, attendez, 16 octobre.

[Une voix: Pourquoi, M. le premier ministre, en 1979 avez vous demandé une enquête publique sur la crise d’octobre?]

[M. Bourassa:] Bien, je veux dire, je crois qu’il y a eu tellement d’interprétations qui ont été faites là-dessus que je ne craignais pas qu’une enquête publique puisse exister pour que la vérité soit connue et cette enquête…

[Une voix: II n’y en avait jamais eue.]

[M. Bourassa:] Bien le Parti québécois ne l’a pas fait. Alors, moi, je m’étonnais, parce qu’eux mêmes… et cela se poursuit encore. Je crois que je comprends parfaitement la réaction de M. Godin. Mais encore, on fait en Chambre des accusations sans fondement alors que quand ils étaient au pouvoir, ils avaient la chance – je ne veux pas reprendre tout ce débat là mais pour répondre à votre question – quand ils étaient au pouvoir, ils avaient la chance de faire une enquête publique. Ils ne l’ont pas fait.

[M. Saint-Louis: Mais compte tenu de ce que M. Jamieson(?) a dit et de ce que vous nous dites aujourd’hui…]

[M. Bourassa:] Cela enlève de la crédibilité à leurs accusations.

[M. Saint-Louis: … de l’enquête que vous aviez demandée à l’époque, pourquoi ne pas, vous, maintenant que vous êtes premier ministre, déclencher cette enquête publique?]

[M. Bourassa:] M. Saint-Louis, je ne crois pas que j’aurais beaucoup d’appui dans l’opinion publique de faire une troisième enquête sur un évènement qui est survenu…

[M. Saint-Louis:…(?) enquête publique, vous l’admettez.]

[M. Bourassa:] Oui, mais il y a eu l’enquête MacDonald, il y a eu l’enquête Keable et on a conclu que c’était.. que les politiciens à ce moment là étaient exonérés. Ce que je vous dis pour M. Jamieson(?)… Je respecte son interprétation mais je crois que je suis un peu sceptique devant cette interprétation qui est faite parce que, finalement, M. Jamieson, dont on connait l’intégrité morale, s’il avait jugé que cela allait contre ses principes d’accepter que la Loi sur les mesures de guerre soit adoptée par le gouvernement fédéral ou par le Parlement, il aurait démissionné. Il s’est rallié à la décision du gouvernement fédéral en tenant compte du contexte qui existait à ce moment là. C’est toujours plus facile 18 ans après ou 15 ans après de dire: Telle. et telle chose ont été exagérées. Moi, J’avais la responsabilité comme premier ministre du Québec à ce moment là, après deux enlèvements successifs, après sept ans où on avait connu au Québec passablement de violence politique, j’avais la responsabilité à ce moment là de donner aux forces policières les moyens pour dénouer l’impasse qui existait après cinq jours d’enlèvement dans le cas de Pierre Laporte et douze jours dans le cas de Cross.

[M. Saint-Louis: Mais M. Jamieson, pour étayer sa perception de la situation, dit que les forces policières n’avaient aucune preuve valable d’insurrection appréhendée.]

[M. Bourassa:] Écoutez.

[M. Saint-Louis: Est ce que vous en aviez des forces policières concernant les preuves?]

[M. Bourassa:] C’est son interprétation, M. Saint-Louis.

[M. Saint-Louis: Est ce que vous me dites que vous aviez des preuves?]

[M. Bourassa:] Ce que je vous dis c’est que le ministre de la Justice à Ottawa, le gouvernement, le ministre de la Justice au Québec, le gouvernement au Québec ont examiné la situation et j’ai envoyé cette lettre demandant l’application de la Loi sur les mesures de guerre. Comme je vous l’ai dit, ça faisait douze jours que M. Cross avait été enlevé, ça faisait cinq jours que M. Laporte avait été enlevé, il y avait eu l’appel à l’armée et on était encore en face d’une situation extrêmement tendue.

[M. Saint-Louis: Mais quand avez vous pris cette décision?]

[M. Bourassa:] J’ai pris cette décision en fonction de l’intérêt public.

[M. Saint-Louis: Je suis d’accord avec vous, M. Bourassa, mais quand vous avez pris cette décision, est ce que vous aviez noir sur blanc un rapport de ou des forces policières vous démontrant des preuves qu’il y avait de l’insurrection à appréhender?]

[M. Bourassa:] Il y avait suffisamment d’éléments pour justifier notre décision. Le reste, c’est de l’interprétation.

[M. Descâteaux: Sur le même sujet, est ce qu’il y a d’autres questions?

M. MacPherson: M. Bourassa, il me semble que vous mentionnez plusieurs facteurs importants et sérieux comme les enlèvements, l’épuisement des forces policières civiles et les événements qui avaient eu lieu dans les sept ou huit ans précédant la crise d’octobre 1970, mais ce n’est pas ce que la plupart des gens comprennent par le mot ‘insurrection. Le mot “insurrection » signifie un soulèvement de la part d’une partie de la population.]

[M. Bourassa.] Votre collègue éditorialiste ce matin dans La Gazette signale que c’était à ce moment là le moyen qui restait disponible pour le gouvernement. L’interprétation peut être variable selon les personnes, mais que c’était le moyen qui restait disponible pour dénouer l’impasse.

[M. MacPherson: En ce qui concerne mon collègue éditorialiste, on a une liberté d’expression dans La Gazette aussi grande que celle au sein du Parti libéral…]

[M. Bourassa:] Et aussi du cabinet encore.

[Une voix Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Non, mais je m’excuse. Alors je m’excuse, M. MacPherson, d’avoir cité votre collègue éditorialiste mais je trouve que le point..

[M. MacFt]ersson: Vous êtes excusé.]

[M. Bourassa:] D’accord. Vous n’êtes pas d’accord, mais vous admettez que cela puisse se dire.

[M. MacPherson: Est ce que cela veut dire que, finalement, que la fin justifie les moyens?]

[M. Bourassa:] Non, pas du tout. Je crois que j’ai donné plusieurs éléments que vous venez de citer qui justifiaient la décision qui a été prise.

[M. GaniiM: Je n’ai pas de preuve en soi.]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de preuve, j’ai dit qu’il y avait des éléments, des informations. Il reste quand même que deux enlèvements coup sur coup, c’était la première fois que cela arrivait, je pense, au Canada depuis des décennies, depuis le début du siècle. Il me semble que c’est sérieux comme situation. Quand vous avez un ministre du gouvernement qui est enlevé et un diplomate étranger qui a été enlevé et que, malgré tous les efforts par tous les corps policiers après douze jours, il n’y a aucun résultat, il me semble que c’est une situation assez exceptionnelle qui demande des moyens exceptionnels.

[M. Gaml(?): Vous ne dites pas qu’il n’y avait pas de preuve, mais vous ne dites pas qu’il y en avait.]

[M. Bourassa:] J’ai dit qu’il y avait des éléments de preuve. Je ne sais pas. On ne peut pas, si vous voulez discuter sur le niveau de preuve après 18 ans, tout ce que je vous dit, c’est qu’on avait suffisamment d’éléments qui nous étaient soumis pour prendre cette décision.

[M. Garr ( … M. le premier ministre, vous avez parlé tout à l’heure de M. Godin. Vous pouvez avoir des raisons de poser une question et, effectivement, M. Godin a été arrêté. Une des choses qu’on a apprises par la suite, qui a été admise par ceux qui étaient concernés, c’est qu’une liste de suspects avait été examinée, entre autres par MM. Marchand et Pelletier. Or c’est un des éléments qui nous démontre que c’est vraiment d’Ottawa que ces choses là étaient contrôlées. On n’a jamais entendu dire, par exemple, que vous ou un des membres de votre Conseil des ministres avaient eu quoique que ce soit à voir avec la liste des personnes arrêtées. Est ce qu’on peut avoir l’assurance, à l’avenir avec une nouvelle loi et si jamais il se produisait des choses comme cela, que le contrôle de la situation n’échapperait pas de la sorte au gouvernement du Québec, que la prochaine fois le gouvernement du Québec aurait les choses en main.]

[M. Bourassa:] J’espère que cette prochaine fois sera assez lointaine. Je trouve que, à ce moment là, tenant compte des circonstances, il y avait eu une collaboration acceptable entre tous les corps policiers. Comme je vous le disais tantôt, c’était la première fois qu’une telle situation se présentait depuis le début du siècle. On avait des événement qui constituaient des preuves d’une tension sociale très préoccupante, très sérieuse, sans précédent. Je ne sais pas ce qu’on veut de plus comme preuve. À ce momentlà, on a agi en conséquence. Pour ce qui a trait à l’avenir, il y a une loi qui est devant le Parlement fédéral. Elle devrait être adoptée au cours des prochains mois. On va certainement voir à ce que, si jamais une telle situation – Dieu nous en en protège – se répète, qu’on ait tous les moyens pour respecter l’intérêt public au Québec.

[M. Descôteau,c (?) Mme Blouin.

Mme Blouin: M. Bourassa, avec le recul du temps, comme vous dites tantôt – cela fait dix-huit ans – est ce que vous n’avez pas le sentiment qu’à l’époque Ottawa vous a un peu forcé la main et que des mesures aussi draconiennes que les mesures de guerre et le rôle que l’armée a joué à l’époque vous a été imposé par Ottawa?]

[M. Bourassa:] Pas du tout Je ne sais si vous vous souvenez de cette période, J’en doute pour des raisons évidentes. Durant les années soixantes, il y avait eu, quand même des actes de violence polique que n’avait jamais connu le Québec, durant l’histoire moderne. Le point culminant . de ces actes de violence politique cela a été l’enlèvement d’un diplomate étranger et d’un ministre. Donc, à ce moment là, le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, si l’armée a été appelée pour une grève des policiers à Montréal, je ne vois pourquoi je n’étais pas justifié de le faire dans le climat qui existait à ce moment là. Alors qu’il y avait une grève de médecins ou une menace de grève de médecins, il fallait protéger les hôpitaux. Donc, il y avait des mesures de sécurité publique qui étaient très exigeantes pour les forces policières. Donc c’était une question tout à fait logique de faire appel à l’armée pour appuyer les forces policières dans une situation qui n’avait pas de précdent dans l’histoire canadienne, au cours de ce siècle.

[Mme Blouin: Est ce que c’était votre idée ou c’était l’idée d’Ottawa
de…]

[M. Bourassa:] C’est le gouvernement qui a demandé l’armée. C’est le gouvernement qui a demandé l’application de la Loi sur les mesures de guerre et le gouvernement fédéral était d’accord. La ville de Montréal était d’accord. Il y avait une concertation entre les trois gouvernements. Si nous n’avions pas été d’accord, si je n’avais pas été d’accord, J’aurais démissionné.

[Une vobc M. le premier ministre, dernière question…]

[M. Bédard: (?) le gouvernement s’est littéralement fait embarquer à partir d’un…(?) d’information.]

M. Bourassa:] Pardon?

[M. Bédard: M. Jean Marchand dit aujourd’hui que son gouvernement s’est, à ce moment là, fait embarquer à partir de fausses informations.]

[M. Bourassa:] C’est l’interprétation que vous faites…

[M. Bédard: Non, non.]

[M. Bourassa ] …des propos de M. Marchand. Ce que je vous dis, c’est qu’avec les informations que J’étais en mesure de vérifier avec mon collègue le ministre de la Justice, avec la situation qui existait, nous devions prendre les mesures qui étalent disponibles. On sait qu’on a pu retrouver M. Cross quelques semaines après. On sait que cela n’a pas été inutile, le fait d’avoir des moyens spéciaux pour les forces policières, d’enquêter, à la suite de la Loi sur les mesures de guerre, cela n’a pas été inutile pour retrouver M. Cross au milieu de décembre. Donc, il faut regarder l’ensemble des faits.

[Une voix Est ce qu’il y a plusieurs indices que le gouvernement fédéral de l’époque a laissé pourrir cette crise délibérément? Il y a toutes sortes d’indices qui ont été évoqués, entre autres dans le Rapport Duchesne. Est ce que cela ne serait pas sain aujourd’hui que cela soit élucidé?]

[M. Bourassa:] Vous savez, ce genre de crise est forcément l’objet de toutes sortes d’interprétations. J’accepte de répondre à vos questions. Je l’ai fait durant les années soixante-dix pendant des centaines de fais. J’étais d’accord pour une enquête publique en 1979 de manière à ce qu’on puisse répondre à toutes ces calomnies dont nous avions été l’objet. Mais le gouvernement du Parti québécois a décidé, peut-être avec raison, de ne pas ressasser tout ce qui s’était passé neuf ans auparavant étant donné qu’il y avait eu l’enquête Keable. Je vous dis que je ne considère pas que ce serait justifié en 1988 dans la mesure où j’interprbte la volonté populaire, la volonté de la population du Québec, je ne crois pas que ce serait opportun maintenant de reprendre toutes ces discussions. Il y a eu deux commissions d’enquête. Nous répondons aux questions quand nous pouvons. On sait que c’est beaucoup plus facile après dix-huit ans de juger de la pertinence de certaines actions. Mais je vous dis que dans les circonstances où nous étions, étant donné le caractère absolument inédit et sans précédent de la gravité de la situation, nous avons posé les gestes qu’il nous était possible de faire. Comme je disais à l’Assemblée nationale, le terroriste politique – j’espère que cela se poursuivra – s’est terminé avec la crise d’octobre.

[M. Saint-Louis: Mais, est ce que le climat d’insécurité et peut-être même le climat de panique qui régnait à cette époque dans la population n’a pas compté beaucoup plus que les éléments de preuve que vous aviez pour prendre la décision pour demander des mesures de guerre?]

[M. Bourassa:] Il y avait plusieurs facteurs. Il y avait le fait, la réalité brutale, M. Saint-Louis, qu’après douze jours d’enlèvement, avec toute les forces policières en alerte, plus l’appui de l’armée, on avait été incapable de trouver ceux qui avaient enlevé M. Lapone et M. Cross. On était devant cette situation, le jeudi 15 octobre, après douze jours d’enlèvement, toutes les forces policières et l’armée, on ne pouvait pas avoir la moindre indication – on avait toutes sortes d’indications – mais des indications valables, sûres de l’endroit où se trouvait M. Laporte ou M. Cross. Donc, cela révèle qu’il y avait une situation sérieuse. Si malgré la totalité des pouvoirs policiers orientés vers cette action, plus l’armée, on n’avait pas de résultats qui pouvaient dénouer la crise.

[M. Saint-Louis: Ce que je veux savoir, c’est dans quelle proportion ce climat d’insécurité, d’incertitude, de panique, a pu jouer dans votre décision.]

[M. Bourassa:] M. St-Louis, vous étiez présent. Je veux dire que ce n’est pas une question de mathématique: dans quelle proportion?… 40%.50%…

[M. Saint-Louis: Est ce que c’était… Est ce que, juste…

M. Descoteawc Peut-être, si vous permettez qu’on passe… Une voix: Là on va avoir une dernière question. Une voix: II a vécu cela.

M. Descoteau,c Quand, quand vous avez signé cette demande de la Loi des mesures de guerre, aviez vous une idée qu’on allait arrêter 400 personnes, dont la plupart des syndicalistes, des intellectuels, des gens comme M. Godin.
Est ce que vous aviez une idée que cela allait prendre cette tournure
là.]

[M. Bou assa:] On n’avait pas une idée du nombre de personnes, comme tel. On savait que les forces policières possédaient, à ce moment là, des moyens très très importants pour agir rapidement
Mais cela n’est pas une question qui se prend, je dois vous dire, pour répondre en même temps à M. Saint-Louis et à vous même, sur des bases mathématiques. Ce sont des questions sur… Les faits sont là et les choix sont restreints.
Alors mon choix c’était de ne rien faire, de risquer peut-être un troisième enlèvement, puisqu’il y en avait eu deux.
C’est cela le choix d’un chef de gouvernement en période de crise. Les choix sont restreints: ou je ne faisais rien, et je risquais une détérioration de la situation, ou j’utilisais les moyens qui étaient disponibles. Peut-être qu’après dix-huit ans ils apparaissent trop importants par rapport à la situation, mais il faut se rappeler la positon dans laquelle le chef du gouvernement du Québec se trouvait comme les autres
personnalités politiques.

[M. Saint-Louis: Mais le choix de la ligne dure, M. Bourassa, est ce que cela n’a pas pu jouer un rôle très important dans le fait que le FLQ aurait assasiné monsieur…]

[M. Bourassa:] Non. Je crois que cela est une interprétation que le ne partage pas.
Ce que le vous dis c’est qu’il n’était pas question de choix entre la ligne dure ou ligne souple. Il s’agissait de choisir si on utilisait les moyens à notre disposition pour mettre fin à la crise ou si on continuait de prendre des risques avec la sécurité des personnes.

[M. Descotea=..]

[M. Bourassa] Je réponds à votre question, M. St-Louis?

[Mme Foumier (Christine): À la lumière de votre expérience, je
m’excuse…

Une vobc Je m’excuse…

Mme Fourrier (Christine): À la lumière de votre expérience, si des éléments semblables se reproduisaient, est ce que les éléments dont vous disposiez à ce moment là, s’ils étaient les mêmes, est ce qu’ils seraient suffisants pour que vous fassiez appel à Ottawa?]

[M. Bourassa:] Vous posez une question purement hypothétique. Ce que le vous dis c’est qu’à la lumière des faits que le possédais à ce moment là j’ai pris les décisions et j’ai assumé mes responsabilités dans l’intérêt public.

[Une voit: M. Grant

Mr Grant …l think this week is once again some suspicions about motives, surfacing. i am wondering wfth ail you have seen and heard, with ail you know from then until now, if you are totaily satisfied that the actions that were / taken in 1970 were in the broader interest of the people
of Quebec or in a sort of narrow interest … the people in … in Ottawa.

M. Boùrassa: 1 am here to explain the situation 18 years ago. I said, et that time, that my choice was quite limited. On Thursday night or Thursday aftemoon, October 15th, I had the choice to go on with the possibility of affecting the security of the people, because twelve days after the kidnapping of the British diplomat and the kidnapping of one of my ministers, we were unable to solve the crisis, so my choice was to do nothing and take some serlous risks with the security of the people or to cake whatever available action was in the bocks, in the law, and the War Measure Act was the one option which was left. So, for the public interests, I thought that I had to protect the security of the people and be as prudent as 1 can. Okay?

Une voix: How do you explain. Mr. Bourassa… this recollection, how do you explain that?

M. Bourassa: I am sceptical about the interpretation which is made from his diary, because, knowing the moral integrity of Mr. Jamieson, if he had not been convinced deeply that the War Measure Act was justified, he would have resigned.]

[M. DescCtaaux: M. le premier ministre, est ce que vous me permettez une question sur un autre sujet, sur l’agence spatiale?]

[M. Bourassa:] Oui, certainement.

[M. Descôteawc M. Oberlay a informé, ce matin et cet après-midi, que, pour le programme principal qui devait être confié à l’agence spatiale, celui de la station orbitale SPAR Aérospace(?) en avait la gérance, qu’elle allait distribuer les contrats et que le Québec serait limité à une portion d’uniquement 35 % ou à un maximum de 35 %. Est ce que vous ne trouvez pas que cela vide de tout contenu le projet de l’agence spatiale et que c’est très dangereux pour le Québec?]

[M. Bourassa:] J’ai toutes sortes d’informations qui, avec celles que vous me dites, sont contradictoires provenant d’Ottawa. Je vais vérifier les faits, M. Desctteaux, et je pourrai vous répondre demain.

[M. Dedsie: Peut-être une dernière question. C’est une précision, M. Bourassa, sur l’entrevue que vous avez donnée à La Presse en fin de semaine. Est ce qu’il faut comprendre que vous envisagez de nouveau des districts bilingues à l’intérieur de Montréal?]

[M. Bourassa:] J’ai simplement dit que je trouvais la formule de M. Lévesque intéressante. Je crois que je vous l’avais déjà dit parce que…

[M. Deüsle: Après cela, vous avez dit que, finalement, ce n’était pas ce que vous aviez voulu dire et que découper des quartiers de Montréal…]

[M. Bourassa:] Découper les quartiers de Montréal, il n’en était pas question. Ne me faites pas révéler le contenu de la décision que J’ai prise parce que j’ai donné les raisons à l’Assemblée nationale.

[M. Descôteatac … (?) qui était contre. M. Bourassa: Monsieur qui?

M. DescObmm M. Doré, le maire de Montréal, a dit qu’il était contre toute forme de bilinguisme dans l’affichage de Montréal.]

[M. Bourassa:] Dans l’affichage à Montréal?

[M. Descbteaic Oui.]

[M. Bourassa:] Je respecte le point de vue de M. Doré. On verra quelle sera la décision du gouvernement Ce que le dis, c’est que ce n’est pas facile comme dossier. Vous le savez, imposer à ces commerçants de ne pas pouvoir afficher dans leur langue à l’intérieur de leur commerce. Cherchez un exemple où cela se trouve, où on va dire à des commerçants, vous n’avez pas le droit d’afficher dans la langue de vos clients. Par ailleurs, quand on voit les risques et l’insécurité culturelle des freancophones, quant on voit que la lanque seconde des francophones et que la langue principale de la minorité anglophone est exclusivement, à toutes fins pratiques, la langue commerciale, économique, scientifique du continent nord-américain, c’est évident qu’il y a toujours une menace d’assimilation pour les francophones en Amérique du nord. Alors, c’est cela le problème auquel on doit faire face. Une situation juridique qui restreint les droits individuels, à l’intérieur des résidences privées et des commerces privés, par ailleurs, la menace, c’est ce que je vous dis: En face de cela, J’ai pris une décision, le la rendrai publique après discussion avec le conseil des ministres, le caucus et J’aurai l’occasion de répondre de nouveau à vos questions.

[Une vobc Mais le zonage linguistique, c’est…]

[M. Bourassa.] Je ne fais pas de commentaires sur le contenu de cette décision.

[Une vobc Mais, M. Bourassa, est ce que je peux entendre de cette réplique que c’est plus facile d’empêcher l’affichage bilinque à l’extérieur ?]

[M. Bourassa:] Non, le ne fais pas d’autres commentaires.

[Une vobc Alors, demain, à quelle heure, m. le premier ministre?]

[(Fin à 16 h 06)]

[Qbourassa19880323cp]
[ (Seize heures cinquante et une minutes)]

[M. Bourassa:] S’il y a des questions, je vais essayer de résumer à l’Assemblée nationale les…

[Mme Dansereau: Ce que M. Bourassa vient de dire, c’est que le commissaire accuse la majorité francophone d’humilier la minorité francophone et non la minorité anglophone d’être humiliée par les anglophones. Pourquoi changer le sens de la notion?]

[M. Bourassa:] D’ailleurs, le président qui est l’interprète des motions a immédiatement dit qu’il n’y avait pas de changement dans le sens de la motion et cela a été accepté par l’Opposition. Il n’y a pas du tout d’objectif dans ce sens là. Ce qui est en cause, c’est le traitement de la minorité anglophone. C’est tout.

[Mme Dansereau: Est ce que cela vous intrigue que le Commissaire aux langues officielles prenne position sur des lois qui… En fait, il est supposé étudier les institutions fédérales, je pense, et il prend position sur des lois adoptées par l’Assemblée nationale et qui sont de compétence provinciale. Est ce que cela ne vous intrigue pas?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas que soit là le fait à retenir. Que ce soit intriguant ou que ce ne soit pas intriguant, j’ai exprimé mon profond désaccord parce que je trouve que ce n’est pas réaliste, que ce n’est pas responsable et que c’est imprudent de la part d’un commissaire aux langues de tenir des propos comme quoi le gouvernement du Québec ou la majorité francophone veut humilier l’adversaire, comme il dit. Je ne crois pas que ces propos soient acceptables.

[Mme Houde: Le commissaire a mentionné la Loi sur le cinéma, la loi 59, comme une des raisons qui…(?) C’est quelque chose qui affecte les anglophones dans leur vie ordinaire de jour en jour. Est ce que vous pensez que c’est peut-être pour cette raison?]

[M. Bourassa:] Ce que je ne comprends pas et ce que je n’accepte pas, ce sont les intentions prêtées aux Québécois, au gouvernement québécois. Le gouvernement québécois – cela vaut pour le Parti libéral et je dirais que cela vaut probablement pour la majorité de nos amis d’en face – ne fait pas adopter ou n’adopte pas ces lois là pour humilier l’adversaire. Il adopte ces lois là, à tout le moins dans le cas de mon gouvernement, pour protéger l’avenir culturel des francophones. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale tantôt, la langue anglaise a une énorme force d’attraction sur le plan économique et sur le plan financier.
Donc, dans ce contexte là, il y a une responsabilité pour le gouvernement du Québec d’assumer la protection des francophones.

[M. Jobin: M. Bourassa, quel impact une telle déclaration pourrait elle avoir par exemple sur les négociations constitutionnelles à l’extérieur, dans l’Ouest par exemple.]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas que cela ait un impact qui puisse affecter sérieusement la situation. Je crois que tout le monde reconnaît que M. d’Iberville Fortier peut jouir de la liberté d’expression comme tout autre citoyen, mais nous avons la responsabilité de réagir à des propos qui nous paraissent contraires à son mandat.

[M. Jobin: Mais, quand on pense qu’il y a des anglophones, particulièrement très loin dans l’Ouest, qui s’opposent à la loi fédérale que le gouvernement s’apprête à adopter sur les langues officielles, quand on pense aussi qu’il y en a plusieurs d’entre eux qui ne connaissent vraiment ce qu’est le Québec, est ce que ce n’est pas un danger quand même…]

[M. Bourassa:] Il faut reconnaître la situation canadienne, l’approche que nous avons nous et qui est contenue dans l’accord du lac Meech, c’est qu’il ne faut pas examiner et approcher la situation canadienne d’une façon symétrique. Je veux dire, c’est clair que la majorité francophone au Québec est en position de vulnérabilité à cause des éléments que je mentionnais tantôt.

[Mme Houde: Quelle perception aimeriez vous que les Québécois francophones aient au Canada envers les anglophones? Je ne sais pas si c’est une petite … (6). On ne veut pas penser que les francophones sont en train d’humilier les anglophones, mais comment voulez vous francophones soient perçus?]

[M. Bouuassa:] Que les gens comprennent la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je l’ai dit tantôt et c’est cela qu’il faut retenir et c’est cela qu’on a tendance à oublier. C’est cette extraordinaire force de l’attraction de l’anglais en Amérique du nord. On a qu’à constater que dans le domaine du commerce, dans le domaine des finances, dans le domaine de l’économie, dans le domaine de la science, dans le domaine de la technologie, l’anglais est presque la langue exclusive. Donc, c’est ce qu’on doit comprendre, que ce soit au fédéral ou à l’extérieur du Canada et je crois que de plus en plus on le comprend. C’est pourquoi on accepte de reconnaître le Québec comme une société distincte.

[Mme Houde: Mais, est ce que ce n’est pas difficile pour un gouvernement québécois d’être perçu comme trop généreux envers les anglophones, parce que la majorité …(?) que le gouvernement généreux?]

[M. Bourassa:] Nous nous recherchons l’équilibre. Le gouvernement libéral, comme vous le savez, dans son programme insiste très fortement sur la priorité du français mais sans la prohibition des autres langues. Nous essayons d’agir avec le maximum de mesure et de prudence. Qu’on considère que le gouvernement belge a été renversé il y a quatre mois sur une question de bilinguisme dans une municipalité de la Flandre et que depuis ce temps là, la Belgique n’a pas de gouvernement à cause d’une question linguistique. Je pense qu’on comprendra…

[Mme Dansereau: Cela ne vous arrivera pas. M. Migneault M. Bourassa…
que les soit trop.]

[M. Bourassa:] Excusez moi, M. Migneault, cela fait lontemps que M. David lève la main, tout de suite après, vous.

[M. David: Au bout du lac Meech, M. Bourassa, évidemment M. Fortier parle d’un pas dans la bonne direction mais il déplore aussi que la dualité canadienne ne soit suffisamment affirmée. Étant donné les affinités, si je peux dire, de M. Fortier, est ce qu’il faut y voir un coup de main ou est ce qu’on peut y voir un coup de main aux adversaires du lac Meech? On pense que M. Trudeau, comme pas hasard, va venir parler la semaine prochaine devant le Sénat?]

[M. Bourassa:] Moi, je proteste contre le fait qu’on nous prête des intentions. Je ne voudrais pas qu’on puisse m’accuser de la même chose. Je crois que M. Fortier, essentiellement, s’est déclaré favorable à l’accord du Lac Meech.

[Une vooc Bien il le trouve, c’est peut-être pas dans la bonne ,~ direction…]

[M. Bourassa:] Mais il le trouve perfectible comme accord mais tout le monde sait que tout accord politique est perfectible.

[Le Modérateur: M. Vignault.

M. Vignault: M. Bourassa, ce matin Alliance-Québec était en commission parlementaire sur le même sujet que vous et régissait en disant qu’ils étaient d’avis que la communauté anglophone est menacée au Québec.
Quel est votre avis là-dessus.]

[M. Bourassa:] Bien tantôt en chambre, j’ai pris point par point, les services de santé. D’abord j’ai signalé, vous l’avez peut-être constaté, la contradiction de l’opposition qui invoque maintenant la Loi 142 comme preuve d’un traitement équitable de la minorité anglophone, pour répondre à M. Fortier, après s’y être opposée férocement.
Donc, dans les questions de santé, on a adopté une législation qui nous permet de dire qu’on donne un traitement équitable à la communauté
anglophone. Dans la question de l’éducation, nous avons déposé des projets de loi:
confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques, donc donnant une plus grande sécurité à la minorité anglophone.
Donc je crois que, dans l’ensemble, on ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas essayer de donner un traitement équitable à sa minorité.

[M. Vignault Il s’agit quand même des portes-parole de la communauté concernée, visée dans le rapport, par ce jugement là et eux disent, dans le fond ils entérinent.]

[M. Bourassa:] Eux sont inquiets sur la diminution très très importante, 53 % je crois de ceux qui fréquentent l’école anglaise au Québec. Mais cela, c’est une évolution démographique. Nous avons, nous aussi, une évolution démographique qui nous inquiète. Donc à ce niveau là, les menaces peuvent être, le sentiment d’être menacés est assez partagé.
Mais je vous dis que sur le plan du gouvernement du Québec, avec les commissions scolaires linguistiques, avec la Loi 142, nous avons posé des gestes de nature à assurer un minimum de sécurité à notre minorité et considéVomme totalement injustifiés les reproches de vouloir l’humilier.

[M. Vignault: …dans les états que fait le Québec, est ce qu’à votre avis il y a possibilité d’assimilation éventuelle des anglophones ou si…]

[M. Bourassa:] Ah, je ne crois pas qu’on, je ne crois pas qu’en Amérique du Nord on puisse considérer la minorité anglophone au Québec comme étant menacée d’assimilation, pour les raisons que je vous donnais tantôt.
Pour nous et je l’ai dit très souvent, les francophones sont plus menacés que la minorité anglophone.

[Une vonc Justement M. Bourassa, est ce que vous considérez Qe l’avais depuis tout à l’heure, là)…
Est ce que vous considérez que la minorité, que le, … Est ce que vous êtes d’accord avec le chef de l’opposition lorsqu’il dit que la minonte anglophone au Québec est la minorité qui est le mieux traitée au Canada?
les lois 106 et 107 visant à remplacer les commissions
scolaires]

[M. Bourassa:] Dans l’ensemble, si on examine la situation de fait, si on regarde les hôpitaux, si on regarde les universités, si on regarde les moyens de communication à cet égard là, la minorité anglophone dispose de plus de moyens que les minorités francophones ailleurs. Par ailleurs, il faut bien admettre que, sur le plan de l’affichage commercial, la minorité anglophone doit respecter des contraintes légales qui n’existent pas ailleurs.

[Le modérateur: M. Lessard.

M. Lessard: M. Fortier n’est pas un fonctionnaire comme les autres. Il fait rapport directement au Parlement. Est ce que vous considérez que, avec]

[M. Bourassa:] J’ai dit ce que j’avais à dire sur M. Fortier. Le reste est la responsabilité du gouvernement fédéral.

[La modérateur M. Hamilton(?).

Une voix: Quand vous demandez des explications à M. Fortier, vous vous attendez à quoi concrètement de sa part? Des excuses ou…?]

[M. Bourassa:] Bien, je veux dire que, devant une situation qui nous paraît tout à fait injustifiée et avec laquelle nous sommes en profond désaccord, outre le fait que ces propos là constituent pour moi des propos imprudents en regard de l’objectif d’harmonie sociale qu’on doit avoir au Québec comme au Canada, je lui demande de s’expliquer.

[Le modérateur: M. Jobin.

M. Jobin: Une sous-question à cela. Sous quelle forme? Des excuses à la radio, une conférence de presse?]

[M. Bourassa:] Je crois que M. Fortier pourra choisir la façon qui lui paraît, quant à lui, la plus efficace, mais je crois que les propos qu’il a tenus demandent des explications.
la bourde qu’il a fait, on mériterait de revoir, on devrait revoir nomination ou son poste?

[M. Jobin: Mais, comme fonctionnaire fédéral, est ce qu’il peut aller plus loin pour essayer de, sinon défaire ce qu’il a dit, s’expliquer, s’excuser?]

[M. Bourassa:] Il n’y a rien dans son mandat qui lui interdit de pouvoir exprimer ou clarifier des propos qui ont été tenus.

[M. Hechs(?): Me permettez vous une autre question sur le lac Meech un peu? Ce que M. Fortier dit du lac Meech, c’est un peu ce que les francophones hors Québec en disent, c’est ce que M. McKenna en dit aussi. Est ce que cela ne vous indique pas que cette vision là de l’accord du lac Meech fait son chemin tranquillement?]

[M. Bourassa:] Pour ce qui a trait à l’accord du lac Meech et les francophones hors Québec, il faut considérer ce qu’ils avaient avant et ce qu’ils obtiennent avec l’accord du lac Meech. C’est évident qu’ils n’obtiennent pas tout ce qu’ils voudraient. C’est évident qu’ils n’obtiennent pas ce que le Québec obtient avec la promotion de la société distincte, mais ils obtiennent la reconnaissance comme caractéristique fondamentale de la dualité linguistique. Ils obtiennent la protection des droits des minorités. Donc, l’accord du lac Meech constitue une amélioration très importante pour les francophones hors Québec, même si elle ne répond pas à toute leurs demandes. Moi, je suis convaincu que M. McKenna, notamment, dans la mesure où il représente les francophones de sa province, ou tous les autres groupes de francophones hors Québec, je suis convaincu que, finalement, sur ce plan là, ils vont se rallier à l’accord du lac Meech parce que, entre le statu quo pour les francophones hors Québec et l’accord du .lac Meech, il y a un pas de géant pour la protection de leurs droits.
Je devrais avoir terminé, les ministres m’attendent à mon Conseil.

[Une vooc …questions in English.]

[Le modérateur: Mr. David and John Grant(?) alter.

[M. David: Vous avez dit dans votre intervention en Chambre que le bilinguisme inconditionnel illimité est une menace pour la survie de la communauté francophone. Est ce qu’on peut renverser la proposition et dire qu’un bilinguisme conditionnel illimité n’est pas une menace et devient de ce fait acceptable?]

[M. Bourassa:] On verra après le jugement de la Cour suprême.

[M. David: C’est une question générale. Je ne vous demande pas d’entrer dans des modalités.]

[M. Bourassa ] Je vous laisse à vos interprétations pour aujourd’hui. Oui, M. John Grant.(?)

[M. Grant What was your initial reaction to Mr. Fortier’s comments and criticisms into your Government’s actions?

M. Bavassa: He said that he was not criticizing the Government of Quebec today and its different statements, but how could he blame the situation with laws which were adopted by the Governement of Quebec without criticizing the Government of Quebec? So, I can only take that as a criticism of my Governement and I say this is totally injustified. If we are taking the situation in Education and Health, we can only conclude that the present Government of Quebec is improving or will improve the situation with Bill 142 for the health situation, with Bills 106 and 107, with linguistic school board. So, to that extent, I cannot accept. I think this is showing a lack of prudence. Unguistic questions are so quickly emotionai that to say the French-speaking majority is trying to humiliate the Englishspeaking minority, this is showing a deep lack of judgment.

M. Grant Mr. Minister, how do you think he got this perception that « anglophones » are being humiliated? How do you think it came to his mind?

M. Bourassa: You should ask him, really.

Une voix: …(?)never doing things …(?)

M. Bourassa: You should ask him again. It is hard for me to taik on
behalf of Mr. Fortier.
Une Grant: Do you think ho was completely out of place to make the comment ho did? Did ho have in Tact the right to make this comment?
Speaking from his position as officiai language’s commissioner whiie, we say, as an individuel, I can say whatever he was, but as officiai languages commissioner.

M. Bourassa: I just mentioned you, I think it is not realistic on his part to say that, it is not responsibie. It is showing a lack of judgment. O.K.? Merci.

Une vobc Aurevoir. (Fin à 17 h 6)]

[QBourassa19880323cp]
[ (Seize heures cinquante et une minutes)]

[M. Bourassa:] S’il y a des questions, je vais essayer de résumer à l’Assemblée nationale les…

[Mme Dansereau: Ce que M. Bourassa vient de dire, c’est que le commissaire accuse la majorité francophone d’humilier la minorité francophone et non la minorité anglophone d’être humiliée par les anglophones. Pourquoi changer le sens de la notion?]

[M. Bourassa:] D’ailleurs, le président qui est l’interprète des motions a immédiatement dit qu’il n’y avait pas de changement dans le sens de la motion et cela a été accepté par l’Opposition. Il n’y a pas du tout d’objectif dans ce sens là. Ce qui est en cause, c’est le traitement de la minorité anglophone. C’est tout.

[Mme Dansereau: Est ce que cela vous intrigue que le Commissaire aux langues officielles prenne position sur des lois qui… En fait, il est supposé étudier les institutions fédérales, je pense, et il prend position sur des lois adoptées par l’Assemblée nationale et qui sont de compétence provinciale. Est ce que cela ne vous intrigue pas?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas que soit là le fait à retenir. Que ce soit intriguant ou que ce ne soit pas intriguant, j’ai exprimé mon profond désaccord parce que je trouve que ce n’est pas réaliste, que ce n’est pas responsable et que c’est imprudent de la part d’un commissaire aux langues de tenir des propos comme quoi le gouvernement du Québec ou la majorité francophone veut humilier l’adversaire, comme il dit. Je ne crois pas que ces propos soient acceptables.

[Mme Houde: Le commissaire a mentionné la Loi sur le cinéma, la loi 59, comme une des raisons qui…(?) C’est quelque chose qui affecte les anglophones dans leur vie ordinaire de jour en jour. Est ce que vous pensez que c’est peut-être pour cette raison?]

[M. Bourassa:] Ce que je ne comprends pas et ce que je n’accepte pas, ce sont les intentions prêtées aux Québécois, au gouvernement québécois. Le gouvernement québécois – cela vaut pour le Parti libéral et je dirais que cela vaut probablement pour la majorité de nos amis d’en face – ne fait pas adopter ou n’adopte pas ces lois là pour humilier l’adversaire. Il adopte ces lois là, à tout le moins dans le cas de mon gouvernement, pour protéger l’avenir culturel des francophones. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale tantôt, la langue anglaise a une énorme force d’attraction sur le plan économique et sur le plan financier.
Donc, dans ce contexte là, il y a une responsabilité pour le gouvernement du Québec d’assumer la protection des francophones.

[M. Jobin: M. Bourassa, quel impact une telle déclaration pourrait elle avoir par exemple sur les négociations constitutionnelles à l’extérieur, dans l’Ouest par exemple.]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas que cela ait un impact qui puisse affecter sérieusement la situation. Je crois que tout le monde reconnaît que M. d’Iberville Fortier peut jouir de la liberté d’expression comme tout autre citoyen, mais nous avons la responsabilité de réagir à des propos qui nous paraissent contraires à son mandat.

[M. Jobin: Mais, quand on pense qu’il y a des anglophones, particulièrement très loin dans l’Ouest, qui s’opposent à la loi fédérale que le gouvernement s’apprête à adopter sur les langues officielles, quand on pense aussi qu’il y en a plusieurs d’entre eux qui ne connaissent vraiment ce qu’est le Québec, est ce que ce n’est pas un danger quand même…]

[M. Bourassa:] Il faut reconnaître la situation canadienne, l’approche que nous avons nous et qui est contenue dans l’accord du lac Meech, c’est qu’il ne faut pas examiner et approcher la situation canadienne d’une façon symétrique. Je veux dire, c’est clair que la majorité francophone au Québec est en position de vulnérabilité à cause des éléments que je mentionnais tantôt.

[Mme Houde: Quelle perception aimeriez vous que les Québécois francophones aient au Canada envers les anglophones? Je ne sais pas si c’est une petite … (6). On ne veut pas penser que les francophones sont en train d’humilier les anglophones, mais comment voulez vous francophones soient perçus?]

[M. Bouuassa:] Que les gens comprennent la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je l’ai dit tantôt et c’est cela qu’il faut retenir et c’est cela qu’on a tendance à oublier. C’est cette extraordinaire force de l’attraction de l’anglais en Amérique du nord. On a qu’à constater que dans le domaine du commerce, dans le domaine des finances, dans le domaine de l’économie, dans le domaine de la science, dans le domaine de la technologie, l’anglais est presque la langue exclusive. Donc, c’est ce qu’on doit comprendre, que ce soit au fédéral ou à l’extérieur du Canada et je crois que de plus en plus on le comprend. C’est pourquoi on accepte de reconnaître le Québec comme une société distincte.

[Mme Houde: Mais, est ce que ce n’est pas difficile pour un gouvernement québécois d’être perçu comme trop généreux envers les anglophones, parce que la majorité …(?) que le gouvernement généreux?]

[M. Bourassa:] Nous nous recherchons l’équilibre. Le gouvernement libéral, comme vous le savez, dans son programme insiste très fortement sur la priorité du français mais sans la prohibition des autres langues. Nous essayons d’agir avec le maximum de mesure et de prudence. Qu’on considère que le gouvernement belge a été renversé il y a quatre mois sur une question de bilinguisme dans une municipalité de la Flandre et que depuis ce temps là, la Belgique n’a pas de gouvernement à cause d’une question linguistique. Je pense qu’on comprendra…

[Mme Dansereau: Cela ne vous arrivera pas. M. Migneault M. Bourassa…
que les soit trop.]

[M. Bourassa:] Excusez moi, M. Migneault, cela fait lontemps que M. David lève la main, tout de suite après, vous.

[M. David: Au bout du lac Meech, M. Bourassa, évidemment M. Fortier parle d’un pas dans la bonne direction mais il déplore aussi que la dualité canadienne ne soit suffisamment affirmée. Étant donné les affinités, si je peux dire, de M. Fortier, est ce qu’il faut y voir un coup de main ou est ce qu’on peut y voir un coup de main aux adversaires du lac Meech? On pense que M. Trudeau, comme pas hasard, va venir parler la semaine prochaine devant le Sénat?]

[M. Bourassa:] Moi, je proteste contre le fait qu’on nous prête des intentions. Je ne voudrais pas qu’on puisse m’accuser de la même chose. Je crois que M. Fortier, essentiellement, s’est déclaré favorable à l’accord du Lac Meech.

[Une vooc Bien il le trouve, c’est peut-être pas dans la bonne ,~ direction…]

[M. Bourassa:] Mais il le trouve perfectible comme accord mais tout le monde sait que tout accord politique est perfectible.

[Le Modérateur: M. Vignault.

M. Vignault: M. Bourassa, ce matin Alliance-Québec était en commission parlementaire sur le même sujet que vous et régissait en disant qu’ils étaient d’avis que la communauté anglophone est menacée au Québec.
Quel est votre avis là-dessus.]

[M. Bourassa:] Bien tantôt en chambre, j’ai pris point par point, les services de santé. D’abord j’ai signalé, vous l’avez peut-être constaté, la contradiction de l’opposition qui invoque maintenant la Loi 142 comme preuve d’un traitement équitable de la minorité anglophone, pour répondre à M. Fortier, après s’y être opposée férocement.
Donc, dans les questions de santé, on a adopté une législation qui nous permet de dire qu’on donne un traitement équitable à la communauté
anglophone. Dans la question de l’éducation, nous avons déposé des projets de loi:
confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques, donc donnant une plus grande sécurité à la minorité anglophone.
Donc je crois que, dans l’ensemble, on ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas essayer de donner un traitement équitable à sa minorité.

[M. Vignault Il s’agit quand même des portes-parole de la communauté concernée, visée dans le rapport, par ce jugement là et eux disent, dans le fond ils entérinent.]

[M. Bourassa:] Eux sont inquiets sur la diminution très très importante, 53 % je crois de ceux qui fréquentent l’école anglaise au Québec. Mais cela, c’est une évolution démographique. Nous avons, nous aussi, une évolution démographique qui nous inquiète. Donc à ce niveau là, les menaces peuvent être, le sentiment d’être menacés est assez partagé.
Mais je vous dis que sur le plan du gouvernement du Québec, avec les commissions scolaires linguistiques, avec la Loi 142, nous avons posé des gestes de nature à assurer un minimum de sécurité à notre minorité et considéVomme totalement injustifiés les reproches de vouloir l’humilier.

[M. Vignault: …dans les états que fait le Québec, est ce qu’à votre avis il y a possibilité d’assimilation éventuelle des anglophones ou si…]

[M. Bourassa:] Ah, je ne crois pas qu’on, je ne crois pas qu’en Amérique du Nord on puisse considérer la minorité anglophone au Québec comme étant menacée d’assimilation, pour les raisons que je vous donnais tantôt.
Pour nous et je l’ai dit très souvent, les francophones sont plus menacés que la minorité anglophone.

[Une vonc Justement M. Bourassa, est ce que vous considérez Qe l’avais depuis tout à l’heure, là)…
Est ce que vous considérez que la minorité, que le, … Est ce que vous êtes d’accord avec le chef de l’opposition lorsqu’il dit que la minonte anglophone au Québec est la minorité qui est le mieux traitée au Canada?
les lois 106 et 107 visant à remplacer les commissions
scolaires]

[M. Bourassa:] Dans l’ensemble, si on examine la situation de fait, si on regarde les hôpitaux, si on regarde les universités, si on regarde les moyens de communication à cet égard là, la minorité anglophone dispose de plus de moyens que les minorités francophones ailleurs. Par ailleurs, il faut bien admettre que, sur le plan de l’affichage commercial, la minorité anglophone doit respecter des contraintes légales qui n’existent pas ailleurs.

[Le modérateur: M. Lessard.

M. Lessard: M. Fortier n’est pas un fonctionnaire comme les autres. Il fait rapport directement au Parlement. Est ce que vous considérez que, avec]

[M. Bourassa:] J’ai dit ce que j’avais à dire sur M. Fortier. Le reste est la responsabilité du gouvernement fédéral.

[La modérateur M. Hamilton(?).

Une voix: Quand vous demandez des explications à M. Fortier, vous vous attendez à quoi concrètement de sa part? Des excuses ou…?]

[M. Bourassa:] Bien, je veux dire que, devant une situation qui nous paraît tout à fait injustifiée et avec laquelle nous sommes en profond désaccord, outre le fait que ces propos là constituent pour moi des propos imprudents en regard de l’objectif d’harmonie sociale qu’on doit avoir au Québec comme au Canada, je lui demande de s’expliquer.

[Le modérateur: M. Jobin.

M. Jobin: Une sous-question à cela. Sous quelle forme? Des excuses à la radio, une conférence de presse?]

[M. Bourassa:] Je crois que M. Fortier pourra choisir la façon qui lui paraît, quant à lui, la plus efficace, mais je crois que les propos qu’il a tenus demandent des explications.
la bourde qu’il a fait, on mériterait de revoir, on devrait revoir nomination ou son poste?

[M. Jobin: Mais, comme fonctionnaire fédéral, est ce qu’il peut aller plus loin pour essayer de, sinon défaire ce qu’il a dit, s’expliquer, s’excuser?]

[M. Bourassa:] Il n’y a rien dans son mandat qui lui interdit de pouvoir exprimer ou clarifier des propos qui ont été tenus.

[M. Hechs(?): Me permettez vous une autre question sur le lac Meech un peu? Ce que M. Fortier dit du lac Meech, c’est un peu ce que les francophones hors Québec en disent, c’est ce que M. McKenna en dit aussi. Est ce que cela ne vous indique pas que cette vision là de l’accord du lac Meech fait son chemin tranquillement?]

[M. Bourassa:] Pour ce qui a trait à l’accord du lac Meech et les francophones hors Québec, il faut considérer ce qu’ils avaient avant et ce qu’ils obtiennent avec l’accord du lac Meech. C’est évident qu’ils n’obtiennent pas tout ce qu’ils voudraient. C’est évident qu’ils n’obtiennent pas ce que le Québec obtient avec la promotion de la société distincte, mais ils obtiennent la reconnaissance comme caractéristique fondamentale de la dualité linguistique. Ils obtiennent la protection des droits des minorités. Donc, l’accord du lac Meech constitue une amélioration très importante pour les francophones hors Québec, même si elle ne répond pas à toute leurs demandes. Moi, je suis convaincu que M. McKenna, notamment, dans la mesure où il représente les francophones de sa province, ou tous les autres groupes de francophones hors Québec, je suis convaincu que, finalement, sur ce plan là, ils vont se rallier à l’accord du lac Meech parce que, entre le statu quo pour les francophones hors Québec et l’accord du .lac Meech, il y a un pas de géant pour la protection de leurs droits.
Je devrais avoir terminé, les ministres m’attendent à mon Conseil.

[Une vooc …questions in English.]

[Le modérateur: Mr. David and John Grant(?) alter.

[M. David: Vous avez dit dans votre intervention en Chambre que le bilinguisme inconditionnel illimité est une menace pour la survie de la communauté francophone. Est ce qu’on peut renverser la proposition et dire qu’un bilinguisme conditionnel illimité n’est pas une menace et devient de ce fait acceptable?]

[M. Bourassa:] On verra après le jugement de la Cour suprême.

[M. David: C’est une question générale. Je ne vous demande pas d’entrer dans des modalités.]

[M. Bourassa ] Je vous laisse à vos interprétations pour aujourd’hui. Oui, M. John Grant.(?)

[M. Grant What was your initial reaction to Mr. Fortier’s comments and criticisms into your Government’s actions?

M. Bavassa: He said that he was not criticizing the Government of Quebec today and its different statements, but how could he blame the situation with laws which were adopted by the Governement of Quebec without criticizing the Government of Quebec? So, I can only take that as a criticism of my Governement and I say this is totally injustified. If we are taking the situation in Education and Health, we can only conclude that the present Government of Quebec is improving or will improve the situation with Bill 142 for the health situation, with Bills 106 and 107, with linguistic school board. So, to that extent, I cannot accept. I think this is showing a lack of prudence. Unguistic questions are so quickly emotionai that to say the French-speaking majority is trying to humiliate the Englishspeaking minority, this is showing a deep lack of judgment.

M. Grant Mr. Minister, how do you think he got this perception that « anglophones » are being humiliated? How do you think it came to his mind?

M. Bourassa: You should ask him, really.

Une voix: …(?)never doing things …(?)

M. Bourassa: You should ask him again. It is hard for me to taik on
behalf of Mr. Fortier.
Une Grant: Do you think ho was completely out of place to make the comment ho did? Did ho have in Tact the right to make this comment?
Speaking from his position as officiai language’s commissioner whiie, we say, as an individuel, I can say whatever he was, but as officiai languages commissioner.

M. Bourassa: I just mentioned you, I think it is not realistic on his part to say that, it is not responsibie. It is showing a lack of judgment. O.K.? Merci.

Une vobc Aurevoir. (Fin à 17 h 6)]

[QBourassa19880426cp]
[(Treize heures une minute)]

[M. Girard: Attendez ! On va s’embarquer pour l’après-midi. Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Non, mais cela fait une éternité que je n’ai pas eu de questions sur l’économie et les finances.

[Une voix: … beaucoup de problèmes?

M. Girard: Quelles ont été les performances pour le premier trimestre?]

[M. Bourassa:] La moyenne est de 103000 pour le premier trimestre. Si on fait la moyenne, c’est 122, 104 et 79. Cela veut dire que, depuis le 2 décembre 1985, on a respecté notre objectif de création d’emplois, au-delà – je ne me fais pas d’illusion sur les reportages là-dessus, demain. Notre moyenne était de 80000 par année et, actuellement, on a certainement plus que cela depuis qu’on est au pouvoir.

[M. Saint-Louis: M. Bourassa, vous aviez également un objectif en ce qui a trait à la langue d’affichage.

Des voix: Ha, ha, ha !
M. Saint-Louis: Où en êtes vous rendu dans votre réflexion?]

[M. Bourassa:] Ce que j’essaie de faire – je ne sais pas – c’est essayer de distinguer la question du discours commercial du reste de la question linguistique. Je trouve malheureux que les Québécois se fassent durement attaquer sur le traitement de la minorité anglophone alors que si on regarde l’ensemble – je vous le disais – des dossiers ou la façon dont les minorités sont traitées au Québec, on s’aperçoit qu’on est relativement plus généreux. Mais il reste la question du discours commercial où la Charte du Québec a été suspendue. Donc, cela permet à certains opposants d’exploiter cela en disant: Voilà comment le Québec… Et cela peut également être… On me soumet certains articles de journaux qui sont publiés aux États-Unis, dans le New York Times, le Chicago Tribune, et je trouve malheureux que certains opposants du Québec donnent l’impression que nous traitons la minorité d’une façon discriminatoire à cause de cette question du discours commercial. Alors, si on pouvait limiter le débat linguistique ou la question du traitement des minorités au discours commercial, je pense qu’on refléterait mieux la réalité politique au Québec.

[M. Descôteaux: Mais vous n’y arrivez pas.]

[M. Bourassa:] Vous savez combien la modération et la raison, dans les question linguistiques, ne sont pas les choses les mieux partagées. C’est assez difficile de… J’ai une responsabilité et à l’intérieur du Québec et à l’extérieur du Québec. Il est évident que ce n’est pas facile à expliquer. Quand on parle du discours commercial, il n’est pas facile d’expliquer nulle part la suspension de la Charte du Québec. Mais il n’y a pas seulement cet aspect dans l’attitude de la majorité francophone par rapport à sa minorité anglophone. On n’a qu’à constater le traitement généreux qui est fait dans le domaine scolaire, dans le domaine universitaire, dans le domaine hospitalier. On n’a qu’à constater l’importantce de la minorité anglophone dans le monde des affaires au Québec. On n’a qu’à constater la nette prédominance de l’anglais, comme langue commerciale, langue économique, langue financière, langue scientifique. Alors je crois qu’il y a là un objectif du gouvernement puis le gouvernement ne peut pas à lui seul changer la perception..c’est de faire une nette distinction entre la façon dont nous traitons les minorités au Québec et cette question bien limitée qui touche un seul article de la Loi 101. Qu’on regarde la Loi 101 avec les amendements apportés par M. Godin en 1983, on s’aperçoit qu’il y a eu des assouplissements importants. On a remplacé l’obligation individuelle par l’obligation institutionnelle.
Alors c’est cela qui est un peu regrettable, dans le débat actuel qui s’est animé depuis quelques semaines, à la suite, notamment, des propos de M. D’Iberville Fortier, qui tirait une conclusion à l’effet que la majorité humiliait sa minorité anglophone, sans faire de distinction entre l’ensemble des dispositions législatives qui existent pour la minorité anglophone et cette question du discours commercial.

[M. Lessard: …vous aviez dit que votre décision était prise, que vous semblez encore jongler avec les…]

[M. Bourassa:] Non, non. C’est faux. Ma décision est prise. Mais j’attends le jugement de la Cour suprême et je verrai la marge de manoeuvre, à ce moment là, pour la façon dont elle sera appliquée.

[M. Girard: La façon d’appliquer, justement, votre solution: comme vous voulez circonscrire le problème à la langue commerciale, que cela touche Montréal, est ce que vous n’avez pas pensé de consulter les intervenants, d’avoir une certaine concertation avec les intervenants des deux grands groupes culturels au Québec, de façon à éviter d’incommoder ou d’indisposer tout le monde par une décision imposée en matière linguistique?]

[M. Bourassa:] Oui. C’est évident qu’il y a des consultations qui se font mais, je veux dire, je dois voir le contenu du jugement de la Cour suprême. Vous savez, il y a toute la question de la priorité du français et de la non ou de la prohibition. Alors la formule que nous recherchons et que nous envisageons veut concilier cette question là. Est ce que la priorité du français est la non-prohibition? Et je crois qu’il y a des formules qui
existent mais il reste à voir le contenu du jugement de la Cour suprême. La Cour d’appel confirmait la possibilité pour le gouvernement d’imposer la priorité du français. Donc, cela devient une question d’application et d’interprétation par le gouvernement. Comment peut il appliquer cette priorité du français dans l’affichage externe ou l’affichage interne? Comment peut il appliquer la non-prohibition dans l’affiche externe ou interne? Le gouvernement a besoin du jugement de la Cour suprême pour faire cette
interprétation. Nous voulons quand même, dans cette question linguistique,
essayer de limiter le débât, comme je vous le disais tantôt, là où il y a actuellement controverse. Dans le reste, il y a un consensus de la population francophone.

[Le modérateur. Mme MacRay.

Mme MacRay: De plus en plus on constate, dans les journaux à l’extérieur de la province, ils lient la question de l’affichage avec l’acceptation du lac Meech, c’est carrément lié. Je me demande vous pourriez élargir le débat. On entend Peter asks Peter (?), tout le monde parle de la question de l’affichage uniquement, mais il me semble qu’il y a la question de l’éducation…]

[M. Bourassa:] C’est exactement ce que je viens de dire. Je trouve regrettable que sur la seule question de l’affichage qui exprime l’inquiétude des Québécois quant à leur survie culturelle, on tire une conclusion générale sur le traitement de minorité par la majorité francophone, alors que dans tout le reste on est relativement plus généreux que tout ce qui se fait partout au monde. Ceux qui peuvent s’opposer au lac Meech, ceux qui peuvent s’opposer au Québec d’une façon politique, ceux là ont tendance, de bonne ou de mauvaise foi, à mêler les problèmes. Je les respecte s’ils sont de bonne foi.

[Le modérateur: M. Samson.

M. Samson: Le climat s’en envenimé au cours des dernières semaines, M. le Samson, pourquoi ne mettez vous pas un point final à cela et ne dites vous pas ouvertement, une fois pour toutes, que vous allez adopter une clause nobstante, clause dérogatoire, alors que tout le monde le suggère au gouvernement?]

[M. Bourassa:] M. Samson, d’abord tout le monde ne le suggère pas au gouvernement, loin de là.

[M. Samson Une majorité, M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Cela va donner lieu, si cela devient nécessaire, à un énorme débat au sein de la société québécoise. Vous vous rendez compte que la clause nonobstant suspend ces libertés individuelles. Il reste à voir dans l’interprétation du jugement de la Cour suprême quelle marge de manoeuvre aura le gouvernement en fonction de ses objectifs.
J’ai commencé par parler de création…

[Mme Robic: …on est en train de tenir une autre conférence de presse.]

[M. Bourassa:] On m’a pose des questions sur la création d’emploi, mais on a vite bifurqué sur d’autres sujets…

[Des voix: Ha, ha, ha !

M. Saint-Louis: On en était rendu au remaniement ministériel. Mme Robic: Vraiment? Vous avez appris des choses?

M. Saint-louis: Non, mais on attendait votre arrivée pour poser la question à M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Vous connaissez la réponse.
Alors, j’ai pensé être ici ce midi avec Mme Robic parce que, pour faire un peu suite à ce dont on vient de parler, ce que nous annonçons aujourd’hui est une mesure importante en fonction de la survie culturelle, ou plutôt du progrès culturel des Québécois. Il y a un débat très animé ces semaines ci sur toutes ces questions d’immigration, de racisme même et de langue. Nous posons un geste aujourd’hui, un geste très important, pour favoriser l’intégration des nouveaux immigrants à la majorité francophone et pour renforcer l’identité québécoise, comme j’en posais un hier avec Mme Bacon dans l’octroi que nous avons décidé pour les jeunes artistes du Québec. À un budget qui était quand même important et qui s’était accru d’une façon importante de 10 %, nous avons ajouté hier, comme vous le savez, 5000000 $ pour les jeunes artistes du Québec dans le secteur du cinéma, du théâtre, des arts visuels, de l’édition et de la musique, évidemment, pour permettre à ces jeunes artistes qui constituent pour notre société un potentiel de créativité, de dynamisme et de vitalité extraordinaire, pour permettre à ces jeunes artistes de renforcer l’identité québécoise.
Aujourd’hui, c’est dans le même objectif que nous ajoutons des sommes importantes pour favoriser l’intégration des nouveaux immigrants à la majorité francophone. Je crois que, dans l’ensemble, l’immigration est bien reçue au Québec. Il y a de l’opposition, c’est inévitable. D’ailleurs, c’est une opposition qui n’existe pas qu’au Québec. L’occident traverse une période de mutation qui le force à s’adapter à des nouvelles vagues d’immigration ou à l’intégration de nouvelles cultures. Le Québec n’échappe pas à cette situation d’ensemble, qui caractérise les pays industrialisés et les pays occidentaux. Mais, comme le Québec a une situation particulière, parce qu’il n’est qu’une petite minorité dans l’ensemble nord-américain, il doit poser des gestes plus concrets pour favoriser cette intégration des nouveaux immigrants. Donc, je demanderais à Mme Robic de vous annoncer les mesures concrètes, les sommes additionnelles qui ne sont qu’un début et qui sont ajoutées pour permettre cette intégration et consolider l’identité québécoise dans les prochaines années.

[Mme Robic: Merci, M. le premier ministre et merci d’être ici avec nous aujourd’hui pour annoncer un programme, un programme dont je suis très fière. Vous m’avez souvent entendu dire que l’intégration passe par la francisation. Nous mettons aujourd’hui en place un programme, le premier programme québécois d’apprentissage du français à plein temps pour les immigrants.
Le gouvernement du Québec met en tête de ses priorités en matière d’immigration l’apprentissage du français par un plus grand nombre d’immigrants et d’immigrantes. 3 450000 $ des 6000000 $ additionnels accordés au ministère des Communautés culturelles et de l’immigration pour 1988-1989 sont alloués à la mise en place d’un nouveau programme d’apprentissage du français à temps plein.
Dans une politique globale d’apprentissage du français à l’intention des immigrants et immigrantes au Québec, ce nouveau programme sera complémentaire au programme national de formation en établissements. Vous vous souviendrez que ce programme national de formation en établissements est mis en place pour répondre à un besoin de main-d’oeuvre pour permettre aux personnes qui s’en vont sur le marché du travail d’avoir droit à des cours de langue française. Donc, cela élimine un grand nombre de personnes, entre autres les femmes immigrantes et les immigrants qui parlent anglais. Parce que dans le programme du PNFE, c’est pour permettre aux gens de se trouver du travail. Si leur connaissance de l’anglais leur permet de se trouver un travail, le gouvernement fédéral ne leur donne pas le droit à ce programme. Nous allons combler, grâce à ce programme québécois, un besoin toujours grandissant de cours de français pour ces nouveaux immigrants qui nous arrivent toujours en plus grand nombre puisque nous augmentons nos niveaux d’immigration.
Ce nouveau programme élargit les critères d’admissibilité à tous les adultes, immigrants et immigrantes, ignorant le français et ayant élu domicile au Québec. En prenant comme base la fréquentation des cours de français enregistrée en 1985 et 1986, on estime pouvoir rejoindre 700 personnes en 1988, dont la plupart seraient des femmes parrainnées puisqu’elles constituent la grande majorité des immigrants adultes qui ne se destinent pas au marché du travail.
Le ministère considère que l’accès des femmes immigrantes qui se consacrent à leurs familles à l’apprentissage du français dans les meilleures conditions est un facteur essentiel à l’intégration harmonieuse de l’ensemble des immigrants à la majorité francophone.
De plus, le ministère considère qu’il est injuste et illogique de refuser à un immigrant l’accès au cours de français sous prétexte qu’il parle déjà l’anglais. Autre critère élargi d’admissibilité au cours de français, d’autres modalités sont prévues pour ce nouveau programme, notamment des allocations de dépenses et des allocations de garderie.
C’est un programme qui s’ajoute aux autres programmes que nous avons créés l’an dernier. Vous savez, nous avons créé un programme PASSI(?), un pogramme qui permettait aux organismes non gouvernementaux d’organiser chez eux même, pour rejoindre les femmes dans leur quartier, des cours de français avec droit à des garderies en français. Ce petit programme a été d’un grand succès; nous allons le répéter cette année. Il s’ajoute au programme de francisation des revendicateurs du statut de réfugié où l’an dernier nous avions obtenu du Conseil du trésor et du Conseil des ministres, et nous espérons refaire la même opération cette année, des budgets additionnels de 2400000 S.
Si nous additionnons ces sommes, c’est une augmentation dans l’enveloppe de programmes linguistiques de 52 % du budget de 1987-1988, alors augmentation fort importante.]

[M. Bourassa:] 53 %. Est ce qu’il y a des questions?

[Le modérateur. M. Girard.]

[M. Bourassa:] Oui.

[Une voix: Ah, ce n’est pas là-dessus?

Une voix: C’est une question sur le programme …(?). Mme Scott. Mme Scott: Vous avez dit que c’est pour certains facteurs. Mme Robic: Oui c’est juste. Quand…

Mme Scott: Pourquoi juste? Si c’est juste pour les femmes au foyer, il y a beaucoup plus de 700 femmes au foyer qui sont des immigrantes qui ne parlent pas français. Pourquoi seulement 700?

Mme Robic: C’est juste, parce que d’abord il faut commencer quelque part, il faut mettre ce nouveau programme en place, il faut déterminer les modalités qui ne sont pas encore déterminées. Nous pensons que dans cette
année financcère nous pourrons avoir en place des cours qui répondront à un besoin pour 700 personnes. Nous espérons, bien sûr, pouvoir élargir l’admissibilité à ces cours dans les prochaines années, mais c’est un budget de 6000000 $ additionnels et nous venons de recevoir l’approbation du Conseil des ministres et il faut maintenant développer les programmes et nous pensons que nous pourrons rejoindre dans cette année financière approximativement 700 personnes.

Le modérateur: Benoît Aubin.

M. Aubin: Cela va.

Le modérateur: M. Michel Tremblay.

M. Tremblay (Michel): Comment va se faire le recrutement ou le choix? Parce que s’il n’y en a pas pour tout le monde, sur quel critère les choisirez vous?

Mme Robic: Premier arrivé, premier servi, bien sûr. C’est le critère que l’on applique constamment. On espère pouvoir répondre à cette demande. Vous vous souviendrez, quand on a mis en place nos programmes de français pour les revendicateurs, on se demandait comment publiciser cela? On n’a jamais eu besoin de publiciser cela. Les gens se sont rendus à nos portes pour s’enregistrer. Nous avons toujours une liste d’attente. C’est assez normal. Mais nous tentons de combler cette attente dans le mois qui suit et de pouvoir répondre à cette demande. Il y a toujours des cours qui commencent. On espère pouvoir répondre à cette demande qui ferait s’inscrire à peu près 700 personnes cette année.

M. Tremblay (Michel): Mais vous ne pensez pas avoir besoin de mesures incitatrices pour amener les gens à y participer? Vous pensez que les gens vont venir spontanément?

Mme Robic: Oui, parce qu’on a la preuve avec le programme pour revendicateurs. Plusieurs personnes nous avaient dit que ces gens étaient ici depuis quelques années, que ces gens travaillent déjà et qu’ils ne seront pas intéressés à suivre des cours de français, etc. On n’a pas eu besoin de faire
de publicité et on avait des lignes d’attente pour s’inscrire à ces cours. C’est la même chose avec le cours PAR Ce cours était destiné aux femmes à domicile. On se demandait comment aller rejoindre cette femme à domicile? Comment la sortir de chez elle? On a pensé que c’étaient les organismes les mieux placés pour répondre à cela puisqu’ils répondent à d’autres besoins. Il y avait des sceptiques quand on a mis ces programmes sur pied. La demande
a été excellente. On n’a pas eu à faire de grandes annonces. Les organismes présentent le programme aux femmes et on a pu dépenser notre budget sans trop de difficultés.
Donc, après une première année de succès, on ne voit pas pourquoi on aurait des problèmes, surtout dans un cours de français à temps plein, avec allocation pour des frais de garderie et de dépenses.

Le modérateur: Est ce qu’il y a d’autres questions sur le même sujet? Sinon, on peut passer à l’anglais. M. Séguin.

M. Séguin: In what way would this program improve on the situation that exists flow where the Federal program seems ta women?
Mme Robic: Well, flot against women, but anyone that is flot looking for a job on the market place, it is within the national program ta prepare people ta find jobs. Sa anyone that is flot looking for a job is flot permitted ta take these fulltime courses. With our new Quebec course, we will answer ta that request, sa R will serve women, we think it will serve women in priority, but also immigrants that corne here and know one of the two official languages of Canada and if they know English, they are flot allowed ta this French program. Sa they will be also admitted ta this new program.

Le modérateur: M. Moreau? Alphée? Alors sur d’autres sujets?
discriminate against
Une voix: Oui.

Le modérateur. D’abord, Normand Girard.

M. Girard: M. le Premier ministre, j’aurais deux questions sur d’autres

Ma première question concerne les présidentielles françaises: Je voudrais obtenir votre réaction sur le résultat du premier tour de scrutin et je sais que vous en avez fait une analyse exhaustive, comme d’habitude. La deuxième question concerne les avantages du libre-échange qui semblent s’envoler au fur et à mesure que le dollar augmente et je voudrais obtenir vos commentaire d’économiste là-dessus.]

[M. Bourassa:] Merci, M. Girard.
Pour la première question, vous comprenez que le gouvernement du Québec, qui a une alliance privilégiée avec la France, ne veuille pas intervenir au sein de la campagne électorale qui n’est pas terminée. C’est vrai que je la suis de très près mais je la suis également parce que le sujets.
Québec a cette alliance très étroite. Ce qu’on doit constater, c’est que les deux finalistes sont des amis du Québec. M. Mitterand est venu au Québec à deux reprises, l’an dernier; M. Chirac a fait un voyage officiel; il a également participé au sommet francophone et il. a toujours manifesté son grand attachement au Québec. Donc, dans la mesure où les deux finalistes ont manifesté très concrètement leur appui, leur attachement au Québec, à son identité au sein de la Fédération canadienne, je crois que le résultat devrait permettre de consolider notre alliance avec la France.

[M. Girard: Maintenant, est ce que, comme tous les observateurs, la montée extraordinaire de l’extrême droite en France ne vous a pas frappé? Est ce que… Vous parliez des sociétés occidentales, tout à l’heure, j’imagine que vous avez relié le phénomène qui a surgi à la faveur de cette élection là en France au phénomène qu’on peut vivre à Montréal quand on entend parler les gens de Montréal contre la venue massive d’immmigrants?]

[M. Bourassa:] Oui, mais il y a 15 % d’un côté ou 14,6 %, pour être précis, et 85 % de l’autre. C’est mon seul commentaire sur les résultats détaillés.

[M. Girard: Ma deuxième question?]

[M. Bourassa:] Le libre-échange.

[M. Girard: Le libre-échange c’est le dollar ! ]

[M. Bourassa:] L’un des principaux objectifs du libre-échange, comme vous le savez, c’est de pouvoir permettre au Québec de pouvoir élargir ses marchés. Nous sommes une économie de ressources naturelles. Et parce que nous sommes une économie de ressources naturelles, nous avons besoin, par définition, de marchés extérieurs pour exporter nos ressources. Le libreéchange facilite cette situation. Je ne dis pas qu’elle était mauvaise mais elle aurait pu empirer avec les courants protectionnistes qui surgissent de temps à autre au sein des États-Unis.
Actuellement, le courant protectionniste s’est atténué. Le taux de chômage est au plus bas depuis 10 ans. 5,6 % aux États-Unis, c’est presque le plein-emploi. Donc, il y a eu une atténuation, un affaiblissement de la pression protectionniste. Mais elle peut ressurgir à n’importe quel moment. On connaît la relativité de la conjoncture internationale.
Il y a aussi le fait que le Québec se développe de plus en plus dans de nouveaux créneaux, dans la nouvelle technologie, la question des télécommunications, notamment, l’aérospatiale. Là aussi, c’est très important pour nous d’avoir des marchés extérieurs. C’est clair que nous ne pouvons pas consommer, avec notre économie de 6000 OCO d’habitants, la production de toutes ces usines. Je pense à IBM qui exporte essentiellement aux ÉtatsUnis et ailleurs. Pour ces raisons, plus le fait que nous gardons la possibilité d’agir avec notre monnaie pour faciliter nos exportations, il n’y a rien dans le traité du libre-échange qui empêche la Banque du Canada de baisser les taux d’intérêt pour stabiliser le dollar. Vous connaissez mon attitude làdessus.
On garde un levier très important pour faciliter les exportations canadiennes ou québécoises sur d’autres marchés parce que nous gardons, malgré le traité de libre-échange, malgré cette intégration économique avec les États-Unis, ce premier niveau d’intégration économique, nous gardons toute notre liberté sur le taux de change.

[Une voix: Des questions à un volet seulement si on veut laisser à M. Bourassa le temps d’aller manger avant la période des questions. Benoit Aubin?]

[M. Aubin: M. Bourassa, croyez vous que les récentes activités du Sénat, le retour de l’accord du lac Meech dans les Communes et ce qu’on en dit maintenant dans les provinces peuvent compromettre les chances de l’accord d’être ratifié à temps? Quel est l’état de santé de l’accord du lac Meech cette semaine?]

[M. Bourassa:] On aura un meilleur bilan de la santé ce soir. Vous savez ce que je veux dire.

[M. Aubin: À part la situation du Manitoba?]

[M. Bourassa:] Ce que je veux vous dire là-dessus, c’est que j’ai été étonné la semaine dernière en rencontrant les autochtones. Je leur ai dit: Ce que vous demandez, c’est de réouvrir l’accord du lac Meech. Or, en rouvrant l’accord du lac Meech, vous exigez l’accord de onze gouvernements. Cela veut dire que onze gouvernements devront accepter de rouvrir l’accord pour introduire les amendements que vous voulez, comme dans le droit des femmes. Or, la nature des amendements que vous proposez exigent l’appui de sept gouvernements et de 50 % de la population. Je leur ai dit: Je ne comprends pas votre logique. Vous voulez rouvrir l’accord du lac Meech et, à toutes fins utiles, retarder un accord constitutionnel jusqu’au siècle prochain, alors que, si nous ratifions l’accord du lac Meech, nous pourrons, avec l’accord de sept provinces et de 50 % de la population, répondre à vos demandes. Ce que je dis là s’adresse à ceux qui veulent rouvrir l’accord du lac Meech pour le droit des femmes ou pour les minorités francophones hors Québec. Je ne comprends pas l’illogisme des opposants à l’accord du lac Meech. À moins que derrière ces demandes ne se cache une opposition sournoise à une place plus importante du Québec, au sein de la fédération canadienne. Mais quand on regarde le droit constitutionnel, on s’aperçoit qu’on exige de rouvrir l’accord, donc l’accord de onze gouvernements, avec le risque que cet accord ne soit jamais réalisé. Alors qu’une fois adopté et le Québec étant réintégré dans la constitution canadienne, ces amendements pourront être accomplis avec l’accord de sept gouvernements. Je ne sais pas si vous me suivez.

[Une vobc Oui.]

[M. Bourassa:] Alors je pense que j’en ai assez dit pour aujourd’hui. Oui, d’accord.

[Une voix: En anglais, peut-être, M. Bourassa. Deux questions. M. Cox et, ensuite, M. Noseworthy.

M. Cox: Just going back on your first comment, Mr. Premier, about Quebec’s… with ail those american articles difficult to go as far as the … investment in Quebec if the Americans have a bad impression of Quebec and
its minority?

M. Bourassa: As you know, the level of investment is always subject to ail kinds of impressions. We do not feel now any impact on the investment climate. We have an extraordinary recovery in Quebec now, financially and economically. Therefore, I can not reach that conclusion but I was saying that it is sad ta see that the opponents of Quebec are exploiting only that issue. It is an important issue, obviously, but it is the oniy one. …Bill 101, I would say, is having a consensus in the Quebec society and is more generous than most legislation in the rest of the world for the minorities. Just see what is happening in Belgium, in Switzerland and cher provinces in Canada and you will see how generous we are with our minorities. But we have that question of commercial advertising, where the Quebec charter was suspended by the previous government. And some opponents of Quebec, for different reasons that I cannot understand, are exploiting that issue, that special issue, ta discredit the government. That’s why I would like, if we want ta have a level of discussion on language that is less emotional, more rational and more in line with the strenght of the country, I would like that a distinction could be made more often by those who participate ta that debate. But one question, wich is before the court, and all the other linguistic questions, the relations between the groups, wich are existing in Quebec and, in my view, are a model for the rest of the free world.

Mme Robic: Au niveau économique…

M. Noseworthy: When…I’m sorry. When is your government going ta make those changes ta the …(?), ta correct the mistakes.

M. Bourassa: Correct the mistakes, that’s your judgement. You should ask the minister about the timing.

M. Noseworthy: I’m asking the… (?)

M. Bourassa: Yes, but you should ask the minister.

M. Noseworthy: Your quotes corne from your assistants. M. Bourassa: Yes, what was the name of that assistant?

M. Noseworthy: That’s the big question. That’s why we ask you some comments(?)
M. Bourassa: Yes, but l’m not commenting on anonymous gossip.

Mme Robic: J’aurais voulu rajouter, quand on parle d’économie du Québec, que depuis que l’on garde des statistiques à Statistiques Canada, c’est la première année que le Québec dépasse l’Ontario en immigration économique. Alors, c’est une statistique fort importante et cela prouve le dynamisme économique du Québec.

M. Lessard: Mme Robic, d’après le sondage qui est paru sur le racisme au Québec, il semble qu’il reste des traces profondes de racisme et je me demandais: Est ce que vous êtes surprise? Quelles sont vos réactions? Qu’est ce qu’on peut faire pour pallier à cela?

Mme Robic: Je vous avoue que je ne peux pas commenter sur le sondage. Je ne l’ai pas vu. Mais, je vous ai souvent dit que je croyais qu’il y avait une inquiétude, beaucoup plus que du racisme, une inquiétude dans la population québécoise qui prend conscience du problème démographique auquel nous avons à faire face, qui prend conscience que nous augmentons nos niveaux d’immigration et que, pour justement sauvegarder notre culture et notre langue, il va falloir des programmes d’intégration. C’est ce que nous tentons de faire depuis que nous sommes au gouvernement et depuis que l’ai la responsabilité du ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration. Ce n’est pas pour rien que, aujourd’hui, on est ici en conférence de presse. C’est pour vous annoncer un programme québécois de francisation. Cela n’a jamais été fait avant. Les programmes de francisation pour les revendicateurs, les programmes pour la femme à domicile, c’est pour faire de cette clientèle des Québécois et des Québécoises à part entière. Nos programmes interculturels sont conçus dans ce…

M. Lessard: Le sondage ne parle pas de langue, il parie des noirs puis à Montréal les noirs sont des Haïtiens; ils parlent le français.

Mme Robic: Alors là je ne peux pas commenter le sondage parce que je ne l’ai pas vu. Je m’excuse.

Mme Scott: Comme ministre, est ce que vous avez vu des exemples dans le sondage de racisme contre les noirs?

Mme Robic: Vous vous souviendrez que je m’étais donné trois priorités qui demeurent mes priorités: la francisation, les femmes immigrantes et les minorités visibles, mais je ne peux pas vous parler du sondage commenté, je ne l’ai pas lu. Alors je ne peux pas vous dire si c’est oui ou non, je ne l’ai pas vu, je m’excuse.

M. Lessard: Est ce que vous avez des sondages qui disent le contraire? Est ce que vous avez fait des…?

Mme Robic: Là, encore une fois je ne peux pas faire la comparaison .d’un sondage à un autre, je ne l’ai pas vu, mais vous vous souviendrez que nous avions fait faire un sondage par la firme SORECOM et cela disait que dans la région de Montréal où les gens fréquentaient les communautés culturelles d’une façon continuelle, les gens réalisaient beaucoup plus la part positive de l’immigration, on voyait beaucoup moins de problèmes où les gens avaient cette possibilité de cotoyer les membres des communautés culturelles d’une façon journalière.

M. X: Without having seen the poil, do you think that indications that Montrealers perhaps do have more racism than you Jike ta see are in Tact born out by your experience and your ministry’s experience when it deals with cultural community?

Mme Robic: I have ta tell that there is racism. In ail societies you find a little group, I hope, as small as possible, of people that have this sickness, if I can call it, but what I have found is that not sa much racism, but « une inquiétude » a worry about the realization that we have demographic problems in Quebec, that we will receive more and more immigrants and of course the population worries would want some assurance in the possibility in conserving in the North American continent our frenchness, our culture and our language. This is what we attempted ta do, since I have had this responsibility as minister of Cultural Communities and Immigration is ta do all in my power ta make sure that these immigrants that corne learn French and integrate.

Also, we had been trying through our contact with the « société d’accueil » to make these people aware of the positive contribution of these immigrants. Often, this is ignored by the population. We have sa many examples of that. I think that what our rote is to make sure that this contribution is well known by our population. We could reassure them by making sure that the newcomers to Québec leam French.
It is a very positive way. We want these newcomers to speak French but so that they will be able to enjoy our culture, to go to our films, our theaters and so on. They could know us better and become full-flesh Quebecers. We want that for the anglophone community also. This is why this programm will permit. And this is one of the things we have often been reproched by the anglophones saying: Yes, you have French courses for immigrants but you do not have French courses for the anglophones. Well, we have French courses for the anglophones.

Mme Fournier: Dans votre esprit, est ce que le conflit des Turcs a contribué à réduire ou à augmenter le sentiment de racisme au Québec?

Mme Robic: Cela n’a sûrement pas aidé. Le dossier des revendicateurs du statut de réfugié est un dossier très ambigu, très difficile à comprendre. Il y a très peu de gens qui sont capables de faire la différence entre le mouvement migratoire et le phénomène de revendicateurs du statut de réfugié. Quand on a des débats comme celui là, c’est bien . sûr que cela inquiète la population qui se pose des questions qui, malheureusement, ne sont pas répondues. Pas parce qu’on n’essaie pas, parce que ce n’est pas repris comme on voudrait que ce soit repris.

M. Lessard: Cela cause tout de même des tensions. Je pense qu’il y a 90 % des immigrants qui s’en vont dans la région de Montréal. On a des sondages, comme celui d’hier, qui montrent qu’il y a un racisme assez fort chez les Québécois. Cela ne vous fait pas craindre des tensions entre les groupes raciaux?

M. Robic: Nous espérons qu’avec les programmes que nous avons en main, avec l’éducation que nous allons faire, que nous allons pouvoir réduire ces tensions, si elles existent véritablement, et nous allons pouvoir justement
contrer ces choses là, prévenir plutôt que de guérir. C’est ce qu’on tente de faire, en tous les cas, au ministère.

M. Lessard: Qu’est ce que vous pensez des programmes pour changer la perception des Québécois face à ces gens là,…

Mme Robic: C’est juste…

M. Lessard: … des programmes de publicité?… Mme Robic: C’est juste. M. Lessard:…est ce qu’il va y en avoir?

Mme Robic: C’est de la sensibilisation, c’est de l’éducation qu’il faut. Et à ce niveau là, nous avons obtenu, justement, dans notre budget additionnel de 6000000 $, de l’argent additionnel que nous allons consacrer à la recherche. Il y a eu très peu de recherche de faite à ce niveau là et nous allons les faire, ces recherches là, et cela devrait nous aider justement à pouvoir identifier les champs d’activité, ce que devraient être nos champs d’activité, et nous espérons également pouvoir trouver des moyens de faire de la « démétropolisation », parce que c’est un dossier qui nous intéresse certainement.

Mme Fourrier: Est ce que vous ne croyez pas que plus il y aura d’immigrants, plus il y aura de racisme?

Mme Robic: J’espère que non. J’espèrer que, plus il y aura d’immigrants, plus ces immigrants là contrôleront des Québécois de longue date et que, si on se fie au sondage SORECOM, plus on les connait, plus on les apprécie.
Alors j’espère qu’on pourra réussir cette opération.

Mr Cox: Could I just ask this question. I did not have an answer for when the News Conference was announced: if a person who immigrates to Quebec from, let us say, Ireland, speaks English very well, wiil she be
allowed French lessons under this program…
Mme Robic: Yes.

Mr Cox: …why would a persan from elsewhere in Canada which is actually a current tax payer is not being allowed?

Mme Robic: That is a good question and I have no answer for you. But yes, this is another one, when we are taiking of frencisation program, this is something we are going ta have ta look at. Anyone who is living in Quebec should be able ta learn French sa that he might be able ta participate in the cultural life of Quebec.

Mr Cox: Is it a malter of (?)?

Mme Robic: What we have, it is a matter of starting somewhere and I think that I have made great progress when it coures ta francisation and I think that we have tried ta find the most acute problems. And in my new program, full time courses, again I have said, Anglophones will be able ta take french courses.

Mr Cox: But just one more question, please. I just want ta know if…

Mme Robic: I have a question period. I have ta leave your question period ta go ta another one.
Mr Cox: I just want ta know: will you be asking immigrants , before they came here, if they have in interest in learning French, would that be a criteria used ta choose immigrants who will came from…

Mme Robic: Yes. Well, you know, this year, the Ministry of Immigration will celebrate its 20th anniversary. Sa, that we have been very much invoived in the selection of the Immigrants outside of the Canadien borders, remember. Sa that when we select our own Immigrants, our own
Refugees, they cannot say anymore we are coming ta North America and ta Canada and it is English. They know that they are coming ta Quebec and that Quebec is a french province in Canada. They know . that they will have ta live in Quebec. Sa, of course, if they have accepted ta came ta Quebec, have chosen Quebec, it is an acceptation of living in french in Ouebec. Thank you.

(Fin de la conférence à 13 h 44)]

[QBourassa19880427cp]
[ (Quatorze heures quarante-deux minutes)]

[M. Bourassa:] Je vous ai demandé de venir me rencontrer pour répondre à quelques questions sur l’élection du Manitoba.

[M. le Président, vous dirigez la conférence. J’ai jusqu’à 14 h 55.

M. Saint-Louis: M. Lessard.

M. Lessard (Denis): M. Bourassa, vous n’auriez pas porté un coup fatal à vos espoirs de voir l’accord du lac Meech … (?) rapidement compte tenu que M. Filmon est assez fortement minoritaire?]

[M. Bourassa:] Je constate avec vous qu’il n’y a pas de parti favorable à l’accord du lac Meech qui est sorti majoritaire de l’élection du Manitoba. Mais, il y a deux partis dans cette course qui étaient favorables à l’accord du lac Meech et vous avez une nette majorité de ces deux partis.

[M. Lessard: Mais, M. Doer avait demandé des amendements..]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire qu’on était d’accord, je crois, pour des audiences publiques. Mais, si j’ai bien interprété le résultat du congrès au leadership du NPD, celui qui a été élu, M. Doer, était d’accord avec l’entente du lac Meech.

[M. Saint-Louis: M. Lessard.

M. Lessard: Comment voyez vous la suite des événements là-bas par rapport à l’élection au Manitoba?]

[M. Bourassa:] Je constate qu’il y a une majorité de députés et qu’il y a deux partis sur trois qui constituent ensemble une majorité de députés favorables à l’accord du lac Meech. lis peuvent vouloir des audiences publiques, ils peuvent souhaiter des amendements, mais on sait que cela peut se faire à la deuxième ronde de négociations. C’est la première constatation qu’on doit faire à la suite du résultat de l’élection. Donc, pour répondre à votre question, M. Lessard, l’accord n’est pas mis en péril, loin de là. L’autre constatation qu’on peut faire, c’est qu’on voit comment le processus de ratification doit se poursuivre si on veut avoir une réforme constitutionnelle au Canada. On constate que ce délai de trois ans veut dire, à toutes fins utiles, des changements de gouvernement et qui si on réouvrait l’accord du lac Meech, recommençant un autre délai de trois ans, on aurait, comme on l’a vu hier, des changements de gouvernement qui pourraient compliquer la ratification de l’accord du lac Meech. Donc, c’est la preuve de l’importance de ratifier cet accord si on ne veut pas geler indéfiniment toute réforme constitutionnelle.

[M. Saint-Louis: Est ce que vous pariez (?) que le nouveau premier ministre aura le courage d’initier dans son Parlement, dans son Assemblée législative, une résolutionp pour ratifier l’entente?]

[M. Bourassa:] Cela dépend des priorités du nouveau gouvernement. Attendons de voir la formation du nouveau gouvernement. Mais je dois constater qu’il y a deux partis sur trois et les chefs fédéraux également. M. Broadbend réitère constamment l’accord du lac Meech. M. Turner à qui je parlais ce matin demeure toujours très favorable à l’accord du lac Meech malgré les coups durs dont il est l’objet. Donc, ce sont des éléments de la situation qu’on doit considérer quand on veut juger du futur de cet accord.

[Une voix: Normand Girard.

M. Girard (Normand): Avez vous parlé au nouveau premier ministre?]

[M. Bourassa:] Non, je n’ai pas parlé au nouveau premier ministre. Il veut dire: Est ce qu’il a été appelé par le lieutenant-gouverneur?

[M. Saint-Louis: Est ce que vous avez l’intention de le faire …(?) M. Bourassa: Oui, certainement.

M. Girard: Vous avez mentionné que vous avez parlé à M. Tumer ce matin. Est ce que M. Turner vous a manifesté son intention de quitter son poste ou de rester en poste?]

[M. Bourassa:] C’est une conversation privée. Tout ce que je peux vous dire, c’est que M. Turner a réitéré ce matin son appui à l’accord du lac Meech. J’ai parlé à M. Peterson hier après-midi de différents sujets. D’ailleurs, on se parle assez régulièrement, mais lui aussi demeure aussi convaincu de l’opportunité d’adopter l’accord du lac Meech.
On le voit comment la réforme constitutionnelle est une entreprise délicate et difficile à réaliser. On a pu il y a un an, pour la première fois depuis des décennies, avoir l’accord des onze gouvernements. Cela ne s’était pas fait dans le domaine constitutionnel depuis quelle année? M. McKenzie, les historiens parmi vous, M. Girard, depuis quand on a…?

[M. Girard: Je ne veux pas ennuyer les autres. Ils vont me traiter de Matusalem.]

[M. Bourassa:] II reste que c’est la première fois que vous aviez un accord de onze premiers ministres sur la réforme constitutionnelle, une réforme d’envergure. Donc, comme je le disais, cela a été presque un miracle politique au Canada, un nouveau Canada. C’est évident qu’il y a encore des défenseurs d’une conception d’un Canada archaïque et dépassé. Il y en aura encore qui ont la nostalgie d’un Canada centralisé, mais on a réussi il y a un an, les onze premiers ministres, à établir cet accord pour un nouveau Canada et je demeure confiant que finalement ce sera ratifié, parce qu’il n’y a pas d’alternative valable.

[Le modérateur. M. Samson.

M. Samson: Les élections générales auront lieu à court terme. Selon vos informations, combien de provinces et quelles sont elles n’auront pas ratifié l’accord au moment de l’anniversaire de l’accord … (?) Langevin?]

[M. Bourassa:] La résolution a été déposée, je crois, dans la plupart des provinces. Cela a été à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard. Dans tous les discours inauguraux ou discours du trône, on a annoncé l’adoption de l’accord, sauf évidemment au Nouveau-Brunswick et il n’y a pas encore de discours du trône dans le cas évidemment du Manitoba.
Dans la cas de la Colombie britannique, on s’est engagé à l’adopter d’ici quelques semaines. Donc, j’espère bien que d’ici l’été on aura une nette majorité des provinces qui auront ratifié l’accord du lac Meech.

[Le modérateur: Benoît Aubin.

M. Aubin: Mme Caster(?) qui a une certaine balance de pouvoirs maintenant et qui a des appuis très certains chez les libéraux fédéraux a dit ce matin que, quant à elle, l’accord du lac Meech était mort et fini. Que lui dites vous pour lui faire assouplir sa position?]

[M. Bourassa:] Je crois que si on veut aller au fond des choses, je pourrais lui dire ce que je vous ai dit hier, que si nous refusons de ratifier l’accord du lac Meech, la réforme constitutionnelle sera gelée au Québec, que les francophones hors Québec seront perdants, parce qu’ils ont des gains dans l’accord du lac Meech, pas autant qu’ils l’auraient souhaité, mais ils ont des gains. Donc, dans ce contexte, je ne crois pas que ce serait une décision sage pour l’unité du pays de refuser l’accord du lac Meech.

[Une vobc: André Jobin.

M. Jobin: M. Bourassa, vous avez parlé à M. John Tumer ce matin, qui vous a réitéré son accord au lac Meech. Comment expliquer qu’il puisse concilier deux prises de position en l’espace de quelques jours, alors qu’il y a quelques jours à peine, il se disait d’accord et satisfait de la prise de position du Sénat qui bloque justement.]

[M. Bourassa:] Il faut faire une nette distinction entre la position du Sénat et celle de M. Turner. Je crois que certains sénateurs voudraient qu’on rouvre l’accord du lac Meech pour introduire les amendements qu’on connaît. M. Turner souhaiterait qu’on puisse apporter des amendements à la première ronde plutôt qu’à la deuxième ronde, mais, pas au point de ne pas ratifier, de ne pas endosser l’accord du lac Meech. On le sait, nous, que l’accord n’est pas parfait. Il n’y a pas d’accord politique qui soit parfait. Mais ce qu’on dit, par exemple, c’est que si on rouvre l’accord, on ne pourra pas vraisemblablement en signer un autre avant le prochain siècle. On le voit avec l’élection d’hier, qu’avec un délai de trois ans, il y a toujours des changements de gouvernement. Ce qu’on dit, nous, c’est: Signons cet accord, après cela on pourra discuter d’amendement et M. Turner se raille finalement à cette attitude de ne pas rouvrir l’accord si c’est le seul choix pour introduire des amendements.

M. Jobin: Sauf, vous savez qu’il y a des députés libéraux, dont certains du Québec, pour ne pas les nommer, Marcel Prud’homme qui maintenant veut revenir sur…

[M. Bourassa:] On verra quelle sera l’attitude des députés libéraux du Québec. À leur place je réfléchierais.

[M. Tremblay: M. le premier ministre. Une voix: Michel Tremblay.

M. Tremblay: Chaque fois qu’il y a des élections provinciales, l’accord est remis en question d’une façon ou d’une autre, en tout cas cela semble l’ébranler chaque fois. Vous dites: À mesure que le temps passe cela compromait de plus en plus les chances de faire adopter l’accord du lac Meech. Tout ce qui se passe ne vous rend pessimiste?]

[M. Bourassa:] II faut se rendre compte de l’importance de cet accord. Comme je vous disais, au lac Meech, nous avons établi les bases d’un nouveau Canada. Il y a encore au Canada des défenseurs d’un Canada qui m’apparai archâique dans les circonstances. Alors que nous nous orientons, par la force de l’économie internationale vers un certain centralisme sur le plan économique, qui est inévitable – on le voit avec l’accord du libre-échange – en Amérique du Nord, comme en Europe, comme partout. Sur le plan socioculturel il est nécessaire pour l’équilibre du pays qu’il y ait une décentralisation, qu’il y ait des forces centrifuges qui soient acceptées, pour une raison d’équilibre et de stabilité politique. C’est clair qu’il y a des gens qui ne sont pas d’accord avec cette nouvelle philosophie politique pour le pays. Mais je crois qu’il est tellement évident qu’il est dans l’intérêt de l’unité nationale d’adopter et de ratifier l’accord du lac Meech que le demeure confiant.

[Une voix: Très brièvement, Normand Rhéaume, Robert Houle et, ensuite, des questions en anglais.

M. Boulerice: Oui, parce que je vais me faire gronder par le chef…

Une voix: Est ce que, pour Robert Houle, c’est sur le même sujet? Moi, c’est sur un autre sujet. Alors, vas y, Robert.

Une voix: Non, vas y. Une voix: Vas yl]

[M. Bourassa:] Je ne veux pas me faire gronder par le chef de l’Opposition.

[M. Rhéaume: M. le Premier ministre, la question que je me pose, nonobstant, à sa face même, l’importance du sujet dont vous parlez, est la suivante: Pourquoi, vous, premier ministre du Québec, choisissez vous une conférence de presse pour communiquer ces informations plutôt que, simplement, une séance d’information, un ‘briefing’ – comme on dit dans le jargon – pour seulement une partie de la presse, comme la presse écrite, par exemple, à l’exclusion de la presse électronique, comme l’un de vos ministres l’a fait ce matin? Pourquoi jugez vous qu’il est important de faire une conférence de presse comme celle là?]

[M. Bourassa:] Parce que le président de votre groupe m’a demandé de le faire et que j’ai acquiescé.

[M. Rhéaume: Et, ce matin, votre président du Conseil du trésor a décidé que, dans le cas des négociations qui sont en cours entre l’État et le vaste groupe d’employés du gouvernement, il n’était pas nécessaire que la presse électronique soit partie à la rencontre. Est ce que vous trouvez cela normal, M. le Premier ministre?]

[M. Bourassa:] La prochaine fois, il va agir différemment.

[M. Rhéaume: Merci beaucoup.]

[M. Saint-Louis: M. Noseworthy.

M. Noseworthy: The … leader in Manitoba says, as far as he is concerned, Meech Lake is dead and he has the support of the NDP members.

M. Bourassa: No, I do not think it is exact. I believe that the leader of the NDP would like to have some amendement like many other political leaders. But I do not believe that he said he will oppose the ratification of the Meech Lake accord.

M. Noseworthy: And as far as…

M. Bourassa: So, I would be surprised that the Liberal leader in Manitoba is speaking on behalf of NDP members.

M. Noseworthy: As far as she is concerned, she avants Lake Meech… M. Bourassa: Yes, there is nothing new with that.

M. Séguin: Premier, do you believe that the ‘ election result in Manitoba opposes a threat to the Meech Lake accord in a long run?

M. Bourassa: We have to see as a result there is no party favoring Meech Lake which has got a majority. But, on the cher hand, there are two parties which, in the pals, had aggreed with the Meech Lake accord which constitute a majority in the Manitoba Parliament. The election of yesterday, as I said a few moments ago, is showing who it is important to ratifie the Meech Lake accord because, now, we see that with a three years delay, you will always have a change of government compremizing any eventual agreement. So, for the first time in modern history, in this country, we have an agreement of eleven Governments. If we reopen that agreement that mean another three years delay, that means a very great risk that they will be no more agreement and that will be a very hard blow for national unity.
A voice: We have been told, Mr. Bourassa, that the liberal premiers have urged John Turner ta stay at his job. Have you dope sa?

M. Bourassa: I am sorry.

A voice: We have been told that the liberal premiers have urged John Turner ta remain as national party leader. Have you urged him ta remain in his job?

M. Bourassa I always said, and it is still my policy, that I do not want ta intervene in federal politics. This is a tradition in Québec politics existing since, I would say, the 50’s. But I have ta say that Mr. Turner, in fighting for the Meech Lake accord is showing an extraordinary courage.

(Fin des travaux à 14 h 55)]

[QBourassa19880528cp]
[(Quatorze heures trente-et-une minutes)]

[M. Bourassa:] Nous avons examiné aussi rapidement que possible le projet de loi fédéral et ses conséquences pour les compétences provinciales. Il y avait eu plusieurs discussions depuis quelques semaines. J’avais eu l’occasion, personnellement, de rencontrer M. Crosbie. Il y avait une situation complexe pour le gouvernement fédéral, c’est-à-dire qu’il devait respecter l’article 103 de l’entente, lequel respect avait été précisé, si on peut dire, du côté américain, en incluant les compétences provinciales et, en même temps, il devait voir à obtenir l’assentiment de toutes les provinces.
Nous avions discuté de cette situation là et, personnellement, nous aurions préféré une autre approche, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral procède, c’est ce que j’avais suggéré à M. Crosbie, en présumant l’accord des provinces, quitte, si une province s’opposait, sur un point particulier, à recourir aux pénalités financières, qui sont prévues à l’accord. Il semble bien que devant l’attitude du gouvernement américain, des autorités fédérales américaines, on a préféré le projet de loi qui a été déposé.
La position du gouvernement du Québec, vis-à-vis ce genre de décision fédérale est la même, est la même depuis 40 ans, successivement, avec les différents gouvernements. Nous n’avons jamais accepté d’intrusion dans les compétences fédérales, et nous maintenons cette attitude là. Nous sommes évidemment d’accord avec le traité de libre-échange, nous avons négocié dans un climat relativement positif, nous avons obtenu la plupart de nos demandes, que ce soit pour l’article 11, que ce soit pour les délais de transition dans certaines industries, que ce soit dans le cas de l’énergie, que ce soit dans le cas, par exemple, même des vins et des alcools, où l’embouteillage des vins est prévu au Québec, pour protéger notre industrie.
Donc, nous avons obtenu concrètement sur le plan économique, sur le plan commercial, la plupart des demandes qui avaient été faites, et nous devons toutefois constater que dans le projet de loi qui a été déposé hier, il y a une partie qui est inacceptable pour le Québec, que nous ne reconnaissons pas. Donc, nous allons procéder en déposant nos propres projets de loi pour protéger et maintenir la compétence provinciale.
Quant aux autres gestes qui pourraient être posés, nous allons suivre, commme le disait hier le ministre, l’évolution des évènements. Nous verrons quelle est l’attitude des autres parties et nous verrons s’il y a lieu d’intervenir d’avantage.
Je sous soumets que l’attitude du gouvernement du Québec aujourd’hui correspond à l’attitude des gouvernements du Québec, comme je vous le disais depuis plusieurs décennies, mais correspond notamment à ce qui est arrivé en 1975, alors qu’il y avait une situation d’urgence, d’une certaine façon dans le domaine de l’inflation, et le gouvernement du Québec, mon gouvernement à ce moment là, en 1975, avait décidé de ne pas reconnaître la législation fédérale, comme nous allons le faire dans ce cas ci, pour la partie de la loi qui se trouvait à empiéter sur les commpétences provinciales, et de procéder avec sa propre loi, avec sa propre commission, présidée par M. De Coster. Donc, ce n’est pas nouveau, chaque cas est particulier. Ce n’est pas nouveau et nous avons l’intention de poursuivre la défense des intérêts du Québec lorsque les juridictions provinciales sont empiétées.
Alors, voilà, je vais répondre à vos questions.

[Le Modérateur M. Girard.

M. Descoteaux: M. le premier ministre?

M. Girard: Si vous voulez, comme vous le dites, défendre les conférences provinciales, pourquoi ne pas rejeter tout simplement l’accord jusqu’à ce que le fédéral consente à éliminer de son projet de loi l’article 6 qui semble faire problème?]

[M. Bourassa:] L’article 6 est déclaratoire, M. Girard. Il faut retenir, quand même , d’une étude que nous avons faite, il faut retenir, quand même, d’après l’avis de nos experts que, si on veut s’introduire dans d’autres secteurs de juridiction provinciale, il faudra une autre loi au niveau fédéral.
Donc, la loi comme telle – je crois que le gouvernement fédéral l’a dit publiquement – vise à faire face aux problèmes qui peuvent exister avec une province, pour respecter l’entente. Donc c’est le but, c’est l’objectif de la loi; c’est l’article 9. L’article 6 est déclaratoire. Donc, si on veut empiéter sur la juridiction des provinces dans le domaine des services ou des professions, selon nos avis juridiques, il faudra une autre loi. Alors, à ce moment là, évidemment, il reste des recours, notamment des recours classiques devant les tribunaux pour nous défendre.

[Une voix: Oui.]

[M. Bourassa:] Mais le projet de loi vise un secteur avec lequel nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord sur l’entente dans le cas des vins et des alcools. Mais nous ne sommes pas d’accord avec le procédé utilisé par le gouvernement fédéral et c’est pourquoi nous décidons de proposer nos propres projets de loi.

[Une voix:…]

[M. Bourassa:] Nous ne reconnaissons pas l’autorité du fédéral dans ce secteur là.

[M. Girard: On comprend, M. le premier ministre. Mais, advenant que le gouvernement fédéral, par son article 6 qui lui donne le pouvoir d’intervenir dans d’autres champs de compétence provinciale, initie d’autres projets de loi devant son propre parlement, où il est majoritaire, pour envahir d’autres champs de compétence provinciale et que vous devez aller devant les tribunaux, en passant par la Cour d’appel et la Cour suprême, qu’est ce que vous allez avoir comme résultat? Vous allez avoir un empiètement du fédéral sur les compétences •provinciales prndant des années avant que cela ne se règle.]

[M. Bourassa] Oui. Je vous ai répondu tantôt, M. Girard, que le gouvernement fédéral peut toujours empiéter, pourrait toujours empiéter par des nouvelles lois, indépendamment de l’article 6, sur les compétences provinciales. Nos avis nous disent que l’article 6 est de nature plus politique que juridique, l’article déclaratoire, c’est l’article 9 qui empiète concrètement sur les juridictions provinciales. C’est à cause de l’article 9 que nous décidons de ne pas reconnaître l’attitude du gouvernement fédéral et de la
gouvernement fédéral. La solution c’était de procéder en présumant l’assentiment des provinces et d’utiliser les clauses de pénalité qui existent. Il reste quand même qu’il s’agit d’un point de désaccord relativement limité
dénoncer. Je vous ai dit que nous avions proposé une solution
au qui touche à un endroit particulier et qui implique quelques centaines de personnes. Le gouvernement fédéral, devant l’attitude du gouvernement américain s’est cru obligé de présenter ce projet de loi. C’est pourquoi nous dénonçons la partie qui implique la juridiction provinciale et nous le dénonçons de façon concrète en nous engageant à proposer nos propres projets de loi et à les faire adopter, comme nous l’avions fait en 1975.

[Une voix: M. Samson, s’il vous plait.

M. Samson: M. Bourassa, les opposants hôteliers vous ont demandé d’exiger des programmes de transition, ils vous ont demandé d’exiger des garanties sur les modalités d’application du traité. Vous avez fait campagne à fond de train pour le libre-échange et vous vous retrouvez aujourd’hui dans une position où vous avez perdu, en fait, votre rapport de force. De deux choses l’une, ou vous avez été dupe du fédéral ou vous avez manqué de prudence.]

[M. Bourassa:] Je ne sais si vous étiez présents tantôt, M. Samson, mais j’ai énoncé plusieurs demandes qui avaient été faites et qui ont été acceptées par le gouvernement fédéral. J’ai parlé de l’embouteillage des vins.

[M. Samson: Ce n’est pas une question majeure.]

[M. Bourassa:] Pardon?

[M. Bourassa:] Ce n’est pas une question majeure, quand même.

[M. Bourassa:] Laissez moi terminer, vous allez voir qu’il y en a plusieurs. Il y a les périodes de transistion. Il y a la question de l’énergie. Il y a l’article 11. Les demandes qui ont été faites par le Québec pour satisfaire ces propositions ont été largement accetées pour ce qui a trait du contenu du traité. Là, on a un problème dans l’application du traité. Je voudrais que vous fassiez une distinction entre le contenu du traité et l’application du traité. Sur le plan du contenu, à toutes fins utiles on a obtenu ce qu’on demandait. Sur le plan de l’application – et ce n’est pas nouveau dans l’histoire politique du Canada – il y a des problèmes dans les relations fédérale-provinciale, dans le partage des pouvoirs.

[M. Samson: Aviez vous exigé des garanties du gouvernement fédéral qu’il n’y aurait pas d’empiètement dans les champs de juridiction provinciale?]

[M. Bourassa:] Cela fait partie des sept conditions. M. Rémillard et M. MacDonald l’ont énoncé à plusieurs reprises. Je crois que le gouvernement aurait souhaité de ne pas obligé de procéder comme cela. Il le fait à cause d’un cas bien particulier que vous connaissez. Ce n’est pas parce que M. Mulroney ou M. Crosbie ont une explication à leur attitude, l’explication étant que le gouvernement américain exige du gouvernement fédéral
l’engagement que les provinces soient respectées, ce n’est pas parce que le gouvernement fédéral a une explication à son geste qu’on est obligé de l’accepter.

[Le modérateur M. Aubin.

M. Aubin: J’ai deux questions. La première, c’est que de ne pas reconnaître une loi et la contester, ce n’est pas la même chose. Je voudrais que vous m’expliquiez quelle est la nuance. Quelle situation juridique cela crée t il, le fait que le Québec ne reconnaisse pas une loi fédérale?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire qu’en 1975, M. Aubin, nous avions adopté une attitude semblable. Nous n’avions pas reconnu la loi fédérale et nous avions établi nos propres lois. C’est ce que nous faisons. Par la suite, il y avait eu un renvoi à la Cour suprême par le gouvernement fédéral pour examiner la législation en cause. Le gouvernement du Québec était intervenu à l’occasion du débat juridique. Pour l’instant, il n’y a pas de contestation. Il n’y a pas de renvoi du gouvernement fédéral. Je ne sais pas ce que le gouvernement de l’Ontario a décidé. Nous agirons à ce moment là, s’il y a lieu.

[Le modérateur: M. Aubin.

M. Aubin: Ma deuxième question concernait justement le gouvernement de l’Ontario. On voit immerger une nouvelle alliance entre M. Peterson et vous même, sur cette question précise. Est ce que vos consultations vous indiquent que les autres premiers ministres des autres provinces pourraient créer une espèce de front commun contre le gouvernement fédéral sur cette question de l’article 9?]

[M. Bourassa:] Écoutez, j’ai discuté de cette question avec plusieurs premiers ministres.

[M. Aubin: Récemment?]

[M. Bourassa:] Récemment, oui. Il y a quelques jours ou à la fin de la semaine dernière, il y avait une rencontre des premiers ministres de l’Ouest en Colombie britannique. À plusieurs reprises, j’ai parlé avec les premiers ministres. Nous sommes conscients de la situation où se trouve le gouvernement fédéral mais nous tenons à ce que, dans la mesure où je peux parler pour le Québec – mais je ne peux pas parler en leur nom, ils le feront probablement dans les prochains jours – les compétences provinciales soient quand même respectées.

[M. Girard: Quand vous dites ‘nous’, cela englobe les autres à qui vous avez parlé?]

[M. Bourassa:] Je viens de vous dire que je ne peux pas parier au nom des autres.

[M. Girard: Non, mais quand même, on connaît vos subtilités.]

[M. Bourassa:] Non, ce n’est pas une question de subtilités, c’est une
question de respect…
[Le modérateur. M. Denis Lessard.

M. Lessard: J’aurais une question sur l’article 9. N’y a t il pas un danger que ce soit interprété à l’avenir comme une intrusion permise dans un champ de compétence clairement provincial?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire qu’il ne faut pas mélanger l’article 9 et l’article 6. L’article 9 est très restrictif.

[M. Lessard: Il y aurait peut-être danger d’un précédent pour dire que le gouvernement fédéral a le droit de légiférer dans des secteurs…]

[M. Bourassa:] Mais ce que je vous dis, c’est qu’à cause de cette situation, nous ne reconnaissons pas l’article 9 et nous le dénonçons. C’est la position du gouvernement du Québec. Pour ce qui a trait à d’autres secteurs, et c’est le sens de votre question, nos conseillers juridiques nous affirment qu’ils ne peuvent pas procéder dans d’autres secteurs sans de nouvelles lois qui devront être débattues au Parlement.

[M. Lessard: C’est l’article 6, ça.]

[M. Bourassa:] Oui, l’article déclaratoire.

[M. Lessard:] Pourquoi les provinces ne demanderaient elles pas le retrait de l’article 6 tout simplement, s’il est plus déclaratoire, plus politique?

[M. Bourassa:] On doit constater l’implication juridique pour nous. S’il n’y a pas d’empiètement comme tel sans qu’il y ait des nouvelles lois on peut dénoncer l’article mais il n’y a pas péril actuellement pour les secteurs qui pourraient être affectés. La première question que j’ai posée comme chef du gouvernement c’est: Bon, d’accord sur les vins et les alcools. On n’est pas d’accord sur le processus. On est d’accord sur l’objectif. On dénonce le processus. Mais j’ai demandé la question: Est ce que pour ce qui a trait aux services et aux professions, est ce qu’on peut utiliser cette loi pour empiéter sur la juridiction provinciale dans le domaine des services et des professions? Les avis préliminaires que j’ai obtenus c’est: Non. Il faudrait d’autres lois. Donc, à ce moment, il y aurait lieu de contester ces lois par tous les moyens qui pourraient être disponibles.

[M. Lessard: L’article 6 est plus politique que juridique, est ce qu’un projet de loi….]

[M. Bourassa:] C’est un article déclaratoire.

[M. Lessard: Un projet de loi, ça s’amende et il va y avoir un long débat aux Communes. Est ce que les provinces vont demander un amendement ou est ce….]

[M. Bourassa:] Il y aura lieu d’aviser sur l’article comme tel lorsque le débat aura lieu. On me prévoit qu’il y aura plusieurs semaines. Mais, je vous dis que pour l’instant cet article ne permet pas au fédéral d’empiéter sur les juridictions qui sont contenues dans l’accord comme les professions.

[M. Jobin: (André): M. Bourassa, j’aurais deux questions.]

[M. Bourassa:] Sous réserve de l’aspect juridique et cela me semble plausible.

[M. Jobin: Tout d’abord, est ce que la prise de position que le Québec annonce pourrait être interprétée par les États-Unis comme un obstacle à la réalisation de l’accord du libre-échange?]

[M. Bourassa:] Je veux dire ce qui intéresse les Américains, comme vous le savez, c’est que le contenu de l’entente soit appliqué. Or, dans les lois que nous allons déposer très prochainement nous respectons le contenu de l’entente mais, c’est nous qui le respectons, ce n’est pas le gouvernement fédéral. Eux, ce qui les intéresse c’est que l’accord soit ratifié et appliqué. Si l’Ontario, par hypothèse, décidait de ne pas ratifier ou de ne pas appliquer le contenu de l’entente, là c’est le gouvernement fédéral qui aurait la responsabilité de répondre. Il peut répondre par son projet de loi. S’il décide d’aller jusqu’au bout, ou il peut répondre par des pénalités financières.

[M. Jobin: Ma deuxième question porte sur l’Ontario. Est ce que cette prise de position annoncée aujourd’hui ouvre la porte à une alliance avec l’Ontario, face à Ottawa?
services et les…]

[M. Bourassa:] En fait, nous défendons les intérêts du Québec. S’il se trouvent d’autres provinces qui sont d’accord avec nous, sur des points sprécifiques, c’est évident que nous sommes prêts à travailler avec elles. Si, par ailleurs, elles ne sont pas d’accord ou leur attitude contredit les intérêts du Québec, nous ne sommes pas d’accord. Ce qui est important pour nous c’est de défendre les intérêts du Québec, comme nous l’avons toujours fait. Je vais vous donner un bref historique. De Duplessis à aujourd’hui en passant par Victoria ou la loi anti-inflation ou les autres procédures qui ont été prises. Le geste que nous posons n’est pas nouveau dans l’histoire moderne du Québec.

[Une voix: M. Levac.

M. Levac: M. Bourassa, lorsque vous parlez d’une loi que Québec va déposer et que vous entendez déposer vous même, je présume que vous parlez des lois dont M. MacDonald nous a glissé un mot plus tôt cette semaine sur les mines, l’immigration de même que le commerce de l’alcool. Mais peut il également être possible que Québec adopte un genre de projet de loi omnibus faisant barrière aux intentions fédérales…]

[M. Bourassa:] Bien, je veux dire, le fait…

[M. Levac:…face aux juridictions provinciales?]

[M. Bourassa:] Oui, mais je veux dire… Là, le problème qui se pose aujourd’hui, ce sont les vins et les alcools. Donc, je crois que, dans l’ensemble, le gouvernement fédéral a toujours dit qu’il respectait les compétences provinciales. Le problème se pose à cause de l’attitude d’une province pour les vins et les alcools. Dans le reste du traité, c’est de juridiction purement fédérale.

[M. Levac: Mais étant donné l’ouverture que l’article 6, qui est inquiétante, n’avez vous pas des intentions plus générales de bloquer cela, un genre de projet de loi nonobstant qui bloquerait..]

[M. Bourassa:] Écoutez, il reste à voir juridiquement. Si je vous dis que l’article 6, d’après nos conseillers, est purement déclaratoire, et que nous le dénonçons comme tel, il reste à voir juridiquement si cela peut avoir une utilité. Mais je pense que la prise de position du gouvernement aujourd’hui est très claire, de ne pas accepter les empiètements dans la juridiction provinciale et de prendre les moyens, comme nous le faisons, pour le protéger. Ceci dit, le contenu de l’accord – parce qu’il y a l’application mais il y a aussi le contenu de l’accord – selon l’interprétation que nous avons faite, est conforme à ce que nous voulions, en très bonne partie.

[M. Levac: Donc, vous irez cas par cas dans les lois québécoises?]

[M. Bourassa:] En tenant compte évidemment des gestes du gouvernement fédéral, mais je ne prévois pas, étant donné que cela n’a pas créé de débat ou de controverse, que dans les autres secteurs, si on respecte l’entente, il y aura des affrontements, s’il y en a, on se défendra, comme on l’a toujours fait.

[Une voix: M. Michel David.

M. David: Oui. M. Bourassa, vous avez déjà passablement élaboré sur l’article 6, mais je voudrais quand même y revenir. Je comprends que le caractère déclaratoire de l’article, encore qu’on pourrait toujours raisonner et se dire que 9,1 découle de la déclaration qui est énoncé à l’article 6, mais quoi qu’il en soit, vous apparaît il normal et conforme à l’esprit du fédéralisme canadien que le gouvernement fédéral annonce d’avance, dans une loi qui va empiéter dans les secteurs de juridictions provinciales, si nécessaire. Il vous dit déjà: on est prêt à empiéter. Est ce que, à sa face même, cela ne vous parait pas quelque chose d’un peu incongru?]

[M. Bourassa:] Je vous dis que nous avions dénoncé cette attitude et que je l’ai fait moi même, personnellement, auprès de M. Crosbie, qui a visité les différents premiers ministres à travers le pays. La réponse de M. Crosbie était la décision du gouvernement américain, mais je trouve que ce n’était pas une réponse satisfaisante. C’est pourquoi nous dénonçons l’attitude du gouvernement fédéral pour ce qui a trait au procédé suivi.

[M. David: Mais, vous en dénoncez souvent des choses, même du côté fédéral. Les programmes spatiaux, dernièrement, on l’a fait sur tous les tons, avec des résultats jusqu’à présent peu probants. Alors, qu’est ce que cela donne, une dénonciation, dans un cas comme cela?]

[M. Bourassa:] J’ai dit qu’il n’était pas question d’éliminer des recours éventuels qui peuvent exister au niveau juridique, comme on l’a fait en 1975. Les tensions fédérales-provinciales ne datent pas d’hier. Mais, je vous dis que cela fait partie du système de n’importe quelle fédération et décidons d’adopter l’attitude la plus efficace. Nous procédons comme avons déjà procédé en 1975.

[M. Girard: M. le premier ministre, dans l’honneur et l’enthousiasme, ce n’est pas un peu menteur d’après vous, avec ce que vous avez comme preuve devant les yeux?]

[M. Bourassa:] C’est au niveau des sentiments pour l’instant. Je me contente de la loi, des aspects juridiques.

[M. Girard: Des aspects menteurs(?)]

[M. Bourassa:] Oui, M. Girard. Vous êtes conscient du contexte qui existait. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral, délibérément comme cela a peut-être pu être le cas dans le passé, fait exprès pour envahir les juridictions provinciales. Il était pris devant une contrainte de respect du traité vis-à-vis le gouvernement américain. Je trouve qu’il y aurait eu une autre formule. On est en désaccord sur la façon de procéder. Je trouve que le gouvernement fédéral aurait pu utiliser les clauses de l’entente. Devant les informations qu’il avait du côté américain, il a décidé de procéder de cette façon. On la dénonce, on la désavoue, mais on est obligé d’admettre que le contenu de l’entente n’est pas affecté.

[M. Bédard: Comment expliquez vous, M. Bourassa, que le gouvernement fédéral ait fait ce choix là, malgré le fait qu’il devait savoir que vous alliez probablement vous y opposer.]

[M. Bourassa:] Il a choisi entre les représentations du gouvernement américain, qui exigeait, pour la ratification de l’entente, que le gouvernement fédéral l’assure du respect de l’entente par les provinces. Comme vous le savez, la décentralisation des pouvoirs dans notre système politique est plus grande qu’aux États-Unis. Les Américains sont bien conscients que la Constitution canadienne donne des pouvoirs très précis et très importants aux provinces. Alors, il a fait un choix et c’est pourquoi nous le dénonçons.

[Le modérateur: M. Grant, en anglais.

M. Grant Mr. Bourassa, what concrets form is their denunciation of article 9 going to take and what does that mean also for article 6 as well?

M. Bourassa: We got legal advice and they seem to us quite plausible in the light of what happened in the past. That is section VI…

M. Grant What concrete form is your denonciation of article 9 going to take in? What does that mean also for article 6 as well?

M. Bourassa: We got legal advices and they seem to us quite plausible in the light of what happened in the past. That section 6 is more a political statement than a legal statement. As to section 9, we took the decision to table our own laws, because we do not accept the intrusion of the Federal Government in that sector provincial matter. So, we will table our own law, so it will be clear that we do not recognize the federal Jurisdiction in those questions.

M. Grant: Is it not a danger though that if there is a challenge somewhere down the road, the Supreme Court could say: Well, no, section VI is not just simply a political statement, it is an enabling clause for things
like article 9 now and in?

M. Bourassa: No. We are getting Mr. Grant an illegal debate. We have clear advices, and this is based on past experionce, that if they want to invade other sections implying provincial Jurisdiction, they will have to
table Cher laws. So, this is a different picture then.

Le modérateur M. Noseworthy.

M. Noseworthy: So you must be surprised throwing off trends(?) that Ottawa would moue with this article 6 trading on your toes.

M. Bourassa: No, I am never surprised, you know that.

~., M. Noseworthy: But thls is a no great challenge to your authority.

M. Bourassa: No. Of course, that is why we are applying that we do not accept that, but we have to look lnto the text, we have to read it and we have to reach our own conclusions. We are denouncing this invasion of provincial jurisdiction. The Federal Government is saying that this is requested by the practical context, but we do not accept their explanation.

Le modérateur: Ken Ernhofer.

M. Ernhofer: You say that you… I will pass for the moment. Le modérateur Sarah Scott.

Mme Scott: A year ago, there was a lot of taik about provinces and regions having a veto over this. Are you not worried that the… Does it not really look that if the Federal Govemment shaving(?) this down the throat of the provinces, aven if now Quebec agrees with free trade by large, may be in 20 years there will be a situation where Quebec wants to have its own some type of protection for its industrial, it will not be allowed to do so, because Canada will stop it with this free trade bill?

M. Bourassa: As I said, let us make a distinction between the content of the treaty and the application. You have to make that distinction. The content is so far is acceptable to Quebec. We said that. We ask for many things: section XI of the GATT for agriculture, the period of transition for many businesses, energy. What we were asking for, we got it, most of it. So that is the content. 1 cannot tell you today that I dont’t agree with the treaty of Free Trade Treaty, I can’t tell you that. The content is not changed but the processus, the application, now by the Federal Govemment,
the application was affected by the law which was tabled by the Federal
Govemment yesterday and this we don’t accept that kind, that modality of application by the implementation.

M. Emhofec Do you have objection to the process being used actually in danger of the adoption of the Free Trade Agreement, the content of which you say you favor?

M. Bourassa I would ask the responsible, that the Implementation is the responsibility of the Federal Government in Ottawa. So that is their probiem.

M. Emhofec But are you prepared to see it if you agree with the content of the Free Trade Agreement, are you prepared to see it go on the line like that?

M. Bourassa: I mean there is a commitment by the Federal Government to implement the treaty.

Une voix: What are these laws with the Govemor … (?) what will be covered, what will be in them and when will they be passed?

M. Bourassa: A question of weeks. The content you will see that when it coures.

Une voix: What ground will be covered, how much ground will be covered?

M. Bourassa: Exactly where the provincial juridiction is concemed. Une vobc By 9.1 to …

M. Bourassa: I mean wine and liquors. Une voix: Homemade.

M. Bourassa: Yes. As to the rest, there is no invasion of provincial juridiction. As you know, all that is coming from section 103 of the treaty.
As you know, if you read section 103 of the treaty, there is a commitment on both sides that it will be implemented. There was a problem with one province objecting to one sector, one limited sector and because of that objection by one province and one Iimited sector, we have to face that now. So, we…

Une voix: And pass your laws on that specific sector only. M. Bourassa: Yes.

M. Bourassa: Juste une question, j’ai…

Une voôc Ottawa is expecting the reaction that you are giving today and that you consulted with with Ottawa in the last few weeks, you had a pretty good Idea of what was coming down. Did they know what position you are taking today and how will they react with it?

M. Bourassa: No, I met Mr. Crosbie two weeks ago and I told him that that solution was not acceptable. So, my answer is known today.

(Fin de séance à 14 h 58)]

[QBourassa19880621cp]
[(Seize heures et treize minutes)]

[Le Modérateur (M. Descôteaux): Question, Michel Saint-Louis. M. Saint-Louis: Je vais attendre. Une voix: On n’a pas de question. Le Modérateur (M. Descôteaux): M. Normand.

M. Girard: Je vais la poser, la première question. M. Bourassa, vous aviez l’air radieux, en Chambre, cet après-midi, mais on ne vous a pas donné l’occasion de pavoiser. Vous ne trouvez pas cela un peu bizarre?]

[M. Bourassa:] Non, bien, je veux dire que c’est évident que j’étais heureux des résultats. C’est une très bonne nouvelle pour le Parti libéral du Québec et pour moi personnellement, de gagner les deux comtés. Mais, quand même, c’est peut-être un coup un peu dur pour ma modestie personnelle, mais on va passer à travers.

[Une voix: Ha ! ha !

Le Modérateur (M. Descôteaux): Michel Saint-Louis.

M. Saint-Louis: M. Bourassa, vous êtes un peu aidé pour avoir ce dur coup là. Combien y a t il d’attachés politiques, de membres de cabinet qui ont travaillé dans les deux comtés pour ces élections partielles?]

[M. Bourassa:] Bon, probablement beaucoup moins qu’au congrès de leadership du P.Q.

M. Saint-Louis: Est ce que vous pouvez nous dire si les salaires et les dépenses de ces attachés politiques, un de vos attachés de presse, pas comptabilisés dans les dépenses électorales de votre …]

[M. Bourassa:] Tout cela, comme vous le savez, tout cela est examiné par le Directeur général des élections. Je crois que ce n’est pas nouveau qu’à l’occasion d’élections partielles – il y en a eu une trentaine depuis 1976 qui se sont toutes conclues par des victoires du Parti libéral et des victoires morales, évidemment, du Parti québécois et des défaites triomphales, je ne sais pas comment appeler cela – ce n’est pas nouveau qu’à l’occasion il y ait du personnel politique qui participe à ces élections partielles. Mais, toutes les élections, comme vous le savez, sont scrutées à la loupe, dans l’application des règlements, par le Directeur général des élections et ses collaborateurs. Alors, ce sont eux qui font rapport à savoir si la loi a été ou n’a pas été respectée.

[Une voix: Et vous l’avez respectée.]

[M. Bourassa:] Moi, je comprends votre question parce que j’avais déjà soulevé le cas pour le congrès au leadership du Parti québécois. Mais, à ce moment là, c’était pour des fins strictement partisanes, des ambitions personnelles. Ce n’était pas pour l’application de la démocratie. Alors, là, j’avais soulevé…, j’avais dit: Écoutez, il s’agit d’ambitions personnelles et des fonds publics servent aux ambitions personnelles. À ce titre là, ce qu’on a fait, en 1985, dans le comté de Bertrand, alors qu’on a nommé un ministre expressément pour l’élection dans le comté de Bertrand, profitant de mon absence comme chef de parti et à l’encontre de la tradition politique au Québec, à ce moment là, cela aussi devient vulnérable, exemple, M. Harrison, ceux de M. Côté ou Jean-François Normand, sont

[Le Modérateur (M. Descôteaux): Denis Lessard.]

[M. Bourassa:] Est ce que je réponds à votre question, monsieur?

[M. Lessard: Mais M. Côté, si on parle d’élection au … de Saintsatisfaits de l’élection de M. Bouchard?]

[M. Bourassa:] Bien, moi, je trouve que c’est une nouvelle positive pour le nationalisme canadien. Je n’interviens pas au niveau partisan. Vous savez que le parti libéral du Québec s’abstient d’intervenir au niveau fédéral, au niveau du parti. On m’avait demandé mes commentaires sur la décision de M. Bouchard d’accepter de faire de la politique fédérale. Je l’ai connu à l’occasion du Sommet francophone. J’avais constaté qu’il était très efficace. Tout en défendant les intérêts du Canada, il tenait compte des intérêts du Québec. Alors, pour le Québec, cela tait un interlocuteur très valable au fédéral.
Je ne veux pas commenter davantage, je ne veux pas intervenir dans les luttes fédérales. Je suis obligé de constater que c’est une nouvelle positive pour le fédéralisme canadien comme tel d’avoir des gens comme M. Bouchard qui acceptent d’oeuvrer sur la scène fédérale.

[M. Lessard: Il semble y avoir deux écoles de pensées à l’intérieur des libéraux provinciaux et des gens comme M. Marc-Yvan Côté et M. Gratton qui, eux, n’aiment pas tellement ces appuis des libéraux provinciaux aux libéraux fédéraux. Ils ne veulent pas qu’une élection générale se reproduise. Ils sont en mauvaise position avec M. Garneau, par exemple, qui…]

[M. Bourassa:] Mais il n’a jamais été question que cela se reproduise à l’élection fédérale. C’est une élection partielle où un homme de valeur décide de se présenter et a des bonnes chances de constituer un interlocuteur très valable et, je l’espère, efficace dans la solution de dossiers entre le Québec et le gouvernement fédéral.
Ce qui m’a uniquement et purement guidé, c’est l’intérêt du Québec. Je l’ai dit. Mais il n’est pas question d’intervenir sur le plan partisan. J’interviens d’une façon ponctuelle, à l’occasion de certains événements, en fonction des intérêts du Québec. Je suis intervenu en faveur de M. Turner, étant donné que l’accord du lac Meech était en cause et que c’est dans l’intérêt du Québec que l’accord du lac Meech soit ratifié. Je suis intervenu assez discrètement finalement en répondant à vos questions quand on avait annoncé la décision de M. Bouchard de se présenter à l’élection partielle. J’avais dit que, de fait, c’était un candidat très valable. Mais je n’ai pas fait de déclaration partisane et je n’ai pas l’intention d’en faire.

[Une voix: Normand Delisle.

M. Saint-Louis: Et comme l’accord sur le libre-échange risque d’être au coeur de la prochaine élection fédérale au pays, M.Bourassa, vous qui favorisez cet accord, allez vous intervenir?]

[M. Bourassa:] Là-dessus, je crois que j’avais répondu, M. Saint-Louis. C’est peut-être un peu subtil mais dans le cas du lac Meech…

[M. Saint-Louis: Mais je vous parle de libre-échange.]

[M. Bourassa:] Non, non. Vous allez me suivre. Dans le cas du lac Meech, nos adversaires politiques sont opposés à l’accord du lac Meech. Donc, à ce moment, il y avait un risque d’un successeur, purement hypothétiquement, qui aurait été opposé à l’accord du lac Meech. Donc, on se trouvait à impliquer et à appuyer nos adversaires sur la scène provinciale alors que dans le cas du libre-échange l’Opposition officielle est d’accord avec le gouvernement. Alors, il ne s’implique pas dans la lutte provinciale. Mais dans le cas du lac Meech, il se serait impliqué. Vous me suivez?

[M. Descoteau M. Normand Delisle, s’il vous plaît.

M. Delisle: Hier soir on a fait entendre deux de vos anciens collaborateurs, M. Rémy Bujold et M. Raymond Garneau être assez amers
à l’endroit de l’attitude du Parti libéral provincial dans l’élection de LacSaint-Jean. Ne craignez vous pas, comment dire, un « backlash » de ce phénomène lors de la prochaine élection provinciale où les libéraux fédéraux pourraient tenter de vous remettre la monnaie de la pièce?]

[M. Bourassa:] Non, je vous dis: II faut faire une distinction entre des élections générales où d’un côté comme de l’autre il interviendrait officiellement, de façon systématique, et une élection partielle où on admet une vérité fataliste, reconnue par les adversaires de M. Bouchard lui même, qu’il va faire une contribution importante au niveau fédéral qu’il accepte. Moi je trouve que c’est important que des gens de valeur acceptent de faire de la politique. Il est important que des gens de valeur acceptent également de faire de la politique au fédéral et qu’ils viennent du Québec et qu’ils comprennent bien les problèmes du Québec pour que des solutions pertinentes
soient apportées au fédéral.
C’est simplement une question de tenir compte de l’intérêt général. C’est tout. Ce n’est pas une lutte partisane.

[M. Descoteaux: M. Samson.

M. Samson. Oui, on est peut-être encore un peu trop subtile. M. Bouchard a expliqué votre appui en disant que vous n’endossiez pas sa candidature personnelle, mais plutôt la vision du Canada que son parti met de l’avant et qu’il croyait que le consensus qu’on a vu dans lac-Saint-Jean aurait une portée plus large aux élections générales. Êtes vous prêt à donner cette portée plus large que M. Bouchard croyait voir.]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas fait l’exégèse encore de tous les commentaires qui ont été faits hier. Non. Il y a un tintamarre politique qui suit normalement des élections comme celles là qui ont été largement suivies au niveau québécois, au niveau national. Je ne suis pas pour commenter hors contexte des déclarations qui ont été faites. Je vous donne simplement les raisons moi qui m’ont justifié d’exprimer une opinion sur la valeur d’un candidat. Mais ceci n’implique d’aucune façon une intervention partisane au niveau des prochaines élections.

[M. Samson: Ces mêmes raisons demeureront valables aux élections générales?]

[M. Bourassa:] Je veux dire dans le cas de l’élection partielle, comme vous le savez, il y avait la décision de M. Bouchard, un nouveau candidat, qui n’avait jamais fait de politique active, qui connaissait bien le Québec, que j’avais connu dans des dossiers clés pour notre avenir comme le sommet francophone. Vous m’avez demandé ici même: Qu’est ce que vous pensez de sa décision? J’ai dit que c’était une décision qui me paraissait positive. Mais ceci ne change pas la politique du Parti libéral du Québec vis-à-vis d’une intervention dans une lutte fédérale. C’est arrivé très rarement. M. Lesage avait menacé d’intervenir à un moment donné et finalement cela s’est réglé. Moi, dans le cas de M. Turner, j’avais exprimé mon appui, étant donné le courage dont il avait fait preuve dans l’accord du lac Meech mais cela se limite à ça.

[Le modérateur: M. Robert Houle.

M. Houle: Si vous dites que votre gouvernement n’interviendra pas au cours des prochaines élections fédérales, comment interpréter alors les propos de celui qui est un peu le parrain de cette terrible machine qui est devenue votre organisation politique? M. Marc-Yvan Côté qui, lui, dit qu’il va se mettre à fond de train pour les libéraux fédéraux au cours de la prochaine campagne fédérale. Partout sur le terrain il sera là pour appuyer les libéraux fédéraux. Est ce qu’il a reçu votre assentiment par rapport à cela? Cela veut dire que toute la machine libérale va travailler aux élections derrière M. Marc-Yvan Côté et pour les libéraux fédéraux?]

[M. Bourassa:] Pourquoi vous appelez cela une terrible machine?

[M. Houle: Parce que c’est M. Gimaiel qui a un peu exprimé cette …]

[M. Bourassa:] C’est une machine qui est efficace. On le révèle et on le constate constamment, il reste quand même que c’étaient deux forteresses du Parti québécois hier. J’écoutais M. Parizeau qui a perdu un peu de son acuité dans les chiffres et disait: Voyez, ce sont 45 %. Si on ajoute à cela l’élection partielle dans Notre-Dame-de-Grâce, où ils ont eu 6 %, parce que Notre-Dame-de-Grâce est un comté québécois comme les deux autres, cela fait…

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Bon, alors vous avez vos photos.

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Et si vous ajoutez cela, cela fait 27 % à 28 % de moyenne. Alors, je ne crois pas qu’on puisse conclure de cela que, parce qu’ils ont eu 45 % dans un comté, cela équivaut à une moyenne nationale. D’ailleurs, vous savez tous cela.

[Une voix: Pour M. Marc-Yvan Côté et sa terrible machine?]

[M. Bourassa:] Pour ce qui a trait à… Non, je ne crois pas que M. Côté ait dit que la machine du Parti libéral du Québec interviendrait comme tel dans une campagne fédérale. Il se peut que, sur le plan individuel, il y ait des appuis qui soient accordées. Moi, je vais être très heureux que des gens, comme M. Garneau, soient élus, M. Paul Martin ou d’autres. Ce sont des gens qui vont représenter le Québec d’une façon très dynamique sur le plan fédéral. Mais, je veux dire, cela se fait sur le ‘plan individuel. Et je n’ai pas l’intention, comme chef de parti, d’intervenir sur le plan partisan.

[Le modérateur. M. Michel David.

M. David: Oui, M. Bourassa, il y a un intéressant sondage dont Le Devoir nous livre quotidiennement les résultats. Est ce que, de ce qui est sorti jusqu’à présent, il y a des éléments que vous avez particulièrement retenus et qui vous ont frappés?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que j’hésite à le commenter un peu trop en détails, M. David. J’ai lu les grandes lignes. Ce qui me semble ressortir, c’est un peu l’ambivalence de beaucoup de Québécois vis-à-vis de cette question là. On veut protéger la culture française. On ne veut pas modifier la loi 101 dans toute la mesure du possible. Mais par ailleurs, on est d’accord en gros pour l’affichage bilingue alors que la loi 101 interdit l’affichage bilingue. La même ambivalence qu’on retrouvait dans les années 1970 ou à la fin des années 1960 où on était d’accord pour la liberté de choix mais on était contre la loi 63 qui était pour la liberté de choix. C’est un peu la même situation. Je n’ai pas examiné en détails les résultats du sondage.

[M. David: Est ce que ce sondage est de nature à modifier ou vous conforter dans la décision que vous avez prise et dont vous ne nous avez évidemment pas fait part?]

[M. Bourassa:] C’est une décision qui engage l’avenir du Québec. Je ne peux pas me laisser influencer par des sondages conjoncturels.

[Une voix: M. Noseworthy.

M. Girard., Est ce que je peux passer en français avant? Je voudrais vous faire commenter l’impression que vous avez eue de ces deux élections partielles sur la faiblesse des tiers partis, principalement du NPD. Est ce que vous vous attendiez à plus que cela de la part du NPD?]

[M. Bourassa:] Le NPD a une tradition d’être très fort avant les élections. Mais, peut-être à cause de l’organisation ou d’un manque de racines à tout le moins au Québec… Je ne connais pas une élection, depuis que je suis cela – et cela fait un bout de temps – où le NPD n’était pas plus fort au début de la campagne électorale qu’à la fin. Cela s’est reproduit. Dans le comté du Lac Saint-Jean, M. Paradis – je connais bien son père – était un excellent candidat. Il a terminé avec 6 % des voix. À un moment donné, on pensait qu’il serait bon deuxième.
M. Morin représente un parti qui, dans tous les sondages – donc cela doit être assez réaliste – représente 12 % à 15 % des intentions de vote. Mais concrètement, quand on ouvre la boîte de scrutin, c’est 2 %, 3 %. Pour moi. ce n’est pas une surprise. On peut dire que c’est le reflet d’un bipartisme au Québec qui semble loin de disparaître.

[Une voix: M. Noseworthy.

Mr Noseworthy: Yes, sir. Two questions. Do you want bill 34 adopted before this week ends?

M. Bourassa: We hope ta do it, yes.

Mr Noseworthy: Will amendments be made?

M. Bourassa: There are discussions now between the partys. I would not like to comment too much for the Lime being. I would say that the chances of the bill being adopted are not at the maximum, presently speaking because the Opposition seems ta be against. But we hope that it will be adopted.

M. Noseworthy: Second question, Sir. Will you take measures ta insure that there will be no further work stopages by the hospital
technicians and the ambulances drivers and technicians?

M. Bourassa: First, following the events of the last few months, in specifically following the events of this monday, we are considering that very seriously.

M. Noseworthy: Considering?

M. Bourassa: To have the necessary actions to protect the people against those illegal strikes.

M. Noseworthy: That will include strict heavy fines.

M. Bourassa: No, it is not the appropriate time to announce anything
more.]

[M. Saint-Louis: M. Bourassa, est ce que cela signifie que vous envisagez de vous servir des pouvoirs que vous donne la loi 160 pour obliger les techniciens d’hôpitaux qui sont en grève aujourd’hui à reprendre le travail et également pour assujettir les ambulanciers à cette même loi?]

[M. Bourassa:] Mais, c’est-à-dire qu’il y a tout le secteur de la santé. On parle de la santé dans un secteur d’urgence. On ne peut pas trouver de secteur plus important pour la protection des personnes que le secteur du transport d’urgence. Il y a les techniciens ambulanciers, il y a les travailleurs et il y a les propriétaires aussi. Alors, il faut que, juridiquement, on soit assuré que si des amendements sont apportés à la loi, que ce soit à travers la loi 34 parce qu’on peut considérer des amendements à la loi 34, que ce soit à l’occasion d’un amendement à la loi 160, il faut s’assurer que tout le secteur comme tel est couvert.

[M. Saint-Louis: Pour ce qui est des techniciens d’hôpitaux qui sont en grève aujourd’hui, les inhalothérapeutes.]

[M. Bourassa:] La loi 160 s’applique dans ce cas. La ministre examine la situation actuellement. Mme Lavoie-Roux examine cette situation.

[M. Saint-Louis: Une décision sera prise très rapidement dépendant… Mais là, il y a eu une ordonnance des services essentiels. On verra…]

[Une voix:…]

[M. Bourassa:] … si elle est respectée.

[M. Saint-Louis: Sinon?]

[M. Bourassa:] On avisera par la suite. Mme Lavoie-Roux examine la situation de très près.

[Le modérateur Mme Scott, en anglais.

Mme Scott: Okay. I had the same question as M… Le modérateur: Okay. M. Réal Seguin.

M. Seguin: M. Premier, there is apparently safety division within own caucus over the people wanting to work for the Federal Conservatives, and other saying that they should be working for their own party for the Federal Uberals, I can say. What is your view on that? Are you giving them many directives on how they should act in the next general election?

M. Bourassa: There is no division at all, not the slightest division within the party caucus. There could be some murmuring a bit, « des murmures un peu, mais c’est tout. »

Des voix: Ha, ha, hal

M. Séguin: But, do you feel that… What are your directives, what directives you will be giving to your party members?

M. Bourassa: Yes, the same that the one which was given in the last 30 years.

M. Séguin: Which is?

M. Bourassa: You do not know it? Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Saint-Louis: M. Bourassa, tandis que vous êtes là, on pourrait
peut-être en profiter pour faire le bilan de la session qui se terminera…]

[M. Bourassa:] Parce que là, je suis sur mon départ.

[Une voix: D’accord.

M. Saint-Louis: C’est parce que cela n’aurait pas été long. Une vobc Just one more question.]

[Une voix: Dans la loi 34 sur les ambulanciers, il ne semble pas que M. Dutil ait l’intention de prendre des mesures de représailles, entre guillemets.]

[M. Bourassa:] Je n’interviens pas dans l’application de l’administration de la justice. Merci, demain je vous reverrai.
Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent là-dessus. Il n’y a aucune infraction.

[Une vobc Pour les attachés politiques? Une voix: Oui.]

[Une voix: Ah l C’est la même chose …

M. Poupard: Non, c’est-à-dire qu’il existe des règles du Conseil du trésor qui ont été adoptées à partir de suggestions du Directeur général des élections dans les années quatre-vingt. Je ne sais pas la date exacte et ce sont ces règles là qui s’appliquent parce qu’il y a des montants qui doivent être calculés. Normand Delisle connaît cela, c’est un tiers des…]

[M. Bourassa:] Oui, oui, c’est le grand orfèvre. Il est orfèvre en la matière.

[M. Girard: Il n’a pas posé de question là-dessus. Il le sait fort bien, au référendum on était enterré d’attachés politiques.]

[M. Bourassa:] Juste un point que je voudrais vous signaler qui est important qui touche un tout autre sujet, c’est le sommet de Toronto. Je voudrais vous exprimer ma grande satisfaction que dans le communiqué, selon toute probabilité, c’est que j’ai entendu, on a parlé avec insistance de la question des pluies acides et de l’importance qu’il faut accorder au combat qu’on doit faire aux pluies acides. Je le dis parce que j’ai insisté et j’en ai parlé abondamment avec M. Helmut Kohl samedi. Vous savez que les pluies acides frappent très sérieusement les forêts allemandes et j’étais très heureux de voir aujourd’hui qu’au sommet de Toronto il y a eu consensus pour considérer cette question d’une façon très prioritaire.

[Une voix: Cela va?

(Fin de la conférence à 16 h 33)]

[QBourassa19880622cp]
[Seize heures et vingt minutes)]

[M. Bourassa:] Est ce que tout le monde est arrivé, Bernard?

[Une voix: On peut procéder, M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Ou si on va attendre un peu? J’ai un Conseil des ministres tantôt.

[Une voix: Tant qu’il n’y aura pas de sirène.]

[ M. Bourassa:] Il pleut pas mal, je pense.

[Une voix: Il pleut beaucoup, tant mieux. Une voix: Cela va être bon pour les fraises. Une voix: C’est bien la gourmandise féminine.]

[M. Bourassa:] Tout le monde est ici. Je vous ai rencontré ce matin à l’occasion d’un autre événement. Je vous ai dit qu’on se réunirait cet aprèsmidi pour prendre une décision. Ce n’était pas une décision facile. Chaque fois que le gouvernement est obligé d’intervenir d’une façon spéciale dans les relations de travail, c’est toujours difficile dans le sens qu’il est préférable que les relations de travail se déroulent sans intervention extraordinaire.
Dans ce cas là, nous aurions souhaité que la loi 34 soit adoptée. Cela aurait réglé la situation. Ce n’était pas un projet de loi parfait mais il ncus paraissait suffisamment clair et précis pour régler les problèmes les plus immédiats. L’Opposition a décidé, et c’est son droit, d’utiliser les pouvoirs qu’elle possède, surtout en fin de session, pour refuser d’adopter le projet de loi.
Nous sommes donc pris devant une situation où les relations de travail pourraient affecter les soins de santé. Le gouvernement – et nous ne sommes pas le seul – ne peut pas accepter qu’il existe des risques sérieux que les soins de la santé ne puissent pas être donnés aux malades et à la population qui en a besoin. S’il y a un service de santé qui est essentiel et irremplaçable, c’est bien celui qui est accordé aux malades, surtout dans des situations d’urgence. Donc, nous avons décidé d’être prudents et d’adopter aujourd’hui, avec la collaboration de l’Opposition si c’est possible, le projet de loi 46 qui assujettit le secteur ambulancier aux dispositions de la loi 160. Et nous espérons que nous n’aurons pas à ulitiser cette loi là. Nous l’espérons vivement, non seulement au nom de la population, mais au nom des personnes concernées également. Mais cela faisait partie d’une prudence normale de la part du gouvernement, étant donné l’historique des relations de travail que nous connaissons, de ne pas ajourner la session sans avoir cette disponibilité d’agir concrètement et rapidement. Il était un peu étonnant que le secteur ambulancier, qui est particulièrement important pour les services de santé ne fasse pas partie de la loi 160. Nous corrigeons cette omission avec le dépôt du projet de loi aujourd’hui.
Alors si vous avez des questions sur le projet de loi à M. Dutil ou à Mme Lavoie-Roux, sur d’autres sujets, nous sommmes ici pour vous répondre.

[M. Jobin: M. Bourassa, sur vos derniers propos, commment expliquer que, compte tenu de la part importante dans le secteur de la santé des services ambulanciers, qu’on ait omis de soumettre à la loi 160 les ambulanciers et les propriétaires d’ambulances.]

[M. Bourassa:] Là on remonte à novembre 1986, M. Jobin. Le contexte de novembre 1986 n’est pas celui que nous avons aujourd’hui. Donc à ce moment là, nous nous sommes portés sur ce qui était l’objet des négociations. En novembre 1986, nous négociions avec les employés du secteur de la santé, avec la Fédération des affaires sociales et avec les autres groupes. Il n’était pas question à ce moment là, en 1986, du secteur des ambulanciers. Comme c’était une loi exceptionnelle, nous n’avons pas décidé à ce moment là de l’élargir à l’ensemble de tous ceux qui travaillent dans le secteur de la santé, nous nous sommmes concentrés, nous nous sommes limités aux négociations qui étaient en cours. Depuis ce temps là, depuis novembre 1986, il y a eu des développements qui nous justifient aujourd’hui d’élargir la loi 160 à ce secteur là. D’ailleurs on aurait préféré nous, on aurait préféré apporter un amendement à la loi 34. C’était notre premier choix, et cela aurait été tout à fait logique. Mais comme nous ne pouvons pas faire adopter la loi 34 à cause des règlements parlementaires, bien forcément nous avons été obligés, comme deuxième solution, de faire adopter un amendement à la loi 160.

[M. Tremblay: M. Bourassa, ce projet de loi 160, pas le projet de loi mais la loi 160, elle existe déjà. Vous pourriez l’appliquer dans certains cas précis aujourd’hui. Vous ne le faites pas semble t il. Est ce que le fait d’ajouter les ambulanciers à la loi 160, alors que M. Cotton ne prenait pas cela au sérieux la loi 160, semble t il, est ce que vraiment, dans la mesure où on ne l’applique pas, cela donne quelque chose?]

[M. Bourassa:] Bon, écoutez, les déclarations qui peuvent être faites, comme je le signalais ce matin dans un contexte de discussions assez fiévreuses, je ne crois pas qu’on doive prendre cela comme une décision définitive. Nous n’appliquons pas la loi 160 aujourd’hui parce que nous avons une ordonnance pour les services essentiels. On verra, si on défit un temps plus qu’acceptable cette ordonnance des services essentiels et la loi 160 est toujours disponible, cela est un autre secteur. Pour ce qui a trait aux ambulanciers, aux propriétaires d’ambulances, il n’y a pas de discrimination. Pour ce qui a trait au secteur des ambulanciers, la loi ne s’appliquait pas à eux parce que la loi 160 a été votée à l’occasion de négociations collectives. Et comme à ce moment là, ils ne faisaient pas partie des parties qui négociaient, donc, ils n’ont pas été inclus. Mais depuis deux ans, évidemment, la situation est différente.

[Le modérateur: M. Robert Houle.

M. Houle: Vous avez dit que le projet de loi 34 n’était pas parfait et vous avez dit qu’il était toujours odieux d’arriver avec une loi spéciale qui vient un peu donner un coup à des syndicats qui voudraient débrayer de façon illégale, mais jusqu’à quel point le fait, justement, que le projet de loi n’était pas parfait, était mal fait nous amène devant cette situation là?]

[M. Bourassa:] Écoutez, d’abord là, vous déformez un peu mes paroles. Je ne vous demande pas… Vous ne pouvez pas retenir à la nuance près tout ce que j’ai dit. Je ne pas dit qu’il était odieux d’intervenir avec la loi 60, j’ai dit que c’était de notre plus élémentaire responsabilité de protéger la santé des personnes. Un gouvernement digne de ce nom a comme première fonction de protéger le bien-être de ses citoyens et jamais le bien-être de ses citoyens n’est autant menacé que lorsque les soins de la santé les plus élémentaires ne peuvent pas être accordés à ces citoyens là qui en ont besoin. Alors, je ne dis pas que c’est odieux d’arriver à cela, je dis que c’est une procédure exceptionnelle. Deuxièmement, je n’ai pas dit que la loi 34 était mal faite. J’ai dit que, comme toutes les lois, elle n’était pas parfaite. Il n’y a pas de loi parfaite, à ma connaissance. Donc, c’est une loi qui réglait un problème. On était prêt à accepter des amendements. On est même prêt, comme l’a dit le ministre, à poursuivre les discussions. Le ministre, tantôt à l’Assemblée nationale, a quand même dit qu’on pouvait continuer, avec les ambulanciers, avec les parties en cause, de négocier, on pouvait continuer de régler des choses. Mais on ne peut pas les régler d’une façon définitive comme avec le projet de loi 34. Donc, la négociation se poursuit.
On poursuit la négociation. On est prêt à dialoguer, à discuter, à écouter des contre-propositions. Mais à cause des règlements parlementaires, on ne peut pas adopter la loi 34. L’Opposition a le droit de s’opposer au projet de loi. Elle assume ses responsabilités. Mais comme on ne pouvait pas adopter le projet de loi, on va continuer la négociation, on va essayer de régler tout ce qu’on peut régler sans l’adoption du projet de loi, et s’il a lieu, préparer si possible un meilleur projet de loi encore. Vous savez que la plupart des projets de loi sont bonifiés dans la discussion en comité. Le ministre était
lui même prêt à porter des amendements? Il n’y a rien de nouveau làdedans que de dire en discussion de comité on peut bonifier le projet de loi.

[Le modérateur Mme Scott.

Mme Scott: Oui, c’est une discussion au sujet de comment cela marche. Cela s’applique aux propriétaires. Est ce que cela veut dire que les pénalités peuvent être imposées si les propriétaires ne font pas l’entretien des véhicules, par exemple. Jusqu’à quel point les propriétaires peuvent menacer le service avant que cette loi soit appliquée?

M. Dutil: Quant aux propriétaires, ils sont assujettis à la loi avec les adaptations nécessaires, évidemment. Il y avait aussi certaines mesures – je pense qu’il est important de le préciser – qui pouvaient être appliquées par l’employeur dans la loi 160. On a aussi fait des adaptations de telle sorte que ce ne soient pas les propriétaires qui adoptent des sanctions à l’égard de leurs employés sans un contrôle, sans un frein. Ce frein c’est qu’ils doivent obtenir un avis écrit du conseil régional de leur région avant d’appliquer les mesures de la loi qui s’appliquent aux employés. Le constat doit donc être fait par quelqu’un d’autre que l’employeur pour éviter que les relations qui sont tendues déjà entre employeurs et employés soient davantage exacerbées par ce que la loi 160 dans le cas des centres hospitaliers, ce qui était tout à fait normal, était appliquée, à ce moment là, par l’employeur qui est du domaine public au lieu d’être du domaine privé.

Mme Scott: Ma question était: Est ce que cela, s’applique aux propriétaires si les propriétaires eux mêmes menacent le système? Qu’est ce qu’ils peuvent faire pour que les propriétaires soient pénalisés?

M. Dutil: Il faut voir dans la loi 160 toutes les mesures qui sont prises. Si vous relisez la loi 160 il y a beaucoup de paragraphes qui spécifient les diverses infractions que peuvent commettre les individus et c’est à l’intérieur de ce cadre et cela s’applique aux propriétaires tout autant. Je n’est pas le texte de la loi 160 ici, mais avec les adaptations nécessaires, bien sûr, dans le même contexte.

Le modérateur. M. Aubin.

M. Aubin: M. Bourassa, dans votre projet de loi vous vouliez assujettir les ambulanciers. Je voudrais savoir si c’est bien cela la situation. Vous allez assujettir les ambulanciers à une loi que présentement les techniciens dans les hôpitaux ne respectent pas.]

[M. Bourassa:] Vous mélanger les deux problèmes.

[M. Aubin: Je voudrais savoir de quelle façon justement…]

[M. Bourassa:] Je vais vous répondre. Comme vous savez, on aurait pu attendre que des événements nouveaux nous justifient d’intervenir et convoquer l’Assemblée pour amender la Loi 160 mais je ne crois pas que le gouvernement aurait fait preuve de beaucoup de sagesse si, après les événements qu’on a connu depuis quelques temps, nous ajournions la session alors qu’on est en pleine négociation et qu’il y a certaines déclarations qui prêtent à croire qu’il est possible que la loi ne serait pas respectée. Donc, il s’agit d’une élémentaire prudence pour nous de compléter la Loi 160 dans l’objectif de protéger la santé de la population.
Pour ce qui a trait à l’autre question, j’ai répondu tantôt qu’il y a déjà eu une ordonnance au sujet des services essentiels. On a décidé de ne pas respecter les services essentiels. Mme Lavoie-Roux examine actuellement, d’abord, l’état de la situation dans les hôpitaux, les inconvénients que cela peut créer, le sérieux de la situation et le respect des ordres de grève qui sont illégale. Mme Lavoie-Roux examine cette situationlà et elle fera rapport au gouvernement pour d’autres décisions qui pourraient être prises à la lumière de la Loi 160. II s’agit d’examiner, chaque cas est particulier.
On n’adopte pas la Loi 160 pour l’appliquer. On adopte la Loi 160 parce que nous ajournons, deuxièmement, nous ne sommes pas capables d’adopter l’amendement à la Loi 34 à cause des règlements parlementaires et, troisièmement, parce qu’il y a un historique des relations de travail qui nous justifie d’être prévoyants sur cette question là. On ne l’applique pas, on l’élargit en cas de répétition d’événements qu’on a connus.

[Une voix: M. Denis Lessard.

M. Aubin: Si vous permettez, est ce que je peux avoir une sousquestion pour Mme Lavoie-Roux? Hormis ce que vous avez dit en Chambre sur les proportions d’hôpitaux qui ont été touchés ou pas, quelle est présentement, à votre avis, la gravité de la situation dans les hôpitaux?]

[Mme Lavoie-Roux: C’est une situation, dans les hôpitaux où il y a grève, qui ne peut durer très longtemps. Les hôpitaux ont trouvé, ce que j’appellerais, des moyens de compensation qui ne sont pas toujours les meilleurs, par exemple en réduisant l’accessibilité, dans le sens que ce qui était considéré non urgent on n’y répond pas dans le moment et c’est dans ce sens là qu’on ne peut pas laisser perdurer cette situation là très longtemps parce que, si on peut faire certains ajustements sur une période courte, on ne peut certainement pas la laisser se prolonger. Quand je parle de délai, il devient de plus en plus court parce qu’on connaît toutes les contingences d’un hôpital général qui fonctionne d’une façon régulière et qui, tout à coup, se voit amputé de services qui demeurent quand même des services très importants.

Le Modérateur (M. Descôteaux): II reste encore quelques questions. Cependant, M. Poupart m’avise que la présence de M. Outil serait requise en Chambre. Alors, s’il n’y a pas de questions précises pour lui…

Une voix: Bien, moi, j’aurais une question pour M. Outil.

Le Modérateur (M. Descôteaux): Alors, si on pouvait procéder tout de suite avec M. Outil. M. Girard.

M. Girard: Est ce que c’est le parrain de la loi, cela? Le Modérateur (M. Descôteaux): Oui, exactement.
M. Girard: Boni Alors, M. Outil, la loi 160 ou la loi 160 amendée, à la suite de ce qui va se passer, qui est ce qui applique cela? Est ce que c’est le gouvernement ou si c’est chaque association patronale?

M. Outil: II y a diverses mesures, dans la loi, qui sont prévues. Certaines mesures sont appliquées par décret gouvernemental,…

M. Girard: Bon.

M. Outil: …d’autres, de façon automatique, et d’autres par les conseils régionaux.

M. Girard: Lesquelles sont adoptées par décret gouvernemental? M. Outil: De mémoire,…]

[M. Bourassa:] La « seignorité ».

[Mme Lavoie-Roux: L’ancienneté.

M. Dutil: L’ancienne loi.]

[M. Bourassa:] L’ancienneté, oui.

[Mme Lavoie-Roux: La clause d’ancienneté était… M. Girard: La formule Rand? Non?

M. Dutil: Non.

Mme Lavoie-Roux: Non, non, non, pas de mémoire. Je ne le pense pas.]

[M. Bourassa:] Il faut qu’il y ait constat, par le Procureur général, dans certains cas.

[M. Girard: Ce qui implique un délai relativement long. Quarante-huit heures ou des trucs comme cela?]

[Mme Lavoie-Roux: Par décret gouvernemental, cela pourrait être très rapide.

M. Girard: Oui, mais il dit qu’il faut…, le premier ministre… M. Bourassa: Un mini-conseil, quoi. M. Girard: Ahl]

[M. Bourassa:] Mais, dans certains cas, c’est le Procureur général pour la perception des amendes, des choses comme cela.

[M. Girard: Bon. Est ce que vous aviez répondu complètement à ma question, M. le député?]

[M. Dutil: Oui.

M. Girard: Bon, l’autre question que je vais vous poser concerne l’article 6 du projet de loi que vous allez débattre en Chambre, tantôt, là. il me semble que vous ajoutez aux pénalités financières qui étaient prévues dans la loi 160. Est ce que je me trompe?

Une voix: (?) un remplacement(?).

M. Dutil: Vous vous trompez. C’est le… À l’article 10… M. Girard: C’est l’article 6.

M. Dutil: Oui, l’article 6 remplace le paragraphe 2 de l’article 10 de la loi et les pénalités sont de 5000 $ et 25000 $.]

[M. Bourassa:] C’est un prolongement de 160, un secteur névralgique pour la santé, c’est tout.

[Mme Lavoie-Roux: Parce que c’était le même type de sanction qui était dans la loi 160, de 5000 $ à 25000 $

M. Girard: C’est parce que je l’ai dans mon bureau mais je ne l’ai pas Mme Lavoie-Roux: Oui, c’est cela.]

[M. Bourassa:] C’est purement un prolongement, en raison de l’historique des relations de travail, mais cela n’implique pas une application…

[M. Girard: Maintenant, l’autre question que je voulais poser, puis c’est la dernière. C’est dans le cas des inhalotérapeutes et dans le cas des techniciens et techniciennes d’hôpitaux, là: pendant combien de temps pouvez vous…
Le Modérateur (M. Descâteaux): Je m’excuse, M. Normand, si cela ne concerne plus M. Outil, il y aurait une autre question pour lui, pour pouvoir le libérer.

M. Girard: D’accord.

M. Jobin: M. Outil, ce matin, vous avez soulevé l’hypothèse d’utiliser, le cas échéant, si les ambulanciers décidaient de passer outre, pendant l’été, à la loi 60, éventuellement des pompiers ou des policiers. Vous deviez nous apporter plus de précision, finalement. Est ce que vous avez vérifié d’abord: est ce que vous pouvez les obliger en vertu de leur convention collective? 2. Est ce que c’est faisable? Est ce que vous avez vérifié?

M. Dual: Nous avons bien sûr, en cas de grève générale, bâti un plan de contingence pour assurer la population d’avoir des services auxquels elle a droit. Nous espérons bien ne pas aller à ces mesures là et quant au dévoilement de notre plan de contingence, vous comprendrez qu’il ne serait pas très adéquat de le révéler.

M. Jobin: Sauf que vous n’avez pas écarté ce matin la possibilité de

M. Outil: Je vous ai dit ce matin que nous n’écartions rien des éventualités pour s’assurer que la population ait les services auxquels elle a droit.]

[M. Bourassa:] Dans un secteur aussi fondamental, comme je vous disais, pour la protection des personnes, le gouvernement doit être prévoyant.

[Une voix: Vous exagérez. Le modérateur: M. Lessard.

M. Lessard: Vous avez parlé de délais pour les techniciens qui sont déjà frappés par une ordonnance, de délais acceptables et pas acceptables. Ce midi vous aviez laissé entendre que cela irait à demain pour qu’on applique les sanctions liées à la loi 160. Pouvez vous me dire qu’est ce qui est un délai acceptable pour que les techniciens rentrent au travail finalement?]

[M. Bourassa:] Cela dépend de l’évolution de la situation.

[Mme Lavoie-Roux: Ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est que les délais devenaient de plus en plus courts parce qu’on peut diminuer, par exemple, l’admission des gens ou l’accessibilité au service sur une période donnée, pour autant qu’il y ait certains mécanismes de compensation ou d’ajustement qui puissent se faire à l’intérieur d’un établissement, mais le temps durant lequel ceci peut se faire est extrêmement restreint et on ne peut pas sur une période de plusieurs jours permettre que ceci se continue. Alors, quand je parle de délais et que je dis qu’ils deviennent de plus en plus courts, c’est que je n’écarte pas la possibilité, mais je ne veux pas parler de demain, parce que compte tenu de certains mouvements qui se font aujourd’hui, par exemple, dû au fait que certains centres hospitaliers qui hier étaient affectés et qui ne le sont pas aujourd’hui, il faut souhaiter que ce mouvement se continue. On est toujours ouvert pour que les gens se rassoient à la table. On a dit et le président du Conseil du trésor a dit: On ne s’assoira pas à la table sous des moyens de pression. Là cela semble assez clair ou cela devrait être assez clair. Je souhaite que demain on n’ait pas à intervenir d’autres façons.]

[M. Bourassa:] Avez vous d’autres questions? J’ai un Conseil des ministres. Je ne voudrais pas…

[Le modérateur M. Samson.

M. Samson: M. Bourassa, vous vous êtes félicité à plusieurs reprises de l’amélioration des relations du travail depuis que vous avez été élu; est ce que vous avez vous même entretenu des relations très suivies avec les chefs syndicaux? Vous avez fourni dans le cas de la loi 34 des interlocuteurs de choix à la partie syndicale avec M. Moon, M. Lamarche. Est ce que les débrayages illégaux qui surviennent ne montrent pas un échec de votre politique de rapprochement avec les dirigeants syndicaux?]

[M. Bourassa:] Pas du tout. Si vous regardez, par exemple, depuis un an la situation, la signature ds conventions collectives sans affrontement majeur, si vous comparez avec 1982, 1979, 1976, 1972, 1968, 1966 et 1964, vous allez trouver qu’il y a des incidents comme ceux là qui sont inévitables, sauf si on vit dans un monde angélique, mais que dans l’ensemble, dans l’ensemble des relations du travail au Québec actuellement – et je souhaite que cela dure – elles sont très très satisfaisantes. Je veux dire… Regardez depuis un an. Si vous prenez l’année 1987, cela a été l’une des années les plus calmes sur le plan des relations du travail depuis la guerre et 1988 aussi également. Mais, il y a des conflits comme ceux là. On ne peut pas s’attendre à la perfection. Il y a des conflits comme ceux là et le gouvernement est obligé d’assumer ses responsabilités. Cela ne veut pas dire qu’on va appliquer la loi, mais on est prévoyant parce qu’on a affaire à ce qu’il y a de plus névralgique dans le domaine de la santé, les ambulances et les malades.

[Le modérateur: En anglais, M. Séguin.

M. Séguin: M. Premier, just a clarification to a question you answered ealier. I do not quite understand. You will bring under the Bill 160, the ambulances technicians, they will get the full consequences of this Bill, but the law is not being respected right now by the hospital technicians, what…

M. Bourassa: I say that… These are two different situations and the case of the first, as Mrs Lavoie-Roux said, the situation now is supervised very closely. We got an order yesterday which was not respected today. Sa, we will see tomorrow, we will assess tomorrow the situation and we will see to what extent additionnai actions shall be necessary. Sa, this is one situation where already we had an order by the Court. As ta Cher situation, we want ta pass Bill 34. We were unable ta pass Bill 34 because the Opposition is using its rights at the end of the session when they do net agree with the Bill, not ta accept, not ta collaborate with his adoption. We would have liked to have that amendment with Bill 34 since we cannot have that Bill adopted, we have ta coure with an amendment ta Bill 160. Instead of having an amendment ta Bill 34, we have an amendment ta Bill 160 ta forsee any situation which could affect the health of the people.

Le modérateur: M. John Grant.
M. Grant (John): I am Just wondering why you are still tolerating the strike by the hospital technicians, why you are proceeding step by step rather than saying: O.K., we warned you, 160?

M. Bourassa: Because we got an order yesterday by Council of essential services. So, we have to see to what extent that order is not respected. And then, we will assess the situation and tomorrow will be an Cher day.

M. Grant But, are you saying that they have until tomorrow to return to work?

M. Bourassa: I am just censoring your question. M. Grant: But there has to be a limit somewhere. M. Bourassa: Obviously.
M. Grant: You have already been following …(?) M. Bourbeau: Obviously. Une voix: How long are you willing to wait?

M. Bourassa: This is related with the situation existing in Tact, if you have the strikers disappearing very quickly or rapidly, if there is no grave dammage done, it is a totally different situation than if you had the reverse situation.

M. Grant: On the case of the ambulance technicians and making 160 apply to them, was that because the Legislature is not going to be sitting until October theoretically that you had to do this?

M. Bourassa: Yes. We could have… If we were in May now, there would have been no amendment to bill 160, because we could have way to
act immediately, but flot beeing in session in July and August, even if we
M. Grant: Are you confident in any way that these people will respect this new legislation? They have already said they are flot terribly interested in whatever you do.

M. Bourassa: Listen, if they don’t respect it… I am confident they will respect it, because if they refuse ta respect it, they are taking an enormous risk. You know, they are weil beeing(?) citizens, I hope, and they know that if they don’t respect the law, they are affecting the health of people, of sick people. It is so obvious for us that these are exceptional situations and that we should not use sick people as a tool for bargaining. It is so obvious for us and 1 am confident that it will be obvious for them too. Okay?

Une vobc Mme Lavoie-Roux, qui fait exactement l’objet de poursuite aujourd’hui? Ce sont les officiers des syndicats dans les établissements qui ont fait la grève, c’est cela?

Mme Lavoie-Roux: Oui, le Procureur général est présentement en relation avec mon ministère pour justement établir les procédures qui doivent étre prises et à l’égard de qui, de quel groupe. Alors, c’est dans le sens du non-respect de l’ordonnance qui a été émise par le Conseil des services essentiels.

M. Bédard: Mais, Mme Lavoie-Roux, est ce que ce sont de vraies procédures qui sont entreprises contre les …(?) des organismes…

Mme Lavoie-Roux: Oui.

M. Bédard: …ou si on se prépare à prendre des procédures au cas où? Ce sont deux choses.
will negotiate, going on nogotiating with them, flot beeing in session, thought that this was logical on our part to have that amendment to 160.
we bill Mme Lavoie-Roux: Ce sont de véritables procédures qu’on est à prendre contre eux, mais il faut établir toute la preuve, etc, évidemment.

M. Bédard: Oui.

Mme Lavoie-Roux: Dans ce sens là, c’est qu’on a décidé que des procédures seraient prises actuellement pour le non-respect de l’ordonnance du Conseil des services essentiels.

M. Bédard: Quels sont les…

Une voix: Si on procédait par voie de sommation? Mme Lavoie-Roux: Bien… Une voix: Non, c’est parce qu’il y a des délais…

Mme Lavoie-Roua: Je pense que c’est la responsabilité du Procureur général de décider.]

[M. Bourassa:] On ne peut pas dire le paragraphe ou la procédure appropriée.

[Une voix: Mme Lavoie-Roux, est ce qu’on parle du syndicat ou de tous le syndiqués? Qui fait l’objet actuellement de poursuites?

Mme Lavoie-Roux: Ce que je vous dis, c’est que nous avons transmis notre demande au ministère de la Justice. Le Procureur général est justement en collaboration avec notre ministère et avec les établissements du réseau pour établir contre qui les procédures doivent être prises.

Une vobc Ce n’est pas décidé si ce sont les travailleurs ou le syndicat?

Mme Lavoie-Roux: Pas au moment où je vous parle. Ceci a été décidé tard ce matin. Je n’ai pas de nouvelles quant aux personnes ou groupes qui feraient l’objet de ces procédures.]

[M. Bourassa:] D’accord, merci beaucoup. [(Fin de la conférence à 16 h 48)]

[QBourassa19881012cp

[ (Treize heures trente minutes)]
[M. Bourassa:] Je veux d’abord remercier M. French d’avoir accepté ses fonctions au ministère des Approvisionnements et Services, par intérim. M. French connaît très bien le secteur. Il a eu à négocier très souvent avec le ministère en question. C’était donc un choix logique pour occuper ces fonctions sans compter les qualités personnelles de M. French, c’est-à-dire son intelligence, sa détermination et sa compétence.

Je vais répondre brièvement aux questions. Je dois vous prévenir d’avance que je dois quitter pour Montréal assez rapidement parce que le Sommet de la technologie commence ce soir et je dois rencontrer les médias avant le sommet. Je devrai être le plus concis possible dans mes réponses, pour autant qu’il en soit de même de vos questions.
[M. Descôteaux: La clause nonobstant, M. Bourassa.]
[M. Bourassa:] Mon Dieu ! On passe à un autre sujet.
[M. Descôteaux: Si vous permettez, pouvez vous nous dire si vous

considérez cela comme essentiel, comme nous l’a dit ce matin M. Guy

Rivard, ministre responsable de la loi 101?]
[M. Bourassa:] Je crois que M. Rémillard et M. Rivard se sont déjà prononcés. Vous savez, M. Descâteaux, que c’est votre journal de ce matin qui rétablissait les faits sur les circonstances dans lesquelles cette déclaration s’est faité ou ne s’est pas faite. Votre journal disait ce matin que M. Turner n’avait pas’ ‘parlé de la clause nonobstant dans son discours, qu’on avait distribué un texte sur une résolution adoptée il y a un an. Donc, il faut replacer cela dans le contexte. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire.

[M. Descôteaux: Voulez vous dire que M. Turner ne pense pas comme cela?]
[M. Bourassa:] Non. Tout ce que je puis vous dire, c’est qu’il faut replacer les déclarations de M. Turner dans son contexte. Il n’y a pas eu de déclaration durant la campagne électorale de la part du chef du Parti libéral disant: Il faut abolir la clause nonobstant. On a ressorti une résolution de congrès. M. Turner a dit que, s’il était élu, il en discuterait avec ses collègues provinciaux. Attendons le 22 novembre et nous verrons si c’est une question d’actualité. Mais je crois que c’est prématuré pour l’instant de commenter davantage la position du gouvernement là-dessus qui, d’ailleurs, est bien connue.
[Une voix: Souhaiteriez vous que M. Turner précise davantage sa position là-dessus… pour ne pas laisser flotter cette ambiguïté dont vous parlez?]
[M. Bourassa:] Je crois que M. Turner a mentionné, à la suite des manchettes faites dans certains journaux sur une résolution qui a été adoptée au-delà d’un an, qu’il serait intéressé à soumettre cette question au premier ministre des provinces, respectant la convention ou la coutume constitutionnelle. On verra après l’élection du 21 novembre s’il y a lieu de discuter de cette question de nouveau.
[Une voix: Qu’est ce que la clause nonobstant représente pour vous, M. Bourassa?]
[M. Bourassa:] Je crois que M. Rémillard a répondu là-dessus ce matin. Je n’ai rien à…
[M. Saint-Louis: La position du chef du gouvernement?]
[M. Bourassa:] Oui, mais je n’ai rien à ajouter à ce que M. Rémillard a dit, M. Saint-Louis.

[Une voix: Si vous estimez que c’est essentiel comme clause, pourquoi ne pas avoir alerté M. Turner avant, puisque cela fait déjà un an? Cela fait déjà très longtemps que c’est décidé?]
[M. Bourassa:] Nos positions là-dessus sont connues. Je suis un peu tanné que vous posiez ces questions aujourd’hui alors qu’à Jonquière, j’ai élaboré assez longuement sur l’importance de ne pas soumettre la clause de la société distincte à la Charte des droits et libertés du Canada. Je crois que j’ai élaboré longuement. Je m’attendais que cela puisse être pris, cela ne l’a pas été. Là, soudainement, parce qu’il y a une déclaration dans un contexte électoral, on revient avec cette question. J’ai dit qu’il était important que le clause de la société distincte puisse prévaloir sur l’article 1 de la charte, c’est-à-dire que l’article 1 puisse être enrichi par la clause de la société distincte parce que, selon des juristes – je pourrais vous citer des causes, je n’ai pas apporté cela avec moi, mais j’aurai l’occasion de vous rencontrer de nouveau – si la clause de la société distincte n’a pas priorité sur la charte, c’est-à-dire si elle doit être assujettie à la charte canadienne, nous sommes dans une situation pire que le statu quo, c’est-à-dire que le Québec, au lieu de gagner du terrain en perd avec l’accord du Lac Meech, ce qui me parait tout à fait inacceptable. J’avais émis ces propos étant donné que certains leaders libéraux avaient mentionné qu’il fallait assujettir la clause de la société distincte à la charte des droits, l’article 1 de la charte des droits dit qu’un gouvernement, dans certaines circonstances, peut restreindre certains droits si l’objectif est valable. C’est à peu près le sens de l’article 1. Alors, j’ai parlé de tout cela la semaine dernière.
[Une voix: Vous avez parlé de l’article 3 aussi.]
[M. Bourassa:] Et l’article 3, et cela ne semblait pas vous intéresser.
[Une voix: Non, cela nous intéressait, au contraire. Il y avait l’heure d’ouverture et de fermeture des magasins.
[Une voix: …vos recommandations.]

[M. Bourassa :] Non, même s’il y avait les heures d’ouverture et de fermeture des magasins, M. Girard, il me semble que c’était… Il existe encore la question des heures d’ouverture des magasins. Tout à coup, parce qu’il y a eu une déclaration présumée en campagne électorale, vous êtes tous là fébriles pour me poser des questions là-dessus.
[Une voix: C’est parce qu’on sait que vous êtes neutre.
Une voix: Dans le fond, …nous dire que si on a la clause de société distincte, on n’aura plus besoin de la clause nonobstant.]
[M. Bourassa :] Non, ce n’est pas ce que je dis. Je dis simplement que toute cette question d’interprétation juridique, parce que c’est relié, cela fait partie de certains propos de leaders libéraux, la question de la charte et de la clause de société distincte. Il y a, notamment, Mme Sharon…(?). M. McKenna, je suis moins sûr. Lui, c’est la question du droit des femmes, je crois, et celle des minorités francophones sur lesquelles il insiste le plus, mais il y en a d’autres aussi. Tout cela est relié ensemble. On aura l’occasion d’en reparler. D’autres questions?
[Une voix: Yes, sir.]
[Une voix. M. Bourassa, un point en terminant.]
[M. Bourassa:] Oui, M…
[Une voix: … le ministre des Approvisionnements et Services… Pourquoi? Cela veut dire quoi l’intérêt? Est ce que vous avez l’intention d’effectuer un remaniement complet plus tard?]
[M. Bourassa:] J’ai quand même un engagement à respecter. Je m’étais engagé à l’élection partielle dans le comté de Roberval à nommer M. Blackburn comme membre du Cabinet. J’ai l’intention de respecter mon engagement. Cela ne veut pas dire qu’il sera affecté au poste en question, mais il peut y avoir des réaménagements qui vont permettre de conclure à des nouvelles responsabilités qui seraient confiées à M. Blackburn d’ici quelques mois. Mais M. Blackburn n’a pas encore fait son entrée à l’Assemblée nationale. J’ai jugé bon, même après en avoir discuté avec lui, que, pour quelques mois, il pourra continuer d’agir comme adjoint parlementaire au premier ministre et, par la suite, il pourra assumer des nouvelles fonctions qui pourraient être affectées à différentes fins pouvant être reliées, hypothétiquement, à des réformes à l’intérieur du ministère en question occupé par M. French, les deux ministères, quoi.
[Une voix: Est ce que M. French justement va avoir, pendant qu’il va cumuler son double mandat, le mandat d’examiner quels sont les services qui pourraient être regroupés sous un seul et même ministère, parce qu’il s’agit de deux ministères de services que celui des Communications et celui des Approvisionnements et Services? Il y a très certainement des choses au ministère des Approvisionnements et Services qui pourraient aller au ministère des Communications ou l’inverse.]
[M. Bourassa:] Ce sont des choses qui ont été discutées depuis quelque temps, comme vous le savez, M. Girard, et M. French, étant maintenant titulaire des deux ministères, pourra nous faire des représentations à cet effet.
[Une voix: Ce matin, M. Fortier a fait un bilan des privatisations et a dit que la prochaine étape serait sûrement la privatisation de certains services gouvernementaux. Il a fait référence, entre autres, à des études menées au ministère de la Santé et des Services sociaux sur la privatisation de certains services. Est ce que votre gouvernement est prêt à justement se lancer dans une offensive ou une deuxième étape de privatisation dans le sens de ce que disait M. Fortier?]
[M. Bourassa:] Il va falloir attendre les conclusions de la tournée de Mme Thérèse Lavoie-Roux pour ce qui a trait au secteur de la santé. Il y a certaines idées, comme vous le savez, qui ont été émises sous forme d’expériences pilote, mais il n’y a pas de décision sur l’ensemble des conclusions. Mme Thérèse Lavoie-Roux, la ministre responsable, devrait nous faire des propositions au Conseil des ministres et, à la suite de cela, on verra si on doit s’engager dans des nouvelles modalités pour ce qui a trait à l’administration du secteur hospitalier, mais ceci sans changer d’aucune façon les principes qui sont ceux du gouvernement sur l’accessibilité et l’universalité des soins de la santé. Mais il peut y avoir des expériences pilote pour améliorer le système de la santé, qui donnent un peu plus de flexibilité au système.
[Une voix: Are you leaving the door open Sir to privatisation of some governement services?
M. Bourassa: We said, I think the minister Mrs. Thérèse Lavoie-Roux said in certain case, cafaterial laundry et this could be considerable but she is still studying the question and we will have to wait for her conclusion before taking a final decision or final governement policy.
Une voix: Sir, what comments or what answer do you have to ? Quebec Parliament telegram?
M. Bourassa: Which telegram are you asking?
Une voix: ?? french sign, bilingual signs ??
M. Bourassa: I think it is premature for them to reach a conclusion on that until we have the judgment of the Supreme Court. There are some different options which are considered. As you know, that formula was proposed by Mr. Léon Dion and it could be considerate by the governement but there are other scenarios which were proposed, bilingual sign
french is a priority but this seems to be difficult to apply. Other were proposed as you know, bilingual districts, so there are some scenarios which are existing which scenario will be adopted by the governement as a final policy. We have to wait for the interpretation of the law by the judgment of the Supreme Court but as I said thousand times Mr. Nosewerthy we have to take into account of different factors, individual liberties, this is the essence of our civilisation, the protection of the french culture which because of demography is more vuinerable now than it was I would say 20 years or even 10 years ago, I will say social peace. I think any responsable leader has to take into account social peace. Those are the main factors which will be with considered. There is nothing new in that. But it is premature for Alliance Quebec ta reach a conclusion on a governement policy without we have the judement by the Supreme Court. But I respect their opinion. They are entitle ta respect their opinion.
Une voix: But, Sir, it seems that you have given up on trying ta ? the policy adopted a few yearr ago, bilingual sign.
M. Bourassa: I think we have ta do it again. 1 think any conclusion on governement policy now is premature.
Une voix: Premier, Continental Can … (?)closed down 3C0 workers who are worried about their jobs…What response do you have for them?
M. Bourassa: We will see. As you know, unfortunately we have those exceptions. We have a lot of companies coming in Quebec. We have headquarters coming back ta Québec. Sa, on the whole, the economic situation is very good. 1 do not have ta give you the figures. The Iatest figures of unemployment did show the sharpest drop in Québec, from 9.8 ta 9.2. We had from September ta September 98000 new jobs which were created. Sa those who are talking about a recession 1 would say that the facts do not justify that. But, there are some compagnies and specific cases. We are available ta do whatever can be done ta protect the jobs. We did it in many cases. Some companies did show some intention ta close.
There is one in Joliette which was supposed ta close. We had some meetings and we prevent the closure. Sa we are available. This was told ta the managers of that company that anything could be done ta help them ta keep the company and ta limit the number of unemployed people will be extremely well considered by the government.
Une voix: Are you (???) ta the employees a meeting or anything special?
M. Bourassa: I talked about chat, if my memory is good, I have ta check that. My office did taik with the manager about that situation.
Une vota: How about the employees? What is the demand?
M. Bourassa: I am just ensuring you that 1 was talking about that. My office was talking about that situation in order ta offer ail kinds of collaboration. As you know, we had an agreement which was signed few days ago by PATA, the PATA agreement. You know what I am taiking about, in order ta face those kinds of situation. This was adopted and signed by the Federal and the Provincial Governement.]
[M. Girard: M. le premier ministre, vous allez participer au Sommet technologique de Montréal. Qu’est ce que vous avez à annoncer, en tant que chef du gouvernement, à tout ce qui compte sur ce sommet pour une relance de l’industrie technologique?]
[M. Bourassa:] J’ai des choses importantes, M. Girard. Mais j’ai une conférence de presse à 18 h 30. Si je me présente à la conférence de presse à 18 h 30 et qu’ils ont appris par vous tout ce que je suis pour leur annoncer, je ne crois pas… Ce sera un manque de courtoisie. Vos collègues du Journal de Montréal n’apprécieront pas d’avoir tout le contenu des déclarations du gouvernement. Vous risquez d’avoir une bonne discussion, très virile.
[M. Girard: À cette heure, M. le premier ministre, il va rester de l’espace pour trois paragraphes. Vous êtes aussi maintenant.]
[M. Bourassa:] Si je suis ponctuel, si j’arrive à 18 heures comme je l’ai promis, à ce moment, ils auront le temps. D’autant plus que c’est un bon texte, avec de bons éléments. Je pense que cela devrait avoir une certaine priorité chez vos chefs dé pupitre.
[Une voix: M. Bourassa, brièvement. Qu’est ce que vous avez l’intention de faire dans le cas de Continental Can?]
[M. Bourassa:] J’ai discuté. Pour le chef du gouvernement c’est par dizaine de dossiers. J’ai discuté je crois d’une entreprise – je crois que bien de nous le donner c’est cette entreprise – avec le président de l’entreprise pour voir ce qui pourrait être fait pour atténuer l’impact de cette décision. Il arrive parfois qu’il y a des entreprises qui quittent le Québec. Il y en a beaucoup d’autres qui viennent. C’est pourquoi on a créé près de 200000 emplois depuis qu’on est au pouvoir, donc il y en plus qui viennent qu’il y en a qui partent. C’est quand même très difficile pour les employés qui doivent accepter cette mutation, ces déménagements. C’est pourquoi nous sommes prêts à utiliser les programmes pour faire face à cette situation.
[Une voix: Qu’est ce qu’on a répondu?]
[M. Bourassa:] Qu’on était prêt, qu’on était pour garder le contact avec nous pour voir si on ne pouvait pas aider ces entreprises.
[Une voix: Ils n’ont pas dit…]
[M. Bourassa:] Il y a quand même un programme, le programme PATA comme vous savez, qui a été établi pour précisément faire face à ces entreprises qui ferment. Nous sommes dans un monde de mutation accélérée sur le plan industriel et sur le plan économique. Vous avez malheureusement à l’occasion des entreprises qui ferment. Les gouvernements sont là pour aider les travailleurs. On a adopté un programme précisément avec le gouvernement fédéral pour faire face à cette situation, pour aider les travailleurs qui peuvent être affectés. Si on peut poser d’autres gestes à travers tous nos programmes on va le faire. C’est notre responsabilité d’aider au maximum ceux qui peuvent être pénalisés par ces décisions qui, j’espère, sont très isolées. Cela va? Merci beaucoup.
[Une voix: Some of your ministers are less concerned than you are about notwithstanding…
(Fin de la conférence à 13 h 48)]

[QBourassa19881108cp]
[ (Quinze heures quarante-quatre minutes)]
[M. Bourassa: You should ask the PO,

corne with their motion. So, I suppose, Mr. explanâtion. I was quite clear towards the

impossible for me to accept the text of the motion. So, they were sticking to their 21st of November, which electoral approach, I thought that the Government could think that, that could have been an interesting debate, I
Assembly and the people of Quebec could have find interest to look at that debate. Free trade is an issue now in Canada, which is obviously attracting a lot of attention but, they took that decision. I respect their decision but that is their responsibility. I was ready, I had my speech ready to talk about that. I have some figures I will give to you. Next year, for instance 266000000 $ from Quebec Government will be affected to the formation for those kinds of programs, so, something very concrete is done.

M. Noseworthy: It is not too serious that over the week-end there were a lot of requests from members of your party not to support such a motion?
M. Bourassa: Not a single one request. The party, my party as you know has adopted Free Trade, my caucus has adopted Free Trade, my cabinet has adopted Free Trade. So, there is no change of mind because of polis. We believe that this is good for Quebec and Canada. 1 said it in Winnipeg, I said it this afternôon at the National Assembly, 1 said it last Thursday. You know ail the reasons…]

[Une voix: Pourquoi M. Bourassa, vous n’avez pas voulu qu’il y ait la fameuse date du 21 novembre? Cela vous aurait tout de même donné une occasion de parler du libre-échange et de ce que vous aviez à dire?]
[M. Bourassa:] Écoutez, moi j’étais prêt par exemple à ce qu’on dise que cela doit être connu avant la mise en application du traité. Il me semble que c’est un amendement qui était raisonnable. Quelle différence entre le 21 novembre et le 31 décembre dans l’hypothèse où le traité est ratifié? Alors, l’amendement n’a pas été accepté. On tenait absolument à … D’ailleurs, je crois que c’est M. Lesage ou M. Descôteaux samedi dans Le Devoir qui disait que M. Parizeau avait donné des instructions. En tout cas, je comprends que sur le plan tactique qu’il y a peut-être avantage pour eux à ce qu’on n’en parle pas parce que le parti est divisé. Je ne veux pas détailler sur leurs problèmes internes. Tout ce que je peux vous dire c’est que nous étions prêts pour pouvoir en discuter bien sobrement, avec sérénité, et avec des faits bien précis et bien calmement parler de cette question.
[M. Jobin: M. Bourassa, est ce que ce n’est pas…
M. Bédard: Cela ne vous appartient pas comme tel. Vous êtes d’accord ou non d’en discuter.]
[M. Bourassa:] Oui, je sais mais dans la mesure…
[ M. Bédard: Elle était claire en plus.]
[M. Bourassa:] Pardon?
[M. Bédard: Et elle était claire en plus. Il y avait des dettes. Ce qu’on vous reproche c’est de ne pas profiter de l’occasion pour obtenir une garantie que vous n’avez pas obtenue jusqu’à matin, premièrement. Deuxièmement, de ne pas vous en servir pour rassurer ceux qui ont peur du libre-échange, les travailleurs en particulier, les syndicats. Ce n’était pas une bonne occasion?]
[M. Bourassa:] Oui, mais je vous l’ai dit, écoutez M. Bédard, est ce que nous allons, pour avoir une occasion que j’ai devant vous, j’ai parlé tantôt qu’il y avait 266000000 S de prévus dans le budget pour des programmes de formation, des programmes de transition, plus 332000000 $ du gouvernement fédéral affectés au Québec: cela fait un total de 600000000 $ qui est déjà prévu. Nous aurions donné ces chiffres là plus le programme PATA où vous avez 137000000 $ pour les trois prochaines années ou 130000 $. Vous connaissez le programme PATA pour aider les travailleurs âgés. Alors j’aurais souhaité que l’on puisse donner tous ces faits. Comme l’Opposition n’a pas voulu modifier la question de la date du 21 novembre que je trouvais plus ou moins sérieuse, parce que c’est dans une dizaine de jours en pleine campagne électorale, à ce moment là je profite de l’occasion pour vous donner les faits ici. Mais comme ce sont des faits importants, je vais attendre que les gens soient arrivés, si vous n’avez pas d’objection.
[M. Jobin: M. Bourassa, n’est ce pas justement en campagne électorale que l’on peut jauger du sérieux des partis qui sont appelés à diriger le gouvernement fédéral sur ces questions là?]
[M. Bourassa:] J’ai répondu là-dessus jeudi après-midi, si vous lisez mes réponses jeudi après-midi. Il y en a d’autres qui peuvent vous dire qu’en campagne électorale, il y a toutes sortes d’affirmations qui peuvent être faites. Est ce que vous pensez que tous les engagements, qui ont été pris par les différents chefs durant la campagne électorale, seront appliqués à court terme? Ce que je dis c’est que je voulais pouvoir expliquer sobrement les avantages et les inconvénients et à l’occasion de ce débat, donner les chiffres qui révèlent quand même que le gouvernement se prépare à l’application du traité de libre-échange, même s’il n’est pas encore ratifié du côté canadien.

Je le répète pour ceux qui n’étaient pas là: en 1989-1990, il est prévu dans le budget une somme de 600000000 $: 332000000 $ du gouvernement fédéral et dans le cas du gouvernement du Québec, 266000000 $, plus le programme PATA, 130000000 $ répartis sur trois années. Donc, voilà des mesures très concrètes qui démontrent l’intérêt et la vigilance du gouvernement du Québec vis-à-vis des travailleurs dans l’hypothèse d’une ratification du traité.
[M. Forgues: M. le premier ministre, les chiffres que vous nous donnez et que vous dites que vous auriez aimé donner dans le cadre d’un débat à l’Assemblée nationale montrent bien le fossé qui vous sépare de l’Opposition dans ce dossier. L’Opposition veut profiter des circonstances pour faire pression sur le gouvernement fédéral pour le forcer à allouer des fonds pour les programmes d’adaptation. Vous nous dites: II y a déjà beaucoup d’argent de prévu. Vous semblez pratiquement laisser croire qu’il y en a déjà suffisamment pour rassurer tout le monde.]
[M. Bourassa :] Non. Il y a deux aspects dans votre question. J’ai dit jeudi dernier que le gouvernement fédéral s’était engagé formellement à assumer principalement la part des nouveaux programmes. Il y a donc là un engagement formel du gouvernement fédéral répété à plusieurs reprises par le premier ministre du Canada.

Deuxièmement, il y a l’engagement d’une commission créée, la commission de Grandpré pour faire des propositions au gouvernement fédéral. Troisièmement, on sait fort bien que l’application du traité ne commencera pas avant le début de janvier en tenant compte, évidemment, du résultat électoral et on sait fort bien, au surplus, que cette application sera graduelle, 1 %, 2 %, et que parce qu’elle est graduelle et parce qu’elle est infiniment moindre que l’augmentation du dollar canadien qui équivaut à de augmentations de tarifs, on ne peut pas logiquement dramatiser les premiers mois de 1989.
Quatrièmement, il y a 600000000 $ qui sont déjà prévus pour 19881989 – je ne sais pas si je vous ai dit 1989-1990 – 600000000 $ déjà prévus dans le budget – vous pouvez consulter les crédits budgétaires – 600000000 $ qui sont déjà prévus, 332000000 $ par le gouvernement fédéral, 266000000 $ par le gouvernement du Québec. Je pourrai vous donner les détails tantôt, si vous voulez. Je pourrai vous donner tous les programmes qui existent. Voici que là, j’ai perfectionnement de la main-d’oeuvre, soutien à la formation en entreprise, reclassement des salariés licenciés collectivement.

Je fais le discours que j’aurais fait tantôt.
[Une voix: Nous l’avions manqué…]
[M. Bourassa:] Protection de l’emploi dans l’entreprise, adaptation de la main-d’oeuvre, services externes de main-d’oeuvre, transition travail, programme d’aménagement concerté du temps du travail, stages en milieu de travail, travaux communautaires. Quand même, vous avez vos « deadlines ».
[M. Bédard: Je reviens avec mon besoin de garantie supplémentaire. ]
[M. Bourassa:] Pardon?
[M. Bédard: Vous êtes satisfait et vous n’avez pas besoin de garanties supplémentaires. C’est ce qu’on comprend de votre…]
[M. Bourassa] Bien, vous avez mal compris, M. Bédard.
[M. Bédard: Alors, pourquoi ne pas utiliser le débat cet après-midi?]
[M. Bourassa:] Je répète, pour une troisième fois. Je veux dire, j’aimerais bien donner la réponse que vous souhaitez, mais je m’excuse, les faits sont les suivants: Vous faisiez un excellent reportage sur les comtés de la Côte-Nord et peut-être que vous n’étiez pas jeudi après-midi à l’Assemblée nationale. Ce que je vous dis, c’est que jeudi après-midi, à l’Assemblée nationale, j’ai donné les raisons justifiant mon refus de mettre une date précise que dix jours avant les élections on exige en pleine campagne électorale un engagement de principe qui a déjà été fait. Quant aux modalités des programmes de transition, dans la mesure où cela peut s’adapter, je vous dis que déjà nous sommes, à court terme, amplement outillés. Est ce que je dois reprendre tous les programmes plus la demi douzaine que je n’ai pas mentionnés pour vous démontrer que le gouvernement est préparé à faire face à cette situation. Pour les autres programmes additionnels, il y a cet engagement formel du gouvernement fédéral répété à plusieurs reprises, la Commission De GrandPré et les négociations qui se poursuivent avec les milieux intervenants. Il ne faut quand même pas oublier qu’on parle d’une augmentation de tarif pour l’année 1989 possiblement de 1 % ou 2 %, étant donné que c’est étalé sur cinq ans ou dix ans, alors que le dollar peut baisser ou augmenter de 3 % ou 4 % et doublant l’impact du tarif. Il faut regarder la relativité des choses. Je veux être sûr d’avoir répondu à votre question M. Bédard.
[M. Bédard: Ce n’est pas que la mienne, c’est celle de tout le monde.]
[M. Bourassa:] C’est cela. Je m’adresse à vous comme l’interprète de la population. Il s’est dit tellement de choses dans le débat électoral que, évidemment, votre question reflète certaines interrogations.
[M. Jobin: M. Bourassa, cela fait déjà plusieurs mois que la Commission De Grandpré a été annoncée et mise sur pied par M. Mulroney à Ottawa à l’issue d’une rencontre des premiers ministres, qu’est ce qui est sorti de cette commission?]
[M. Bourassa:] Elle a remis un rapport préliminaire au gouvernement fédéral et, évidemment, le gouvernement fédéral examine ce rapport et attend un rapport définitif dans quelques mois.
[M. Samson: Le poids d’une déclaration du premier ministre en conférence de presse n’est quand même pas le même que celui d’une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Pourquoi votre formation n’a t elle pas pris l’initiative de présenter une résolution qui aurait pu recueillir le consentement de l’Opposition et, à ce moment là, réaffirmer la volonté du gouvernement dans le sens du libre-échange?]
[M. Bourassa:] Vous présumez le consentement de l’Opposition. Si l’Opposition – et je ne la blâme pas – veut faire de l’électoralisme avec cette question, on ne peut pas présumer de sa décision. Pour ce qui a trait à l’appui du traité de libre-échange, je ne manque pas l’occasion de manifester cet appui. Je crois qu’on m’a posé une question à l’Assemblée nationale cet après-midi et que j’ai réitéré l’appui du gouvernement du Québec au traité de libre-échange. Je l’ai fait constamment. Je l’ai fait avec vous dans votre journal samedi dernier où j’ai donné plusieurs éléments favorisant le traité de libre-échange et je le fais quand l’occasion se présente.
[M. Racine: M. Bourassa, est ce que les mêmes programmes que vous venez d’évoquer pourront entrer en vigueur ou avoir une action quelconque si les libéraux gagnent l’élection et que le traité de libre-échange tombe et qu’il y ait l’impact négatif au Québec que certains craignent? Est ce que là aussi vous avez un coussin qui est tout près?]
[M. Bourassa] Comme vous le voyez, j’ai mentionné toute une série de programmes très diversifiés. Ces programmes sont utilisables dans n’importe quelle conjoncture économique. Si elle est bonne, ça coûte moins cher, si elle est mauvaise, ça coûte plus cher.
[M. McKenzie: Tout à l’heure, M. Chevrette a dit qu’il ne faisait confiance ni à M. Mulroney ni à M. Turner dans l’hypothèse où M. Turner s’arrangerait pour garder le traité. Il y a une question de confiance. Est ce que vous faites confiance aux deux pour qu’il y ait des programmes qui s’imposent?]
[M. Bourassa:] Bien, je veux dire que pour le prochain gouvernement, je fais confiance au jugement de la population.
[M. McKenzie: Ce n’est pas ça ma question. Est ce que vous faites confiance à M. Mulroney pour que les programmes qui s’imposent, que l’argent soit disponible et également à M. Turner en cas de coup dur?]
[M. Bourassa:] M. McKenzie, je ne crois pas que M. Turner se soit engagé à faire des programmes à l’occasion du libre-échange. Je ne sais pas s’il s’est engagé à en faire au cas où il y aurait un impact négatif. Là-dessus, je n’ai pas suivi. Est ce qu’il y en a qui on suivi? Est ce que M. Turner a pris un engagement sur l’impact négatif du refus du traité?
[M. McKenzie: Non, mais je me demandais si vous vous en inquiétez. C’est ça ma question?]
[M. Bourassa:] Non, ce que je vous dis c’est que: Pour ce qui a trait au traité de libre-échange, le gouvernement fédéral a pris un engagement formel. Donc, le gouvernement s’est engagé et déjà dans certains programmes comme PATTA. PATTA est un programme qui peut aider dans le cas du libre-échange. Déjà dans certains programmes comme PATTA qui vise les travailleurs âgés mais pas nécessairement ceux qui sont uniquement affectés par le traité de libre-échange. Comme je vous le dis, tout dépend de la hausse du dollar canadien ou des taux d’intérêt. Admettons que le dollar canadien baisse et que les taux d’intérêt augmentent, ça peut créer, si vous parlez de l’impact que pourrait avoir une décision positive ou négative, ça aussi peut créer du chômage. Alors, les programmes sont faits pour l’ensemble de ces événements, de ces conséquences. Il ne faut pas se limiter à l’action du traité de libre-échange.
[M. McKenzie: Une dernière question. Pourriez vous expliciter ici – parce que j’ai lu quelque chose dans les journaux mais je voudrais être sûr que c’est bien votre pensée – êtes vous d’avis que M. Turner pourrait en fait se retourner et garder le traité de libre-échange après tout ce qu’il a dit pendant la campagne électorale?]
[M. Bourassa:] Ce que j’ai dit, sans impliquer personnellement M. Turner, comme je vous ai dit: Ce n’est pas l’élection du Québec, c’est l’élection fédérale. Je suis intervenu à deux reprises quand j’ai été impliqué personnellement. M. Turner m’a impliqué personnellement sur les investissements et je lui ai répondu. M. Broadbent m’a impliqué personnellement sur l’électricité et je lui ai répondu. En l’absence de réplique, le débat a été clos. Alors, ce que je dis, c’est qu’il est important, et je pourrai vérifier en fin de semaine dans mes rencontres avec les sénateurs américains, qu’à la suite du 21 novembre, le message des Canadiens soit que nous sommes encore confiants et désireux de commercer plus librement. Je dois dire qu’il faut quand même constater que les accords du GATT permettent des regroupements régionaux, ne permettent pas, sauf exception, des accords sectoriels parce qu’il y a certains opposants du libre-échange qui disent: Nous devrions procéder par accords sectoriels plutôt que regroupements régionaux. La seule exception, c’est le pacte de l’auto. Mais les accords du GATT qui ont été créés au milieu des années quarante pour empêcher la répétition de la crise des années trente qui, elle, était liée à l’augmentation du protectionnisme. C’est le sens du GATT. On invoque le GATT à tout propos. Le GATT a été créé pour ne pas répéter la crise des années trente dont la source était le protectionnisme et les accords du GATT pour favoriser le commerce plus libre a permis des regroupements comme le Marché commun, la zone de libre-échange, l’association de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. En Amérique centrale, il y a eu également regroupement, l’entente entre Israël et les États-Unis et tout dernièrement, l’entente entre le Canada et les États-Unis. Alors, ce que Je dis, c’est qu’il faut que le message de lendemain d’élection, quelque soit le résultat, à mon sens, soit très clair, c’est qu’on dise aux Américains: Nous sommes encore intéressés à commercer avec vous. Il ne faut pas que ce soit Interprété d’une façon négative.
[M. McKensie:…(?) des États-Unis, le protectionnisme?]
[M. Bourassa:] Je ne sais pas qui gagnera l’élection présidentielle ce soir, M. Mckensie. Tout ce que je peux vous dire, c’est que M. Dukakis était très favorable au traité de libre-échange, que M. Bush était également favorable au traité de libre-échange, que M. Jim Baker qui a été l’un des principaux architectes de la candidature de M. Bush à l’élection présidentielle a été celui qui a négocié le traité de libre-échange alors qu’il était secrétaire au Trésor. Il l’a fait à un moment très difficile dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il devait faire face à une crise internationale pour le dollar américain. Il a passé des jours et des jours pour arriver au résultat de ce traité. Quelle sera la réaction d’une décision négative, par pure hypothèse? Il est toujours trop tôt, surtout avec la volatilité constamment éprouvée des électeurs depuis quelques semaines. Mais, quelle sera la réaction du gouvernement américain le 22 novembre? On peut se poser la question.
[Une voix: M. Bourassa, à Winnipeg, vous…
M. Lessard: Il y a beaucoup de choses qui se déclarent en campagne électorale, est ce que vous estimez qu’on est rendu à la démagogie, une campagne de peur à l’endroit (?)?]
[M. Bourassa:] Je rie suis pas éditorialiste, M. Lessard.
[M. Aubin: À Winnipeg, M. Bourassa, vous avez ouvert la porte aux gens qui s’opposent… J’ai deux questions. La première, c’est que vous avez, à Winnipeg, ouvert la porte aux gens qui s’opposent au libre-échange, en disant, justement, qu’il faudrait qu’on envoie des signaux aux Américains à l’effet que le Canada est intéressé à libéraliser le commerce, est ce qu’on vous a écouté? Est ce que cela vous rassure, au nom des intérêts du Québec? Est ce que ce message, depuis votre incitation à Winnipeg, a été véhiculé dans la campagne?]
[M. Bourassa:] Bien, je ne peux pas dire que je suis la campagne électorale d’assez près pour voir tous les commentaires qui peuvent être faits. Tout ce que je puis vous dire, c’est que les Américains font face à un triple déficit et que, ce qu’on doit retenir dans toute cette question, c’est que le statu quo n’existe plus. On a obtenu que 80 % des exportations
continuerions nous pas pour obtenir le 20 %? Je réponds à cela. le statu quo n’existe plus, à cause de ce triple déficit: déficit budgétaire, déficit du commerce extérieur, déficit des prêts et des emprunts. Les États-Unis sont devenus un débiteur et, d’ici quelques années, si cela continue comme actuellement, leur débit pourrait excéder un trillion de dollars. Ce triple déficit a modifié radicalement la situation économique des Américains. Donc, dans un sens, le traité de libre-échange est une action défensive, non seulement pour compléter le 20 %, mais également pour protéger le 80 %.
On parle des concessions qui ont été faites par le gouvernement canadien, à quel niveau? Au niveau des investissements? Non. Le Québec – peut-être que d’autres provinces diffèrent d’avis – au sujet des investissements, a besoin d’investissements étrangers. Avec 10 % de chômeurs – on n’en a pas 5 %, là .
Concernant l’électricité, M. Larose m’impliquait personnellement, hier; M. Larose, qui est quand même responsable et défend de plus en plus les travailleurs avec mesure et lucidité, comme l’ensemble des autres chefs travailleurs. Mais, il reste que dans ce dossier, je ne crois pas qu’il soit adéquatement informé, parce qu’on sait que le traité va favoriser les exportations d’électricité. On a des négociations actuellement. On est sur le point de ratifier un contrat avec New York. Et, ça, ce sont des dizaines de milliards de revenus pour l’avenir et des dizaines de milliers d’emplois pour le présent. Alors, pour nous, ce n’est pas un inconvénient, le mécanisme paritaire, quand on pense que celui ci, qu’on retrouve dans le traité, a été refusé à Israël, alors que nous le possédons. Cela va nous permettre de négocier d’égal à égal au lieu de négocier avec un rapport de forces de douze à un. Alors, quand on examine ces faits sereinement et lucidement, on conclut à ce que j’ai dit aujourd’hui, ce que j’ai dit la semaine dernière, ce que j’ai dit depuis quelques mois: le traité de libre-échange comporte plus d’avantages que d’inconvénients.
[M. Aubin: Ma deuxième question, c’est: Justement, vous faites souvent la liste des avantages du traité de libre-échange pour le Québec. Quelle est votre lecture de ce qui se produirait sur la santé économique du Québec et sur sa position concurrentielle à l’intérieur du Canada si le traité du libre-échange n’était pas appliqué?]
[M. Bourassa:] On tombe dans la spéculation, M. Aubin. Qu’est ce qui arriverait si…

[M. Aubin: La spéculation à court terme.]

[M. Bourassa:] À court terme, on peut certainement dire, à la suite des événements des récentes semaines, que le taux de change n’augmenterait pas. Si le taux de change n’augmente pas, les taux d’intérêt n’ont pas tendance à baisser. On ne peut avoir en même temps un taux de change qui baisse et des taux d’intérêt qui baissent. Alors, si le taux de change baisse à cause d’une relative et – je l’espère, si cela présente – éphémère insécurité des investisseurs, cela veut dire que les taux d’intérêt vont être plus élevés que si le taux de change était plus favorable. Ceci veut dire un endettement accru pour les gouvernements. Le gouvernement canadien a une dette de 300000000000 $, au-delà de 10000 $ par citoyen. 300000000000 $, si vous augmentez les taux d’intérêt de 1 %, c’est un service de la dette qui s’accroît la première année de 1400000000 $, de 2200000000 $ la deuxième année, de 2 700000000 $ la troisième année et de 3 400000000 $ la quatrième année. C’est là la vraie menace aux programmes sociaux: l’appauvrissement de ‘ la richesse collective. Il faut payer ces programmes sociaux.

[M. Girard: C’est une politique canadienne qui existe déjà et contre laquelle vous vous élevez depuis de nombreux mois. La Banque du Canada n’a jamais tenu compte de vos représentations, ni de celles des premiers ministres réunis en conférence interprovinciale. Ce n’est pas une question de libre-échange, cela.]

[M. Bourassa:] Ce que je vous dis, c’est qu’on ne peut pas traiter de la question du libre-échange comme si on était sur la planète Mars. On est obligés de traiter de la question du libre-échange en tenant compte d’un contexte bien concret. Or, nous avons actuellement un taux de change et des taux d’intérêt qui, à mon sens, sont très élevés. On veut que les taux d’intérêt soient réduits. Je l’ai dit en Chambre tantôt: L’équivoque canadienne sur le plan économique, le défi canadien sur le plan économique, quand une seule province 5 % de chômeurs, toutes les autre provinces doivent accepter un cran, un frein au dynamisme économique. Si, parce que le taux de change baisse pour des raisons internationales, on se trouve à augmenter les taux d’intérêt ou à ne pas les réduire, M. Devine rencontrait cet après-midi le gouverneur – je discuterai avec lui demain, il doit nous faire rapport – à ce moment là on ne peut pas dire que cela va aider l’économie du Québec. Je donne des faits, je ne veux surtout pas sortir des épouvantails, toutes mes affirmations sont appuyées, soit sur des textes de loi, soit sur des faits bien précis. Je ne veux pas qu’on me fasse tirer des conclusions envers et pour un homme politique, je me limite à les réfuter lorsqu’ils m’attaquent personnellement. Ce n’est pas mon élection, c’est l’élection fédérale et je suis la tradition, comme par exemple le gouvernement Trudeau dans les années soixante-dix avait une politique linguistique un peu contraire à la nôtre, on agissait de la même façon, comme dans les années soixante le gouvernement fédéral avait une politique sur la caisse de dépôt contraire à celle de M. Lesage, le parti a agi de la même façon.

[M. Jobin: M. Bourasa, justement vous parlez d’implication dans la campagne fédérale. Jusqu’à tout récemment les québécois semblaient résister aux attaques contre le libre-échange. Or de récents sondages démontrent que le libre-échange glisse dangereusement dans l’opinion des québécois, est ce que, comme chef du gouvernement québécois donc, sans vous impliquer directement dans la campagne, vous avec l’intention d’ici deux semaines d’accentuer vos interventions en faveur du libre-échange ici au Québec.]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que l’ai mon rôle comme chef du parti libéral mais que pour moi il est plus important actuellement de jouer mon rôle de premier ministre du Québec. Comme chef du parti libéral je suis la tradition, je permets à mes collègues une liberté d’action sur le plan personnel, comme cela c’est toujours fait. Comme premier ministre du Québec, c’est ma responsabilité de rétablir les faits, sans m’impliquer directement dans la campagne électorale. C’est clair que ce n’est pas une situation qui est facile, pas plus que c’était facile pour moi dans les années soixante-dix, quand on attaquait ma politique linguistique à l’occasion d’une élection fédérale, pas plus que c’était facile pour M. Lesage dans les années soixante quand on attaquait sa politique sur les fonds de pension. C’est une vérité de Lapalisse. Mais l’équilibre désirable pour moi, c’est de rétablir les faits lorsque c’est nécessaire, d’expliciter les raisons du gouvernement du Québec, je l’ai fait à l’Assemblée nationale cet après-midi quand on m’a posé une question sur le chômage, et de répondre directement lorsque je suis personnellement impliqué.
[M. Jobin: Même si, à l’heure actuelle, l’opinion des québécois semble changer, se modifier au même rythme qu’ailleurs au Canada?]
[M. Bourassa:] Je ne peux pas, M. Jobin, commenter la volatilité des sondages.
[M. Jobin: Je veux savoir si à partir ce cela, sans les commenter, je ne veux pas savoir ce que vous pensez, mais est ce que vous avez l’intention d’accentuer vos démarches ici au Québec comme vous l’avez fait, par exempte, au Manitoba?]
[M. Bourassa:] Je ne peux pas dire que je… Quand nous examinons des chiffres, je ne veux pas les commenter mais je reste quand même surpris qu’on tire des conclusions alors que l’échantillonnage est à peine 200 personnes au Québec. C’est un échantillonnage extrêmement étroit pour tirer des conclusions sur l’orientation définitive des Québécois.
[M. Girard: Vous nous avez dit que vous êtes premier ministre du Québec…]
[M. Bourassa:] Je le crois et j’en suis reconnaissant.
[M. Girard: Dans ce cas, est ce que je pourrais vous poser une question qui relève directement de la politique interne du Québec et non pas de la politique fédérale provinciale?]
[M. Bourassa:] Elle touche le libre-échange?
[M. Girard: Elle ne touche pas le libre-échange.]
[M. Bourassa:] On peut terminer, peut-être…
[Des voix: Oui.
M. Tremblay: Je m’adresse au premier ministre du Québec justement. ]
[M. Bourassa:] Oui.
[M. Tremblay: Si le traité de libre-échange c’est bon pour le Québec, c’est ce que vous dites et que, à l’occasion de la campagne, il est peutêtre menacé – il y a quelqu’un qui a dit qu’il déchirerait le traité si jamais il était élu, M. Turner a dit cela – est ce que le premier ministre du Québec qui sait et dit que le traité de libre-échange est bon pour le Québec ne se sent pas obligé d’intervenir très directement?]
[M. Bourassa:] Je veux dire que je ne peux pas faire plus que répondre aux questions. J’en ai parlé à Winnipeg, j’en parle devant vous. J’ai donné une interview au journal Le Soleil en fin de semaine sur ces questions. Je ne peux pas quand même, sans m’impliquer directement dans la campagne, faire valoir mon point de vue. C’est aux Québécois et aux Québécoises à… C’est eux, évidemment, qui doivent voter aux élections fédérales; ce ne sont pas mes élections. Pas plus que M. Lesage dans les années soixante alors que la Caisse de dépôt paraissait pour lui un enjeu vital. On sait comment la Caisse de dépôt est devenue un symbole de la renaissance économique du Québec. Pas plus que M. Lesage intervenait dans la campagne pour ou contre M. Pearson, vous vous en souvenez M. Girard?
[M. Girard. Je m’en souviens.
M. Seguin: M. Premier, do you agree with Lucien Bouchard’s analysis

that…
M. Girard: Est ce qu’on passe tout de suite en anglais? J’aurais une couple de questions en français.

Est ce que vous êtes d’accord avec votre ministre des Transports qui déclarait hier que si vous avez pris partie pour le libre-échange et intervenu aussi souvent en faveur du libre-échange, c’est qu’il y a quelqu’un d’autre, en l’occurrence Brian Mulroney, qui n’a pas fait sa job?]
[M. Bourassa:] Je ne commente pas ces affirmations comme vous le savez, M. Girard. Je pense que vous posez la question à cause de votre sens du devoir très profond mais je ne suis quand même pas pour commenter des déclarations qui impliquent directement des chefs de partis sur la scène fédérale.
[M. Girard: Ma question s’adresse au premier ministre du Québec. Je m’explique mal, comme un grand nombre de Québécois, comment est ce qu’il se fait que vous consacrez autant d’énergies au libre-échange alors que sur le plan interne nous avons une grève dans les cégeps; il y a les heures d’ouverture qui sont en train de « bordelifier » la province, une niaiserie, même les évêques sont embarqués. Il y a les urgences qui commencent également à être recongestionnées et je pourrais en nommer d’autres. Qu’estce que le gouvernement attend pour régler ces problèmes là qui nous confrontent à tous les joûrs, nous les québécois?]
[M. Bourassa:] Oui, mais M. Girard, un de vos collègues tantôt me dit: Pourquoi n’intervenez vous pas davantage dans la défense du libre-échange. Vous me dites: Pourquoi vous intervenez trop dans la défense du libre-échange? Alors, je veux dire: Entendez vous entre vous. Ce que je vous dis est: Ce n’est pas parce que je défends le libre-échange – je suis d’accord avec vous – j’ai dit tantôt que ce n’était pas mon élection, c’était l’élection fédérale et je n’ai pas à faire d’élection fédérale pour la raison que vous venez de mentionner. Et nous suivons les dossiers de très près. Hier soir, jusqu’à deux heures du matin, demandez à M. Bourbeau, on a parlé de l’aide sociale. Il était quelle heure hier, M. Bourbeau?
[M. Bourbeau: Il était une heure et quart du matin, M. Bourassa.]
[M. Bourassa:] Alors, on ne peut pas dire qu’on ne fait pas notre gros possible. On a parlé du projet d’aide sociale, des amendements qu’on doit apporter et ce matin, j’ai parlé des heures d’ouverture. Il y a un conseil des ministres, un caucus. Le gouvernement suit la situation de très près et va apporter les meilleures solutions. Ce n’est pas la première fois qu’il y a quelques problèmes qui existent dans l’agenda politique du Québec. On n’est quand même pas dans une situation d’uniformité de calme absolue ou de perfection administrative. Ce n’est pas ce que vous voulez laisser sous-entendre, j’en suis convaincu.
Sur les heures d’ouverture, il y a eu des rencontres. J’ai participé à certaines rencontres hier soir, notamment, M. MacDonald a participé à plusieurs rencontres. On va examiner les représentations, comme il l’a dit cet après-midi et on avisera en temps opportun. Sur la question de l’éducation, M. Ryan a répondu à l’Assemblée nationale. Il a fait part de certains chiffres. Ce que nous disons là-dedans et je l’ai répété encore, je crois qu’il y a des étudiants qui se rendent compte que nous avons le régime le plus généreux en Amérique du nord sans être les plus riches pour le financer et que dans ce contexte, nous sommes prêts à écouter les représentations, à apporter des améliorations ponctuelles, mais nous ne pouvons pas assumer – et je crois que les étudiants le comprennent – des dépenses additionnelles de quatre à cinq cents millions alors que nous avons déjà le régime le plus généreux. Alors, je crois que dans ce contexte, le gouvernement, quelque soit l’élection fédérale, manifeste la même vigilance pour régler ces problèmes.
[M. Girard: Et les urgences?]

[M. Bourassa:] Les urgences? Je crois que si je prends la région de Québec qui vous intéresse, il me semble qu’il y a eu une amélioration de la situation par rapport à un an. II peut y avoir des cas comme ça qui surviennent de temps à autre parce que ce n’est pas un problème qui est facile à résoudre, mais il y a quand même eu une amélioration de la situation. Mais vous aurez toujours comme ça dans une administration publique qui se trouve à impliquer 7000000 de personnes avec des centaines de ministères, d’agences, de commissions, de comités, vous aurez toujours quelques problèmes qui font surface. Il faut être réaliste.

Est ce qu’il y a d’autres questions en français? Merci de paraître convaincu.
[M. Seguin: Mr. Premier, I have two questions, Sir. The first one: Do you agree with Lucien Bouchard’s analysis that Ontario is doing everything he can to block the deal and should Quebeckers be angry with that?
M. Bourassa: I am not commenting on statement by political leaders when there I am not implied personnaly. But it’s question…
M. Seguin: Why not, Sir, go along with the motion today presented by the • PO that would help those industries that are vuinerable to the Free Trade deal.
M. Bourassa: 1 gave ail the reasons in the National Assembly, last thursday. I could give you the old Iist.
Vous n’en avez pas en anglais, M. Bourbeau, de ces choses?
N. Bourbeau: On va demandé à notre ministère.
M. Bourassa: l’ could give you the old Iist of ail those programs which are already proposed by the Québec government for this year and the beginning of next year. So, there is a lot which is done, 600000000 S are already affected by the Federal Governement and the Provincial Government in order to face that situation. lt is 600000000 $, 332000000 $ by the Federal Government and 266000000 $ by the Provincial government for year 1988-1989 plus the program PATA which means about 125000000 $ in the next three years for Québec. So, we had some programs to face that.
Mme McRae: Sorry. Even if it was a small sampling in Québec, when you travel around Québec, you meet a lot of voters who say: I just do not understand the treaty. I am confused about it. In so far as you see, it is being in Québec who is interested in having a free trade treaty. How can you get that message across or how can you reassure Quebeckers that it is a good deal?
M. Bourassa: The statement of my government is quite clear. it is supported by a lot of people: Mouvement Desjardins, the Official Opposition. I am giving the Tacts, in a sereine way, explaining why it is advantageous to
Québec taking into. account the international context. And then, the election will be done. I am only following the tradition as Prime minister of Québec. I have to establish the facts. But, I am not intervening in the Federal campaign. I said: 1 will be neutral at the beginning of the campaign and I will respect that commitment until the end. But, when I am involved personnaly, when Mr. Turner mentionned about investment that I might be wrong, I replied to him, I gave him an answer. When Mr Broadbent said that I might be wrong on electricity, I gave him an answer, he was no replied and the debate was closed. If there are Chers who are implying me personally about the contempt of the Free-Trade, I wi l repiy with Tacts, not an electoral way, facts and figures.
Mrs. Scott: Mr. Bourassa, to ask on the same (?), if the deal is so good for Quebec, why, in your opinion at this time, there is only one out of four Quebecers, 26 %, who thinks it is a good thing? What is going on?
M. Bourassa: I jUst answered that question…
Mrs. Scott: But why do you think so few Quebecers…
M- Bourassa: I said that… I do not want to comment on polis, because they are changing from week to week. But, on those polis, with a number of persons for Quebec – échantillonnage, en anglais, comment dit on? …

Mrs. Scott: Sample. Des voix: Samples.

M. Bourassa: …with a sample sa narrow, slightly more that 200 persons, I thing it is difficult, maybe it is right, but it is difficult ta reach a final conclusion about that. What is important for me, as Prime Minister of Quebec, is the Tact chat this is implying more advantages than desadvantages, for the Quebec economy. I said it in the House. Cela va? Merci.

Une voix: One more question.

Une voix: Surely, you must regret the Tact that the House of the National Assembly was not able ta speak with the unanimous force on the Free-Trade question, and it is sa important for Quebec.

M. Bourassa: I think it is well known that the National Assembly is favouring that. Sa, I do not regret anything, because it is quite clear that the Government and the Opposition said very strongly that they are supporting Free-Trade. Mr. Parizeau said it. He was not forced ta say it lest week. He gave an interview ta the Journal de Montréal and they made a big headline of it. If Free-Trade is refused, Ontario will be the great winner. Maybe he had some political ‘arrière-pensée » on saying that, we will see that after the election, but, what I am saying ta you, is that it is quite clearly mentioned now that the National Assembly is favouring the Free-Trade. We had ho agreement on that motion, the PO knew the reasons and, thursdy afternoon, I mentioned the reasons quite clearly. They came again, they stick ta the motion, knowing I could not accept it, sa that it is their responsibility. That is the electoral game. But I do not want ta play electoral game, in my position. I want ta protect the economic future of my fellow citizens. Merci.

Une voix: Does this lack of unanimity make it more difficuit ta sell the free-trade deal, particulariy now and in the Iast two weeks of the campaign?
M. Bourassa: I mean, I just answered your question. It is quite clear that both parties, the officiai Opposition. Sa, for the time being, 1 will wait for the electoral resuits in US. I have many friends there and I hope they will be eiected. Goodbye.
(Fin à 16 h 24)]

[QBourassa19881116cp]
[ (Seize heures douze minutes)]
[M. Bourassa] Voilà, on m’a demandé de vous rencontrer pour répondre à des questions. Alors je vous écoute.
[M. Racine: … de vous faire poser une question, au député de faire soit une déclaration ministérielle, soit une demande de débat spécial, un débat d’urgence, si le sujet est si important, il me semble qu’il aurait mérité, peut-être un traitement plus approprié.]
[M. Bourassa:] Non, je crois qu’il s’agissait de faire quelques mises au point. Je m’attendais toujours à ce que qu’on puisse avoir des questions de l’Opposition. J’ai été abasourdi par le fait, par exemple, qu’aucune question n’a été adressée à Mme Thérèse Lavoie-Roux sur la question des programmes sociaux. On sait depuis plusieurs semaines qu’on en discute beaucoup partout, Mme Lavoie-Roux a fait des déclarations là-dessus, et l’Opposition ne pose aucune question à la responsable du gouvernement pour voir si, selon elle, il y a danger pour les programmes sociaux. Il me semble que c’est une chose qui me parait tout à fait élémentaire.
Je comprends la difficulté de l’Opposition d’appuyer le gouvernement dans cet appui au traité de libre-échange, et je comprends leur stratégie d’essayer de nous impliquer d’une façon négative, quitte à fabriquer des chiffres, mais je crois que c’est une stratégie étroitement partisane. Comme un ancien de vos collègues disait, M. Michel Roy, on pratique la politique du pire, on semble vouloir souhaiter le rejet du traité de libre-échange, pour dire que le Québec, une nouvelle fois, n’a pas vu ses représentations écoutées par le reste du Canada.

Ceci étant dit, ce que j’avais à dire était très simple. Sur la question, par exemple, de ma propre expérience en août 1971 sur la surtaxe de 10 %, il n’y a pas besoin de faire un débat d’urgence de deux heures pour rappeler à mes compatriotes québécois et canadiens, pour rappeler cet évènement que plusieurs avaient peut-être oublié, que lorsque les Américains se sont trouvés dans une situation financièrement délicate, ils n’ont pas hésité à imposer une surtaxe de 10 % sur l’ensemble des exportations. Il n’y a pas besoin de faire un débat très long pour le signaler. Ce qui est important c’est que cela soit dit à la tribune de l’Assemblée nationale. L’Opposition ne me posant pas de questions, un député ministériel l’a fait. Je l’aurais probablement fait dans le débat la semaine dernière, s’il l’avait accepté. Je crois qu’il ne faut pas oublier que la situation financière des Américains s’est très fortement détériorée depuis 1971 où on n’avait pas hésité à avoir cette surtaxe et que si le Canada rejette le traité de libre-échange, il n’a pas cette police d’assurance d’être protégé contre des vagues protectionnistes qu’on pourrait retrouver au Congrès américain, étant donné la détérioration de leur situation financière lorsque le taux de chômage pourrait être ‘de 7 % ou 8 %. C’est un élément que je voulais signaler, un élément qu’on peut présenter d’une façon concise.
L’autre élément que je voulais signaler et que j’aurais pu faire en conférence de presse mais cela m’apparaît plus approprié de le faire à l’Assemblée nationale. Certains de vos collègues signalaient justement qu’il aurait été préférable de le faire à l’Assemblée nationale la semaine dernière. C’est que la réflexion à laquelle j’ai participé, une quarantaine de participants, donc un nombre assez restreint, composée d’universitaires, d’hommes politique, d’un ancien ministre des Affaires étrangères de France, de membres influents du Congrès, d’un conseiller proche du nouveau Président et des experts sur différentes questions, c’est qu’on s’oriente rapidement vers l’établissement de blocs régionaux ou le renforcement de blocs régionaux comme celui du Marché commun, l’établissement des pays de l’Asie de l’Est ou les États-Unis qui, en soi, peuvent constituer un bloc commercial et que si ces blocs commerciaux décident de négocier sur une base de réciprocité plutôt que selon des principes universels, le Canada peut se retrouver isolé avec toutes les conséquences que cela peut comporter pour ses exportations.

Alors, ce sont les éléments que j’avais l’intention de signaler soit dans une conférence de presse, soit à l’Assemblée nationale ou soit dans un discours. J’ai essayé de limiter ma participation au débat en cours à cause de l’élection fédérale, à cause de la confusion de l’élection fédérale avec le débat sur le traité de libre-échange. J’ai mes responsabilités comme chef du Parti libéral de ne pas participer à une élection fédérale mais j’ai mes responsabilités comme premier ministre du Québec pour faire valoir la propre expérience que je puis avoir sur ces questions là sans abuser des tribunes qui peuvent m’être offertes. Est ce que je réponds à votre question, M. Lesage?
[M. Lesage: Un peu plus.
M. Aubin (Benoît): M. Bourassa, est ce que cela a été exactement rapporté que vous avez, vous et M. Vanderzalm(?), refusé de vous présenter à une manifestation des premiers ministres provinciaux pour appuyer le libre-échange la semaine dernière?]
[M. Bourassa:] C’est des conversations privées sur lesquelles je ne veux pas commenter.
[M. Aubin: Je crois que cela a été diffusé par le bureau de M. Devine.]
[M. Bourassa:] Tout ce que je vous dis c’est, pour moi, c’est des conversations privées et je ne veux pas les commenter.
[M. Aubin:] Vous ne pouvez pas élaborer sur les circonstances dans lesquelles cela s’est présenté.
[M. Bourassa:] J’ai appuyé M. Devine dans des rencontres avec la Banque du Canada. Cela c’est un autre problème. Le Canada est tout à fait particulier dans le sens que lorsqu’une région devient prospère, on freine la croissance économique des autres. Alors, si l’Ontario a 5 % de chômage, ce qui arrive dans les autres régions, on met un frein et on reste à 8 %, 9 %, 10 % ou 20 % comme à Terre-Neuve. J’ai communiqué avec M. Devine au mois de septembre pour lui dire qu’il était important de voir les dirigeants de la Banque du Canada, il l’a fait. Il a voulu nous faire rapport, ce qu’il a fait dans une conférence téléphonique. Le reste, c’est de nature privée.
[Mme Dansereau (Suzanne): C’est sur la question des programmes de transition, M. Bourassa. La semaine dernière, vous avez dit que les programmes existants du gouvernement se chiffraient à… Il y avait des montants d’environ 600000000 $. J’aimerais, d’une part, que vous me donniez la répartition de ces 600000000 $ qui serait présentement disponible pour la transition et le recyclage et, d’autre part, j’aimerais que vous me donniez plus de détails sur les rencontres et sur ce qu’on est en train de se préparer concernant la transition pour la mi-décembre.]
[M. Bourassa:] Je pourrais peut-être vous donner ça après, c’est un peu

long.
[Mme Dansereau: On a lancé ce chiffre…
Une voix: (?)
Mme Dansereau: On a lancé ce chiffre et le Parti québécois soutient qu’il n’a pas été ventilé.]
[M. Bourassa:] J’ai ici toute une série de chiffres. Je pourrais demander à un de mes adjoints de vous donner tous ces chiffres. J’ai 93 représentants des employeurs, 99 des salariés, 17 rencontres; au ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, 25 rencontres entre juin et septembre 1988. Cela me parait un peu lourd. On donne des exemples. Par exemple, les ajustements qui pourraient être nécessaires dans le cas de l’agriculture sont estimés à 14700000 $ sur un budget de 303000000 $. Ce sont des choses que je pourrais vous…
[Mme Dansereau: D’accord. Alors, je m’excuse pour ma question. Je n’étais pas à l’autre conférence de presse. Est ce que vous pourriez me dire, alors, combien on pourrait ajouter aux 600000000 $ pour les programmes de transition?]
[M. Bourassa:] Là, voyez vous, c’est pour ça que je trouve un peu curieux, tout en ayant de la sympathie pour eux, que l’Opposition demande des chiffres définitifs. D’abord, le traité n’est pas ratifié et, deuxièmement, il faudra voir quelles seront les prévisions du taux de change, quels seront les taux d’intérêt. On a lancé ce chiffre là et le Parti québécois soutient qu’il n’a pas été ventilé. Mais, ici j’ai toute une série de chiffres. Je pourrais demander à un de mes adjoints de vous donner tous ces chiffres là. J’ai 93 représentants des employeurs, 99 des salariés, 17 rencontres, au ministère de l’industrie, du Commerce et de la Technologie, 27 rencontres entre juin et septembre 1988. Cela me paraît un peu lourd. On donne des exemples, par exemple, des ajustements qui pourraient être nécessaires dans le cas de l’agriculture; ils sont estimés à 14700000 $ sur un budget de 303000000 $. Ce sont des choses que je pourrai vous…
[Mme Dansereau: D’accord, alors je m’excuse pour ma question.]
[M. Bourassa:] Je vous en prie.
[Mme Dansereau: Je n’étais pas à l’autre conférence de presse. Est ce que vous pourriez me dire alors combien on pourrait ajouter aux 600000000 $ pour les programmes de transition?]
[M. Bourassa:] Là, voyez vous, c’est pour cela que je trouve un peu curieux, tout en ayant de la sympathie pour eux, que l’Opposition demande des chiffres définitifs. D’abord, le traité n’est pas ratifié. Deuxièmement, il faudra voir quelles seront les prévisions du taux de change et quels seront les taux d’intérêt. Cela, c’est un autre aspect. Le gouvernement canadien conserve sa liberté de manoeuvre vis-à-vis du traité de libre-échange. Cela, c’est une concession très importante des Américains. Les Européens n’ont pas la liberté de manoeuvre que nous avons dans les questions monétaires. Alors, tout cela va créer une situation économique qui va modifier l’application des programmes de transition. Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous avons déjà une somme très importante qui s’est accrue nettement plus importante qu’en 1985-1986, pour les programmes existants dans le cas de la formation professionnelle, sinon dans le cas de l’adaptation de la main-d’oeuvre. Mais, nous sommes assurés, le gouvernement fédéral l’a dit et répété, d’une collaboration financière majeure dans la mesure où ces besoins là seront établis et évalués.
[Le modérateur: Normand Girard.
[M. Bourassa:] M. Girard, oui.

[M. Girard: Une question courte avant la principale: Est ce que vous avez voté par anticipation?]
[M. Bourassa:] Non.

[M. Girard: Ma deuxième question est la suivante: Vous avez dit en Chambre tout à l’heure qu’il faut remplacer la peur par le réalisme. En nous faisant peur avec la possibilité d’une surtaxe de 10 % et l’isolement du Canada, est ce que vous ne faites pas le contraire de ce que vous avez dit qu’on doit faire en Chambre?]

[M. Bourassa:] Écoutez, je ne réfère pas à un événement hypothétique, M. Girard. Je réfère au fait bien connu que les Américains, le 20 août si ma mémoire est bonne – je m’en souviens parce que j’ai été impliqué comme premier ministre du Québec à ce moment là, je recevais les délégations même si le commerce international était de juridiction fédérale, mon intérêt pour les questions économiques ne date pas d’hier, c’était il y a 18 ans, je recevais des délégations de différents secteurs industriels qui disaient: On va aller voir le premier ministre Bourassa pour qu’il nous aide pour cette surtaxe. Alors, je réfère tout simplement à des faits très concrets. Je dis: Les Américains l’ont déjà fait; ils l’ont fait en 1971 dans une situation financière bien supérieure à celle qu’ils ont actuellement. Si nous rejetons le traité de libre-échange, nous n’avons pas de police d’assurance… Je ne fais pas peur, j’exprime tout simplement une vérité de La Palice. Si nous rejetons le traité de libre-échange, nous n’avons pas de police d’assurance contre une action unilatérale des Américains, comme ils l’ont fait en 1971, quand le chômage pourra augmenter à 5 %, 6 %, 7 % ou 8 % comme ils ont déjà connu. Alors, je dis tout simplement qu’en face d’un déficit budgétaire qui se
maintient à 150
000
000
000
$, en face d’un déficit commercial qui se situe
au delà de 100
000
000
000
$, en face d’une dette extérieure – de cela, on
en a parlé beaucoup – une dette extérieure qui s’annonce très élevée qui va dépasser les trillions de dollars d’ici quelques années, je ne vois pas en quoi mentionner des faits aussi têtus, pour employer une expression du président Reagan, je ne vois pas en quoi, en mentionnant des faits aussi têtus, je crée une peur, comme vous le dites. Ce que je crois plutôt, M. Girard, comme premier ministre du Québec ayant vécu cette expérience là moi même et ayant comme principal objectif de toute ma carrière politique de travailler au renforcement de l’économie québécoise, si je n’émettais pas d’une façon très sobre et très simple ces faits, si je ne rappelais pas ces faits d’une façon très sobre et très simple, sans la moindre partisanerie, je ne crois pas que j’assumerais mes responsabilités.
[M. Girard: Pouvez vous m’expliquer quelle différence il peut y avoir entre l’appel aux Canadiens et aux Québécois pour que le libre-échange soit accepté le 21 novembre par la prochaine élection et une invitation directe à voter Mulroney le 21 novembre?]
[M. Bourassa:] Non. Je fais une distinction très nette. On verra après le 21 novembre où en sera le traité de libre-échange quel que soit le gouvernement élu. L’appel que je fais cet après-midi et surtout aux travailleurs et aux chefs syndicaux… Depuis trois ans, j’ai été à même de constater la mesure, la lucidité, la détermination des chefs syndicaux dans les relations de travail. On vient de signer, par exemple, une convention collective avec les travailleurs de Marine Industrie. Cela fait combien d’années qu’on n’avait pas signé une convention collective à Tracy? Je veux rendre hommage aux chefs syndicaux, en l’occurrence les gens de la CSN. Même chose dans le cas de la FTQ, dans le domaine de la construction. Ils ont eux mêmes proposé une quatrième année pour la convention collective. Alors, ce que je dis aux chefs syndicaux, je fais un appel au réalisme en disant: Vous voulez protéger les travailleurs, je ne doute pas un seul instant de votre bonne foi. On sait que la tradition syndicale en Amérique du Nord, comme en Europe, a toujours été très sceptique vis-à-vis des regroupements commerciaux. Qu’on se rappelle l’attitude des syndicats britanniques. Qu’on se rappelle l’attitude des syndicats allemands, du Parti communiste en France. Il y a toujours eu énormément de scepticisme dans les milieux syndicats vis-à-vis de la libéralisation des échanges. Alors, ce que je dis aux chefs syndicats, c’est: Regardez les faits. On dit souvent, pour ceux qui sont contre le libre-échange: On a obtenu 80 %. Pourquoi on ne pourrait pas avoir les 20 % comme les 80 %? Je leur dis: Le statu quo n’existe plus. On l’a constaté nous mêmes dans le cas du bois d’oeuvre, dans le cas du poisson, dans le cas du bois de sève. Alors, ce que je dis aux chefs syndicaux, pensant à leurs travailleurs, comme eux ils pensent, examinez la réalité. Soyez réalistes. Mettez toute crainte ou scepticisme de côté, mettez l’idéologie de côté dans cette question. Mettez la tradition de côté parce qu’il y a une tradition syndicale hostile à la libéralisation des échanges et considérez que dans l’intérêt des travailleurs, ce traité qui est une forme minimale d’intégration économique, protège plus les travailleurs. Il y a les 20 %, les 80 % aussi. Alors, c’est tout simplement dans ce contexte là que j’ai fait des déclarations.
J’aurais souhaité les faire dans un débat. L’Opposition n’a pas voulu accepter, elle n’aurait pas pu accepter cette semaine si j’avais proposé un débat qu’elle l’a acceptée la semaine dernière, elle ne pose même pas de questions sur les problèmes sociaux.
On sait qu’on a besoin d’un minimum de collaboration de l’Opposition quand on veut faire un débat d’urgence. Je réponds plus précisément à la première question de M. Lessard. Alors, la façon de le faire c’est de vous rencontrer et saisir une occasion à l’Assemblée nationale en répondant à une question du parti ministériel.

[M. Fortin: Je m’excuse d’insister mais j’ai de la difficulté à suivre votre dialectique. Vous dites que votre intervention d’aujourd’hui, vous la faites sobrement sans la moindre partisanerie. Vous dites que vous faites une distinction très nette entre le dossier du libre-échange et l’élection du 21 novembre mais vos jours « j moins cinq » vous lancez un appel à tous les canadiens et si vous faites cette distinction très nette, pourquoi ne pas avoir attendu au 22 novembre pour lancer votre appel?]

[M. Bourassa:] Je crois que ce n’est pas André Forgues qui a été attaqué personnellement ce matin dans le journal La Presse.

[M. Girard: S’il peut, vous êtes devenu sensible.]

[M. Bourassa:] M. Girard. Si le gouvernement peut avoir une cote de confiance aussi élevée après trois ans et rien n’indique qu’elle diminue, au contraire elle semble augmenter, c’est probablement parce que, lorsqu’il y a un écueil, nous y faisons face immédiatement. Je trouve que le chef du Parti québécois, essayant peut-être de partir un mouvement sur mon attitude dans le débat sur le libre-échange, m’a attaqué personnellement. Possiblement que responsable c’est lui. Moi j’étais pour rectifier le traité de libre-échange, le premier ministre n’a pas fait son devoir. Dans ce contexte, je crois que j’ai le droit de rétablir les faits quand le chef de l’Opposition ou le chef président, vous ne diriez pas à l’Assemblée nationale, m’attaque personnellement. Si l’attaque n’avait pas été aussi personnelle, possiblement qu’à l’occasion de rencontres, j’aurais pu faire part des réflexions que j’ai tirées de mon séjour en fin de semaine dernière. Mais, je crois que c’était ma responsabilité de répondre de la part du chef de l’Opposition à une attaque qui aurait pu se répéter et s’amplifier au cours des prochains jours et des prochaines semaines. Je ne sais pas si…

[M. Forgues: Ce que vous dites aussi, ce sont des choses que j’aurais pu dire s’il y avait eu un débat la semaine dernière. Donc, ce n’était pas évident pour moi que c’était lié aux déclarations de M. Parizeau ce matin.]

[M. Bourassa:] Non, mais il reste quand même, M. Forgues, que le débat de la semaine dernière a été refusé. On tourne la page. J’ai eu l’occasion de vous rencontrer à la suite du refus pour faire valoir mon point de vue, d’accord. De nouveau, le chef du Parti québécois m’attaque ce matin. Je réplique à cette attaque, je veux dire. Je ne prends pas d’initiative. J’ai reçu de dizaines d’invitations, encore une organisation très importante d’un organisme de Toronto pour leur parler cette semaine, des dizaines d’invitations au Québec et dans tout le Canada ou de médias d’informations. Je les ai à peu près toutes refusées parce que je ne veux pas m’impliquer plus que nécessaire dans la campagne électorale. Mais, je considérais, étant donné une attaque personnelle du représentant de l’Opposition se préparant à multiplier les attaques’ après le 21, ma responsabilité de ne pas laisser passer une attaque comme celle là sans répliquer surtout qu’elle est un peu indirecte, surtout qu’elle n’est même pas appuyée par des questions à l’Assemblée nationale. Pensez vous que cela ne fait pas partie d’une stratégie? On va tout dire cela à l’extérieur. On va placer nos pions et le 22 novembre, si jamais nos souhaits secrets et presque freudiens sont réalisés… la semaine dernière, selon les hypothèses, il aurait pu dire le grand
[Des voix: Ha, ha, ha ! ]
[M. Bourassa:] … là, on va tomber sur la tète du premier ministre. Cela va. À 16 h 30, il faut que J’aille au Conseil des ministres. En anglais, oui.
[M. Cox: Mr. Premier, just ta go back ta your statement in the National Assembly, how do you counter this what you seam ta see as an irrational feer among Canadiens about Free Trade?
M. Bourassa: I was talking ta… What I was saying few moments aga, I was talking mainly ta union’s leaders. I have great respect for union’s leaders in Québec now. I think they are doing a great job with lucidity, with moderation and with determination. As you know, there is a union’s tradition against Free Trade. We found that in England, we found that in many other countries, in France, ta some extent with the Communist party. Their good fate is total. They want ta protect their workers. Sa that why, mainly, I am talking ta them and saying: Try ta be more realist, because the situation is serious. We had, in Québec and Canada in 1971, we had a
surtax which was imposed by the American administration, with the financial situation much better than they have now. They did not have a trillon of deficit in 1971. Sa, if free-trade is rejected, what will be the situation in the US Congress if unemployment is gong up and the financial situation is more difficult, could it be possible that what happened 17 years ago could be repeated this time? And in what situation Canada will be, and being excluded from the free-trade treaty. The other aspect t mentioned is that I spent a week-end with influent members of the US Congress, politicial leaders, university teachers from South America and Europe, some advisers of the new president, M. Bush. I cannot comment at all about those meetings. It is stricly confidential. I can give my interpretation about that meeting. I could say that, for instance, we could realize that more and more we have commercial block, Marché commun unique in Europe, a yen block in Asia which is starting ta be a reality, step by step. The United States could be a block in itself. What we have ta take into account is that, if, between those blocks you have negociation on the basis of reprocity instead cf universal principle, where will Canada be? Canada which is sa dépendant on export. One quarter of lis economy is depending an its US export. Where will Canada be, if, because we have rejected free-trade, we will face two, three blocks, negociating between themselves on the basic of reciprocity, instead of universal principle? I think that is a good question that we should ask now. So, I had no question by the National Assembly, even not on social programme, even if this is a key issue for millions of Quebeckers. The debate was refused last week. The leader of the Parti québécois attacked me personally this morning in la presse. I said: My duty is to speak out very simply, very humbly, give the Tacts to the people. OK?
(Fin de la conférence à 16 h 35)]

[QBourassa19881122cp]
[(Treize heures deux minutes)]
[M. Bourassa:] Avant de répondre à vos questions, M. le premier ministre du Canada a communiqué avec moi hier en fin de soirée. Je lui ai exprimé mes plus chaleureuses félicitations pour cette victoire qui permet de maintenir un climat de stabilité politique au Canada. C’est une victoire personnelle pour M. Mulroney. Il a eu quatre années très difficiles, comme vous le savez. Il a réussi à remporter cette victoire dans presque toutes les régions du Canada. J’ai l’intention de communiquer avec le chef du Parti libéral, M. Turner, et avec M. Broadbent également, pour les féliciter pour leur performance durant cette campagne électorale et pour l’attachement et l’intérêt manifestés envers le Québec.
J’ai profité de l’occasion pour vous annoncer la conclusion d’une entente de principe. Elle sera signée d’ici quelques jours, ratifiée ensuite par un contrat. Nous avons ratifié le contrat de 17 milliards de dollars au Conseil des ministres il y a quelques jours. Il s’agit d’un autre contrat de 8,5 milliards de dollars.
Cela me permet de vous expliquer comment le libre échange est important pour le Québec. Ce genre de contrat va certainement constituer pour la génération qui va nous suivre, au début du prochain millénaire, un énorme compte en banque. C’est un peu mon objectif de laisser à nos descendants une marge financière pour relever les nouveaux défis, que ce soient le vieillissement de la population ou l’environnement. Ces contrats qui se chiffrent maintenant à quelques dizaines de milliards de dollars sont certainement plus sûrs dans un contexte de libre échange. Dans un contexte régulier, les taxes à l’importation devant les oppositions aux États-Unis – je pense au lobby du charbon – peuvent toujours s’appliquer et réduire pour autant les profits de l’Hydro-Québec. Je pourrai vous expliquer cela plus en détails tantôt. C’est un exemple très concret, parmi beaucoup d’autres, qui explique pourquoi le gouvernement du Québec appuyait le traité de libre échange.
Il y a aussi le fait que la stabilité politique, dans le cadre de ce traité, va permettre l’attraction d’investissements, une solidité du dollar canadien qui va maintenir, je l’espère, les taux d’intérêt à leur niveau actuel ou même les réduire. Vous vous imaginez si le dollar avait baissé de quelques cents aujourd’hui au lieu d’augmenter, qu’est ce qu’il adviendrait des taux d’intérêts? Comme je le disais au premier ministre hier, son élection était, à toutes fins utiles, quand on voit les défis financiers qui s’annoncent, la partie facile pour lui. Quand on voit, par exemple, que le déficit fédéral de 1983 à 1988 est passé de 30 % du produit intérieur brut à au-delà de 50 %, 52 % le 31 mars dernier, alors qu’aux États-Unis qui est considéré comme très endetté, avec une dette qui approche les 2 trillions de dollars, la part de la dette fédérale nette est de 40 % alors que nous, il est au-delà de 50 %. C’est évidemment un défi très exigeant pour le prochain gouvernement fédéral et la stabilité politique sera un atout précieux. Enfin, je dois vous dire que pour garder des bonnes relations avec le reste du pays de manière à avoir un nouveau départ pour le Canada, je me rendrai à Toronto demain soir pour déjeuner avec M. Peterson jeudi midi.

[Le Secrétaire: Première question à Normand Girard qui a besoin d’explications.

M. Girard: Chanceux ceux qui n’ont pas besoin d’explications, M. le premier ministre, ils n’ont pas tous la science infuse. On n’est pas au Devoir tout le monde non plus.]

[M. Bourassa:] On a l’impression que vous n’avez pas gagné vos élections.

[M. Girard: Il gagne toujours ses élections mais je suis toujours égal à moi même. La question que je voulais vous poser est en relation avec le communiqué sur la diversité saisonnière. C’est la poursuite en somme des contrats qui sont déjà en vigueur? Est ce que c’est bien le cas? Ce n’est rien de nouveau, rien d’additionnel.]

[M. Bourassa:] Ce n’est pas exact. C’est pour ce qui a trait à la diversité saisonnière, c’est-à-dire que Hydro-Québec vend pour 8 milliards et demi. À compter de 1999, ce sont des contrats qui, à chaque fois qu’on les signe, sont nouveaux. II y a toujours des alternatives qui existent pour l’état de New York. Ils auraient pu opter pour le charbon, pour la conservation d’énergie, pour le nucléaire, pour le pétrole qui est rendu à 10 dollars ou 12 dollars le baril, ça change d’une journée à l’autre. Ils ont décidé de continuer avec l’électricité. Donc, c’est quand même un gain net qui révèle une confiance dans la stabilité des relations commerciales entre le Québec et les États-Unis ou le Canada et les États-Unis.
Pour ce qui a trait à l’autre contrat, c’est que, comme vous savez, à cause de cette diversité saisonnière, c’est-à-dire que la demande maximale aux États-Unis est durant l’été alors qu’au Canada elle est durant l’hiver, il y a des accommodements. Il s’agit d’un montant relativement minime de 385000000 $ qui permet à Hydro-Québec, évidemment, de construire moins de puissance pour des sommes relativement marginales. Cela lui coûte 385000000 $ sur une base de plusieurs années. Nous, nous vendons pour 8500000000 $. Donc, cela fait une vente nette de 8 200000000 S. C’est tout simplement que nous avons un sommet durant les mois de février et au lieu de construire simplement pour trois mois, on profite du fait que dans leur cas ils ont un peu plus de réserve.

[M. Descôteaux: M. Benoît Aubin.

M. Aubin (Benoît): Le Québec a été un facteur important dans l’élection du gouvernement conservateur hier. Quelle est aujourd’hui la position du Québec dans l’ensemble canadien, comment la voyez vous et quel est votre agenda pour les années qui viennent?]

[M. Bourassa:] Quel que soit le résultat, j’avais l’intention de combattre avec la dernière énergie pour la ratification du traité de libre-échange. Je crois qu’à la suite du résultat, mes efforts pourront être portés ailleurs mais j’y croyais fermement. Je vous donne un exemple concret. J’ai pensé vous l’annoncer aujourd’hui. …qui révèle que si le libre-échange n’avait pas été accepté, imaginez le coût pour les contribuables du Québec, le coût que cela aurait comporté d’avoir une surtaxe à l’importation comme il y en a eu une en 1971 et comme on ne peut pas l’exclure avec le triple défic;t qui c:traztérise les finances publiques américaines. Donc, cette question là parait à toutes fins utiles réglée. Cela devrait être adopté par le Parlement canadien. M. Turner a dit hier dans son discours qu’il acceptait le verdict de la population.
Il y a la question de la ratification de l’accord du lac Meech. Il reste deux provinces. J’ai confiance que, étant donné que les trois partis fédéraux sont d’accord que, cela sera ratifié par le Manitoba et le Nouveau-Brunswick.

Il y a la question économique, le défi des prochaines années. J’en discuterai avec M. Peterson jeudi. C’est que nous avons une situation actuellement au Canada qui n’est pas saine alors qu’une seule région est prospère. Il n’est pas sain que la plus grande ville du Canada ait trois fois moins de chômeurs que Montréal qui est la deuxième grande ville du Canada et il n’est pas sain d’avoir un système, et là-dessus M. Peterson est d’accord avec le gouvernement du Québec, ou une situation qui fait que, comme je vous l’ai dit à de nombreuses reprises, aussitôt qu’il y a un taux de chômage qui est diminué à 5 % dans une région, les freins sont appliqués brutalement pour empêcher dans les quatre autres régions que le chômage baisse davantage. Cela c’est un défi pour moi, c’est un défi très important.
Vous me parlez de l’agenda politique du gouvernement du Québec, un meilleur équilibre à l’intérieur du Canada, j’ai l’intention d’en discuter avec mes collègues, que ce soit celui de l’Ontario…, nous sommes de très bons amis, même si nous n’étions pas d’accord sur le libre-échange, nous avons constamment gardé le contact. Hier après-midi M. Peterson faisait ses prévisions, qui se sont révélées à toutes fins utiles presque exactes, et je maintiens le contact avec lui comme avec les autres premiers ministres.

[M. Aubin: Ma deuxième question, c’est pourquoi M. Peterson et quelle est la situation présentement entre le Québec et l’Ontario? Vous venez d’en parler, mais pouvez vous élaborer, dans quel état d’esprit et dans quel but allez vous rencontrer M. Peterson aussi rapidement après l’élection fédérale?]

[M. Bourassa:] Bien, je crois que pour l’unité du pays ça me parait une bonne chose. On sait que l’Ontario était, parmi les premiers ministres, assez isolée dans son opposition au traité de libre-échange: M. Peterson était le seul premier ministre avec M. Ghiz qui s’opposaient au libre-échange. Il a participé très activement à combattre le libre-échange en Ontario.
Dans mon cas, j’ai fait peut-être une ou deux déclarations et je considérais que je n’assumais pas convenablement mon poste de premier ministre si je ne disais pas aux Québécois l’importance de l’enjeu, l’exemple de cet après-midi en est assez clair. M. Peterson, par ailleurs, a combattu avec persistance, détermination, le traité du libre-échange et je crois que c’est bon maintenant de tourner la page. II a déclaré hier soir qu’il respectait lui aussi le verdict de la population; donc, tourner la page sur cet affrontement Interrégional à l’intérieur du Canada et regarder l’avenir pour trouver des solutions objectives aux problèmes qui nous affligent. Je pense à la dette. Comme Québécois, comme Canadien, je suis très fortement préoccupé par l’ampleur du déficit budgétaire qui fait par exemple que chaque Canadien doit assumer chaque année une dette, actuellement de 11 161 $, pour être précis. Donc, c’est énorme, c’est 30 % de plus que l’Américain, qui est pourtant plus riche que nous, doit assumer.

[M. Aubin: Teniez vous un backlash (?) de la dette du Canada? ]

[M. Bourassa:] La dette par tête est de 11 161 $, actuellement.

[M. Aubin: Teniez vous un backlash dans certains éléments du Canada contre le fait que le Québec soit dans une position aussi privilégiée à la suite de l’élection?]

[M. Bourassa:] Je veux dire, on est tous démocrates. Le Québec a obtenu presque 40 % des comtés du parti au pouvoir. Tant mieux pour le Québec) Quels seront les résultats de cette nouvelle conjoncture politique? Nous verrons. Mais, je crois que si ça permet au Québec de rétablir un meilleur équilibre dans le partage de la richesse collective, c’est bon pour l’ensemble du pays.

[Le Modérateur (M. Desccoteaux): M. Denis Lessard.

M. Lessard (Denis): … (7) question. Est ce que l’élection d’hier va accélérer ou repousser l’élection provinciale? Est ce que le scénario où M. Turner aurait…]

[M. Bourassa:] Cela n’a aucun impact.

[M. Lessard: Aucun rapport.]

[M. Bourassa:] D’ailleurs, vous savez, nos troupes se sont divisées dans le vote. Je crois qu’elles ont appuyé à 50 % le Parti libéral fédéral et à 50 % le Parti conservateur. Nous gardons donc un appui très marqué. Les sondages qui sont publiés les uns après les autres révèlent, avec une constance un peu décourageante pour nos adversaires, un taux de satisfaction qui approche les deux tiers. Je ne crois pas que l’élection fédérale puisse jouer un rôle dans la date de l’élection provinciale.

[M. Lessard: Francis Fox disait hier que ce qui l’inquiétait dans le résultat c’est que, après deux élections successives, les libéraux fédéraux semblaient rayés de la carte au Québec. Est ce que c’est aussi votre interprétation? Est ce que le château fort que le Québec a toujours été pour les libéraux…]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas, non. Évidemment, je regrette profondément la défaite de M. Raymond Garneau, qui aurait pu jouer sur la scène fédérale un rôle très positif. Il était l’incarnation même de la loyauté et de la compétence. Mais je suis convaincu que, en politique, on ne peut jamais tirer des conclusions définitives.

[M. Lessard: Ma prochaine question était précisément sur M. Garneau. Est ce qu’il y a une place pour lui dans la haute fonction publique québécoise?]

[M. Bourassa:] Bien, je veux dire, je n’en ai pas discuté avec lui encore. Tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il a toutes les qualités pour remplir les fonctions les plus importantes, mais je n’en ai pas encore discuté avec lui.

[M. Lessard: Mais, est ce que vous prévoyez le faire? ]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas d’autre commentaire à faire.

[M. Descoteaux: Gilles Morin.
M. Morin (Gilles): M. le premier ministre, le Québec a voté massivement pour le gouvernement conservateur. Vous avez participé, à votre manière, à cette campagne électorale. Ce sera peut-être le moment de passer à la collecte des « I owe you », si vous me permettez l’expression. Alors, quelles sont vos priorités? Il y a plusieurs dossiers qui sont en contentieux.]

[M. Bourassa:] Je trouve que vous avez une approche un peu cynique de la chose politique, monsieur.

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Je vois. Il y a plusieurs dossiers qui sont en suspens. On en a réglé plusieurs. Je pense toujours que le meilleur argument pour le Québec, c’est le fond de la question, c’est le mérite de la question. Nous avons d’excellents arguments. Disons que sur le plan culturel on a obtenu des gains avec l’accord du lac Meech et pour la première fois de notre histoire ou pour la première fois depuis 1774, la reconnaissance dans la Constitution du caractère distinct du Québec. Sur le plan économique, la situation n’est pas satisfaisante, mais nous ne sommes pas isolés pour souhaiter le rétablissement de cet équilibre. Nous avons l’appui des Maritimes. de l’Ouest, de la Colombie-Britannique. Il ne s’agit pas pour le Québec de pourvoir profiter d’une conjoncture politique qui lui est favorable – sûrement que cela ne nuira pas – mais il ne s’agit pas pour lui de profiter indûment de cette conjoncture, c’est de présenter des dossiers au mérite, dire au gouvernement canadien: « Cela fait partie de votre objectif ». M. Mulroney a mentionné hier à plusieurs reprises l’importance de l’unité du Canada. Pour lui comme pour moi, je l’espère, l’unité du Canada c’est une meilleure répartition de la richesse canadienne que celle qui existe actuellement.

[M. Morin: Oui, mais si vous me le permettez, vous avez sûrement derrière la tête ou dans vos cartables des dossiers prioritaires, les frégates sont passées tout droit et elles sont rendues au Nouveau-Brunswick, l’agence spaciale flotte à quelque part, alors quelles sont vos priorités dans les dossiers?]

[M. Bourassa:] Si j’ai cela derrière la tête, je ne suis pas pour mettre cela sur la table aujourd’hui.

[M. Descôteaux: M. Jean-Jacques Samson.

M. Samson: (?) essayer de répondre à ma première question, mais J’en ai une autre très rapide: des analystes évoquaient déjà hier soir la possibilité de votre candidature à la direction du Parti libéral du Canada. Est ce que vous êtes ouvert à ….]

[M. Bourassa:] Je n’ai qu’un seul intérêt dans la vie politique, c’est défendre les intérêts du Québec.

[M. Descôteaux: M. André Forgues.

M. Forgues: Mes questions aussi ont été posées, mais j’en ai une autre. Vous avez expliqué tantôt que vous avez fait appel à la sagesse de M. Mulroney en lui disant, finalement, que sa réélection hier c’était ce qu’il y avait de plus facile dans la tâche qui l’attendait. Quels sont ces périls, à part la question bugdétaire, que vous avez évoqués et qui pourraient menacer le gouvernement fédéral.]

[M. Bourassa:] M. Mulroney était d’accord avec moi sur cette analyse. On n’a qu’à regarder les chiffres. Je crois que la question de l’équilibre économique au sein du Canada c’est important, avec la rivalité interrégionale qui est dans la tradition canadienne. On le sait, aussitôt qu’un contrat se donne dans une région plutôt que dans une autre, tout de suite vous avez une rivalité interrégionale. Alors c’est un défi qui va demeurer très présent avec les disparités que nous connaissons. Mais le déficit, on ne peut pas penser que le déficit est un problème en soit qu’on peut isoler. La grande menace des programmes sociaux, combien de fois j’aurais pu parler durant la campagne électorale, je l’ai fait très sobrement à une ou deux reprises, quand j’ai trcuvé qu’il était important pour le premier ministre du Québec de faire valoir le point de vue de l’intérêt de la province qu’il représente. Mais la vraie menace pour les programmes sociaux c’est le déficit qui augmente à une progression géométrique. Qu’on regarde la croissance depuis cinq ans, par rapport à celle qui existe dans d’autres pays, qui sont nos concurrents, et je n’ai pas senti, je dois vous dire que l’une de mes déceptions durant la campagne électorale, je n’ai pas senti, dans les partis, une préoccupation correspondante à la gravité de la situation. On promettait, on promettait, on promettait. Mais je n’ai pas vu beaucoup d’interventions sur le caractère presque dramatique du déficit que nous connaissons.

[Le modérateur. André Jobin.

M. Jobin: M. Bourassa, j’ai deux questions. Tout d’abord, vous parlez souvent de la région du sud-ouest de l’Ontario comme étant la région la plus prospère. Avec un taux d’inflation de 5,7 % encore le mois dernier, comment expliquez vous le fait que dans la région de Winnipeg, le mois dernier, on s’est retrouvé avec un taux d’inflation identique? N’est ce pas de nature à maintenir l’inquiétude de la Banque du Canada?]

[M. Bourassa:] Non. Je ne sais pas. Je sais qu’à Edmonton ou Saskatoon, c’est à 1,5 % ou 1,7 %. Je ne sais pas si vos chiffres sont exacts ni comment ils ont été calculés.

[M. Jobin: C’est un taux identique. Ils sont sortis vendredi.]

[M. Bourassa:] C’est possible qu’il y ait eu… Il y a des facteurs très ponctuels qui peuvent expliquer une augmentation des taxes ou des primes d’assurance automobile. Il y a des choses comme cela qui peuvent expliquer une augmentation du taux d’inflation. Mais de façon générale, dans l’Ouest, le taux d’inflation est nettement inférieur à celui de Toronto. Ce que je trouve bizarre dans la politique de la Banque du Canada, c’est qu’on se trouve, en augmentant les taux d’intérêt, à augmenter les taux d’hypothèques. À ce moment, on augmente le coût du logement. Je voyais par exemple cette semaine – vous me faites penser à cela, M. Jobin – que la principale cause de la hausse de l’inflation de 1 % au Canada depuis un mois était le logement. Or, on sait fort bien que la hausse des hypothèques contribue à la hausse du logement et que la hausse des taux d’intérêt contribue à la hausse des taux d’hypothèques. C’est cette argumentation erronément circulaire de la Banque du Canada qui fait que je ne suis pas d’accord avec cette politique. Peut-être qu’avec la hausse du dollar canadien, cela donne une marge de manoeuvre pour baisser les taux d’intérêt.
C’est un point important dans le résultat de l’élection. Pour moi hier, ce n’était pas: Est ce X ou Z qui gagne? C’était qui gagne et qui va contribuer à assainir les finances publiques ou à améliorer la situation économique? La bonne volonté était également partagée mais il y avait certains programmes dans les partis qui faisaient que si le taux du dollar baisse, on est obligés de maintenir ou d’augmenter les taux d’intérêt avec des conséquences financières très sérieuses.

[M. Jobin: La deuxième question porte sur le libre échange et comporte deux volets. Tout d’abord, que répondez vous aux opposants du libre échange qui, encore aujourd’hui, soutiennent que mcins de 50 % de l’électorat s’est prononcé ou a endossé l’accord comme tel? Et avez vous toujours l’intention de fixer à la mi-décembre la façon dont le Québec entend venir en aide éventuellement aux entreprises ou aux travailleurs touchés?]

[M. Bourassa:] D’accord. La deuxième question que j’ai donnée à l’Assemblée nationale, M. Jobin, l’échéancier la semaine dernière montrant les rencontres et que les rapports des ministères seraient soumis d’ici la fin du mois et qu’au début de décembre, avant la mise en application on aurait des annonces appropriées à faire. Quant aux opposants qui disent que le vote est supérieur, ils ont accepté les règles du jeu. Ce sont les opposants qui ont dit: II nous faut une élection là-dessus. Ils ont insisté pour avoir une élection. Nous respecterons le verdict de la population. Or, le verdic de la population a été une victoire très nette pour le seul parti qui favorisait le traité de libre-échange. Ils ne peuvent pas dire avant l’élection: Nous respectons les règles du jeu et le lendemain dire: Nous écartons les règles du jeu et nous regardons le pourcentage des vctes. Je crois que l’enjeu c’était une victoire ou une défaite ou une victoire minoritaire; ç’a été une victoire majoritaire. Quant à moi, cela règle le problème.

[M. Côté: Une question en anglais maintenant. Ralph Noseworthy.

M. Noseworthy: Yes, Sir. You delivered the gonds Iast night. Sa i guess soon it is going ta be time ta have your shopping list ready. What dossiers are you interested in?

M. Bourassa: Mr. Noseworthy, it was very important for us ta protect the statu quo concerning our export. I am just announcing today an example and I kept it for today Just ta tell you how it is important. I could have done it at the end of last week, maybe. Ta some extents, it was almost finished at that time. 1 had the decree which was adopted concerning the ratification of a 17000000000 $. Some of …(?), we had ta say: Ahi you are trying ta influence the vote. Sa, I kept that not ta influence the vote, but then I suppose I could tell you that this is a clear example of the danger of rejecting free-trade, because then the cold lobby could came and say ta the U.S. Congress: We want a surtaxe against canadian imports or vie want a surtax against… You know ail the questions about ail, a surtaxe on ail export. That is the key Issue now in the U.S: a surtax on ail export.
Sa, if we had rejected the treaty and if you had a surtax against ail imports after ail the years of democrate majority in the U.S. congress, that would mean that it would have been a risk that that surtax would not have been limited oniy ta ail imports. Sa, now with the treaty, we have et Ieast a protection, not an absoiute, because there could be some dramatic events like opened conflits, but we have a much better protection in order ta keep those profits for Quebecers and for Hydro-Quebec. My goal, as you know, is to build for the next millenium, for the next generation, an enormous bank account with ail those profits, ail those sales of tans of billions of dollars which are made. I came into politics ta do that. I am delivering the goods, as you say.

Une voix: You do not expect ta get benefits, say, the Space Center, more than…
M. Bourassa We will see that in the appropriate time.

M. Noseworthy:…Magnesium Center for the Quebec City region?

M. Bourassa: I think we are in a good position ta negotiate, because we have three times more unemployed… Do not write too fast ! We are in a good position ta negotiate, putting aside the election, because in Montreal, we have three times more unemployment than in Toronto.

M. Descâteaux: Don MacPherson. M. MacPherson: Mr. Bourassa, you…

M. Bourassa: I will have ta leave quickly, because my dear friand, Mr. Parizeau, is waiting ta taik ta you. He will say, obviously, that independence is at the corner of…

M. MacPherson: Mr. Bourassa, you indicated that immediate priority of the newly reelected Conservative government in Ottawa should be the reduction of the federal deficit. Would you give us some idea, please, of what would be an acceptable level for that deficit?

M. Bourassa: You are asking me ta write a page of a text bock. We will have… What I think I can tell you is that the rate of increase we have, for instance, say, it was 31 % in 1983, I told you. It is 52 % now. It is increasing all the time, 36 % in 1984, 41 % in 1985, 46 % in 1986, 50 % in 1987, 52,6 % in 1988. Sa, this has ta stop. I am not saying it is dramatic, but it will be dramatic, if it is going like that, increasing all the time. We will reach the level of the Italians which is the worst of ancestral countries. I think we are the second, sa we have ta do something ta avoid finding ourselves in a dramatic situation.

M. MacPherson: But you are an economist and you aiso have your own experience of reducing the deficit here in Quebec. You had a clear target for the deficit reduction here in the province of Quebec. What do you thing the target for the federal government should be. I mean, what is the acceptable level for the federal deficit.

M. Bourassa: We will have an economic conference in the next few weeks. I suppose that we will have an occasion et that time to speak in more precise terms, in a more clear, in a more specific way what should be the goal. You have to take into account the rate of interest. As I said, one point of increase in the rate of interest is increasing the budgetary deficit by more than 1000000000 $. So we will have to discuss ail that. But what I can tell you right now, Mr. MacPherson, is that the constant increase of the last five years has to be stopped. The Tact of the weight of the net federal debt is increasing in the GNP constantly from 30 % to 52 %. This has to be stopped. That could be the beginning of a significant fight against the deficit.

Le Secrétaire: Dernière question.

Une voix: There has been a lot of taik Mr. Premier about the gamble that you took in this election? Are you now relief that that gamble paid off lest night in spathe?

M. Bourassa: I took no gamble. I just assumed my job as Premier of Quebec. You know with ail the risk involved and rejecting free trade, you believe for one second that I could stay silent there not saying a word, seeing that ail those fear going on and increasing. I could stay there silent and say corne on. I said 1 have to do something. I refused dozens of interviews not to intervene in the federal election itself but on some occasion, maybe one or two, I said, as leader of Quebec, I have to talk and that was my most elemetary responsabdity. 1 would feel shameful not to defend the interest of Quebec becaus I’m in politics to pomote the interest of Quebec and free trade is a way to promote the interest of Quebec. Thank You.

(Fin de la conférence à 13 h 30)]

[QBourassa19881215cp]
[ (Dix-sept heures treize minutes)]
[M. Descôteaux: Le premier ministre fera une déclaration en français et répondra aux questions en français, pour une période totale de quinze minutes. Il fera la même chose ensuite en anglais.
Je vous demanderais de vous identifier lorsque vous aurez des questions et de vous restreindre à une seule question, s’il vous plaît !
Une voix: On a encore le droit de parler français?]
[M. Bourassa:] Merci. Mesdames, messieurs, je voudrais d’abord donner quelques conclusions d’une première lecture d’un jugement qui comporte une centaine de pages. On doit constater en premier lieu que ce jugement clarifie les pouvoirs du Québec. C’est-à-dire que maintenant tout en respectant les chartes, le gouvernement du Québec ou l’Assemblée nationale a le droit de légiférer sur les questions linguistiques.
Deuxième clarification par rapport au jugement de la Cour d’appel, la primauté du français est reconnue et d’une façon très nette. Donc, dans ce sens, le jugement de la Cour suprême va plus loin que le jugement de la Cour d’appel.
Troisième conclusion que l’on peut tirer: il confère à la Charte des droits et libertés du Québec un caractère quasi constitutionnel. En raison notamment de ces deux facteurs, de plusieurs facteurs, de cet affrontement, comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, de deux valeurs fondamentales, la décision n’est pas simple. Elle pourrait être simple si le gouvernement du
Québec optait soit pour l’une ou l’autre de ces valeurs: soit qu’il accorde la pleine et totale priorité à la question de la liberté d’expression ou soit qu’il accorde la priorité absolue à la promotion de la culture française. Mais le rôle du gouvernement dans une question comme celle là est de pouvoir trouver une formule qui puisse concilier ces deux valeurs fondamentales: d’un côté, liberté d’expression, qui est l’une des valeurs les plus importantes de notre civilisation, qui fait partie de notre mode de vie; liberté d’expression, qui se trouve être l’objet ou qui peut être exercée que par un petit nombre de peuples sur la planète dont nous sommes. De l’autre côté, la protection de la culture française. Le gouvernement du Québec est le seul gouvernement en Amérique du Nord qui possède un mandat populaire pour défendre et promouvoir la culture française. Si lui ne le fait pas, qui le fera?

Alors, c’est cette double responsabilité de respecter une valeur fondamentale de notre mode de vie, la liberté et également de respecter notre responsabilité unique de défendre la culture française. C’est dans ce contexte qu’il nous faut trouver une solution. Donc, je rencontrerai dans les prochaines heures le Conseil des ministres, le caucus, le conseil général du parti dans les prochains jours et dimanche après-midi, je devrais être en mesure de vous faire connaître la solution du gouvernement. En attendant, je demande à tous mes compatriotes de faire preuve de confiance et d’ouverture.
[M. Descôteawc: Première question: Normand Rhéaume, de TVA.
M. Rhéaume (Normand): M. le premier ministre, il semble que le jugement ou les jugements de la Cour suprême établissent que, en matière de publicité commerciale, d’affichage public et de raison sociale des entreprises, ce jugement de la Cour suprême établit une forme, du moins, de bilinguisme au Québec. Est ce que vous êtes d’accord, vous, avec un bilinguisme au Québec?]
[M. Bourassa:] Vous connaissez la position du gouvernement, M. Rhéaume. Je l’ai énoncée constamment, particulièrement depuis quelques jours. Vous faites bien de dire, il semble que, parce que si vous lisez le jugement, vous allez constater, comme je viens de le mentionner, qu’il y a une primauté et la cour emploie un mot très claie, une nette primauté, c’est-à-dire une expression que nous ne retrouvons pas dans le jugement de la Cour d’appel. Donc, il y a un renforcement pour ce qui a trait du caractère prédominant du français au Québec. Il y a un renforcement. C’est vrai qu’on a invoqué la Charte du Québec, entre autres, notamment. Il ne faut pas oublier, dans toute cette question, que si le Québec voit aujourd’hui certains de ses pouvoirs restreints pour ce qui a trait à l’affichage, c’est dû à la Charte québécoise des droits et libertés. C’est une loi québécoise, une loi qui a été adoptée et endossée par tous les partis politiques. On sait qu’elle a été distribuée dans chaque foyer du Québec 1 y a quelques années.

[Une voix: Si vous me permettez…]

[M. Bourassa:] Alors, ce que je veux vous dire, c’est que mon Interprétation, M. Rhéaume, est que ce n’est pas l’établissement d’un bilinguisme, mais c’est que dans un cas, il est important de faire cette distinction, c’est que dans un cas on peut imposer une langue, on peut imposer le français, on doit le faire à plusieurs égards. Dans l’autre cas, on ne peut pas interdire une langue, que ce soit l’anglais, l’italien, le grec ou te portugais. Alors il faut faire une distinction très nette entre le pouvoir d’imposer le français, la langue de la majorité, et le pouvoir de prohiber ou de ne pas prohiber l’utilisation des langues. Donc, c’est en raison de cette distinction que l’appellation bilinguisme ne m’apparaît pas pertinente.

[M. Descôteaux Jean Bédard, de Radio-Canada.

M. Bédard (Jean): J’enchaîne là-dessus, M. Bourassa, je vous pose deux questions dans une. Est ce que le jugement vous permet tout de même d’échapper au bilinguisme intégral au Québec et, deuxièmement, est ce qu’il renforce chez vous les possibilités d’un recours à la lause nonobstant?]

[M. Bourassa :] Je dois vous dire que j’aimerais bien pouvoir répondre à vos questions, M. Bédard, mais je devrai attendre à dimanche. J’ai fait une lecture préliminaire, j’en ai discuté avec plusieurs experts, avec mes collègues, MM. Rémillard et Rivard, je rencontrerai le Conseil des ministres, Je ne peux pas vous donner, malheureusement, aujourd’hui un avis personnel avant même que je puisse en discuter avec mes collègues.

[M. Bédard:] Je parle de l’interprétation juridique pas de vos options. Est ce que, d’après l’interprétation juridique qu’on en fait chez vous, il vous est possible d’échapper au bilinguisme intégral? Je ne dis pas que c’est votre choix, est il permis de le faire?]
[M. Bourassa:] Oui. Je crois, M. Bédard, évidemment il y a toujours la question de l’application pratique, mais je crois qu’au moins sur le plan théorique pour les raisons que je viens de mentionner, il n’y a pas dans ce jugement l’établissement d’une politique de bilinguisme intégral. Ceux qui auraient pu interpréter le jugement de cette façon chez mes compatriotes francophones, je veux les assurer que nous gardons tous les pouvoirs pour que le français soit au Québec prédominant et prioritaire.

[M. Descbteaux: M. Normand Rhéaume, Télé-métropole.

M. Rhéaume (Normand): Vous dites bilinguisme intégral, est ce à dire qu’il y a du bilinguisme relatif?]

[M. Bourassa:] Il y a, M. Rhéaume… Dans la mesure où on ne prohibe pas une langue, dans certains cas ce pourrait être du bilinguisme anglais et français, dans d’autres cas ce pourrait être du bilinguisme français et italien, dans d’autres cas français et portugais, mais le français sera toujours présent. Le français devra toujours être présent. Ce qui est changé, à cause de la Charte des libertés du Québec, à cause du fait qu’on considère que la liberté commerciale est une forme de liberté d’expression,
nous ne pouvons plus prohiber, interdire des langues sous forme de poursuite devant les tribunaux avec sanction.

[M. Descôteaux: M. Gilles Lesage, Le Devoir.

M. Lesage (Gilles): Pourriez vous me dire, si on tient compte du jugement et si on tient compte des propos que vous venez de tenir qui sont conformes à ceux que vous avez tenus depuis un bon moment, est ce que cela ne vous ramène pas et le gouvernement aussi à la loi 22, ce que la loi 22 prévoyait par exemple en matière d’affichage?]

[M. Bourassa:] Je veux dire dans la mesure, M. Lesage, où la Cour suprême,’ la plus haute cour du Canada interprète d’une façon aussi claire la nette prédominance du français, je crois que le gouvernement du Québec possède des pouvoirs additionnels sous réserve d’une évaluation juridique plus approfondie. Nous possédons plus de pouvoirs, si je puis dire, à la suite du jugement de la Cour suprême parce que maintenant nous avons une interprétation par le plus haut tribunal. Nous possédons plus de pouvoirs pour faire valoir la cause du français que nous pouvions penser en avoir il y a dix ou quinze ans avant de connaître le jugement des tribunaux. Mais je tiens encore une fois à répéter que la restriction qui existe, existe en vertu notamment d’une loi québécoise. Ce n’est pas l’imposition d’un pouvoir extérieur. Ce n’est pas une législation d’un autre Parlement non québécois. C’est une loi québécoise Interprétée par les plus hauts tribunaux qui imposent cette restriction vis-à-vis la prohibition. Je pense qu’il est bien important de faire cette distinction dans l’analyse du partage des pouvoirs qui peut exister à la suite de ce jugement.
[M. Girard: M. le premier ministre. D’après l’examen que vous avez fait du jugement, des remarques et des analyses qui ont été faites par vos conseillers juridiques, le jugement empêcherait l’unilinguisme francophone extérieur et le bilinguisme intérieur en matière commerciale?]
[M. Bourassa:] Nous allons examiner. Comme vous le savez, c’est un texte qui peut comprendre plusieurs interprétations, plusieurs avis. C’est assez difficile pour moi de répondre aujourd’hui sur l’interprétation qu’on peut donner à la nette prédominance du français. Il y a un aspect juridique que je dois examiner. Est ce que la nette prédominance du français peut nous permettre une distinction entre l’intérieur et l’extérieur? Est ce que le commerce est un tout indivisible. Ce sont toutes des notions juridiques que nous allons examiner au cours de prochains jours.
[M. Girard: Mais dans l’état actuel des choses, vous ne pouvez pas nous faire part des avis de vos spécialistes?]
[M. Bourassa:] Je ne peux pas. Ce sont des avis préliminaires. Comme vous le savez, des spécialistes, comme nous tous, avons pris connaissance du jugement il y a quelques heures. Il faudra compléter cette étude et en discuter au Conseil des ministres, au caucus et au Conseil général.
[M. Jobin: M. Bourassa. Vous avez incité beaucoup sur la prédominance et la primauté du français. Est ce à dire que le jugement de la Cour suprême convient comme un gant au programme libéral?]
[M. Bourassa:] Je disais tantôt dans des remarques très préliminaires, c’est que le programme du Parti libéral. Nous croyons refléter la majorité de la population quand nous voulons à la fois assurer la primauté du français et le respect de notre liberté comme Individu. Le programme du Parti libéral essaie de pouvoir concilier ces deux valeurs qui se trouvent à s’affronter mais il y a évidemment un problème d’application pratique, un problème de choix. Je vous disais très nettement tantôt que si, comme chef du gouvernement, je ne m’occupe pas de la promotion de la culture française, si mon gouvernement ne le fait pas, si l’Assemblée nationale du Québec ne le fait pas, qui le fera? Nous sommes le seul gouvernement, parmi les 60 qui existent en Amérique du Nord, dont le mandat populaire dépend d’une population en majorité francophone.
D’autre part, je suis profondément convaincu également que la très grande majorité des Québécois approuve la Charte québécoise des droits et libertés. Alors, il s’agit pour nous, et c’est pourquoi ce n’est pas un problème qui est simple… Ce serait tellement plus simple d’opter pour l’un ou pour l’autre. Mais, si on veut respecter ces deux valeurs fondamentales de notre société, qui nous caractérisent, évidemment, il y a là un défi assez exigeant mais que nous espérons pouvoir résoudre dans les prochains jours.

[Le Modérateur (M. Descôteaux): M. Benoit Aubin, du Globe and Mail.

M. Aubin: Justement, de quelle façon le jugement de la Cour suprême affecte t il la marge de manoeuvre que vous avez pour justement concilier ces deux inconciliables? Est ce qu’elle est agrandie ou rétrécie, ou mieux définie? Est ce qu’il vous en reste?]

[M. Bourassa:] Nous devions d’abord, comme vous le savez, logiquement attendre le jugement de la Cour suprême avant de préparer une solution définitive. Autrement – et c’est le sens de votre question – si nous n’avions pas attendu le jugement de la Cour suprême, on aurait pu prétendre que…: Qu’aurait dit la Cour suprême sur une question si fondamentale? Ceci, je le dis à ceux qui nous ont reproché d’avoir attendu trop longtemps. Il ne faut pas oublier qu’on vit dans un système politique où les tribunaux ont un rôle à jouer pour interpréter les lois. Quant à la marge de manoeuvre qui peut provenir de ce jugement, nous sommes, M. Aubin, précisément réunis ces jours ci pour l’évaluer. Il y a des éléments qui sont nettement positifs, comme la primauté du français qui est renforcée par rapport à la Cour d’appel. Par ailleurs, il est clairement exprimé que la liberté d’expression est une valeur fondamentale et s’applique au discours commercial. Alors, nous allons examiner le contexte qui fait suite au jugement et prendre la décision la plus conforme à l’intérêt supérieur des Québécois. Là, je veux assurer mes compatriotes que le seul facteur qui va nous guider dans les prochains jours, ce sont les intérêts du Québec.
[Le Modérateur (M. Descôteaux): Brièvement, une dernière question en français, M. Normand Girard.

M. Girard: M. le premier ministre, il y a eu, depuis que le jugement a été rendu public, une , levée de boucliers sur les ondes québécoises absolument extraordinaire de la part de ceux qui réprouvent ce jugement. Quelle est votre appréciation de la réaction que les Québécois ont pu avoir concernant le jugement?]

[M. Bourassa:] Il y a toujours la question, M. Girard, vous le savez, de la perception et de la réalité. La perception a pu être négative chez beaucoup de Québécois. Peut-être que la réalité, lorsque sera connue notre décision, ou la solution décidée par le gouvernement, la réaction pourrait peut-être être modifiée.

[M. Rhéaume: Est ce que vous avez besoin que les francophones exercent sur vous et votre gouvernement un peu de pression pour vous aider à prendre cette décision?]

[M. Bourassa:] J’ai répondu tantôt M. Rhéaume que tout ce qui va me guider dans cette décision, c’est l’intérêt supérieur du Québec. J’ai assez d’expérience politique pour pouvoir prendre une décision en fonction des intérêts de mes compatriotes et non pas en fonction de pressions qui pourraient se manifester ça et là.
[M. Descoteaux: Avant de passer aux questions en anglais, M. Bourassa va avoir une déclaration brièvement en anglais.]
[M. Bourassa: If we are considering the Judgment of the Supreme Court, we could reach some conclusions in the light of that judgment. It is obvious now that the powers of Quebec are clarified. That the Govemment of Quebec, that the National Asseembly could establish ils powers in language questions. The predominence of French is aiso confirmed in a stronger way by the Judgment of the Supreme Court. And finally, in that Judgment, the Charter of Quebec conceming rights, liberties and freedoms is reinforced and in the light of that judgment the Governement has to face two fundamental values.

As leader of Quebec, I am the only leader of Govemement which is responsible to have French speaking majority. There are about 60 governements on this continent. I am the only one, only leader responsible to have French speaking majority. Therefore, I have a unique duty to protect and to promote french culture. On the other hand, the Quebec Charter on rights and liberties, the Ouebec Charter is quite clear about the freedom of expression, and k is decided now that the question of signs is part of the freedom of expression. To that extent, we have to find a solution which could conciliate these two fundamental values, promotion of French culture and respect of the freedom of expression.

I will meet my colleagues of the cabinet, the caucus, I will aiso meet the general councii of the party, and then, I will be back to give the solution. I hope that we will have an acceptable solution and I am asking my fellow citizens to trust the government and to have confidence in the future.
M. Descôteaux: Première question, Mme Scott de The Gazette.
Mme Scott: Could you tell us whether, in your view and in the view of your Iawyers, bilingual signs are legal today and would you advise marchants to put up bilingual signs now as the Supreme Court is known?
M. Bourassa: No. I would say that they should wait the decision by the government which will be announced this Sunday. Il would be premature now and, in my view, if you ask me the question, to act immediately that
we have to analyse the Judgment. Obviously, the Judgment is talking about

freedom of expression, but the judgment is aiso saying quite clearly that the govemment of Québec has a duty to promote French culture.
Mme Scott Could you answer the question of: Are bilingual signs today illegal?
M. Bourassa: I just answer you that we will have a solution. We will table a law nex Monday and, in the light of that law, you will have your answer.
M. Descôteaux: Un collègue de CBC.
M. Rothman(?): Mr. Premier, you have the right to overule the court’s judgment, using an outwithstanding clause, what concerns do you have about doing that, considering that this judgment would aid specifically to the Québec Charter of Rights and not the Federal Charter of Rights? What are the dangers for you of that?
M. Bourassa: I believe, of course, that is an element of the situation but the preceding govemment was unwilling to use an outwithstanding clause against the Québec Charter of Rights. They are asking me to do now what they refuse to do five years ago. But that is the past. I have to deal with the future. 1 will take what necessary action seems to be justified in the
interest of the Québec people.
M. Descdteaux: Ken Emhofer, CTV.
M. Emhofer•. ‘Premier Bourassa, could you run through what exactly are the lists of options your government has et this point?
M. Bourassa: 1 think, I said quite often that, until I will have discussion wfth my cabinet colleagues, it will not be appropriate for me to enumerate ait those options.
M. Descôteaux: Jason Moskovich(?).
M. Moskivich(?): Premier Bourassa, based on your passed experience with language Issues, do you stil) feel today that there is room for compromise on language matters or, if you learned that, when you tried ta comprise, you please no one?

S
M. Bourassa: Of course, this is a question which becomes very rapidly emotional. 1 am confident for its simple reason. There is, yes, room for compromisebecause most Quebeckers agree, including English-speaking Quebeckers or from Cher ethnic groups, they agree that I have ta protect the French culture. This was accepted by all governments In Canada in the Meech Lake Accord, that we have the role, we have the responsibility ta
promote the French culture. Sa most Quebeckers agree with that. My view also, they ail agree that freedom of expression as expressed in the Québec Charter, is an essentiel value of our way of Ufe. If they both agree on these two fondamental values, 1 conclude that there should be room for compromise.
M. Descbteawc Benoît Aubin, Claude Bellemare (?).
Bandit Aubin: This ls more technical, but I don’t understand whether it is stiU possible now with ruling ta ban English signs outside and allow them Inside or does the ruling say that you cannot ban one language, whether it is inside or outside?
M. Bourassa: No, we are examining, as you said M. Aubin, its a technical question. And it is very difficuit, few hours after we are getting a Judgment of 100 pages do give final answer on technical questions.
Une voix: …follow up on M. Moskovitst’s (?) question. Are there specific concrets things that you can point, which have changed within the political milieu of the province, since you had a go around on this affair in 1974, things besides the charter and Meech Lake which Ieads you ta be confident in the possibility of a compromise?
M. Bourassa: I am afraid there is a littie bit of noise but your question is, I think that maybe your are repeatting a question which is…

Une voix: I was foilowing up on the question. Are there things, changes that you have seen, elements in society beyon Meech Lake that give you confidence in the possibility of a compromise?

M. Bourassa: I believe, now, if we take… Becausé the question of signs Is not the only one, connected or invoived with the French culture. Sign if Important for the promotion of French culture, but there are many other aspects. There is the question of immigration, there is the question of communication. There is the question of education, and there is that new economic trend of French speaking entrepreneurs. The force of Québec, for me, Is including the economic force, the econimic trend. And to that extent we have a different context now. French speaking Quebeckers have a a much Iarger larger convoi of our economy than they had 20 years ago, than they had even 10 years ago. So, this is a different context to that extent and that makes me maybe more optimistic.

M. Descbteawc Peter Maser, Southern News.

M. Maser: There has already been a message from Sharon Carstairs In Manitoba. She said: You should be watching very carefully to see what your motion was In this case and, of course, this would have an application for the endorment fo the Meech Lake accord. I wonder, Sir, if you have a message from Mrs. Carstairs and if there is another …(?) Canadians who
are concerned about Meech Lake.

M. Bourassa: I talked with Mr. Garry Fidmon a few moments ago and I am confident that fnally the Meech Lake accord will be approved. I gave ail the reasons for that. I met Mrs. Carstairs who invited me to meet her caucus. I had a one-pour discussion with her and I believe I gave all the reasons to justify to approve the Meech Lake accord. But I do not think we should mix the two questions.
Now we are facing a judgment about the Ouebec Law concerning signs or sections of our Law concerning signs. The Charter of Bill 101 is still there. Of course, it is week end. I would have prefered that the decision could have been taken by the Govemment, but since the Quebec Charter was quite clear about the freedom of expression. We are accepting the judgment of the 1ourt, but I can tell you that these are two different questions.

M. Descôteatnc Normand Rhéaume, en anglais.

M. Rhéaume: I adapt myself in the judgment. Mr. Primer Minister, you
said…
M. Bourassa: I hope you read the judgment more carefully, Mr. Rhéaume.

M. Rhéaume: In both languages. M. Bourassa: Yes.

M. Rhéaume: O.K You said yourself a few minutes ego that you think anglo-Canada agrees with Meech Lake accord. Are you sure of that?

M. Bourassa: I am basing my opinion on tacts and the Tacts are… M. Rhéaurne: What about McKenna, and Carsdale?

M. Bourassa: I do not think Mrs. Carstairs is representing 99 % of the canadien people. Now eight govemments have approved the Meech Lake accord. Eight goverments representing 93 % of the people of Canada. It is not because one leader of a political party and one province is against the Meech Lake accord that ail the other Primiers who approve the Accord should not be taken into into account.

M. Desoôteau c Suzanne Dansereau, en anglais, s’il vous plaid

Mme Dansereau: To sum it up, Mr. Bourassa, do you think the judgement is a fair judgement to French Quebecers?
.
M. Bourassa: What 1 can answer, I just answered It a few moments ago: It ls always preferable for a governement to decide its policy, not beeing forced by the judgement of a court. I Just mentioned 1 would have preferred It if chat decision would have been taken by the govemement instead of beeing imposed by a Judgement. But I have to take into account that that judgement is based on a Québec law. That Judgement is not based on a law not voted by the National Assembiy. That Judgement is based on one of the most Important law ever adopted by the National Assembly: the Québec Charter, which was distributed ail over Québec, to ail familles of Québec.]
[M. Descôteaux: Je n’ai plus de question en anglais, peut-être une deuxième ronde en français.
Une voix: Oui, en français.
M. Descôteawc En français, Michel Lacombe.
M. Lacombe (Michel): En réponse à une question de Mme Scott, de The Gazette, est ce que vous avez bien dit que les commerçants devraient attendre, pour mettre des affiches bilingues, la décision du gouvernement dimanche et non pas la loi du Parlement éventuellement?]
[M. Bourassa:] Je veux dire la décision du gouvernement est suivie par l’adoption de la loi. La loi…
[M. Lacombe: Vous avez bien parlé de dimanche alors …(?) autorisé lundi.]
[M. Bourassa:] C’est-à-dire que la loi… D’accord, oui. La loi qui sera adoptée par le Parlement sera celle qui sera applicable au Québec. Il y a un vide juridique qui dure quelques jours dont j’ai parlé à plusieurs reprises. Ce vide juridique, je l’ai toujours dit, sera comblé par l’adoption d’une nouvelle
[Une voix: M. Bourassa, si J’ai…]
[Mme Scott.
M. Lacombe: Je m’excuse, j’avais mai compris alors. Ce n’étais pas…]

[M. Bourassa:] C’est cela, c’est l’adoption. Le vide juridique existe, M. Lacombe, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi faisant suite au jugement.

[M. Descôteaux: Mme Scott, brièvement.]

[M. Lacombe: Dans le vide juridique, qu’est ce qu’on fait.]
[ M. Bourassa] C’est pour cela que le dis…

[M. Lacombe: Qu’est ce que les commerçants font en attendant la loi?]

[M. Bourassa:] C’est pourquoi J’agis d’une façon très rapide. Un vide juridique, c’est un vide juridique. C’est pourquoi nous nous réunissons ce soir, demain et samedi pour combler le vide juridique aussi rapidement que possible. Il va, je pense, de l’intérêt de tous d’attendre la position du gouvernement et l’adoption de la loi avant de procéder.
[M. Descôteawc Mme Scott, très rapidement. ]
[M. Bourassa:] M. Lessard, peut-être?

[M. Lessard: …votre caucus. Il y a douze députés qui semblent en faveur d’un nonobstant, chez les francophones en particulier.]

[M. Bourassa:] Les députés du Québec partagent le point de vue des Québécois. Comme je le disais tantôt, je suis confiant qu’on puisse trouver une solution acceptable au Québec. L’ensemble des Québécois est d’accord pour protéger la liberté d’expression et pour promouvoir la culture française.

[M. Lesserd: Mais plusieurs ont dit que les appels qu’ils ont eus dans les bureaux de comté disent qu’il faut protéger la loi 101.]
[M. Bourassa:] Nous, cela fait partie de notre responsabilité de protéger la langue française. Je disais tantôt que la question des affiches est un aspect de la protection de la culture, Il y a la question des communications, de l’éducation, de l’immigration. Il y a cette force nouvelle des Québécois francophones dans le domaine de l’économie, donc je crois qu’il y a plusieurs éléments dont on doit tenir compte.
[M. Rhéaume: Est ce que vous avez…]
[M. Bourassa:] Laissez moi terminer, un instant M. Rhéaume. Quand on veut regarder l’avenir avec confiance, je pense qu’on doit constater qu’il y a plusieurs éléments qui peuvent nous permettre d’être optimistes.
[M. Descôteaux: M. Robert McKenzie, Toronto Star.
M. McKenzie (Robert): M. le Président, même si vous ne dévoilez pas toute votre stratégie ni toute votre analyse de la loi, vous semblez d’ores et déjà accepter ce que la Cour suprême dit: « Que des affiches unilingues françaises sont une atteinte à la liberté d’expression ». Est ce que je me trompe?]
[M. Bourassa:] Je veux dire, je n’ai pas le choix, M. McKenzie, que d’accepter le fait. J’ai des pouvoirs pour agir. Ceci n’affecte pas les pouvoirs d’action du gouvernement mais je ne vois pas quelle liberté j’aurais de dire: La Cour suprême a décidé telle chose, je ne l’accepte pas. Je suis obligé de constater le jugement de la Cour suprême et d’agir en conséquence avec les pouvoirs qui me’sont accordés.
[M. McKenzle: Mais n’avez vous pas un droit absolu, une fois que la décision est rendue, de la commenter?]
[M. Bourassa:] Ce que je vous dis c’est que nous avons les pouvoirs d’agir. Nous pouvons utiliser les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Nous pouvons respecter la Charte du Québec. Nous pouvons hypothétiquement utiliser l’article 52 de la Charte du Québec pour l’écarter. Nous pouvons imposer le français d’une façon prépondérante, nettement prépondérante. Donc, ma responsabilité maintenant, c’est de voir quels pouvoirs sont les miens parce que la Cour suprême aurait pu décider hypothétiquement que le Québec n’avait pas de pouvoir pour légiférer dans les questions linguistiques. La Cour suprême aurait pu décider que la clause nonobstant ne s’applique pas. La Cour suprême aurait pu décider que le français est une langue parmi d’autres. La Cour suprême a décidé le contraire. Elle a décidé que le français était nettement prédominant. Elle a décidé que la clause nonobstant était valide. Elle a décidé que le bilinguisme intégral n’était pas la formule qui était la plus applicable ou qui était la plus désirable si on tient compte de la primauté du français.
[M. McKenzie: Mais vous ne contestez nullement que l’affichage unilingue français est une atteinte à la liberté d’expression?]
[M. Bourassa:] M. McKenzie, le Conseil privé n’existe plus. Donc, je ne peux pas aller au Conseil privé. M. Rhéaume?
[M. Rhéaume: La semaine prochaine…
Mme Dansereau: M. Bourassa, la personne va pouvoir dire ‘shoe repairs’ au lieu de dire « cordonnier », est ce que pour vous c’est cela la liberté d’expression? C’est la question, je pense, de M. McKenzie. Pour vous personnellement, pouvoir dire « shoe repairs » au lieu de « cordonnier », est ce que c’est cela la liberté d’expression?]
[M. Bourassa.] La décision qu’on a à prendre comme gouvernement et comme chef de gouvernement c’est qu’elle est la définition par le plus haut tribunal du pays de la liberté d’expression. Je ne crois pas…
[Mme Dansereau: Mais vous pouvez la renverser cette décision.] [M. Bourassa:] Devant quel tribunal?
[Mme Dansereau: En appliquant la clause nonobstant, M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Je vous dis que ce sont des pouvoirs que nous avons actuellement qui demeurent au Québec et nous allons examiner les pouvoirs qui sont les nôtres en fonction de la réalisation des deux objectifs.

[M. Tardif: Mais vous avez déjà accepté?]
[M. Bourassa:] Ne me demandez pas une opinion personnelle pour commenter le jugement de la Cour suprême.

[Mme Dansereau: Mais vous êtes le citoyen numéro un du Québec, M. Bourassa.]
[M. Bourassa:] Je suis également, Mme Dansereau, le chef du gouvernement qui doit respecter les lois.
[M. Rhéaume:] M. le premier ministre. Le projet de loi que vous allez déposer lundi, est ce qu’il ne touchera que l’affichage public, la publicité commerciale et les raisons sociales de compagnies ou si ça peut s’étendre à d’autres dispositions, comme vous l’avez dit tantôt, l’éducation, les communications et ainsi de suite?]

[M. Bourassa:] Nous faisons une distinction bien nette qui relève du vide juridique. Dans le cas des autres dispositions qui ont déjà été annoncées de façon très générale, nous verrons à agir, le plus rapidement possible. Laissez moi terminer. Dans le cas du vide juridique, il nous faut agir d’une façon presque immédiate. Merci messieurs.

[(Fin à 17 h 47)]

[QBourassa19881218cp]

[(Dix-sept heures)

M. Descbteaux: M. Bourassa fera une déclaration de cinq minutes environ, une période de questions de quinze minutes. Ensuite une autre déclaration en anglais, cette fois là, de cinq minutes environ et quinze minutes de période de questions en anglais. Après, c’est tout.
M. Chevrette suivra par la suite.]

[M. Bourassa:] Mesdames et Messieurs, en m’adressant aussi à mes concitoyens, je suis ici cet après-midi pour commenter les conclusions du jugement de la Cour suprême, jugement qui, comme on le sait, a été rendu public jeudi dernier et qui traitait de certains articles de la loi 101.
Pour ce qui a trait à l’enjeu, c’est-à-dire la question de l’affichage, la conclusion de la Cour suprême s’est exprimée en quelques mots en accordant la nette prédominance à la langue française mais sans prohibition. Dans son esprit, je crois que cette conclusion du plus haut tribunal du pays représente la volonté ou le point de vue de la grande majorité des Québécois. Nous voulons tous au Québec – et j’inclus les minorités non francophones – protéger, promouvoir la langue et la culture françaises puisqu’il s’agit là d’une caractéristique fondamentale de notre pays et qui lui donne son originalité. En même temps, nous voulons respecter les libertés fondamentales, éliminer, dans la mesure du possible, cette prohibition qui existe actuellement dans la loi. Un exemple concret que je donne constamment: je trouve très difficile à justifier qu’on empêcherait un commerçant, à l’intérieur de son commerce, alors qu’il doit ‘accepter que la langue française soit prioritaire, obligatoire, prédominante qu’on l’empêcherait d’utiliser sa propre langue, sous peine de poursuites devant les tribunaux. Je crois que sur ce point, la grande majorité des Québécois est prête à faire preuve d’ouverture.
Les juges interprètent la loi; le gouvernement doit l’appliquer. En pratique, après examen de la situation, nous avons conclu que la nette prédominance qui est accordée à la langue française par la Cour suprême est difficilement applicable dans l’affichage extérieur. À’ toutes fins utiles, cette nette prédominance pourrait nous • conduire au bilinguisme intégral, qui n’est pas la formule préférée de la plupart des Québécois.
Conclusion: Nous considérons que l’affichage extérieur, pour respecter l’esprit du jugement de la Cour suprême, devrait être uniquement en français. Mais que par ailleurs, à l’intérieur des commerces, la prohibition qui existe actuellement d’afficher en d’autres langues que le français, pourrait être éliminée. Nos conseillers juridiques ont examiné le jugement de la Cour suprême et ont examiné la formule qui était notre formule préférée: Affichage extérieur uniquement en français puisqu’il représente le visage du Québec, le visage français du Québec, et le respect des libertés fondamentales à l’intérieur des commerces. Nos conseillers, presque unanimement, ont conclu que ceci nous conduirait très rapidement à aller devant les tribunaux et à reprendre encore une fois le débat juridique que nous connaissons depuis plusieurs années.

Il y avait une alternative, une alternative qui est proposée par la Cour suprême elle même dans son jugement: Utiliser, si c’est dans l’intérêt public, une clause dérogatoire. La Cour suprême dit même que c’est un exercice légitime dans certaines circonstances. L’utilisation de cette clause dérogatoire doit être évidemment limitée, mais dans le cas qui nous intéresse, elle nous donne la sécurité juridique dont nous avons besoin pour appliquer le programme du Parti libéral et pour appliquer un programme qui reflète la volonté de la plupart des Québécois. C’est évidemment une décision très difficile puisqu’il nous faut concilier à la fois la protection de la culture française qui est, évidemment, un objectif absolument essentiel et vital pour le Québec et pour le Canada et, en même temps, le respect des droits individuels. En fait même, nous avons au Québec deux organismes très crédibles dans l’ensemble de la population et auprès de tous les partis: la Commission des droits et des libertés et le Conseil de la langue française. Dans les deux organismes, nous avons, comme on le sait, des recommandations qui sont divergentes, celles de la Commission des droits et des libertés ayant été exprimées il y a quelques années.

Quelle est donc la décision la plus juste? Le français est menacé, a dit la Cour suprême. Eh bien, qui peut le mieux et doit le plus sinon celui qui vous parle, en raison même de ses fonctions, promouvoir, défendre et protéger la culture française? J’ai donc proposé au gouvernement, qui l’a endossé, et à mes collègues du caucus et au conseil ‘général la formule que vous connaissez maintenant et qui permettrait, à l’intérieur des commerces, l’élimination de cette prohibition mais qui maintiendrait l’unilinguisme français pour l’extérieur. Aucun commerçant ne sera forcé, d’aucune façon, d’utiliser une autre langue que la sienne. Le français pourra être appliqué d’une façon unilingue dans tous les commerces, mais la prohibition d’utiliser une autre langue sera éliminée à l’intérieur.
Gouverner, c’est choisir. Nous avons fait ce choix et, nous en sommes convaincus, un choix qui va dans le sens de la solidarité et de notre histoire.

[M. Descôteaux: Votre première question, Normand Rhéaume du réseau
TVA.

M. Rhéaume: M. le premier ministre, si vous me permettez une question à deux volets. Est ce que la clause dérogatoire que vous allez utiliser ou les clauses dérogatoires vont s’appliquer aux deux chartes des droits, québécoise et canadienne?]

[M. Bourassa:] Oui. C’est-à-dire que comme vous le savez, dans le cas de la charte canadienne, la clause n’est pas nécessaire jusqu’au premier février 1984, donc, il faudra prévoir à ce moment là. Si la Cour suprême a pris cette décision, c’est en fonction du fait que la charte du Québec n’était pas protégée. L’ancien gouvernement, et je suis le dernier à le blâmer, avait donné la préséance à la charte du Québec sur la loi 101. Donc, c’est à cause de cette préséance qui est accordée à la charte du Québec sur la loi 101
qu’il nous faut agir très rapidement, de manière à combler ce vide juridique.

[M. Rhéaume: Le deuxième volet, si vous me permettez. La cause dérogatoire que vous allez inclure dans le projet de loi, demain matin, est ce que cela s’applique, dans le cas de l’affichage, à la charte des droits fédéral, et cette clause dérogatoire là, est ce qu’elle s’applique pour cinq ans ou pour une durée moindre que cette période de temps?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire que la durée de la clause dérogatoire, selon la constitution canadienne, est d’une période de cinq ans.
[M. Rhéaume: Cela sera cinq ans.]

[M. Bourassa:] Je veux dire que la décision du gouvernement, pour aujourd’hui, c’est d’appliquer la clause dérogatoire, et nous verrons, avec l’évolution du temps, l’évolution des événements, l’évolution de la sécurité culturelle au Québec, ou de l’insécurité culturelle, s’il y a lieu de modifier notre attitude. Mais l’objectif, actuellement, c’est d’appliquer la clause dérogatoire, selon la constitution.

[M. Descôteaux: Normand Girard, deuxième question.

M. Girard. M. le premier ministre, vous venez de répondre que la clause dérogatoire s’appliquera pour une période de cinq ans, comme c’est prévu pour la charte canadienne des droits. Ma première question, parce que j’en ai une deuxième qui porte sur un autre sujet, est ce que la même clause s’appliquera pour la même période de temps à la charte québécoise qui, elle, contient une prescription qui prévoit que c’est illimité?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que pour ce qui a trait à la durée, comme J’ai dit tantôt à M. Rhéaume, il faudra voir l’évolution des événements. Par exemple, est ce que l’Accord du lac Meech sera ratifié? On sait fort bien que dans l’Accord du lac Meech vous avez une clause additionnelle, constitutionnelle, pour la promotion et la protection de la langue française et du caractère distinct du Québec. Comme je vous l’ai dit à quelques reprises, nous avons déjà une protection avec la constitution canadienne à l’article 1 de la charte canadienne. La Cour suprême a décidé que cette protection ne justifiait pas la prohibition des autres langues, que l’article 1 de la charte canadienne permettait au gouvernement du Québec d’imposer le français ‘partout, que l’article 1 permettait également d’imposer une nette prédominance partout et que l’article 1 ne permettait pas de prohiber les autres langues sur le territoire québécois.
Vous avez la clause « nonobstant » et, à cet égard là, je dois dire que le jugement de la Cour suprême se trouve à légitimer l’utilisation de la clause « nonobstant ». Certains se sont demandés pourquoi on avait attendu le jugement de la Cour suprême mais on voit dans le résultat de ce jugement que nous avons maintenant la sécurité quant à l’utilisation des clauses « nonobstant ». Ce qui n’était pas absolument clair avec la Cour d’appel. Alors je crois qu’il est important de noter que c’est une décision fondamentale. Maintenant le Québec, pour protéger sa culture, s’il le veut, si c’est dans l’intérêt public, peut utiliser une clause qui est reconnue comme légitime par la Cour suprême. Cela c’est un neuvième niveau de protection.
Il y a un troisième niveau de protection qui peut s’ajouter avec la ratification de l’Accord du lac Meech.

[M. Girard: M. le premier ministre, ma deuxième question est la suivante: on sait…]

[M. Bourassa:] Donc, pour répondre à votre question, excusez moi, M. Girard, vous me demandez…

[M. Girard: Oui.]

[M. Bourassa:] … est ce que ça sera cinq ans, ça sera indéfini selon la charte du Québec, moins ou plus? Cela dépendra de l’évolution des événements. Vous avez la promotion de la culture, les programmes que nous allons adopter. Nous avons également ce renouveau économique exceptionnel que connaît le Québec, la prise en main de l’économie du Québec par les entrepreneurs francophones, l’immigration, l’intégration des immigrants à la majorité francophone. Alors il y a plusieurs éléments qui existent et qui peuvent nous permettre de pouvoir développer et sécuriser les Québécois sur l’avenir de la culture française de manière à éviter ces prohibitions.

[M. Girard: Ma deuxième question, M. le premier ministre, est la suivante. Tout le monde sait que M. Clifford Lincoln tenait à ce que cette clause dérogatoire du ‘nonobstant ne s’applique que d’une façon temporaire, c’est-à-dire pour un an ou 18 mois et qu’ensuite on revienne au bilinguisme dans l’affichage extérieur. Qu’arrive t il de M. Lincoln avec la décision que vous venez de prendre en ne rencontrant pas sa demande?]

[M. Bourassa:] Je souhaite vivement que M. Lincoln reste dans le gouvernement libéral, il y joue un rôle exceptionnel. De même, je souhaite vivement que tous ceux qui pourraient être incités à réfléchir sur cette décision que nous prenons décident de rester à l’intérieur du parti libéral. Dans cette question du respect des droits fondamentaux, ce n’est pas une question de francophones ou d’anglophones, nous voulons tous au Québec respecter, dans toute la mesure du possible, les libertés fondamentales. Ce n’est pas un objectif qui est particulier à un groupe culturel. Je souhaite que M. Lincoln et d’autres qui pourraient s’interroger prennent conscience que nous faisons cela dans l’intérêt public, pour une question de sécurité juridique. C’est que nous voulons interpréter le jugement de la Cour suprême et l’interpréter d’une façon pratique. Comme je le disais tantôt, les juges ont à interpréter les lois, mais nous, nous devons appliquer les lois. Si nous voulons l’appliquer d’une façon réaliste, la seule formule qui est disponible ou qui nous paraît préférable, c’est celle de l’affichage unilingue extérieur en français, uniquement en français. Je souhaite que M. Lincoln se rallie à cette décision parce qu’il est important que non seulement il reste au gouvernement pour le travail exceptionnel qu’il accomplit dans le secteur de l’environnement, mais il est important pour le Parti libéral de pouvoir représenter les communautés culturelles qui composent le Québec. Les anglophones sont au Québec depuis des siècles. Ils ont leur place au Québec. Nous souhaitons qu’au moins dans le Parti libéral, ils puissent continuer d’y jouer un rôle.
[M. Descôteaux: Michel David, Le Soleil.
M. David: M. Bourassa, dans votre exposé, vous n’avez pas précisé si, à l’intérieur des commerces, le français devrait être prioritaire. Si oui, J’aimerais que vous expliquiez comment vous allez pouvoir faire à l’intérieur ce que vous sembliez trouver impossible à l’extérieur.]
[M. Bourassa:] Je vais vous dire que pour ce qui concerne l’extérieur, il s’agit du visage extérieur, du visage français. Pour ce qui concerne l’intérieur, c’est là où le commerce se déroule. Comme vous le savez, le gouvernement qui nous a précédés a déjà appliqué ce que nous voulons appliquer à l’ensemble des commerces. Nous n’innovons pas dans cette question, c’est le gouvernement précédent qui a décidé, pour les petits commerces, de permettre l’affichage dans d’autres langues, d’éliminer la prohibition. C’est le gouvernement précédent qui a pris cette décision.
Donc, nous allons voir comment nous pouvons maintenir cette tradition. Ceci pourra se faire au moyen de règlements, comment nous allons pouvoir continuer de maintenir la tradition qui existe déjà dans les petits commerces.

[M. David: Pouvez vous donner l’assurance que le français va prendre plus de place, être plus visible que l’anglais à l’intérieur des commerces?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire que les dispositions de la loi seront connues demain. Je dois vous dire qu’il y a toujours l’aspect pratique. Nous hésitons et c’est pourquoi nous en sommes venus à la conclusion qu’à l’extérieur, l’affichage devait être unilingue. Nous hésitons à utiliser le critère quantitatif de mesure des droits au centimètre, au millimètre. Nous trouvons que c’est assez difficile à appliquer, mais ceci dit, il y a d’autres critères: l’endroit, le nombre d’affiches qui peuvent être utilisées pour établir la prépondérance du français à l’intérieur des commerces.

[M. Descôteaux: Benoît Aubin du Globe and Mail.

M. Aubin: M. Bourassa, M. Peterson et plusieurs autres politiciens du reste du Canada vous ont prévenu qu’utiliser la clause « nonobstant » les indisposerait vis-à-vis de l’accord du Lac Meech, parce que cela donnerait l’impression que la société distincte du Québec n’accorde pas assez d’importance aux droits des individus. Est ce que votre décision, selon vous, aujourd’hui compromet l’accord du Lac Meech et qu’est ce que vous pouvez répondre à leurs inquiétudes?]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas. D’ailleurs, ces déclarations ont été faites avant le jugement de la Cour suprême. Or, dans le jugement de la Cour suprême, vous voyez à la page 29, où il est clairement mentionné que le recours à la clause dérogatoire est légitime. J’ai expliqué tantôt et d’ailleurs la Cour suprême avait déjà, dans le cas d’autres jugements pour d’autres provinces, suggéré des moyens alternatifs pour faire face à des situations où des questions linguistiques étaient en cause. C’est le juge Beths qui disait qu’il faut faire une distinction entre les droits linguistiques qui reposent sur un compromis politique et des garantis juridiques qui reposent sur des principes.

À la lumière de cette distinction et à la lumière des données que J’ai mentionnées tantôt sur le caractère pratique dans l’application du jugement de la Cour suprême, j’ai confiance que ma position sera comprise pas mes collègues premiers ministres.
[M. Descôteaux: Michel…]
[M. Bourassa:] Pour terminer, il faut quand même aussi ajouter, M. Aubin, que si on exclut cette question de l’affichage, c’est que le traitement donné par les différents gouvernements du Québec à la minorité anglophone est très comparable avec le traitement qui est fait aux minorités francophones dans les autres provinces.

Je crois que le Québec, pour le traitement de ses minorités, peut marcher la tête haute, mais le Québec francophone est inquiet de son rôle en Amérique du Nord, inquiet de son déclin démographique et demande de la protection à ceux qui ont le mandat de les représenter. C’est ce que nous essayons de faire en respectant les libertés fondamentales.
[M. Descôteaux: Michel Lacombe et ensuite Jean Bédard.
M. Lacombe: Je comprends, d’après ce que vous expliquez depuis tout à l’heure, que si vous abolissez la prohibition à l’intérieur, ça veut dire qu’il n’y aura pas de règle sur l’utilisation du français à l’intérieur. Mais, ça, ça s’applique à tous les commerces y compris les grandes surfaces, Lippen’s, La Baie, Simpson’s et tout ça.]
[M. Bourassa:] Je répète, M. Lacombe et vous faites bien de me poser la question, parce que la perception, parfois, n’est pas tout à fait exact. Aucun commerçant francophone, aucune nulle part au Québec, sera forcé d’utiliser une autre langue que la sienne. C’est clair, parce qu’on parle d’affichage bilingue à l’intérieur, etc. Je le répète, pour être bien entendu, une fois pour toute: Aucun commerçant francophone, partout au Québec, quel que soit l’endroit de son commerce, sera obligé d’afficher en d’autre langue que le français.
Ce que nous disons, c’est que la prohibition d’utiliser d’autres langues, c’est-à-dire d’amener devant les tribunaux des commerçants, qui tout en acceptant que le français à l’intérieur de leur commerce leur soit imposé d’une façon prédominante et prioritaire par la loi, que ces gens là puissent utiliser leur langue ou la parler avec leurs clients ou que les clients puissent utiliser et peuvent voir des affiches dans leur langue, sans être amenés devant les tribunaux. Je trouve très difficile, sur le plan personnel, de justifier devant quel que groupe que ce soit cette prohibition à l’intérieur de commerces privés, cette prohibition qui existe actuellement pour les commerces au-delà de quatre employés.

Le gouvernement qui nous a précédés a décidé, pour les petits commerces, de permettre cette solution. Nous, nous l’étendons à l’ensemble des commerces, mais pas d’une façon inconditionnelle. La, je réponds à votre question, M. Lacombe, Pas d’une façon inconditionnelle. Vous pourrez voir dans la loi et dans les règlements qui suivront, que la priorité du français sera assurée.
[M. Lacombe: Même dans les grandes surfaces. Cela va être la même règle pour les grandes surfaces que les autres commerces?]
[M. Bourassa:] Oui. Vous verrez dans les règlements – votre question est pertinente – et vous verrez dans la loi la réponse à votre question. Il s’agira, pour nous, d’avoir des règlements qui permettent de protéger la priorité du français.
[M. Descôteaux: Rapidement, M. Bédard, dernière question.
M. Bédard: Très rapidement. Deux questions, d’abord, une précision. Est ce que la clause de dérogation s’applique essentiellement à la partie du projet de loi que vous allez présenter demain qui parle de l’unilinguisme français à l’extérieur ou si vous l’étendez à l’ensemble du chapitre sur le français dans le commerce et les affaires? Parce qu’il y a d’autres articles qui pourraient s’appliquer (?).]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire la clause s’applique aux questions de l’affichage et aux raisons sociales, parce qu’il y a la question… Le jugement a traité également des raisons sociales et là aussi Il y avait un problème d’application, donc c’est restreint à des secteurs bien particuliers mais à la question de l’affichage et aux raisons sociales.
[M. Bédard: Mais les articles 52 et 56 sur les formulaires, les factures, les dépliants et les brochures qui sont susceptibles d’attaque devant les tribunaux en vertu de la liberté d’expression telle que définie par la Cour suprême, est ce qu’ils sont protégés?]
[M. Bourassa:] Vous verrez demain pour ce qui a trait aux certificats de francisation pour les entreprises de 50 employés et plus, qu’il devra y avoir à cet égard une protection pour nous permettre d’appliquer la priorité du français.
[M. Bédard: Avez vous dit tantôt que vous étiez d’accord pour éliminer éventuellement cette clause de dérogation si l’accord du lac Meech se fait bien?]
[M. Bourassa:] Non. Ce que j’ai dit: C’est que dans le cas de l’accord du lac Meech, il y a possibilité pour le Québec d’avoir une protection additionnelle. Nous avons la protection de la clause nonobstant et celle de l’article 1 de la charte. Ce sera à nous à juger à ce moment là si cette protection additionnelle peut nous faire reconsidérer le maintien de la clause nonobstant dépendant de la valeur de la protection.
[M. Descôteaux: Cela clôture la partie française de la conférence de presse. On peut passer à l’anglais maintenant.
M. Bourassa: Ladies end , gentlemen, and dear fellow citizens, we are here today to look into the judgment of the Supreme court, the judgment which was made public a few days ago and the conclusion of the judgment was to establish as a legal policy priority without prohibition.

I believe that this conclusion of the judgment is reflecting a consensus among Quebecers that we should try to conciliate the protection of the French culture without prohibition. I have ta add on the other hand that if the judges have ta interpret the Iaw, the Government has ta appiy the law and looking into different formulas, we came ta the conclusion that it was practically extremely difficult ta have French priority without prohibition with external signs. Therefore, we have ta look ta another formula in order ta apply the judgment of the Supreme court and the program of the Liberal party. And we found that formula, which is saying that externally French should be the only language which is used, but they will be no prohibition internally. We believe that this formula is in Une with the judgement of the Supreme Court which was talking about clear predominance of French.

On the other hand, our legal advisers told us that we could be brought ta Court very quickly which such a formula and that the legal debate, which is lasting since many years on that abject, would start again. We also look in the judgement and it was mentioned that we could use, if the public interest is involved, the not-withstanding clause. That use is reinforced by the Supreme Court judgement. Therefore, it is an alternative way ta get legal security because our goal is ta get legal security on that question.

This was a though decision because we had ta conciliate protection of the French culture and this is essential not only for Québec, but for the originality of Canada. We have ta conciliate the respect of fundamental rights.

We have in Québec two organizations: one saying that Bill 101 is not respecting the charter, add the Bill 101 as it was established, as is was voted.

On the other hand, we had l’Office de la langue française which is saying that we should keep unilingual sign. Which is the most justified decision? The Supreme Court of Canada said: French is threatened. Who is in best place ta defénd and ta protect the French culture, if not the leader and the Government of Québec?

Therefore, I had proposed ta the Government, which have accepted into the caucus, the formula which will established French as the only language for external signs, but which will also abolished the prohibition which is existing now for businesses over four employees.
To govern is to choose. We are convinced that we took the best decision in the sense of Quebec and Canadian solidarity and also in lino with the evolution of history.

M. McKenzie: Mr. Premier. You said more thon once in the French part of the Press conference that no merchant would be obliged to put up a sign in a language another than French. Thus this mean that you expect the use that will be made of this new Law to be limited and, that in fact, there will be very little bilinguism inside stores?

M. Bourassa: Maybe, but it’s difficuit for me to predict what will be the situation and I will see, we will, of course, accept the situation In due time. But 1 want to clarify that aspect, Mr. McKenzie because we heard, in the Iast few days, that the government was imposing bilingual signs internally and I thought it was my duty to tell the thruth to my people, to my fellow citizens and that’s why I was insisting on that.

M. McKenzie: And the pollow up on that, this notwithstanding clause that you will be using. We know that in the Quebec Charter, its application his unlimited in time. Do you intend to limit et that application or is it forever?

M. Bourassa: What I am saying is that now we have to take a decision for the purpose of legal security and because there is culture and security in Quebec now. We have to check the situation, to assess the situation with the
time. I am relatively confident that that cultural insecurity might be reduced specially by the new economic strampt existing now in Quebec. The Tact, for instance, that the control of the economy is more and more in the hands of Quebec entreprenor?. We will see, we will have to assess that and we will see, for instance, what will happen to the Meech Cake Accord. As you know, we have as Quebec, one level of protection with section one of the Canadian Charter. We have another level of protection with the notwithstanding clause which is legitimized if I could use that expression by the most recent judgment of the Supreme Court. We are saying that if the public interest is respected, we could use the notwithstanding clause as an alternative means. We are proposing that in the judgment as they proposed in other cases and
In other provinces, some alternative means a few months ago. Se, we will have to look into the situation and take the best decision. I cannot talk for the eternity. After ail, I am a mortel.

M. Mackenzie: Are you suggesting bilinguai signs could be permitted outside in a couple of years?

M. Bourassa: I am not suggesting anything of that kind. I am only suggesting that we will have to look into the situation, according to the evolution existing. And we will see what could happen then.
What 1 am saying to the English-speaking minority of Québec… Of course, we are asking them an enormous concession because of that prohibition externally. I am aware of that. It was a very tough decision of the part of the caucus in the government. But they have to look into the Cher side. And they have to see, for instance, that since we took power, we solved the probiems of the illegals: we vote bill 142. As you know, that law is for services for the English-speaking minority, social services. We tought that this was Justified to allow the minority to have social services or hospital services in their language, that this was totaily normal on human grounds. And I am pleased to say now that the Parti québécois, which fought that law very strongiy two years ago, now seems to accept that law. So this is encouraging for the minority. They could realize that there is evolution, not only in the Liberal party with the abolition of that internai prohibition, but there is evoiution aiso with other parties. Bill 142: No wayl said the PO two years ago. Now they say: We could live with that. So time will help to solve that very difficuit, and complex, and delicate question and have our money within Québec.

M. Descâteaux: M. Don MacPherson, de la Gazette de Montréal.

M. MacPherson: Yes, Mr. Bourassa. I am fascinated by this distinction you make between the prohibition of other languages on outside signs and the predominance in inside signs. As Mr. David pointed out in his question, you seem to be confident that you could ensure clear predominance of French over other languages on inside signs. But youdo not seem to be
confident that you could do it on outside signs. I am wondering what is the distinction here? Why can you do it inside but not outside?
M. Bourassa: Yes. First, I am making a distinction between the importance of the external signs for the French face, for the cultural security of Quebecers. Because if you have oniy French signs externally, all new citizens, all new immigrants couid have a clearer message of where they shouid integrated. As you know, we need to integrate a great number of immigrants because of the demographic decline, so you cannot compare on
grounds of substance. And as far the French culture or the promotion of the French culture is concerned, you cannot compare the situation externally and the situation internally. Internaliy, obviously, we will go on with the policy established by the preceeding government for small businesses. We will have flexible regulations insuring that the place of
French will be predominant. That will be a priority. Aiready, the fact that it is compuisory is an expression of priority but we have, and the regulations wiil be quite clear about that, there are different ways that we could have in order to insure that this wili we couid conciliate internally the abolition of the prohibition and the priority of French.
M. Descôteaux: Ralph Noseworthy, de la station CFCF.

M. Noseworthy: Sir, do you have any qualms, any second thoughts or are you quite comfortable with the elimination of the freedom of expression regarding roadside signs?
M. Bourassa: Of course, that was a tough decision, 1 agree with you. I do not… As you know, the preceeding government was not doing that. They are trying to give lessons to my governement about that now, using that totally without discrimination, but they refused to do that themselves when they were in power. So it was a tough decision but, as I told you, I read the judgement of the Supreme Court and they say that if it is justified, that clause is acceptable. So it is mentioned in the judgement, page 29 to be precise, quoting another judgement, Irwin Toys I believe. So when I Iooked
into the situation(?), what was my choice? To coure with a formula of priority outside, which was extremely difficult to apply because there are ail
kinds of ways to avoid it, I mentioned that a few days ego, or to coure with a clear predominance of French. And a clear predominance of French, if we consider that a store is undivided, undivisible, could be French externally and the abolition of the prohibition internally. I know it is difficuit to accept for the English speaking minority. I agree with that and we are not happy to impose that solution, but what I am saying to my fellow citizens is: Look what was dons, not only in my party but in other parties? Keep confidence in the future when you see the progress which was made. Do not… Yes?
M. Noseworthy: Apparently it is very hard for some of your own caucus membres and cabinet ministers to accept or to justify.
M. Bourassa: I hope their decision will be based not only on one decision taken by the government for purpose of legal security; I hope that their decision will not be based only on that, but it will be based with the role they could play in the government, the rote they could play in the caucus. I challenge anybody in the English-speaking minority group and the English-speaking community to find another government, in the history of Québec, with a stronger representation from non Francophone. Four ministers having key portfolios, first time in the history of Québec, at least this century, that the Anglophone and non-Francophone community are so strongly represented in my cabinet. So, I think they should also take that into account. They are welcome, we want them to stay. Cliff Lincoln got two ovations, yesterday; we want him to stay. We want John Ciaccia to stay;
Rick French, Herb Marx, we need them to work together. We need them for the gond of Québec and the good of Canada, so, they should not limit their decision only for that question of being legally secure, because the government has to apply the law, and the Court has to interpret the law. It could be easier to interpret the law than to apply the law.
M. Descâteaux: Sarah Scott de la Gazette.
Mme Scott: He said, Mr. Bourassa, in French that English-speaking people have Iived here for centuries, they have a place in Québec. For a lot of anglophones, it really get stand up(?) question of belonging here. If you really think English-people belong here, why are you banning(?) English from public view? Why does it have to be hidden?
M. Bourassa: No. Don’t… Of course, in this whoie question, we couid have a positive approach or a negative approach, if I could say that. If you have a negative approach, you could say we are (?) externally. If you have a positive approach, you could say the prohibition, where the business is done, the prohibition is abolished. You know, that’s important) There are a lot of… I expect 1 will be able to convince my fellow quebeckers French-speaking, but there are a lot who are against that. I am told that at the Centre PaulSauvé, this afternoon, they are against that. They want to keep the prohibition, its inside businesses. I don’t know how morally they could defend that. But anyhow, il is their business.
But (?) should look into that progress, and the progress which was made with Bill 142, which is approved, now, by ail Quebeckers. So, I think that it is a positive aspect. But, if you want to limit yourself only to that section of the Iaw which is, as I said, established for reasons understandable, technically, legally speaking, we could be pessimistic. But. If they consider the old picture, the rose of the English speaking community within the Liberal party, within the government, within the caucus, what was done before, what can be done in the future, I beleive they will stay with
us for their good or in the good of the country.
Une voix: Just to…
M. Descbtaux: Excusez. M. Daniel Drolet, Ottawa Citizen et ensuite Réal Séguin.
M. Drolet: Mr. Bourassa, you talked about the Meech Lake Accord in here and how thaf approval of it might give additional protection or security for French speaking Quebeckers, but are you saying that the future bilingual signs in Quebec Is in the hands of Sharon Coresters(?) and Frank McKenna?
M. Bourassa: No. What I am saying, I am not making personalities. I beleive, 1 was quite moderate and responsibie with my proposai for Meech Lake. I want to reput again that most of my proposais were made before by the Federal Government ta Quebec. I was not coming with unacceptable and irrational demands or proposais. I was asking for things which had been offered ta Quebec before. Never in the past, a government was sa moderate and demands or proposais ta stay firmly within Canada… Of course, the judgment of last Thursday, at Ieast on the grounds of the notwithstanding clause, is giving us a clear protection that means that we do not have ta get out from Canada ta protect our culture. The power is there. But the Meech Lake Accord is ta allow Quebec ta be a full partner within that country, ta participate ta reforms, ta new changes of the Constitution. Sa we came with moderate proposais. They are accepted by eight governments representing 92 % of the population and we hope that the two other governments will accept. Of course, the opponents of Meech Lake will try ta use my decision against Meech Lake. May be those who, in 1982, imposed unilateral repatriation, may be they will use that. It is not easy for some of them ta accept that they made a mistake in putting Quebec aside and that now their mistake could be repaired. It is tough, may be for some of them ta swallow that. But what I am saying is that those proposais are justified, rational, they are keeping a strong country, a united country and respecting the specificity of Quebec. Sa, whatever is decided today, I hope that political common sense will preserve that unique chance ta solve a question which is existing since the beginning of the century.

M. Descôteaux: Très rapidement, Réal Séguin.

M. Séguin: Mr. Premier, you are facing a serious split in your caucus over this issue. Anglophone members are not at ail satisfied with the proposai that you have tabled. Why could you not meet Clifford Lincoln’s proposai hait way, where he asked for limited use on a not restreignant clause, cleariy indicatéd in the Iaw, and that, two or three years down the road, you wouid make a commitment ta allow bilingual signs outside stores?

M. Bourassa: As 1 have said ta Mr. Girard and yesterday ta the general council, that formula is linked ta cultural insecurity. I cannot take a decision about the level of cultural insecurity in the future. Sa what I am saying, if there is much less cultural insecurity, we could attenuate that in different ways and, of course, we will see . what can be done. But I cannot commit myseif on a calendar because 1 do not know what will be level of the cultural insecurity in Québec. So I think, I hope this will be understood. Merci, thank you, au revoir.
(Fin à 17 h 44)]

[QBourassa19881219]
Mesdames et Messieurs, en m’adressant aussi à mes concitoyens, je suis ici cet après-midi pour commenter les conclusions du jugement de la Cour suprême, jugement qui, comme on le sait, a été rendu public jeudi dernier et qui traitait de certains articles de la loi 101.
Pour ce qui a trait à l’enjeu, c’est-à-dire la question de l’affichage, la conclusion de la Cour suprême s’est exprimée en quelques mots en accordant la nette prédominance à la langue française mais sans prohibition. Dans son esprit, je crois que cette conclusion du plus haut tribunal du pays représente la volonté ou le point de vue de la grande majorité des Québécois. Nous voulons tous au Québec – et j’inclus les minorités non francophones – protéger, promouvoir la langue et la culture françaises puisqu’il s’agit là d’une caractéristique fondamentale de notre pays et qui lui donne son originalité. En même temps, nous voulons respecter les libertés fondamentales, éliminer, dans la mesure du possible, cette prohibition qui existe actuellement dans la loi. Un exemple concret que je donne constamment: je trouve très difficile à justifier qu’on empêcherait un commerçant, à l’intérieur de son commerce, alors qu’il doit accepter que la langue française soit prioritaire, obligatoire, prédominante, qu’on l’empêcherait d’utiliser sa propre langue, sous peine de poursuites devant les tribunaux. Je crois que sur ce point, la grande majorité des Québécois est prête à faire preuve d’ouverture.

Les juges interprètent la loi; le gouvernement doit l’appliquer. En pratique, après examen de la situation, nous avons conclu que la nette prédominance qui est accordée à la langue française par la Cour suprême est difficilement applicable dans l’affichage extérieur. À toutes fins utiles, cette nette prédominance pourrait nous conduire au bilinguisme intégral, qui W est pas la formule préférée de la plupart des Québécois.
Conclusion: Nous considérons que l’affichage extérieur, pour respecter l’esprit du jugement de la Cour suprême, devrait être uniquement en français. Mais que par ailleurs, à l’intérieur des commerces, la prohibition qui existe actuellement d’afficher en d’autres langues que le français, pourrait être éliminée. Nos aviseurs juridiques ont examiné le jugement de la Cour suprême et ont examiné la formule qui était notre formule préférée; affichage extérieur uniquement en français puisqu’il représente le visage du Québec, le visage français du Québec, et le respect des libertés fondamentales à l’intérieur des commerces. Nos aviseurs, presque unanimement, ont conclu que ceci nous conduirait très rapidement à aller devant les tribunaux et à reprendre encore une fois le débat juridique que nous connaissons depuis plusieurs années. Il y avait une alternative, une alternative qui est proposée par la Cour suprême elle même dans son jugement: «Utiliser, si c’est dans l’intérêt public, une clause dérogatoire.» La Cour suprême dit même que c’est un exercice légitime dans certaines circonstances. L’utilisation de cette clause dérogatoire doit être évidemment limitée, mais dans le cas qui nous intéresse, elle nous donne la sécurité juridique dont nous avons besoin pour appliquer le programme du Parti libéral et pour appliquer un programme qui reflète la volonté de la plupart des Québécois. C’est évidemment une décision très difficile puisqu’il nous faut concilier à la fois la protection de la culture française qui est, évidemment, un objectif absolument essentiel et vital pour le Québec et pour le Canada et, en même temps, le respect des droits individuels. En fait même, nous avons au Québec deux organismes très crédibles dans l’ensemble de la population et auprès de tous les partis: la Commission des droits et des libertés et le Conseil de la langue française. Dans les deux organismes, nous avons, comme on le sait, des recommandations qui sont divergentes, celles de la Commission des droits et des libertés ayant été exprimées il y a quelques années. Quelle est donc la décision la plus juste? Le français est menacé, a dit la Cour suprême. Eh bien, qui peut le mieux et doit le plus sinon celui qui vous parle, en raison même de ses fonctions, promouvoir, défendre et protéger la culture française? J’ai donc proposé au gouvernement, qui l’a endossé, et à mes collègues du caucus et au conseil général, la formule que vous connaissez maintenant et qui permettrait, à l’intérieur des commerces, l’élimination de cette prohibition mais qui maintiendrait l’unilinguisme français pour l’extérieur. Aucun commerçant ne sera forcé, d’aucune façon, d’utiliser une autre langue que la sienne.
Le français pourra être appliqué d’une façon unilingue dans tous les commerces, mais la prohibition d’utiliser une autre langue sera éliminée à l’intérieur.
Gouverner, c’est choisir. Nous avons fait ce choix et, nous en sommes convaincus, un choix qui va dans le sens de la solidarité et de notre histoire.
[QBourassa19881221cp]

[ (Onze heure trente cinq minutes)]

[M. Bourassa:] Je n’ai pas tellement de temps parce qu’il y a un Conseil des ministres. Oui, M. Saint-Louis.

[M. Saint-Louis: M. Bourassa, j’aimerais avoir davantage d’information sur les villes bilingues. Vous parlez d’un projet pilote, qu’est ce que vous envisagez pour ces municipalités: l’affichage en anglais permis à l’extérieur?]

[M. Bourassa:] Non. En fait, tout ce qu’on envisage, c’est de voir ce qui peut être fait dans certaines enclaves. Je veux dire, j’ai simplement émis une opinion, elle devra être vérifiée légalement, on devrait voir si cela peut se faire par règlement ou autrement. C’est un assouplissement pour coller davantage à la réalité. Alors, il n’y a aucune décision qui a été prise, aucune discussion au Conseil des ministres. Certaines représentations ont été faites en disant: Nous sommes des petites municipalités, je ne parle pas de l’ouest de Montréal, je parle de certaines petites municipalités dans les régions périphériques, c’est-à-dire probablement, au total, quelques milliers de personnes en tout. Il reste à voir comment cela peut se faire.

[M. Saint-Louis: Mais dans votre esprit, est ce que cela signifie que l’affichage en anglais à l’extérieur serait permis?]

[M. Bourassa:] Non. Dans mon esprit, il reste à voir comment les règlements qui s’appliquent en tenant compte de la nette prédominance du français, comment, dans ces cas là, on pourrait les assouplir. Il n’y a aucune espèce de décision qui a été prise là-dessus. La seule décision, c’est qu’on s’engage à examiner, si c’est possible, en respectant intégralement les objectifs de la loi 101.

[M. Saint-Louis: Si c’est possible, un affichage bilingue à l’extérieur avec prédominance… C’est ce que vous dites?]

[M. Bourassa:] Non. S’il est possible d’avoir un peu plus de souplesse dans la nette prodominance. Alors cela…

[M. Saint-Louis: À l’extérieur?]

[M. Bourassa:] Non, je veux dire de façon générale.

[M. Saint-Louis:] Mais à l’extérieur, M. Bourassa, parlez moi de l’extérieur.

[M. Bourassa:] M. Saint-Louis, je n’ai pas discuté de cette question là en détail avec les intéressés. Ils m’ont fait des représentations là-dessus; il n’y a pas eu de discussions sur l’extérieur ou l’intérieur, je vais en discuter avec eux, dans quelques semaines, avant que les règlements soient publiés et on verra. Je n’ai pas compris que c’était à l’extérieur, mais on va en discuter avec eux.

[M. Saint-Louis: … est il possible…]

[M. Bourassa:] Parce qu’il y a déjà des exceptions qui existent; par exemple, pour les magasins de nature culturelle. Il y a déjà quelques exceptions qui existent pour des entreprises qui produisent des biens culturels pour l’extérieur. Donc, il y a quelques exceptions. Je ne sais pas si on veut justifier l’extension de ces exceptions aux enclaves dans les régions périphériques. Mais je veux dire que c’est simplement une ouverture à
examiner si c’est possible.

[Une voix: M. le premier ministre, ce matin…

Une voix: Il est possible que, à la suite de votre réflexion, on autorise l’affichage unilingue français à certaines conditions, dans certaines municipalités…

Des voix: …anglais. ]

[M. Bourassa:] Pas unilingue anglais. Non… Une voix: … bilingue à l’extérieur…
M. Bourassa: Non. Il est possible qu’on examine si on peut, indépendamment de l’affichage extérieur, s’il n’y a pas lieu d’assouplir davantage les règlements. C’est simplement un désir d’être réaliste, mais cela n’affecte que 0,1 % de la population qui se trouve à vivre dans de petites enclaves et qui nous a fait des représentations. On peut tolérer la situation, mais on veut essayer de voir si la loi n’a pas la souplesse pour faire face à cela. Mais je ne voudrais pas qu’on confonde cela avec l’ouest de Montréal où là, il y a évidemment une situation où… Si vous avez des districts bilingues dans ces régions là, il peut y avoir une incitation, par exemple, pour les nouveaux immigrants, d’aller s’établir dans les endroits où le message est bilingue. Je ne sais pas si vous me suivez.

[Une voix: Oui.]

[M. Bourassa:] Alors là, je ne voudrais pas qu’on confonde ce qui existe dans l’ouest de Montréal et ce qui existe en Gaspésie, au Pontiac-Témiscamingue où la clarté du message, à une ville qui est à peu près uniquement anglophone, n’a pas la même portée que dans l’ouest de Montréal où la clarté du message aux nouveaux immigrants, aux nouveaux citoyens doit être que le français est la langue officielle. C’est la raison pour laquelle on a éliminé les villes bilingues. On a éliminé les villes bilingues, on en a discuté parce qu’on s’est dit: Si on permet des districts bilingues, comme l’objectif de la loi 101 est d’attirer les nouveaux immigrants, de les intégrer à la majorité francophone, si on a des districts bilingues dans une région comme Montréal, il peut y avoir là un message aux immigrants en disant: Si vous allez dans cette région là, les deux langues existent. Alors, c’est pourquoi il faut être très prudent pour que le message, à Montréal et dans toutes les villes qui est lancé, soit un message de clarté comme quoi le français est la langue officielle au Québec. Pardon?

[M. Houle: Est ce que ce sera pour Hull et Aylmer?]
[M. Bourassa:] Aylmer? Je veux dire, ce ne sont pas des enclaves. Je parle d’enclave dans des régions périphériques.

[M. Girard: Comme celle de la Gaspésie?]

[M. Bourassa:] L’exemple par excellence c’est celle de la Gaspésie. M. Girard: M. le premier ministre, ce matin, on a parlé de… M. Bourassa: On va voir le nombre et on verra après. Oui?

[Une voix: M. le premier ministre, ce matin, à l’Assemblée nationale, quand l’Opposition vous a interrogé sur la date à laquelle on pourrait voir la réglementation, à moins que ma mémoire fasse défaut, il ne semble pas que vous ayez indiqué à quelle époque on pourrait avoir cette réglementation là. Pensez vous que cette réglementation pourrait être faite pour le moment ou vous ferez un vrai remaniement ministériel, c’est-à-dire, je ne sais pas, fin janvier, début février?]

[M. Bourassa:] Fin janvier, je serai à Zurich. Je ne sais pas. Je vous ai toujours dit que jamais je n’annoncerai d’avance la date d’un remaniement ministériel, parce que cela crée parmi vous un état de nervosité, de tension. Je veux quand même protéger votre bien-être. Alors ce que je dis…

[M. McKenzie: …les règlements, M. Bourassa, avant les élections générales?]

[M. Bourassa:] Est ce que vous me posez cela avec de l’humour ou…?

[M. McKenzie: Non, très sérieusement: Est ce que les règlements viendront avant les élections générales?]

[M. Bourassa:] Quand ils seront prêts.

[M. Girard: Oui, mais M. le premier ministre, tout est lié à la réglementation. Il ne faut pas vous surprendre si on insiste et si l’Opposition insiste pour savoir quand les règlements seront prêts.]

[M. Bourassa:] Mais en attendant…

[M. Girard: Mme Bacon en avait déjà préparé. Qu’on les édicte.]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire qu’il y a un secteur d’entreprise où la nette prédominance des 5-50 en excluant les bannières, les franchises, les grandes surfaces et les petits commerces, cela existe déjà. Donc, il y a tout simplement un très petit secteur où la nette prédominance devrait exister et tant que la nette prédominance n’est pas définie, il est possible que les marchands gardent le statu quo, parce que si la nette prédominance n’est pas définie, pour eux c’est un risque d’introduire du bilinguisme sans connaître les règlements.

Donc, cela veut dire que jusqu’à ce que les règlements soient connus et décrétés par le gouvernement, le statu quo continue de s’appliquer.

[M. Houle: Si j’ai bien compris, M. Bourassa, vous avez décidé de faire disparaître les … bilingues?
Mme Scott: C’est-à-dire, M. Bourassa, que les commerçants auront un permis pour afficher bilingue à l’intérieur … avant que les règlements sur la prédominance soient publiés?]

[M. Bourassa:] Ce que je dis clairement, vous allez assister au débat sur le comité plénier, le ministre de la Justice va être là. D’ailleurs, le comité commence, il ne peut pas rester tellement longtemps. Mais j’aime mieux qu’il soit là pour voir si je dis exactement ce qu’il en est. Pour ce qui dépasse les 50 employés, c’est le statu quo, de même que pour les bannières et les franchises. D’accord, c’est le statu quo, dans les grandes surfaces. Donc, il n’y a rien de changé dans ce secteur.

Pour ce qui a trait aux entreprises entre 5 et 50 – et il n’y en a pas beaucoup – qui ne sont pas des franchises, vous savez des McDonald’s, dans ce cas, s’ils utilisent l’anglais, il faudra que ce sait nettement prédominant. Il faudra qu’ils décident eux mêmes ce qui est nettement prédominant. Ncrmalement, ceci sera déterminé par les règlements. Ils peuvent décider qu’il est plus prudent d’attendre la définition des règlements avant
théoriquement ou en pratique, mais évidemment, la prudence peut-être va les inciter à attendre les règlemens. Pour ce qui a trait aux 5 et moins, déjà ils ont le droit d’avoir le bilinguisme à l’intérieur. Donc, c’est le statu quo. Est ce que c’est clair?

[Une voix: Oui.]

[M. Bourassa:] Bon.

[M. Houle: …décidé de faire disparaître les villes bilingues. Cela n’existera plus, le concept des villes bilingues. Est ce ce que vous avez dit?]

[M. Bourassa:] J’ai dit qu’on ne touchait pas à l’article 113 , le statu quo. Il n’y a pas de changement à la loi 101 sur les villes bilingues.

[M. Houle: Donc, elles vont demeurer. Il y a des villes qui vont garder le statut de villes bilingues.]

[M. Bourassa:] Elles n’ont pas le statut de villes bilingues sur le plan commercial, M. Houle. Elles sont bilingues au plan administratif. Elles gardent le statut décrété par l’ancien gouvernement qu’au point de vue administratif, les deux langues sont utilisées. Au point de vue commercial, c’est le statu quo. Il faut que le message… Je l’ai dit hier au Mouvement du Québec français, je l’ai dit en Chambre. Il faut que Montréal ne devienne pas une ville bilingue. C’est clair. Il faut que le message aux nouveaux immigrants dont nous avons besoin pour promouvoir la force de la culture française, laquelle est un élément indispensable à l’originalité du Canada. Nous avons besoin que le message aux nouveaux immigrants soit en français.

[Une voix: M. le premier ministre, est ce qu’on pourrait parler de votre remaniement?

Une voix: J’ai une dernière question sur la langue d’interpréter eux mêmes la nette prédominance. Donc, ils peuvent le faire,

[M. Bourassa:] Oui.

[Une voix: Est ce qu’on a bien compris que, dans la réglementation, il y aura des incitatifs ou des désincitatifs aux grands magasins pour mettre moins d’affiches bilingues dans les zones où il y a une majorité francophone et qu’il y aura davantage d’incitatifs de mettre plus d’affiches bilingues dans les zones où il y aura plus d’anglais?]

[M. Bourassa:] Nous gardons toute la flexibilité dans les règlements, c’est pourquoi ça prend un certain temps pour les rédiger, et, comme nous avons la clause dérogatoire, nous avons la liberté d’action pour moduler l’application des règlements. Dans telle région, on peut dire… Je crois que si on introduit trop de bilinguisme, à ce moment là, ça risque de ne pas représenter la réalité.
On peut dire également jusqu’où on peut se permettre d’étendre le bilinguisme dans le centre-ville sans remettre en cause la volonté de promouvoir la culture française. Alors, on a la marge de manceuvre dans les règlements pour pouvoir ajuster selon l’évolution de la situation, pour pouvoir protéger d’une façon absolue la sécurité culturelle des Québécois.

[Une voix: (?) un certain côté d’une région à l’autre?]

[M. Bourassa:] Avec une flexibilité, tel que vous l’appelez, de voter (?), mais avec une flexibilité qui est une question de réalisme.

[M. Girard: Et de bon sens.
Mme Scott: Cela veut dire quoi, par exemple?]

[M. Bourassa:] Et de bon sens. Cela veut dire les deux.

[Mme Scott: Cela veut dire quoi, alors, pour un magasin comme Eaton(?) au centre-ville de Montréal?]

[M. Bourassa:] On verra. Pour l’instant, c’est le statu quo et ils en sont conscients; je le leur ai dit, et vous aurez votre réponse dans les règlements.

[Une voix: M. Bourassa…
M. McKenzie: Ma question de tout à l’heure, c’était très sérieux: vous n’irez quand même pas en élection avant d’avoir défini cette loi dans les règlements?]

[M. Bourassa:] Cela m’étonnerait; Je ne le sais pas. Tout est possible en politique, vous le savez, je vous l’ai dit, je vous l’ai répété, mais, ça m’étonnerait que l’élection ait lieu avant les règlements.

[M. Girard: (?) sur le ramiement, M. Bourassa.]

[M. Bourassa:] Sur le remaniement…

[Une voix: J’ai une question, moi. Sur le remaniement, M. Bourassa.
M. Jobin: Sur le remaniement (?)très important et ça risque d’être en suspens pendant un certain temps, je pense à l’environnement et la réforme policière. Est ce qu’il n’aurait pas été souhaitable qu’à ces deux niveaux on nomme des ministres permanents immédiatement?]

[M. Bourassa:] Bon ! C’est le temps des fêtes et tout ça, c’est le mois de janvier. Pour ce qui a trait à l’environnement, Mme Bacon connaît le dossier, elle était la critique de l’environnement, elle aurait très bien pu se retrouver ministre de l’Environnement il y a trois ans, donc elle connaît très bien les dossiers, sa capacité de travail est sans limite…

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:]…elle aime bien…

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] … et je crois que, pour quelques mois, on peut et elle pourra faire face… Pour quelques mois, elle pourra relever le défi comme le ministre de la Justice. On sait que dans son cas, ce sont deux secteurs qui sont quand même assez convergeants, qui se rapprochent de la sécurité publique. M. Marx a pu être responsable des deux secteurs pendant un an. Donc, je me suis permis de demander au ministre de la Justice s’il ne pouvait pas durant quelques mois assumer ces deux fonctions. J’apprécie évidemment et du fond du coeur la collaboration de Mme Bacon et de M. Rémillard dans l’acceptation de ces dossiers.

[M. Girard: M. Bourassa, j’ai deux questions là-dessus. La première, c’est comment justifier le choix de Mme Bacon sur l’environnement nonobstant les compétences que je lui reconnais parce que je sais qu’elle a été critique à l’environnement et tout cela avec le fait que lorsque vous lui avez enlevé la langue, le dossier linguistique, vous nous aviez dit que c’est parce qu’elle était débordée de travail, qu’elle en avait trop avec la culture, son poste de vice-première ministre et le reste. J’aimerais savoir comment vous conciliez cela.
La deuxième question, c’est que vous nous faites deux nouveaux ministres en titre. J’aimerais que vous nous expliquiez ces deux choix.]

[M. Bourassa:] D’accord. Le sens de votre question révèle une approche statique parce qu’il y a trois ans, les dossiers …(?), mais Mme Bacon a réussi quand même à les maîtriser. Les projets de loi ont été adoptés sur le statut des artistes. Il
l’intéressent.

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Mais, je crois qu’elle peut, pour quelques mois, étant donné son expertise, être capable de faire face à ce défi. Les deux ministres, je pense, M. Vallerand a été dans plusieurs ministères. Concernant les dossiers qu’il a eus, par exemple, dans le domaine du placement étudiant, il a été extraordinairement efficace. Je ne sais pas combien d’emplois… C’est 114000. C’est exactement 114000. Je crois qu’il a la préparation. Il connaît le milieu des affaires pour être ministre des Approvisionnements et Services. J’ai discuté avec M. Dutil. Pour des raisons que vous connaissez, il m’a demandé d’être affecté à un nouveau ministère. Il y avait une espèce de contreverse qui était suscitée à cause d’une situation personnelle. Cela arrive à tout le monde. Il m’a demandé d’assumer de nouvelles fonctions et j’ai profité de l’occasion de ce remaniement temporaire pour le nommer ministre des Communications. C’est un homme d’affaires exceptionnel, intègre, dévoué, efficace. Il a été au Conseil du trésor. Il s’est fait remarquer par tout le monde. Je crois qu’il pourra certainement assumer le ministère des Communications.

[M Girard: Est ce que cela veut dire que M. Dutil n’est plus ministre délégué à la Famille, à la Santé et aux Services sociaux?]

[M. Bourassa:] C’est cela.

[M. Girard: Est ce que cela veut dire que M. Vallerand n’est plus ministre des Affaires internationales?]

[M. Bourassa:] Exactement. M. Gobeil va assumer les responsabilités qu’avait M. Vallerand et Mme Thérèse Lavoie-Roux, temporairement, avec l’aide de M. Christos Sirros qui était responsable de l’Office des handicapés et d’autres dossiers. Alors, M. Christos Sirros, comme adjoint parlementaire, pourra aider Mme Lavoie-Roux comme il l’a fait avant la nomination de M. Dutil.

[M. Girard: Et la Famille?]

[M. Bourassa:] Non. Mme Lavoie-Roux a quand même déjà assumé le dossier. Elle va continuer à travailler avec M. Sirros mais c’est Mme Lavoie-Roux qui va assumer, elle était tout à fait d’accord, le dossier de la famille. Elle reprend le dossier qu’elle a déjà eu pour un temps limité parce qu’on connaît les responsabilités énormes de Mme Thérèse Lavoie-Roux mais pour un temps limité, avec l’aide de M. Sirros pour l’Office des handicapés, était prête à assumer le dossier qu’elle connaît très bien.

[M. Girard: Je vous remercie.
Mme Scott: M. Bourassa, est ce que M. Dutil vous a demandé d’être relevé de ses fonctions de ministre délégué à la Famille, à la Santé et aux Services sociaux? Est ce que vous auriez pris la décision de profiter quand même de ce remaniement pour le changer de ministère?]
[M. Bourassa:] La question ne se pose pas parce que ce n’est pas arrivé. Ne me demandez pas de spéculer sur différentes hypothèses?

[Mme Scott: M. Bourassa, est ce que vous pensez que M. Dutil a démontré un manque de jugement avec avec toute l’affaire de la technologie?]

[M. Bourassa:] Non.

[M. Noseworthy: Mr. Premier, can you tell us now that ? is qualified for bilingual services on the Bill 101 will have the right ta get bilingual signs outside?
M. Bourassa: We are looking into the situation. No discussion was made about the practical situation but I got a request which was a sensible, a logical request from some members whether it could not be possible ta be somewhat flexible and those small villages with almost 100 % of persans speaking English. How it could be applied, 1 will discuss with them whether it will be applied externally, internally and what way, what additional flexibility we could have, 1 will discuss that with them but I thought it was understandable and that at least I should lood into the situation and say in Great Cascadian 95 % is English speaking. They are living together and if they use in certain circumstances English, they wili be persecuted. 1 say that I have ta see that, I have ta lood into that but this is distinct from having, how did you say that « ghettoisation ». Thank you ta help me these days. This is different from « ghettoisation ». Don’t take that on the tape. You know bilingual district which is equivalent ta that and 1 believe that thés, if we have bilingual districts, there is a kind of discrimination that two different laws. We studied that for a while, it is such a complex situation.
Une voix: Mr. Middlemiss told …(?) the bill this morning realizing or believing that he will get this concept.
M. Bourassa: Yes. I told him chat I will study the question. I told him that I will talk about it and my speech… He was listening ta my speech and following what 1 said in my speech, that was the basis of his decision, he votes for the bill. Sa, just read what was said in my speech and you will see why Mr. Middlemiss votes for the bill.
Une voix: In 1984 when Mr. Levesque had certain ministers resigned from his cabinet over a question of principle, he waited a number of days before he filled the vacancies. What was the urgency of proceeding with this cabinet reshuffle that you announced even before the vote had actually taken place? What was the urgency?
M. Bourassa: 1 discussed with the ministers who resigned and Mr. Lincoln, I believe, is leaving tomorrow for Île Maurice for a month, a verywell deserved rest, and now everybody is going for Christmas time sa the session might finish tomorrow. It is because of the timing, it is Christmas time.
Une voix: You would still have waited tilt Thursday or Friday?
M. Bourassa: I mean, I think… Mr. Lincoln is going tomorrow, I think. We have a cabinet meeting now in a moment, sa I said: Let us have it right now, why not?
Une voix: Mr. Bourassa, what are you going ta do about those liberal (?) who votes against the bill? What … (?)
M. Bourassa: This is not my priority right now, what should be done. I will think about that.
Une voix: About …?, you said the … possibility of a …? but I wculd like ta know your intention ta do sa that there will eventually be less bilingual signs in francophone areas and more bilingual signs in anglophone areas?
M. Bourassa You will see that in regulations.
Une voix:…
M. Bourassa: You will see that. He will discuss that, yes.
Une voix: What about the larger department stores, are they going

have to wait two or three years to go through the procedures to get the

right for the bilingual signs?
M. Bourassa: I do not think so. No. Two to three years, no.
Une voix: Mr. Premier, isn’t it normally a tradition to expel …? who

votes against the …? legislation, who … tradition is a parliamentary

solidarity. Are you saying that you are going to let him get away? M. Bourassa: I am saying that it is not my priority now. Une voix: … establish in 1974 … btr. Ciaccia…
Une voix: Mr. Yves Michaud in…
M. Bourassa: Yes. I am saying: It is not my priority. I have something else to do.
Une voix: Mr. Bourassa, you said you want…
M. Cox: …in reference to Pointe Claire in Roberval, the references between the votes. Is this mean that where the stores in Pointe Claire may have the right to have bilingual signs interior, that in Roberial, there will be a different situation. Could you explain that difference…
M. Bourassa: You will see that in the regulations
M. Noseworthy:…ulcer?
M. Bourassa: I am sorry?
M. Noseworthy:…ulcer?
M. Bourassa: Oh, I swim every day; I am in full shape. The sleep is shorter… You were not here in the seventies.
M. Noseworth:…
M. Bourassa: No, I think the toughest moment for mm, ta speak candidly, was Saturday night, late Saturday night when I had ta take the decision for the `notwithstanding » clause, because that was very tough on grounds of intellectual or on human grounds. You know, ta take the decision, ta arbitrate on the right of collective rights, because that was…
M. Noseworthy: … decision by yourself?
M. Bourassa: I discussed with some people close ta me and I took my decision.
Une voix: What kind of decision…
Une voix: Mr. Bourassa, you said you wanted ta … (?) hard…(?)
M. Bourassa: Because that is a resolution of the Uberal Party (?)… Une voix: How mùch?
M. Bourassa: We will see that.
Des voix:…
M. Bourassa: No, there is a resolution of the liberal Party to increase the fine. You do not want me to apply to the party (?). We will see what the party…

Mme Scott: Mr. Bourassa, are you suggesting that the law…(?) to weak (?) and somebody could just get away with it…

M. Bourassa: We got a lot of requests. We got a lot of requests from militants that it should be increased. I got some strong requests to do it now. I said no, I will now fill the political void, the legal void. I will NI the legal void and, then, we will see this spring or at the relevant time, we will see what should be done about that. I did not want, at that lime, to do anything esse than to fill the legal void following the judgment of the Supreme Court.

Mme Scott: …(?) I know you are talking about this Iaw (?) in the past few days, but I think, in a sense, it will corne home to the English community what has happened when they have seen their members rise against that Bill and the realization that they are no longer in the capital. What is the next step. Where are the bridges going to be built? Where… I just wanted to…

M. Bourassa: I understand I did everything. I aven asked on the radio peopie to phone and I appreciated this morning that the editorial of the Montreal Gazette was telling that I made sincere efforts to have them staying in the cabinet. I did everything I could. I talked with them but, at least, they are staying in the Liberal Party. So, that is important. They will stay, they will be there, they will fight for their cause within the Liberal Party.
So, that is the maximum I could get. 1 told you that is was for me the thoughest moment in the Iast three years. I had dif icuit time, you know, no dramatic crises, but I had diffcuit time, but the toughest moment was to make a choice between individual rights and collective rights. You were listening to my speech yesterday, giving the history of Québec, Mr Johnson facing the question and saying: There is no solution. That is what he said at Saint-Léonard: On linguistic question in Québec, there is no solution. But I had to find one because I have a Supreme Court’s judgement on my desk. Jean-Jacques Bertrand made the arbitration on the sight of individual rights, but what happened ta him?
Mme Scott:…
M. Bourassa: I am respecting him, 1 think ha shows a tremendous courage. Ail those who have ta make an arbitration, aven René Lévesque, you know, for René Lévesque, freedom was the supreme value, ha knew the price of freedom, ha was war correspondant, ha saw ail those people flghting for freedom, ha knew that. Of course, people are saying the commercial signs should not be part of freedom of expression, they are saying that, le mouvement Québec français, yesterday, came and said: You have ta make a différence between freedom of expression and commercial signs, … this part of the law. You could. As citizen of a state, I do not agree with that, I do not agree that commercial sign should be part of freedom of expression, but as leader of the Government, I have ta apply the law, and when the Supreme Court is saying sigri is part of freedom of expression, then it is becoming a question of principle, fundamentai principle, and then, 1 have ta make a decision between collective rights and individual rights. I am trying ta conciliate that, I think a lot of people criticize my formula, but who came with a better formula? Somebody of you have one better formula than the one which is in Bill 178, I am stiil waiting, if you have one, it is still time ta change it.
Une voix:…
M. Bourassa: It is no applicable. You know, Rick French was saying that ha would have prefer the 4 ta 1, ha was saying that in CBC yesterday. That is showing, by the way, the evolution cf Québec history that the Member of Westmount would propose the sign policy with the French being four times more important than the English. This is the member of Westmount coming and proposing thatl Could you imagine that ten years aga, twenty years ago or thirty years ago that the member of Westmount will came and say publicly French should be four times more important than English. Sa, this is showing generosity on the part of the English speaking minority by their own representatives, except that is was not applicable. You will say, inside? Inside, it is not like the externat face. How couid we have four ta one with strong colors for the one and a weak color for the four. We have ail kind of ways. I will be have been the the laughing stuff if 1 was coming wiith…1 just imagine what Dun MacPherson was right about me with such a formula. He will say: Boy ! That is stupid that in anything we saw in the past. Four ta onel Sa, it Is showing generosity on the part of the English speaking community ta make a concession but practically speaking because it it something ta have at the ideal, it is another thing ta appiy it and then this could not be applied. Sa, I have ta go on with another formula which conciliates in the best way possible.
Une voix: Can the anglophones expect …
M. Bourassa: Obviously, the representation of the English speaking community is not sufficient with three resignations important portfolio, sa, there is a great void and I will think ail I couid ta improve that in the next few weeks. O.K?
Une voix: What it is like ta have almost everybody outside of Quebec it seems that… from almost everyone?
M. Bourassa: Where is the silent majority in your argument?

You do not taik about the silent majority. By definition the silent majority is not in the street. It ! s not at the centre Paul Sauvé.
Yes, you want ta question. I am sorry.
M. Girard: M. Bourassa, s’il n’y a plus d’autres … D’accord, vous reviendrez après cela.
M. Noseworthy: Yes, Ralph.
M. Girard: À l’intérieur.
M. Noseworthy:…
M. Bourassa: Sa, no more english speakin question.
Une voix: I am sorry, one Iast question. It seems ta have a lot of opposition or concern in the rest of Canada when you read the columnists and the editorialits… Hcw are going ta change their minds? What can you tell them, how are going ta be…

M. Bourassa: I will taik, I will try ta explain over and over again as I said on the Journal on CBC Thursday or Wednesday, I am there everyday these times. I said, as I just mentioned ta you: Do you have a better formula? Terry(?) McKenna said ta me: The same question. And I said: Okay, I agree, the main advantage of my formula is that nobody is able ta corne with a better one. Sa…

Une voix: M. Bourassa, j’aurais une dernière petite question. ]

[M. Bourassa:] Venez donc avec moi.
[(Fin à 12 h 7)]

[QBourassa19881223cp]
[(Douze heures dix-neuf minutes)]

[M. Bourassa:] …Chambre, je suis obligé d’attendre des questions pour la faire. Si vous…

[M. Girard: …terminer la phrase que vous n’avez jamais pu terminer, avant de commencer.]

[M. Bourassa:] En Chambre, on ne peut pas se lever et faire des déclarations.
Mais je peux vous souhaiter – ici je peux le faire sans attendre les questions – un Joyeux Noél et une Bonne Annéel On a travaillé très fort tous ensemble et je dois vous dire que pour ce qui a trait au dernier débat qui vient de se terminer et qui a été assez intense, dans l’ensemble, les médias ont joué un rôle très objectif. Je voulais vous souhaiter la meilleure année possible. J’ai bien hâte de vous retrouver.
Je vous laisse la parole maintenant.

[M. Saint-Louis: Est ce que vous prenez des vacances?]

[M. Bourassa:] Oui, mais je les retarde un peu à cause des événements à Québec.

[Une voix:…]

[M. Bourassa:] Probablement, oui. Ma famille est déjà partie. Je devais partir mais j’ai retardé.

[M. Saint-Louis: En Floride?]

[M. Bourassa:] Oui. C’est-à-dire quelques jours, selon les événements. S’il y a des pannes d’électricité, il va falloir que je revienne.

[M. DescBteaux: C’est vous qui allez faire marcher les…
M. Girard: Avant qu’on commence la conférence de presse, est ce qu’on pourrait en avoir la fin de votre phrase de ce matin, finalement?]

[M. Bourassa:] Je trouve que le Parti québécois retrouve parfois à mon endroit une certaine hargne.

[M. Girard: Ce n’était pas la phrase.]

[M. Bourassa:] La phrase était qu’il y en a plusieurs qui, à juste titre, demandent un débat sur cette question linguistique. Le mouvement du Québec français l’a fait et d’autres organismes. Ce que je dis, c’est que dans la mesure où on exploite sans scrupule et sans vergogne l’insécurité culturelle des Québécois, qui est profonde, il est très difficile d’avoir un débat serein et objectif comme on a eu en 1983.

En 1983, le Parti québécois avait apporté des amendements à la loi 101 et j’avais demandé à mes collègues de changer un peu d’attitude dans ce débat – l’Opposition, c’est l’Opposition – et d’essayer d’être le moins partisan possible. Le débat sur une question comme cela très explosive, très émotive à tout le moins, s’était fait assez sereinement. Je me souviens que M. Godin m’avait rendu hommage sur le leadership que j’avais apporté, même si je n’étais pas en Chambre, sur la tenue ou la qualité du débat. Je ne dis pas que le Parti québécois ne serait pas capable d’avoir la même attitude. Mais à quelques mois des élections, alors que la question linguistique est peut-être la seule qui peut leur donner un peu d’oxygène, j’ai des doutes sur leur objectivité dans une question comme celle là. Je devrai réfléchir sérieusement avant d’accepter les offres qui me sont faites pour tenir un tel débat sur une question à fa fois si importante et délicate.

[M. Girard: Est ce qu’on commence?]

[M. Bourassa:] C’est ce que je voulais répondre ce matin mais on ne m’a pas donné la chance de le faire.
[ M. Descôteaux: La première question va aller au Devoir ce matin, si vous me permettez.
M. Côté: Vous parlez beaucoup, M. Bourassa, de statu quo ou de quasi statu quo avec la Loi 101 sauf qu’on ne sait pas combien de temps va durer ce statu quo? C’est toute une différence si ça dure deux semaines ou 20 ans. Est ce que vous pouvez nous dire ce qu’il en est? Est ce vraiment un statu quo si ça ne dure que quelques mois?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire d’abord que dans la question du jugement de la Cour suprême, je n’avais aucun contrôle sur l’échéancier. Est ce que le jugement sera rendu public en octobre, en novembre? Bon, le jugement est arrivé le 15 décembre. Je ne pouvais pas avoir, comme je vous l’ai dit, rien de plus discret ou inpénétrable qu’un jugement de la Cour suprême. Je ne pouvais pas avoir aucune indication pouvant envisager des options. Est ce qu’il y aurait un vide juridique? Est ce que la clause nonobstant serait confirmée ou raffermie, comme on l’a vue? Tout cela, je devais l’envisager hypothétiquement. Donc, j’ai fait, dans les circonstances que j’ai considéré comme la meilleure situation. J’avais deux objectifs c’està-dire d’éliminer au moins d’une façon, je ne dirais pas symbolique, mais assez significative la prohibition parce que je trouve difficile de la défendre personnellement, de me convaincre de cette prohibition et de la défendre au Québec, au Canada, à l’extérieur. Comme je le disais ce matin, est ce que celui qui annonce dans son commerce, alors qu’il accepte que le français est prioritaire, prédominant, obligatoire, alors que c’est à l’intérieur même de son propre commerce, est ce qu’il va être considéré comme un malfaiteur et poursuivi devant les tribunaux. Je ne suis pas capable de me convaincre que c’est nécessaire d’aller jusque là pour protéger notre sécurité culturelle. Ceci étant dit, j’ai une responsabilité on ne peut plus nette pour promouvoir et protéger la culture française. Donc, je veux avoir l’espace et la liberté de manoeuvre nécessaires pour la protéger et c’est pourquoi j’ai établi le statu quo dans à peu près tous les éléments de la Loi 101 c’est-à-dire les grandes surfaces, les chaînes, les bannières et j’ai renforcé la Loi par rapport aux petits.

Il y avait une ambiguité dans l’article 60. On parlait « dans les établissements ». On a remplacé équivalence. On a remplacé cela par prédominance. Donc, on a remplacé, on a donné plus de force du côté francophone sur le plan, je dirais, vertical. On a donné plus de force à la Loi 101, prédominance par rapport à équivalence si c’est nettement à l’intérieur et on a, sur le plan horizontal, étendu l’exemption, mais dans l’immédiat, d’une façon très restreinte, en éliminant les bannières et les chaînes.

Donc, j’ai la liberté d’agir en fonction de l’échéancier du gouvernement, et avec tout le temps pour préparer les règlements les plus réalistes possible. C’est pourquoi j’ai procédé de cette façon. J’ai demandé qu’on apporte un amendement, pour prolonger la situation aux chaînes et aux barrières, et le gouvernement lui même verra à préparer ces règlements, d’une situation très complexe. J’ai osé – pour montrer combien c’est complexe et que c’est un climat nerveux – j’ai osé, à la demande de quelques députés, ne pas refuser d’examiner la situation de petits villages à 90 % anglophones. J’y ai goûté.

[Une voix: Vous allez y goûter encore.]

[M. Bourassa:] Oui. Bien, je crois que finalement, le sens commun prévaudra. Est ce que je dois refuser d’examiner, comme je l’ai dit publiquement, je vois si, sans des petits villages où les habitants sont à peu près totalement anglophones… C’est M. Gérard D. Levesque qui me rappelait ça, dans un cas, et il y en a d’autres aussi, dans Argenteuil, M. Ryan m’en parlait, et d’autres. Est ce que je dois… Je ne dis pas que cela sera facile, on va examiner les inconvénients et les avantages, mais j’ai constaté quand même que le simple fait d’être ouvert à corriger une situation qui paraît irréaliste. M. Gérard D. Levesque parlait à un député péquiste qui représente plusieurs de ces petits villages sur la Côte-Nord, je ne veux pas révéler des conversations confidentielles, mais il préférait la tolérance. Tout le monde admet que cela n’a pas de sens qu’un village où 90 des habitants parlent anglais, que la loi interdise, prohibe. L’autre choix, c’est la tolérance. On ferme les yeux. J’ai pensé qu’on pouvait peut-être… que c’est une solution plus facile. J’ai pensé qu’on pouvait examiner le pour et le contre, pour ces petites enclaves; il y a du contre, parce qu’on crée un précédent, mais il y a du pour, question de réalisme et de bon sens, de permettre à ces gens, qui vivent entre eux uniquement, de pouvoir avoir un traitement un peu différent.
Et ceci est faisable sans la loi 178; c’est l’article 58.2 de la loi qui peut permettre cela. Donc, ce n’est pas un amendement que j’ai apporté, la question des enclaves est déjà dans la ici, l’article 58.2.
Tout ceci pour vous dire que cette période de réflexion, M. Descôteaux, n’est pas superflue pour pouvoir adapter une loi d’une façon humaine, réaliste et lucide. Dans les grandes surfaces dans le centre-ville, on va être vigilant sur l’utilisation d’autres langues. Il ne faut pas que Montréal – et c’est là que ça se joue – que le coeur de Montréal perde de la force dans son message aux nouveaux immigrants que Montréal doit être une ville française. De la même façon que, dans les régions où la totalité de la population est francophone, on doit également avoir une approche réaliste. Donc, nous allons examiner ça à l’occasion des mois ou des semaines qui viennent de manière à avoir des règlements qui protègent la culture et qui nous rendent moins vulnérables avec une prohibition absolue, au-delà de quatre employés, une prohibition qui m’apparaît personnellement difficile à justifier.

[M. Desc$teaux: Normand Girard.

M. Girard: Alors, si je comprends bien, à la question de M. Descôteaux, M. le premier ministre, vous ne répondez pas d’une façon précise et catégorique, c’est-à-dire que vous vous donnez des semaines et des mois de réflexion pour en arriver à une réglementation qui permettrait, ou bien de conserver ou bien de lever le statu quo. Est ce cela que je dois comprendre?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire que je me donne le temps nécessaire. J’ai eu des expériences comme tout le monde. Et ce n’est pas la première fois. C’est chaque fois qu’on me parle d’une hypothèse, ça devient une… Et je ne vous blâme pas. Le sujet est tellement d’actualité. On voit que même en période des fêtes les Québécois s’y sont intéressés très profondément. Mais chaque fois qu’on parle d’une hypothèse, tout de suite ça crée toutes sortes d’interrogations et de craintes et de discussions et de controverses. Et ce n’est pas nouveau. J’ai cité, comme vous le savez, Daniel Johnson qui, le premier, a eu à faire face à ce que j’ai connu et ce que d’autres ont connu, avec Saint-Léonard en 1968. Et son évaluation… C’est le premier qui a vu qu’il n’y avait pas de solution facile étant donné l’affrontement de valeurs fondamentales. Donc, ce que je vous dis c’est que j’ai besoin du temps nécessaire pour pouvoir arriver avec des règlements et j’aimerais trouver une formule pour pouvoir dialoguer. Est ce que ça sera un sommet? Il y a eu un sommet} qui a été proposé. Je trouve que c’est très intéressant comme formule ou commission parlementaire. Mais je sais fort bien que l’Opposition… Et je ne voudrais pas que vous disiez que je ne la comprends pas. À quelque mois des élections, c’est sa seule bouée de sauvetage et je ne m’attends pas à ce que leur attitude soit celle que j’ai demandé à mes collègues d’avoir en 1983. Il faut être réaliste en politique. Leur intérêt partisan va être de nous compliquer la triche tant qu’ils pourront.

[M. Descôteaux: M. Girard.

M. Girard: M. le premier ministre, non, j’étais revenu sur votre question parce que j’avais trouvé qu’il n’y avait pas eu de réponse précise. Mais là, c’est un peu plus précis, c’est-à-dire que ça peut aller indéfiniment.]

[M. Bourassa:] Le débat évolue.

[M. Girard: Ça évolue. La question que je voulais vous poser, vous l’avez abordée, c’est la question des enclaves, M. le premier ministre. Est ce qu’on doit comprendre de l’énoncé que vous avez formulé sur la question des enclaves, sur laquelle vous êtes vous même revenu sans qu’on vous interroge, que vous ne fermez pas la porte à la création d’enclaves bilingues ou unilingues anglophones au Québec?]

[M. Bourassa:] Bien, il n’est pas question d’unilinguisme. Ce que je vous dis, c’est que nous allons examiner le pour et le contre, que plusieurs députés qui ont ce genre d’enclave, il faut que je vois les conséquences.

[M. Girard: Mais il y aurait une centaine de ces enclaves là dans le Québec. À quoi sert une loi générale?]

[M. Bourassa:] 87, oui. Je ne sais pas si vous en avez dans votre comté, M. le leader, mais…

[M. Gratton: J’en ai deux.]

[M. Bourassa:] …deux. Vous savez, il y a toujours le précédent. J’avais simplement émis l’idée, à la demande de mes députés que, déjà, là, on commence à questionner à Côte-Saint-Luc. Ils disent: Si vous faites ça pour un tel, vous ne pourrez pas faire ça à Knowlton. On va dire: Où on va arrêter avec ça? Vous savez, les lois linguistiques, aussitôt qu’on veut les appliquer humainement ou d’une façon réaliste, c’est de plus en plus exigeant et difficile. Là, ça part le débat et puis… J’essaie de ne pas être doctrinaire, de ne pas être idéologique, de ne pas être fermé, mais je constate bien que ma marge de manoeuvre est très, très, très étroite. Dans ce sens là, un sommet ou un débat pourrait aider à faire valoir les points de vue. Je ne pense pas que même les minorités agissantes, comme je les appelle, d’un côté comme de l’autre, me paraissent prêtes à faire certaines concessions, mais si ça se fait dans un contexte électoral, c’est beaucoup plus difficile, ou préélectoral, dis je, c’est beaucoup plus difficile, pour des raisons que je comprends.

[M. Saint-Louis: … reporter l’élection en 1990.]

[M. Bourassa:] Une élection, comme vous le savez…
[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] …une élection, c’est une guerre sans effusion de sang. Alors, on ne peut pas’ penser que – ce n’est pas moi qui ai dit ça; c’est Mao-Tsé-Toung…

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] … on ne peut pas penser que l’Opposition va avoir une attitude qui n’en tiendra pas compte. Alors, ce que je vous dis là-dessus, c’est qu’on va réfléchir, on va examiner, et on prendra la meilleure décision. On va surtout voir dans quel contexte positif on pourrait discuter de ces questions.

[M. Girard: Ce qui est difficile à comprendre sur ce plan des enclaves, c’est que jusqu’à ce que vous en parliez, les gens qu’on rencontrait dans la population, parce qu’on est du monde ordinaire nous autres, étaient relativement satisfaits de votre décision. Ils n’étaient pas complètement satisfaits, mais ils disaient: Bon, c’est un compromis. Dès que vous avez mentionné la question des enclaves, les mêmes gens qu’on rencontrait dans notre entourage et dans nos déplacements, là ils ne marchaient plus.]

[M. Bourassa:] Oui.

[M. Girard: Alors, question…]
[M. Bourassa:] Oui, d’accord, M. Girard.

[M. Girard. Non, mais c’est important de situer ma question.]

[ M. Bourassa:] Oui, d’accord.

[M. Girard: Pourquoi avez vous pris ce risque de donner l’impression que vous étiez disposé à affaiblir votre loi avant même qu’elle soit adoptée?]

[M. Bourassa:] Écoutez, je n’ai pas… Tout ce que j’ai fait, quand même, je dois vous dire que je m’aperçois qu’on ne me donne pas grand chance, même si on fait des journées de 18 heures, c’est d’émettre l’hypothèse d’une chose qui paraît anormale. Si déjà cela existe, si la tolérance existe, on dit: Est ce qu’on doit systématiser une tolérance qui ne respecte pas la loi? C’est tout ce que j’ai fait. J’ai posé la question comme cela dans mon discours. Je veux dire, à ce moment là, si on ne peut pas poser de question, cela revient à ce que je disais tantôt. Si on ne peut même pas émettre des hypothèses, je me dis: Qu’est ce que je vais pouvoir dire dans un sommet ou dans une commission parlementaire? Chaque fois que je vais émettre ou envisager une certaine solution, on va tout de suite dire: C’est un recul, cela n’a pas de sens ou c’est contradictoire. Alors, c’est cela que je suis obligé d’évaluer, c’est simplement le fait d’émettre une hypothèse qui paraît réaliste et qui, d’aucune façon, ne met en cause la protection de la culture française. C’est simplement de régulariser une situation de fait par une situation de droit, conformer une situation de fait à une situation de droit. Si on ne peut même pas, pour reprendre votre question, M. Girard, si on ne peut même pas émettre cette hypothèse en examinant le pour et le contre sans que, d’après ce que vous me dites, cela perturbe la population, je suis obligé de réfléchir avant de convoquer un sommet parce que cela ne sera pas facile.

[M. Descâteaux: Nancy Wood.
Mme Wood (Nancy): M. le premier ministre, on a entendu cette semaine des déclarations assez fortes du premier ministre canadien. Je me demandais si vous prévoyez une rencontre privée entre vous deux bientôt et, si oui, quand et de quoi allez vous discuter?]

[M. Bourassa:] On s’est parlé très souvent depuis une semaine.

[Mme Wood: Est ce que vous allez avoir des rencontres privées durant les fêtes?]

[M. Bourassa:] Ce n’est pas exclu.

[Mme Wood: Est ce que vous avez fait des plans à ce sujet?]

[M. Bourassa:] Pour l’instant, il n’y a pas de décision qui est prise.

[M. Descbteaux: Benoît Aubin.
M. Aubin (Benoît): J’ai des questions sur l’Accord du lac Meech et j’ai une question pour M. Gratton aussi. Si l’Accord du lac Meech avait été ratifié par les dix provinces plutôt que huit, est ce que vous auriez eu les outils légaux pour arriver au même résultat qu’aujourd’hui sans invoquer la clause « nonobstant »?]

[M. Bourassa:] Je crois que je ne peux pas répondre à votre question parce qu’on ne peut pas comparer une clause d’interprétation de la constitution qui n’a pas été confirmée par les tribunaux. La clause « nonobstant », il y avait quand même un doute. À la Cour d’appel, on avait émis certains doutes si ma mémoire est bonne. Mais là, j’ai un jugement de la Cour suprême et c’est énorme pour le Québec. Je comprends que dans le Canada anglais, autant au Québec dans le sondage on approuve mon attitude sur la lause « nonobstant ». Dans le Canada anglais, je n’ai pas besoin de vous dire que ceux qui pensaient que je pouvais avoir des ambitions fédérales doivent être rassurés. Je n’en ai jamais eu mais la situation est clarifiée.

Ce que je peux vous dire c’est que la Cour suprême a décidé de confirmer, de valider et de légitimer la clause « nonobstant ». Donc, j’ai quelque chose de solide d’acquis, et, à toutes fins utiles, on a un droit de veto si on veut le retirer.

Avant d’accepter de retirer cette clause « nonobstant », vous pouvez être sûrs que je devrai être absolument convaincu à tous égards que la formule nouvelle nous donne la même garantie. Je ne peux pas faire autrement. Vous savez, comme je disais aux anglophones hier dans une interview, lis m’ont dit pourquoi nos droits? Nos droits, nos droits, nos droits. J’ai dit je suis obligé d’arbitrer entre vos droits et les droits collectifs. La Cour suprême elle même dit « French is strenghtened ». La Cour suprême ne dit pas « English is strenghtened », évidemment, avec toute la masse anglophone qui – appuie culturellement l’anglais comme langue, mais elle dit que le français est menacé. Si j’ai à arbitrer, je suis obligé d’arbitrer là où se trouve la menace.

[M. Aubin: Pour le reste du Canada, les droits collectifs c’est une notion qui n’existe pas, qui n’est documentée nulle part. Que pouvez vous dire au reste du Canada pour leur faire comprendre de quoi on parle au Québec quand on parle de droits collectifs?]

[M. Bourassa:] Avec le temps dont je dispose, j’ai quand même des responsabilités autres que linguistiques à assumer dans cette province. Dans toutes les occasions, j’ai accepté tous les interviews: CBC, CTV, tant que je peux, le matin, le soir, l’après-midi pour expliquer au Canada anglais comment on se trouvait, dans quelle situation on se trouvait, dans quelle situation on se trouvait, qu’il y avait Ici un climat d’insécurité culturelle et qu’on sent tous les jours. Au centre Paul-Sauvé, 20000 personnes qui se déplacent une semaine avant Noël, juste ça révèle une profonde insécurité culturelle. C’est vrai que c’est ce qu’on peut appeler la minorité agissante, dans le bon sens du terme, je ne voudrais pas qu’on interprète ça négativement. Cela reflète beaucoup, que 20000 personnes soient prêtes à se déplacer une semaine avant Noêl, il y a une profonde insécurité culturelle chez les Québécois, actuellement, à cause de la venue massive d’immigrants, à cause du déclin démographique. Tout cela fait que je dois assumer ma responsabilité. J’ai l’intention – d’ailleurs, vous le faites fort pertinemment dans vos écrits; si je peux vous faire un hommage ou un compliment bien sobre; dans le Globe and Mail, vous vous le faites vous même, vous l’expliquez dans vos analyses. Je crois que, finalement, je devrais – je l’ai expliqué à M. Paterson, à M. McKenna et à M. Devine.

Alors, dans ce sens là – c’est le temps de fêtes M. Girard, j’ai le droit de faire des cadeaux. Ce que je dis…

[Une voix: Un cadeau de Grec.]

[M. Bourassa:] …c’est que J’ai l’intention, je dirais, de ne pas augmenter, de compter sur la maturité du Canada anglais pour leur faire valoir la situation où se trouve le Québec. Quand je vois M. Filmon, pour qui j’ai beaucoup d’estime, il s’est lancé dans l’Accord du lac Meech alors qu’il avait d’autres problèmes avec un gouvernement minoritaire, quand je le vois invoquer les droits des minorités pour retirer la résolution sur le lac Meech, alors que les Franco-Manitobains ont été une des minorités – je le dis très objectivement, très sobrement – l’une des minorités les plus bafouées de l’histoire du Canada, je trouve que ça enlève de la force à son argumentation, d’autant plus que lui même était solidement derrière M. Lyons dans cette lutte. Je regarde l’avenir, je ne regarde pas le passé, mais je suis obligé de conclure que ça enlève de la force à son argumentation.

[M. Aubin: Oui, mais quels sont les droits… Ma question…
M. Descbteaux: S’il vous plait.
M. Aubin: …était: Pourquoi les droits collectifs? On oppose les droits individuels et les droits collectifs et on n’a pas défini les droits collectifs. Pouvez vous donner une indication de ce qu’ils sont?]

[M. Bourassa:] Les droits collectifs, c’est le maintien, la protection, la sauvegarde, la promotion d’une culture qui est l’une des deux plus grandes cultures du monde et que parce qu’elle est située, pour prendre un terme d’actualité, dans une enclave, à toutes fins utiles, a besoin d’être protégée par l’État, a besoin du soutien et de l’appui de l’État et des lois de l’État. C’est ce qui fait que des choix s’opposent entre les libertés individuelles et les droits collectifs.

[M. Descâteaux: Normand Delisle.
M. Delisle: M. Bourassa, l’Opposition a laissé entendre ce matin qu’il y aurait eu cinq ministres additionnels qui auraient pu claquer la porte si jamais vous aviez procédé à une reconduction plus intégrale de la loi 101, dont notamment notre bon ami qui nous honore de sa présence.]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire que ce que j’ai proposé au caucus, je l’ai proposé en sachant fort bien que si je présentais devant le caucus ou le Conseil des ministres en disant: Il y a eu un jugement de la Cour supérieure, il y a eu un jugement de la Cour d’appel et il y a eu un jugement de la Cour suprême et le jugement de la Cour suprême donne une nette prédominence au français et malgré tout cela, je vais utiliser la clause « nonobstant » au-delà de ce qui est nécessaire et beaucoup plus que ce que le Parti québécois a fait lui même. J’aurais eu une vente à faire avec lui et d’autres. Mais ils auraient dit: Pourquoi le Parti québécois ne l’a pas fait et vous vous le faites? Deuxièmement, vous le faites là où ce n’est pas nécessaire, c’est-à-dire là où ii n’y a pas de contestation, là où on a une bonne cause. Alors, j’ai dit finalement, déjà imposer la clause « nonobstant » J’ai entendu quelques murmures – et pour cause – mais il reste qu’il y a eu un ralliement de la grande majorité de mes députés et de mes ministres. Il y en a trois qui ont démissionné mais tous les autres se sont ralliés sauf deux députés qui ont voté contre.

[Une voix: Avant de passer à l’anglais, une dernière question, M. Bourassa. Pour être bien clair, pour revenir à ma première question, le statu quo va durer au moins jusqu’aux prochaines élections … pu faire.]

[M. Bourassa:] Je ne donne pas de calendrier parce que vous pouvez être sûrs que si je vous donnais les moindres indications – non pas vous mais d’autres qui vont vous lire – sur le calendrier, on va préparer l’escalade et on va préparer toutes sortes de stratégies. Vous me connaissez, j’ai un peu d’expérience, c’est-à-dire que J’étais pris avec le calendrier de la Cour suprême mais je n’ai pas de contrainte sur le calendrier des règlements. Vous pouvez être assurés que je ne ferai pas exprès pour me créer du trouble. Donc, je vais certainement choisir un moment où je vais pouvoir expliquer calmement, sereinement et objectivement à la population avec les moyens nécessaires pour l’informer d’une façon adéquate et de toute évidence.

[M. Descoteaux: Brièvement, Michel Saint-Louis.
M. Saint-Louis: M. Bourassa, pourriez vous être plus précis? Tout à l’heure, vous parliez de contexte électoral, à quelques mois d’une élection, pouvez vous être plus précis dans le nombre de mois?]

[M. Bourassa:] Non, je n’ai pas… Vous me suggériez 1990.

[M. Saint-Louis: Non, non. Si vous ne vouliez pas tenir ce débat dans
élection. Vous pouvez être plus précis. Quelques, ça veut dire quatre, huit, neuf?]

[M. Bourassa:] Je dois vous dire qu’on va laisser la poussière tomber. D’ailleurs, vous avez vu les sondages. Je ne veux pas qu’on prenne des critiques vis-à-vis Le Soleil. M. Dumais est ici, je ne sais pas s’il y en a d’autres. Je n’ai pas critiqué le journal qui a publié le sondage. Au contraire, ils l’ont fait d’une façcn responsable et ils ont eu l’honnêteté
intellectuelle de ne pas demander des questions sur les intentions de vote dans un climat émotif comme cela et sur une seule question.

[M. Saint-Louis: M. Bourassa, vous avez mis une opposition…]

[M. Bourassa:] Si vous permettez que je réponde là-dessus, M. SaintLouis, je ne veux pas… Cela s’adresse également à Télémédia parce que te sondage a été fait conjointement par Télémédia et Le Soleil.

[Des voix: Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Ceci étant dit, on a vu dans la campagne électorale… Je me souviens, par exemple, qu’on annonçait la victoire de Raymond Garneau par une énorme majorité, de Lucie Pépin, de Guilbeault. Il y avait dans La Presse, un samedi, par CROP: lis vont gagner pr 50 %, 60 %. Dix jours après, lis ont été battus. Tout cela est très volatile. Je dois vous dire que je reste confiant que la population va me permettre… la majorité silencieuse va finalement accepter les objectifs du gouvernement. M. Bédard?

[M. Descôteaux: Très brièvement.

M. Bédard: C’est une sous-question sur la réglementation. Est ce qu’on doit comprendre de ce que vous dites et de ce que vous avez dit auparavant à propos d’une espèce de sommet, d’une commission parlementaire, que vous avez l’intention de négocier votre réglementation avec les parties concernées, les commerçants et les gens dans les petits villages, dans les enclaves?]

[M. Bourassa:] Non. Les enclaves, vous pouvez dire avec…

[Une voix: Emphase.]

[M. Bourassa:] Pas emphase, M. Bédard est toujours très mesuré, mais d’une façon très claire que ce n’est pas une priorité. Je n’ai pas annoncé cela dans une déclaration ministérielle. J’en ai dit un mot. La priorité actuellement, ce sont les règlements parce que je n’ai pas besoin de règlement pour régler le cas des enclaves. Cela existe dans la loi actuelle. La loi 101 permet de créer des enclaves. Ce n’est pas moi qui amène cela, c’est l’autre gouvernement. Ce que je dis, c’est qu’on verra à ce moment là. Le problème ne se pose pas pour les enclaves. Les règlements actuels, la loi actuelle le permet. Pour les autres questions, là où je veux discuter, par exemple, ce sont les grandes surfaces ou les chaînes de magasin, les MacDonald’s, où les jeunes se rendent massivement. La non-prohibition peut dans certains cas être symbolique. Comment peut on… J’ai toute la marge de manoeuvre avec la clause nonobstant. Je peux avec la clause nonobstant décider si c’est réel, si c’est important, si c’est significatif, si c’est symbolique. Alors, c’est ça que je veux travailler et ça demande un peu de temps d’appliquer une loi comme celle là, aussi complexe, où il n’y a pas de précédent dans une société libre, dans un gouvernement et on est obligé de le faire. C’est clair. Il n’y a pas de précédent dans une société libre. Il passe des lois un peu partout, au Mexique ou ailleurs mais allez voir les textes de lois. J’en parlais avec le maire de Los Angeles. Ce sont des affirmations déclaratoires mais nous, ce n’est pas déclaratoire. On a des sanctions, les gens vont devant les tribunaux. On couvre un paquet de secteurs. Cela implique des centaines de milliers de personnes. Donc, ce n’est pas une loi qu’on peut appliquer facilement. Il y aura sûrement des consultations. Je vais consulter le Mouvement du Québec français. S’il y a d’autres groupes qui veulent être consultés, je vais le faire et je serai aussi disponible que possible ou les ministres, MM. Rivard et Rémillard.

[M. Saint-Louis: Est ce que le sommet aura lieu avant la publication des règlements ou après?]

[M. Bourassa:] C’est-à-dire sur le sommet, c’est la formule qui me paraît la plus, plus qu’une commission parlementaire où ce sont des débats, c’est la formule qui me parait la plus pertinente. Je vais en discuter avec mes collègues et j’aviserai.

[M. Saint-Louis: Mais est ce que ça se ferait avant ou après la publication des règlements? Vous devez avoir une idée?]

[ M. Bourassa:] Elle se ferait forcément avant.

[M. Descoteaux: Réal Séguin, en anglais s’il vous plait?
M. Séguin: Mr. Premier. Earlier this year we saw how Western Canada treated its minorities there and now, this week, have you taken an action against the Anglophone minority here? Is this what the Meech Lake Accord is ail about? Is this what minorities accross the country can expect from the provincial governments as we approache an agreement on Meech Lake?
M. Bourassa: I am not taking an action against the English speaking communitee. The prohibition inside is abolished. Of course, it could vary from one place ta another. It could be quite conditional. But I am not taking any action against that. As ta Meech Lake, ycu know that it is mentioned that we agree with the protection of the minorities and we feel that if we take into account the general situation of the English speaking minority, I believe that it is quite comparable with the situation existing elsewhere. I wili be quite at ease ta meet the other Premiers. I will say, you know, that what I am doing with the English speaking minority for schools,
for universitys, for hospitals, I will be okay. We will discuss. What are you doing in Toronto or in other provinces?
Une voix: Will you see english signs…?
M. Bourassa: I will say of course for signs I have a Iaw. There is no Iaw in Western Canada preventing French-speaking people ta advertise in their stores. There is no need for that. English is not threatened by French-speaking signs in Western Canada but French is threatened here by bilingual signs obviously, because new immigrants will go with the language of North America.

Sa, I will explâin ta them that the situation is totally different and if they want ta compare other fields than that symbolic situation, I am ready ta do it. I think I will have a hell of a case ta show them that the most well treated minority in North America is the English-speaking minority, practically speaking. Let us put the symbol acide for certain questions like
signs.

You know, Engiish couid be spoken et the National Assembly. It is not used, but ail the documents, ail the laws are in both languages. Only Quebec is subject ta section 133 or was subject; there were some changes
recently.
M. Séguin: But why did you not do it, Premier? You had the opportunity Iast Summer. You had opportunities ta stand up for francophone minorities out West; you did not do it and now that you are taking an action against using the notwithstanding clause, limiting, restricting minority rights in the province, you have English Canada stamping ail over you. They never hesitated ta do it. Why did you not stand up for francophones outside Quebec when you had the chance?
M. Bourassa: Because, my dear friend, I have ta respect the law that was provincial law. I went there, I met them and we are giving some subsidies ta them. When they were fired et Charlesbourg… I do not know where it is.
Une voix: Gravelbourg.
M. Bourassa: Gravelbourg, I am sorry, we gave a subsidy ta help them. Sa we are doing as much as we can and respecting the provincial law of those provinces.
M. Seguin: Why do you not attack them more strongly?
M. Bourassa: You know, I have ta respect provincial jurisdictions,

because I think what is provincial is provincial, what is federal is federal. M. Descôteaux: M. Cox.
M. Cox: Mr. Premier, I wouid like ta go ta the issue of the tiny communities. It seems ta me, and we aiways said, that the problem with bilingual signs was in Montreal and yet now we see that even the mere suggestion of allowing people ta do what I gather they are already doing in many of these communities and that they are putting up belingual signs and there is not a francophone within miles to complain it, suddenly we think the atmosphere is such that people say: Hey, you are widing a Iaw that you said you are going to restrain. Why do we have that atmosphere that is so intolerant?
M. Bourassa: I will give you another example that I knew. Another country with language problems: Belgium. Once a year, maybe, they have no govemment, because of a relatively minor language question. They were six months without a government, a year ago. Do you know why? Because the mayor of Fouron(?), Mr. Rappart(?), was unwilling to take a vote(?) in Flemish. He said: The majority of my municipality is French-speaking, he was in Flemish territory and, he said, I don’t want toi learn Flemish; no way. The government fell. No government. For six months. And that happened two years before, with the came situation.

So, we should not be surprised of the tensions which coule be created by language, when we see what is happening in other countries, which are somewhat comparable with us. On minor question, a mayor of 2000 people refusing to speak Flemish. So, you said: Why is that happening? Because this is emotional, this is involving the soul langue du Québec, la langue des Québécois, and that’s why it is very very deep.
M. Descôteaux: Benoît Aubin, toujours en anglais.
M. Aubin: Mr. Gratton, I want ta ask you that question in French. In 1980, you took a leadership position of the people you fought for the individual rights, against the Parti québécois, which claimed that collective rights should prevail, at least in matters of language. How do you explain your about face, your evolution on that issue?
M. Gratton: Basically, by recognizing that there was no Cher solution than the one that Mr. Bourassa adopted. The evolution was on a long period. First of ail, I never aven asked myseif whether I would support a notwithstanding clause to consecrate the status quo, because to me, the question was being discussed. I was firmly confident that the premier would not suggest this; so, I didn’t ask myself this question. I did have to ask myseif the question: Was 1 willing to live with a partial notwithstanding
clause? And the answer was that, indeed, if we went to either cher solution, whether the status quo or the party platform, that indeed, it would not represent the feeling of the majority of Quebecers as it is now. I am sorry. As I pointed out, I am sorry that there is such perhaps net intolerance but misunderstanding on the part of many Quebecer, but that is the situation as it exlsts. A premier and a government cannot act strictly from ideal situations. It has to deal with the situation as it exists. So having corne to task with that, then the question was: Can I sell this, can I explain this, can I feel confident? The answer is: Yes, I think we are going In the right direction, we are eliminating the prohibition inside, we are alson insuring, and that is very important. I think John Ciaccia was the one who said: Who am I to judge whether Francophones should feel secure or not? I was one of them. I could never understand why anyone would feel insecure because I have never feit insecure as a Francophone Quebecer. But I have to recognize that some people do feel insecure and it is not for me to judge whether they are right or wrong, it is for me to see that it exists and that perhaps it exists with a majority of Quebecers.

Une voix: And to give them what they want.

M. Grattons Weil, it is not a question of giving them what they want, it is a question of doing what is right and what will be acceptable and what will perhaps work. And I do not for one moment think that we have solved the linguistic question forever with bill 178. I said so in the House. There is no ideal solution, but I think that in the present context, with the way things are now, this is the only solution we can apply. I am very happy with it.

M. Descôteaux: Rapidement, Ken Cox.

M. Cox (Kenneth): Yes. The premier just have put into english one of the comments about the possibility of a summit on the language issue or on an aspect of it. Could you just explain for me what your intentions might
be in that regard?
M. Bourassa: 1 will discuss that with my colleagues. You know, vie have ta … (?) an experience now, but ail the other debates were civilized. I think I have ta say that on such a delicate question in the House the debates were civilized. Mr. Parizeau, ta that extent, is responsible. I do not think he will exagerate. He said himself, concerning those « enclaves », he said sometime that it will be about the Protestant Church, that the law should not be ridiculous. He said: If they want ta do business connected with the Protestant Church, after all we should be realistic. Sa I expect I will have ta take that into account. I will discuss that at the caucus. I will discuss that et the cabinet and I will take a decision. My preference will be for a summit rather than a Parliamentary Commission. 1 do not know if you agree with that. I thind we did it for free trade. It went relatively well. We will see what the outcome will be. But we do not fear ta talk ta the people because we feel we have a common sense approach.

M. Descoteaux: Just ta make it a bit more precise. Are you telling that just the smali communities or if you are talking about the regulations that might be discussed if you have such a summit?

M. Bourassa: I will discuss the regulations tac. Maybe other questions will corne.

Mme Wood: What is wrong(?) at the commission parlementaire?

M. Bourassa: Because that is becoming part of them very quickly unless vie have the equivalent of a Michel Gratton as he did. And they did (?) remember that. Michel was ready ta fight and fight and fight. And remember, 1 ask you, I say could you – you know that is recent history. Could you scale down a bit?

Une voix: Cool it down.

M. Bourassa: And you accept … (?) And, in fact, it went relatively
well.

M. Descoteaux: Est ce qu’il y a une question sur le bilan législatif?
M. Bourassa: I do not know how…(?)

M. Girard: Oui, j’aurais une question pour M. Gratton sur la session, pour le premier ministre aussi. L’Opposition s’est plainte amèrement d’avoir été bulldozée par le gouvernement au cours de la présente partie de session et elle s’est plainte également de l’improvisation législative du gouvernement.
M. Gratton, est ce que vous êtes satisfait, d’abord de la partie de la session qui vient de se terminer et de la façon dont elle a été conduite?

M. Gratton: Oui. Je suis très safisfait en fait du bilan. Quand on pense qu’on a dû faire face à deux obstructions systématiques là où c’était manifestement clair que l’Opposition voulait qu’on impose le bâillon sur la réforme de l’aide sociale sur le problème des ambulances où, manifestement, on n’avait pas le choix de suspendre les règles pour la question linguistique. On serait encore là au mois de juin s’il avait fallu ne pas procéder comme on l’a fait et comme d’ailleurs tous les gouvernements l’ont toujours fait. Je me rappelle notamment de M. Charron en 1979 au moment du jugement de la Cour suprême sur la langue des tribunaux et de la législature.
Donc, compte tenu de ce contexte, je suis très satisfait du bilan qu’on présente en termes législatifs. Il y a un seul projet de loi qu’on avait priorisé, qu’on aurait voulu faire adopter avant l’ajournement. C’est le projet de loi 100 sur le zonage agricole. C’est le seul qui ne sera pas adopté quand nous nous quitterons cet après-midi.
Contrairement à ce qu’on a prétendu du côté de l’Opposition au début de la session à l’effet que c’est un menu législatif minceur, on vous fera parvenir tantôt d’ailleurs la liste exhaustive des projets de Ici qui ont été adoptés de ceux qui sont encore au feuilleton et vous constaterez qu’avec la réforme de l’aide sociale, la réforme de l’instruction publique, la Loi sur la réorganisation policière,’ la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, j’en nomme quatre comme cela…]

[M. Bourassa:] La loi 107…

[M. Gratton: La Loi 107 sur l’instruction publique.]

[M. Bourassa:] Cela fait 20 ans qu’on en parle.

[M. Gratton: Effectivement, et combien de ministres de l’Éducation se sont cassé la pipe justement en décembre… Je me rappelle de Guy SaintPierre qui avait manqué son coup, je me rappelle de Bérubé, de François Cloutier. Donc, on a réussi à tout faire cela. Et cela dans un climat qui, je pense, honore l’Assemblée nationale. Je pense que la teneur des débats, en tout cas du côté ministériel, notamment sur la langue, j’ai été très impressionné, cela m’a ouvert les yeux à plusieurs choses et je suis très heureux de…

M. Descôteaux: Vous vous attendiez à pire?]

[M. Bourassa:] On n’aurait pas été étonnés si cela avait été pire.

[M. Girard: Sur la langue, vous voulez dire?]

[ M. Bourassa:] Oui.

[M. Gratton: Si on avait réagi sur le même ton que l’Opposition, effectivement, cela aurait fait tout un capharnaûm.

M. Girard: Maintenant, pour revenir sur le bilan, le gros reproche qui a été fait au gouvernement cela a été de déposer en vrac autant que 29 projets de loi à la date limite prévue pour le dépôt des projets de loi. Est ce que vous avez l’intention… Je sais que vous même n’êtes pas très entichés d’une façon de procéder comme celle là, mais est ce que vous avez l’intention de prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas au printemps ou l’automne prochain?

M. Gratton: Les mesures sont déjà prises depuis qu’on est là. Il faut payer le prix du système tel qu’il existe. Quand on a introduit des dates fixes pour terminer les sessions et qu’on a en même temps signifié que le 15 novembre était la date limite, par exemple, pour le dépôt d’un projet de loi, vous supposez bien ce qui est arrivé, c’est que toute la machine s’est organisée en fonction du 15 novembre.

Effectivement, je ne trouve pas idéal qu’on dépose 29 projets de loi le 15 novembre mais tout au moins cela respecte le règlement, cela respecte la coutume qui est établie depuis maintenant trois ans. Je préférerais de loin, pas nécessairement seulement pour l’Opposition, mais pour la population, même pour le gouvernement de façon partisane, on serait bien mieux équipés pour informer la population de nos intentions si, au lieu de les déposer 29 à la fois, on le faisait individuellement et qu’on donnait la chance à la population de constater que ce sont des bonnes choses parce que, évidemment, on ne légifère jamais pour faire des mauvaises choses, en tout cas pas consciemment, sûrement. Alors, on préférerait que ce soit autrement mais le fait demeure que cette année on a été pris dans cette situation. On a amendé la directive pour permettre un peu plus de latitude quant au dépôt au conseil exécutif des projets de loi. On va être encore plus vigilants si c’est possible, mais on n’évitera jamais de devoir… Par exemple, comme pour les élus municipaux, cela a été déposé cette semaine; bien ce n’était pas prêt avant cette semaine, cela faisait l’objet de nombreuses discussions et tractations avec les élus municipaux. Dans le fond, ce n’est pas le gouvernement qu’il faut blâmer pour l’avoir déposé seulement cette semaine, c’est plutôt… Il faut expliquer ça par l’insistance du monde municipal de l’obtenir avant les fêtes. Alors, effectivement, on reconnaît le bien fondé de ça; ils ont peur à une élection possible au printemps. lis ont dit: Avec vous, les libéraux, on pense qu’on a des chances de réussir, essayez donc. Évidemment, on a essayé, mais ça a impliqué de devoir aller hors délai.
M. Girard: Donc, on doit comprendre de ce que vous venez dire qu’il n’y aura pas de session après le Jour de l’An, que ça ira au 14 mars comme le prévoit le règlement.
M. Gratton: Oui. Quand nous ajournerons, cet après-midi, nous ajournerons au 14 mars, quoiqu’il y aura plusieurs commissions parlementaires et vous en recevrez la liste pour savoir quand elles vont
siéger.
M. Girard: Oui, c’est ça, justement vos commissions parlementaires, quand vont elles commencer?
M. Gratton: Au milieu de janvier, vous aurez la liste exacte de chacune. Il y en a de prévu pour la deuxième semaine de janvier. Je sais, par exemple, que sur la Loi électorale, l’étude détaillée procédera à compter
du 24 janvier.
Une voix: Justement pour que ça soit écrit en quelque part, est ce que la nouvelle Loi électorale va être officielle pour la prochaine élection?
M. Gratton: Évidemment, il appartient au premier ministre de décider quand l’élection aura lieu, mais nous, ce qu’on a l’intention de faire… On siège d’abord tôt, le 24 janvier pour déblayer le terrain le plus rapidement possible. Si on ne devait pas revenir à l’Assemblée nationale pour parachever le travail, à cause d’une élection, c’est sûr que ça ne fonctionnerait pas.
Mais si on revient le 14 mars, on aura terminé l’étude détaillée et non seulement ça, mais on aura procédé dans l’ordre qui nous a été indiqué dans l’ordre qui nous a été indiqué par le Directeur général des élections quant à des changements qu’il a à faire à ses systèmes administratifs, à ses formulaires, etc. Donc, au lieu de commencer à l’article 1, on va commencer par les articles qu’il nous indiquera et qui peuvent lui créer problèmes. Je suis satisfait; si on a le temps – en fait, je laisse au premier ministre d’en juger – si on revient le 14 mars, on l’adoptera dès le début…
Une vo7x: Cela va être une priorité.
M. Gratton: … et à ce moment là, il y aura très peu de possibilités que la nouvelle loi ne soit pas en vigueur pour l’élection, quel que soit le moment où elle viendra après.
Une voix: Vous venez de dire: Si on revient le 14 mars. M. Gratton: Moi, j’ajourne au 14 mars.]

[M. Bourassa:] Il y aura un budget. Je suppose que vous êtes plus ou moins intéressés à ce que je vous donne tous les chiffres de création d’emplois et de…

[M. Girard: Non, mais vous nous les enverrez, M. le premier ministre, comme d’habitude.
(Fin à 13 h 10)]

[QBourassa19890303cp]
[ (Onze heures vingt et une minutes)]
[M. Saint-Louis: M. Bourassa, qu’avez vous a reprocher a m. Rivard pour lui faire subir de telles émotions et a Mme Robic?]
[M. Bourassa:] Je crois que votre question n’est pas pertinente. Dans le cas de M. Rivard, il est nommé ministre au Développement technologique. On connaît l’importance du développement pour le Québec, encore davantage depuis quelques jours. Je ne vois d’aucune façon comment on peut concevoir que ce n’est pas un nouveau défi très fascinant pour lui. Quant à Mme Robic…
[M. Saint-Louis: Étiez-vous satisfait de son travail dans le dossier linguistique, meme les déclarations de la semaine derniere dans les Cantons de l’Est?]
[M. Bourassa:] Étant donné que c’est un contexte très difficile qui, je dois vous dire, n’est pas toujours facilité par vos questions, M. Saint-Louis, je crois que M. Rivard, pour l’année en cours, a su relever le défi. C’est évident que c’est un des dossiers les plus exigeants, les plus difficiles de n’importe quel gouvernement du Québec, surtout pour le gouvernement du Québec qui a choisi de ne pas éliminer politiquement une communauté importante, c’est un défi très exigeant et on l’a constaté depuis 30 ans au moins et M. Rivard a assumé ses responsabilités dans ce contexte la.

Dans le domaine de la technologie, comme vous le savez, il a été assistant parlementaire de M. MacDonald il y a un an justement avant d’etre nommé ministre responsable de la langue. Donc, il retourne dans un secteur qu’il connaît bien. Comme assistant parlementaire de M. MacDonald il a eu durant deux ans a prendre contact et a développer son expertise dans le domaine de la haute technologie. Donc il était très heureux d’y retourner.
Pour ce qui a trait a Mme Robic, il y a des défis dans le secteur de la santé et des services sociaux qui sont constamment présents. Comme ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, elle a fait un excellent travail. On n’a pas pu mettre le doigt sur une seule erreur ou un seul dossier qui n’avait pas fonctionné. Encore ces jours ci elle a pu régler ou finaliser presque le dossier des immigrants investisseurs ou des discussions fiscales avec les gouvernement fédéral; donc ce n’est pas sur la qualité de sa gestion que l’on peut dire quoi que ce soit, mais il y avait des nouveaux défis. Il y avait toute la question de la loi 142. On sait que le gouvernement a adopté la loi 142 il y a deux ans. La loi est encore appliquée d’une façon très incomplete. Mme Robic est intéressée de relever ce défi, je veux dire faire les liens, du moins sur cette questions la, avec la communauté anglophone. Beaucoup de critiques ont été faites par la communauté anglophone sur la loi 142. Elle sera en mesure maintenant de poursuivre son travail d’efficacité administrative dans des secteurs très importants, mais j’ai signalé notamment celui de la loi 142. Apres trois ans ou trois ans et demi il y a des ministres qui veulent changer le défi.
[Une voix M. Bourassa, justement concernant cette fonction, est ce que le député de Laurier, Christos Sirros, n’était pas plus apte a remplir cette fonction?]
[M. Bourassa:] M. Christos Sirros, comme vous le savez, est nommé adjoint parlementaire au premier ministre. Donc c’est un poste qui va lui permettre de s’intéresser a différents dossiers. Il était adjoint parlementaire pour un dossier particulier; maintenant Mme Robic va l’assumer avec son expérience administrative, avec sa connaissance des milieux montréalais et M. Sirros pourra s’occuper de différents dossiers.
[Une voix: Est ce que comme ministre délégué a la Santé et aux Services sociaux cela implique le dossier de la famille comme c’était le cas?]
[M. Bourassa:] Il n’y a pas de doute. Il y a certains dossiers qui seront confiés d’une façon spécifique à Mme Robic et il y aura des discussions avec Mme Lavoie-Roux, Mme Robic et moi même. Pour ce qui a trait de la famille, comme vous le savez il y a eu quand même plusieurs changements qui ont été faits depuis quelques années, Mme Lavoie-Roux reste titulaire d’un dossier qu’elle connaît très bien, mais surement que Mme Robic pourra travailler avec elle.
[Une voix: M. Bourassa, est ce que le remaniement de ce matin change quoi que ce soit a l’échéancier de publication des reglements concernant l’affichage et le plan d’action pour le français? Pourriez vous préciser cette échéance là?]
[M. Bourassa] Bien, on va donner le temps au nouveau ministre de prendre connaissance des dossiers sur ces questions là. J’avais dit le 10 janvier que l’objectif du gouvernement était de faire connaître les règlements au début de la session; la session commence la semaine prochaine. M. Ryan va se donner le temps, je pense bien, de prendre connaissance des dossiers en cours et de faire rapport au Conseil des ministres.
[Une voix: Cela retarde l’échéancier.]
[Une voix: Cela apporte un certain retard a ce moment la. Ce ne serait pas nécessairement au mois de mars que les reglements seraient publiés.]
[M. Bourassa:] Je vais donner le temps à M. Ryan de prendre connaissance des dossiers. Il y a un nouveau ministre; je comprends qu’il a une capacité de travail qui est légendaire et il fait partie du club très restreint de ceux qui sont encore à leur bureau à 23 h 30 – du moins je l’ai constaté encore hier soir – et que vous partagez probablement vous aussi.
[Une voix: Est ce que Mme Dougherty qui était l’adjointe de M. Ryan ‘ a l’Éducation, continuera a exercer le meme rôle dans la question linguistique?]
[M. Bourassa:] Mme Dougherty était adjointe sur différents dossiers. Elle n’était pas attachée au dossier linguistique. Comme députée elle a droit d’exprimer son point de vue sur les questions linguistiques. Je pense bien que tant que les libéraux seront au pouvoir, il y aura la liberté d’expression au Québec. Mais je veux dire qu’elle n’est pas affectée à un dossier aux questions linguistiques.
[Une voit: Est ce que l’engagement qui a été pris de publier les reglements avant les élections tient toujours?]
[M. Bourassa:] Je ne vois pas comment le gouvernement ne ferait pas part de ses orientations de sa position de la politique avant les élections. Nous avons toute la question des règlements qui ont été annoncés pour ce qui a trait aux grandes surfaces, aux bannières et aux chaînes et à la question de la nette prédominance. Je crois que M. Rémillard a déja répondu pour la question de la nette prédominance et je m’étonne qu’hier le critique de l’Opposition ait fait une conférence de presse en bonne et due forme. Il vous a tous dérangés, puis vous ne pouvez pas refuser d’y aller quand une conférence de presse est convoquée, pour un brouillon de directives. Imaginez, on en est rendus actuellement dans le Parti québécois dans un tel état de désespoir politique que sur la question linguistique on convoque les journalistes pour des brouillons de directives, alors qu’eux n’avaient aucune directive et aucun règlement sur la question de l’équivalence qu’on retrouve dans la loi.

Sur la question de la prépondérance qu’on retrouve dans la loi et sur la question de la prédominance que l’on retrouve dans la loi, jamais ils ne se sont donné la peine de faire des règlements et la ils vous convoquent tous pour discuter ou ergoter sur une ébauche ou un brouillon de directives.
[Une voix: Mais est ce qu’il va y avoir reglements, oui ou non?]
[M. Bourassa:] Je vous ai dit que M. Ryan va prendre connaissance des dossiers, que l’objectif du gouvernement c’est de faire connaître sa politique, c’est évident avant les élections. J’ai déja dit que pour ce qui a trait aux bannières et aux grandes surfaces, nous avons avec la présence de circulaires, de dépliants, de catalogues, une plus grande flexibilité. Je l’ai dit au moins à trois reprises, je l’ai même dit le 23 décembre. Alors, M. Ryan va prendre connaissance de ce dossier là pour ce qu’il y a trait aux distinctions qu’on doit apporter entre la prédominance, les grandes surfaces et les bannieres et il fera des recommandations au gouvernement.

[Une vobc M. Bourassa, pourquoi les gens qui veulent partager la langue française doivent mettre leur confiance en M. Ryan quand il y a dix ans M. Ryan a été un grand critique de la loi 101, des sections sur l’affichage et spécialement la prohibition(?) de l’affichage publique?]

[M. Bourassa:] M. Ryan a énoncé son point de vue en 1977 à la suite de l’adoption de la loi 101. La loi a été constamment devant les tribunaux. Il a dit lui même que son point de vue avait évolué depuis douze ans. J’entendais encore la le critique du Parti québécois dire hier que M. Ryan n’était pas apte à assumer le poste parce qu’il avait fait des déclarations en 1977 qui étaient différentes de celles de 1989, mais il oublie que lui même il y a deux ans a fait sur la loi 142, qui est une loi linguistique, des déclarations différentes de celles d’aujourd’hui.
Souvenez vous qu’il y a à peine deux ans le Parti québécois disait que la loi 142 était une loi assassine de la langue française, une loi meurtrière de la langue française: il y a a peine deux ans. Là on accepte la loi, on dit que c’est une bonne loi, on ne veut pas y toucher dans la loi 191. Vous savez fort bien que dans la loi déposée par M. Flion, on ne touche plus à la loi 142. On endosse la loi 142 qui était une loi meurtrière. il y a deux ans. Vous souriez, M. Lesage? Pourquoi?
Alors, je vous dis: Comment se fait il que l’on reproche à M. Ryan des déclarations qui ont été faites il y a douze ans, alors que dans leur cas ils ont fait des volte-face spectaculaires sur un projet de loi qui était également linguistique.
Est ce que je réponds à votre question, Mme Scott?

[Mme Scott: Mais a ce point ci, avez vous choisi M. Ryan a cause de son évolution sur la question linguitique?]

[M. Bourassa:] Je crois que M. Ryan est considéré particulièrement bien préparé comme ministre de l’Éducation pour appliquer et pour étudier toute cette question de la loi 178 ou de l’application de la loi 178. Je crois qu’on s’aperçoit maintenant que petit a petit il y a un progres dans l’appui accordé à la loi 178.

[Une voit: M. Bourassa, on a l’impression que ce remaniement vient accélérer le calendrier politique et que l’échéance électorale est plus pres de nous que jamais.]

[M. Bourassa:] Je ne sais pas pourquoi constamment dans chaque geste posé vous voyez un rapprochement de l’échéance électorale. Je sais qu’il y a certains de mes députés, je l’admets, qui voudraient une élection au printemps. Certains d’entre vous me l’ont dit: Pourquoi pas faire une élection au printemps? On pourra faire du temps supplémentaire pour partir en vacances au cours de l’été. Mais je vous dis que je ne peux pas me laisser guider par des facteurs comme ceux la, malgré toute l’amitié que J’ai pour vous, pour gérer l’État. Ce que je vous dis c’est qu’il n’y a pas de changement. M. Rivard et moi meme avons convenu d’un nouveau défi, également dans le cas de Mme Robic et nous avons décidé de procéder a ce remaniement.
[M. Saint-Louis: M. Bourassa, concernant M. Rivard, êtes vous d’accord avec M. Rivard qui disait cette semaine devant le regroument des présidents du bureau de l’Association libérale des Cantons de l’Est que ce qu’il regrettait c’était de ne pouvoir envoyer ses enfants dans une école anglaise? Est ce la politique …(?)]

[M. Bourassa:] Non, vous citez hors contexte. Vous citez des points de vue sur les décisions personnelles que peut avoir un ministre. M. Saint-Louis, je n’ai pas vérifié cette déclaration là, mais vous exagérez un peu.

[Une vobc Est ce que c’est acceptable dans la bouche d’un de vos ministres?]

[M. Bourassa:] M. Jobin, s’il vous plait. Je vous ai répondu, M. Saint-Louis. Je ne suis pas au courant de cette déclaration là. Je ne sais pas dans quel contexte elle a été faite et je crois qu’il faut avoir un minimum de respect pour la vie privée des ministres, des hommes politiques et des femmes politiques.
[Une voit: M. Bourassa, parmi les sept nominations d’aujourd’hui on ne retrouve aucun anglophone, est ce a dire que parmi les quelques rares députés anglophones disponibles, aucun n’était apte a remplir les fonctions a l’heure actuelle?]
[M. Bourassa:] Vous savez que les ministres anglophones ont démissionné il y a deux mois, évidemment. Il est possible qu’à un moment donné, comme je l’ai dit il y a quelques semaines ou il y a deux semaines, qu’à un moment donné il y ait un consensus pour qu’ils puissent revenir au cabinet, mais ce consensus n’existe pas aujourd’hui.

Je ne veux pas contredire des écrits qui ont été dits, je l’ai répété le matin du caucus, je n’ai jamais demandé a l’occasion du remaniement ministériel actuel que M. French et M. Lincoln puissent revenir au cabinet, mais je n’exclus pas qu’à un moment donné cela puisse se faire comme personne ne l’a encore exclu.
[M. Jobin: Mais il y en a d’autres députés, M. le Premier ministre, Notre-Dame-de-Grâce, Pontiac.]
[M. Bourassa:] M. Jobin, comme je vous l’ai dit aujourd’hui, je ne crois pas que ceux qui se sont exprimé contre la loi 178 et qui étaient les députés anglophones ou qui ont de très fortes réticences par rapport à la loi 178, qu’aujourd’hui en mars 1989 est le temps idéal pour assumer des responsabilités ministérielles.
[M. Girard: M. Bourassa, est ce que c’est maintenant l’équipe ministérielle remaniée ce matin avec laquelle vous comptez vous présenter devant l’électorat aux prochaines élections? Premiere question. Deuxieme questions: En tant que ministre délégué a l’Environnement, quels seront les dossiers qui releveront plus spécifiquement de l’autorité du député de Roberval?]
[M. Bourassa:] Je vous ai dit que j’avais trois choix pour la date des élections. Un de ces choix, comme vous le savez, est le printemps 1990. Je ne peux quand même pas, avec une échéance qui, hypothétiquement, peut être aussi lointaine, m’emprisonner dans l’engagement de ne faire aucun autre changement.

Il peut arriver qu’au cours des prochains mois que des changements soient faits. Je ne peux pas vous dire qu’il n’y aura pas d’autre remaniement d’ici les prochaines élections qui peuvent, hypothétiquement, avoir lieu jusqu’en janvier 1991.
[Une voix: Maintenant, ma deuxieme question…]
[M. Bourassa:] Pour ce qui a trait à M. Blackbum, J’ai discuté avec Mme Bacon, qui a deux ministeres, comme vous le savez, et j’ai pensé que pour M. Blackbum c’était très stimulant pour lui de s’occuper de l’un des dossiers les plus importants de l’actualité ou de l’activité politique aujourd’hui, c’est-à-dire la question de l’environnement.
M. Blackburn a une très grande expérience avec le monde des affaires, il a également beaucoup d’expérience avec les municipalités. On sait que dans l’application des dossiers de l’environnement, il y a des négociations constantes avec le monde des affaires, avec le monde municipal, pour l’application de toutes ces lois nouvelles qui sont envisagées. Donc, M. Blackburn pourra certainement seconder d’une façon très utile Mme Bacon dans l’environnement, notamment dans ces secteurs qui concernent les négociations avec le milieu des affaires, le milieu municipal et d’autres milieux, puisque tous les milieux maintenant sont intéressés par la question de l’environnement.
[Une voix: Sous Mme Robic, la politique du Québec envers les droits de ceux qui réclament le statut de réfugiés en est une d’ouverture, meme très généreuse… La politique canadienne est beaucoup plus restrictive. Est ce que ça va impliquer un changement ou des modifications de la politique québécoise ou est ce qu’il y a un potentiel de conflit avec Ottawa?]
[M. Bourassa:] Je veux dire, il y aura des discussions avec le gouvernement fédéral. Mme Gagnon-Tremblay et Mme Robic pourront également, font partie du cabinet ou ces questions seront discutées. Il y aura certainement une continuité dans la politique québécoise, en tenant compte évidemment des nouveaux éléments qui peuvent exister a la suite de lois fédérales.

[Une voix: Est ce que c’est la raison spécifique vous avez…]

[M. Bourassa:] J’ai 75 députés qui peuvent accéder au Conseil des ministres. Est ce que vous allez me demander pour tous ces députés pour quelle raison ils ne sont pas nommés immédiatement dans le Conseil des ministres.
Il y a une tradition qui veut qu’il y ait 25 a 30 ministres. Nous avons 27 ministres. La représentation féminine est la plus forte, je crois, si ma mémoire est bonne et si mes informations sont exactes, de toute l’histoire du Québec. Il n’y a jamais eu cinq femmes dans un Conseil des ministres sur un nombre de 27. Donc, je crois que ceci révèle la recherche de l’équilibre que nous voulons avoir dans les fonctions ministérielles, dans le Cabinet.
M. Sirros – c’est évident – est très bien préparé pour assumer des fonctions ministérielles, comme beaucoup d’autres députés. Il est tellement bien préparé qu’il devient mon adjoint parlementaire.

[Une voix: …de consommation.]

[M. Bourassa:] … Je crois que M. Sirros et beaucoup d’autres auront l’occasion de poursuivre dans les prochains mois leur travail et de se préparer a assumer de nouveaux défis.

[Une voix: M. Bourassa, vous avez dit que Mme Robic n’avait commis aucune gaffe. Etes vous en mesure de dire la meme chose de M. Rivard?]

[M. Bourassa.] Oui. Je sais qu’on a énormément reproché à M. Rivard d’avoir annoncé une coupure de 100000 $ dans un budget. Vous verrez que, finalement, comme je vous l’ai expliqué, et j’aurais aimé pouvoir l’expliquer le soir qu’il a fait cette déclaration dans un point de presse, curieusement, aucun d’entre vous m’a posé des questions là-dessus, je suppose que les manchettes étaient faites pour le lendemain, mais…
Oui, oui, J’ai fait une conférence de presse le soir.

[Une voix: On a posé des questions.]
[M. Bourassa:] Sur les coupures?
[Une voix:… ah, oui.]
[M. Bourassa:] Ah, oui, le matin?
[Une voix: Oui.]

[M. Bourassa:] Le matin, oui. Mais je n’ai pas vu…

[Une voix:… M. Rivard.]
[M. Bourassa:] Non, le matin, il y a eu des questions sur les… Mais le soir, je ne me souviens pas d’avoir des questions sur les coupures de crédits.
[Une voix:… a ma question, M. Bourassa.]
[M. Bourassa:] Non, c’est pour ça. Je vous dis qu’on a fait énormément de bruit avec ça. J’aurais aimé pouvoir clarifier avec le soir. Il n’y a pas eu de questions. Je ne vous blâme pas. Il y a eu des grosses manchettes le lendemain sur une coupure de 100000 $ d’un budget et ce n’est pas une coupure réelle comme M. Rivard… ou je l’ai expliqué ou lui même l’a fait. C’est que par rapport à un budget qui avait été demandé, comme tous les ministres demandent un gros budget, il y a toujours une coupure qui est faite. Donc, on ne donne pas 100 %, habituellement, de ce qui est demandé. Bien, je ne vois pas ou est la gaffe dans cette chose la.

Peut-être qu’on aurait pu donner tous les détails par la suite; on les a donnés le lendemain et j’aurais pu les donner le soir, mais je n’ai pas eu l’occasion de le faire, parce que je croyais que la chose était réglée.
[Une voix: M. Bourassa, est ce que c’était la seule erreur que vous pourriez reprocher a M. Rivard?]
[M. Bourassa:] Bien, je veux dire…
[Une voix: …on ne parle pas de (?) …]
[M. Bourassa.] Je ne suis pas ici pour scruter à la loupe les 400 ou 500 gestes qui ont pu être faits par les ministres. Je vous dis que si je n’avais pas confiance en M. Rivard, je ne lui confierai pas le dossier de la haute technologie qui est quand même un dossier très important. Alors, je crois que vous devez examiner les responsabilités qui lui sont données actuellement pour juger sur la confiance qu’il peut avoir du chef du gouvernement.

Ceci étant dit, on admet tous que le dossier linguistique n’est pas facile, est très exigeant. Il l’est depuis 1759. Ce n’est pas nouveau.

[Une voix: …(?). La haute technologie, ça comprend l’agence spatiale?]

[M. Bourassa:] Forcément.
[Une voix: Est ce qu’il va etre ministre de l’agence spatiale?]
[M. Bourassa:] Il va être président du comité de la Commission du développement technologique et il aura, évidemment, à poursuivre cette question là d’une façon particuliere avec M. MacDonald qui est ministre titulaire. Alors, M. MacDonald et M. Rivard vont avoir à examiner cette politique.
[Une voix: M. Bourassa, comment est ce que M. Ryan va aider le
gouvernement en termes de leur réputation et l’image linguistiques? ]
[M. Bourassa:] La réputation et l’image, c’est un peu vous qui la faites sur la question linguistique et vous ne me faites pas la tâche trop facile, je vais vous le dire bien amicalement. Je crois que pour ce qui a trait à la contribution de M. Ryan, il a une expérience, d’abord, du service de communauté qui est sans pareil au Québec. Il a une connaissance des dossiers qu’il accepte, qui est également sans pareille et précisément dans cette question linguistique, il a toute la préparation qu’on peut souhaiter, à cause de ses états de service, que ce soit à l’extérieur de la politique ou depuis qu’il fait de la politique active. Donc, je crois qu’on peut se…
C’est évident qu’il a déja beaucoup de responsabilité. Je suis très heureux qu’il a accepté cela. On a convenu, évidemment, de confier le dossier des professions à M. Pierre Fortier qui était bien préparé pour l’assumer, de manière à libérer M. Ryan un peu de l’application de la Loi sur les professions et de lui donner un peu de temps pour s’occuper d’un nouveau dossier qui s’ajoute à ceux qu’il possede déjà. Mais j’ai la confiance plus la plus totale, j’ai une confiance absolue dans son habilité non seulement à appliquer les lois dans le domaine linguistique, mais également en sa crédibilité aupres de la population.

[M. Gérard: Quels sont les succes qu’il a remportés avec ses programmes de renforcement de l’enseignement du français en tant que ministre de l’Éducation qui nous a également incité a nous faire confiance pour le dossier de la langue qui comprend tout le domaine de la francisation des entreprises qui, a l’heure actuelle, est le véritable écueil de l’épanouissement de la langue française au Québec?]

[M. Bourassa:] M. Gérard, attendons de voir, là. Ce qu’on n’a pas entendu sur la langue d’accueil puis la langue de service, vous vous en souvenez. Il y a eu une enquête scientifique par la Commission de protection de la langue française ou l’Office de la langue française. Cette enquête a révélé, pour ce qui a trait à la langue d’accueil et la langue de service, la langue de service que 99 % des Québécois étaient servis en français, ce qu’on n’a pas entendu depuis des mois. La langue de service… On est servi en anglais; cela n’a pas de sens. On fait faire une enquête. Ce n’est pas un organisme libéral, l’Office de la langue française. On révèle que 99 % dans les grandes surfaces, ça se fait en français. Un problème de réglé. Je ne dis pas que c’est parfait, mais c’est bien moins préoccupant que ça ne l’était avant qu’on ait une étude concrète. C’est là qu’on voit parfois dans la question linguistique la distortion entre la réalité et la perception.
Vous parlez de la langue de travail. Il y a une enquête qui se fait sur la langue de travail. Avant de me tirer en l’air sur des conclusions traumatisantes ou dramatiques, on va attendre le résultat de l’enquête sur la langue de travail pour voir exactement si le ballon ne sera pas dégonflé comme dans le cas de la langue de service et je crois que c’est une approche responsable, surtout dans des questions qui sont tellement émotives.

[Une voix: Mr. Premier, Mr. Ryan is the third minister to take on this portfolio in the last year. Do you see this as an indication of difficulties you have been having trying to sell Bill 178 in the language policy?

M. Bourassa: Concerning Bill 178, I am encouraged by the improvement. Of course, I am not saying that the question now, there is a consensus about that. But there is an improvement and a support for Bill 178 compared with the reaction last December, so… But, I Just mentioned – you will understand that this is probably the most difficuit problem that a Uberal govemment has to face. A PQ govemment which, officially, did not accept the existence of the English-speaking community, of course, they couid legislate with less controversy, because they took the decision, they took the political decision not to recognizé the existence of the English-speaking community. They took the decision to put aside the existence of 12 % of the population in Ouebec.
This is not the philosophy, this is not the policy of the Uberal party. We feel that the English-speaking community has a place, here, in this province, but we have to realize that, of course, the French-speaking majority is a very small minority in North America. So, it is more difficult for the Uberal party, because of the philosophy of recognizing all the groups to create a consensus on such an emotional question like language, but 1 am quite confident that Mr. Ryan will be up to the challenge. He has an experience of unlimited service ta the community and he has experience as minister of Education on all those questions. He is exceptionally well-prepared and I am very proud that he was able to accept that new challenge with the already important responsibilities he has to fulfil.

Une vobc: But if the anglophone community has a place in the Quebec Uberal party, how do you explain the Jack of representation of that community In your (?)?
M. Bourassa: I told you that following the adoption of Bill 178, there were was some resignations of the Engiish-speaking ministers. I do not think it is proper now. I do not think they will be interested to corne back and I can certainiy understand that. I do not think for the government, it will be aiso justified to ask them to corne back immediately. There might corne a time when there will be a situation in Quebec where they will be pleased to work with the government, where the government will be pleased to work with them.

1 do not think it is a normal situation to have no English-speaking respresentation In the Quebec govemment. This is not a normal situation and we will have to face that et the appropriate time. But, today, it is not the time to face that question, because the ministers who resigned two months ego are not interested to corne back now in the cabinet.
Une vobc: Mr. Premier, on the…
M. Bourassa: I am sorry?
Une voix: …are you worried about the perception some people have on Law 178 in the rest of Canada and do you think Mr. Ryan could do something about it?
M. Bourassa: My first worry is for the perception within Quebec. So, I have to say that the perception of Bill 178 within Quebec Ils improving, slowly, but surely and I hope it will go up again and that you could join the bandwagon. Outside Quebec, obviously, it is more difficult. But I met the premiers last Monday and I discussed the question with the premiers and I said to the premiers: These are the tacts. I was very encouraged by the reaction of ail the premiers, by their understanding of the unique situation of Quebec concerning language. But this was a closed meeting and I suppose we might have to do more in the future to have a better acceptance of Bill 178.
Une vobc Mr. Bourassa, do you…
Une vobc Mr. Premier, let me get my question in now. Mr. Premier… M. Bourassa: Three more questions, because…
Une vobc If you are appointing Mme Robic to a special position, is this an attempt to reassure anglophones, even though, as you talked about, the representation is down in your cabinet, that you are going to get this dossier of health and social services moving, which had (?) dragged.
M. Bourassa: Yes, obviously, Mrs. Robic is well-known in the English-speaking community and, as you know, one of the most political problems for the Liberal party now is to have that important community, which is no more represented than the government. Mrs. Robic was generous enough to ac cept that challenge to build some links or, In the case of Bill 142, to put ail her experience to have the Iaw as quickiy applicable as possible. This, as you said, could be an illustration of the govemment’s will to do what can be done to improve the situation. We made a commitment (?) Bill 142. I read a lot of things saying: What is happening? The Premier is always saying: Bill 142. We did ait this and that. Now, 1 am showing – in appointing Mrs. Robic to apply that Iaw – that the government is serious to provide social services to the English-speaking community. Again, as I said a few moments ago, this is now accepted by the Parti québécois.

Two years ago, they said that with Bill 142, we were murdering the French language and, now, they say: It is a good Iaw and they have the nerve to criticize Mr. Ryan, because, twelve years ago, he had a somewhat different approach about language and in, two years, they made that spectacular flip-flop. But again, you all know they are rot serious. So, we will rot spend too much Lime on them. But I am telling you that 1 am very glad that Mrs. Robic is accepting that challenge.
Une voie Do you think Mr. Ryan…
M. Bourassa: One more question.
Une voix: …will strenghthen the image of the government as a protector of French, at his point, as you are going into the election (?). .
M. Bourassa I believe that the government, as such, more and more, with all the action… I believe that we will present a team for the election which, on those questions, will inspire confidence by ail groups.]
[Une voix: M. le premier ministre, est ce que M. Côté qui était conseiller chez vous et qui est maintenant rendu au bureau de M. Mulroney, va demeurer disponible pour votre comité de stratégie électorale?]
[M. Bourassa:] Non, M. Côté, on a exaggéré son rôle auprès de mon gouvernement. Il a été conseiller économique à temps partiel pour un certain nombre de mois. Mais on n’est pas malheureux qu’il soit au gouvernement fédéral. C’est depuis quelques jours. Mais je crois qu’il en aura assez à faire au gouvernement fédéral, sans s’occuper d’élections provinciales.
[Une vobc Est ce qu’en tant que membre du bureau de M. Mulroney, M.

Côté peut demeurer sur le conseil d’administration de la caisse de dépôt?]
[M. Bourassa:] Non, M. Côté a annoncé qu’il voulait etre remplacé
là-dessus.
[Une vobc Mais vous ne l’avez pas encore remplacé?]
[M. Bourassa:] Non, J’attends de connaître la liste de ceux qui sont disponibles. Merci.
[(Fin a 11 h 55)]

[QBourassa19890426cp]
[ (Seize heures vingt-deux minutes)]

[M. Bourassa:] La bonne nouvelle, qui est très importante pour moi – c’est le dossier auquel j’ai accordé une très grande priorité, avec M. Séguin, depuis plusieurs semaines – c’est évidemment le secteur de la construction. Si c’est un dossier très important pour moi, c’est qu’il implique au-delà de 100000 travailleurs, et ça implique le dynamisme de l’économie québécoise. On sait qu’on est menacé d’un ralentissement, que ce soit par la hausse des taux d’intérêt ou par un déficit fédéral assez restrictif – on le verra demain soir – mais on a la chance, au Québec, de traverser ce ralentissement d’une façon assez exceptionnelle, à cause des 10000000000 $ d’investissements qu’on aura dans les trois prochaines années, dans le domaine de la construction, que ce soit avec les alumineries ou avec la Phase Il de la Baie James, sans compter tous les autres milliards d’investissements.
Or, il était très important qu’on puisse avoir une entente, dans le domaine de la construction, qui puisse maintenir cette extraordinaire paix ouvrière que nous avons, au Québec, depuis deux ans, avec, évidemment, des secteurs difficiles, en ce qui a trait au renouvellement des conventions collectives. Mais on peut quand même constater que depuis deux ans on a, au Québec, une paix ouvrière sans pareille, qui constitue, pour nous, un des atouts les plus importants pour stimuler, développer des investissements québécois, canadiens et étrangers.
II y a eu, finalement, il y a quelque 20 minutes, une entente entre les parties. Et il y aura un décret qui sera adopté au Conseil des ministres – qui commence à 16 h 30, très prochainement – de manière à prolonger pour un an, et dans un climat positif, serein, pour permettre de préparer des réformes qui vont sûrement améliorer le sort des travailleurs de la construction. Je l’ai dit et je le répète, nous avons les meilleurs travailleurs de la construction au monde. C’est mon opinion, c’est-à-dire qu’on me le dit, ce n’est pas moi qui le prétends, des investisseurs étrangers me l’ont signalé. Nous avons maintenant un climat très positif pour qu’ils puissent continuer à montrer cette productivité exceptionnelle à l’avantage de l’économie et de tous les Québécois.

Je voudrais, en terminant, féliciter le ministre du Travail, M. Séguin, qui a également suivi le dossier de très près, avec beaucoup de doigté et de savoir-faire, et qui a évidemment contribué d’une façon déterminante à ce règlement.

[Une voix: Première question, M. Gilles Morin.
M. Morin: Elle s’adresse à M. Séguin. La question est d’usage. Quelles sont les nouveautés de cette entente, tant sur le plan salarial que sur celui des mécanismes?
M. Séguin: J’ai quitté les parties il y a quelques minutes. Je vais leur laisser le soin de déterminer elles mêmes ou d’annoncer les modalités particulières de l’entente intervenue entre l’Association des entrepreneurs et les parties syndicales. Ce que je peux vous indiquer, c’est que sur le plan monétaire, bien sûr, il y a eu un accord. Il y a eu un effort assez intéressant pour ce qui est de la préretraite dans le domaine de la construction et certaines autres conditions qui ont rallié tout le monde après un sprint de 37 heures de négociation, même cette nuit, également, la constitution d’une commission qui va établir les modalités d’un système de stabilisation de l’emploi et du revenu dans la construction. C’est une commission qui va jouer un rôle important pour réfléchir et proposer au gouvernement certaines modalités qui pourraient assurer une meilleure stabilisation de l’emploi et du revenu. D’ailleurs, c’était une des recommandations majeures du rapport Cliche à l’époque. Je pense qu’on peut articuler quelque chose de fort intéressant avec un mandat de dix mois – donc, c’est rapide – et qui permettra, dans le domaine de la construction, d’assainir quelque peu certaines vibrations que l’on connaît année après année.

Comme l’a dit M. Bourassa il y a quelques minutes, cette négociation… Ce n’est pas la première fois qu’il y a une négociation pour prolonger le décret d’un an mais, cependant… Les parties, j’en suis convaincu, le pensent aussi, c’est l’une des premières fois où elles se donnent une plate-forme de négociation comme rarement on en a eu depuis dix ans. Le but de tout cela est d’arriver à un décret de la construction qui soit définitivement négocié par les pares et non plus imposé, année après année, ou par bloc de deux ans, comme c’est le cas maintenant depuis presque plus de dix ans. C’est très important et c’est ce qui a animé toutes les parties pendant toutes les négociations. L’accord rallie complètement tout le monde.

Une voix: Sur le plan salarial, pour la prochaine année, l’augmentation est de combien?

M. Séguin: On avait une échelle entre 4 % et 5 %. Je ne veux pas dévoiler des modalités qui appartiennent aux parties mais c’était l’échelle qui existait et pas beaucoup plus, cependant. Mais il y a autre chose qui s’ajoute.]

[M. Bourassa:] Il y a l’âge de la retraite.

[M. Séguin: C’est cela.]

[M. Bourassa:] Il y a trois éléments importants que le ministre mentionnait. Il y a l’âge de la retraite, la question de l’augmentation du salaire et la question de la commission dont a parlé le ministre. Cela a négocié ferme, comme il vient de le dire. J’ai moi même suivi ça de New York une partie de la nuit. Cela a été très serré mais on s’est entendu finalement.

[M. Rhéaume: Je pose la question, si vous me le permettez, au premier ministre.]

[ M. Bourassa,] M. Séguin dit qu’il ne veut pas dévoiler les détails concernant l’augmentation en pourcentage. Cependant, vous avez une responsabilité politique dans ce dossier, comme vous l’avez dans le reste des négociations du secteur public. Comme vous vous en tenez pour la première année à un 4 %, je vous pose la question à savoir, si vous, comme chef du gouvernement, avez tenu à ce que la majoration salariale des ouvriers de la construction ne dépasse pas ces 4 %?

[M. Bourassa:] Comme vous le savez, nous sommes dans un secteur où c’est l’entreprise privée. L’entreprise privée, par exemple, dans le dernier décret, si ma mémoire est bonne, avait offert 5 %. Elle était prête à offrir 5 % à ce moment là. Il faut quand même respecter les partenaires. Si, pour toutes sortes de raisons qui peuvent être liées à une augmentation de la productivité ou à d’autres facteurs ou à la conjoncture économique, on décide d’offrir un tel niveau, en autant que ça ne s’éloigne pas trop des paramètres que nous devons, comme mandataires des contribuables, nousmêmes appliquer…

[M. Rhéaume: Est ce qu’on peut dire qu’en consentant un pourcentage d’augmentation au-delà de 4 %, vous avez, d’une certaine façon, acheté la paix sociale dans le domaine de la construction?]

[M. Bourassa:] Non. Je veux dire qu’il n’y a pas eu, sauf peut-être une journée, de grève avec un syndicat. À ma connaissance, il n’y a pas eu beaucoup de ralentissement. Alors, il n’y a pas eu lieu de se poser des questions sur cette expression un peu brutale que je retrouve sur vos lèvres, acheter la paix sociale. Il n’y a pas eu de désordre social et c’est ça que je trouve extraordinaire. C’est ce que je vous disais tantôt, on connaît actuellement au Québec une paix ouvrière sans pareille et on a pu s’entendre en tenant compte de différents facteurs. Les patrons avaient leurs représentations. Il y avait les syndicats également. Il y avait l’âge de la retraite, la question de la sécurité qui est dans la commission. Donc, on est venu à une entente sur tous ces points.

[M. Séguin: Si vous me le permettez, je peux compléter en indiquant que ce n’est pas le gouvernement qui impose un décret. Ce que nous pouvons faire aujourd’hui, c’est simplement entériner l’entente intervenue, volontairement négociée entre les partis. Donc, les modalités, les conditions de salaire, la masse monétaire ont été simplement négociées entre les entrepreneurs et les syndicats.]

[Une voix: M. Séguin, si on veut être honnêtes, il ne faut pas être nais. Il y a des gens très près du premier ministre Bourassa, dont son chef de cabinet, qui ont participé de façon très étroite aux négociations. Donc, on peut penser qu’il y a eu un soupçon de politique dans ce règlement que vous nous annoncez.]

[M. Bourassa:] Le ministre qui régit les négociations, moi même je l’ai fait… C’est normal dans un dossier qui implique des dizaines de milliers de travailleurs et des milliards d’investissement. Je ne peux pas m’impliquer dans tous les dossiers personnellement mais dans des dossiers comme ceux là, qui sont liés au dynamisme économique des prochaines années, c’est normal que le premier ministre et ses proches collaborateurs soient intéressés à l’évolution du dossier en travaillant avec le ministre responsable.

[M. Rhéaume: Est ce que cela s’est réglé de la même façon que cela s’est fait souvent dans le passé, entre le chef de cabinet du premier ministre et M. Louis Laberge?]

[M. Bourassa:] Non, ce sont des bobards. Je ne sais pas où vous les prenez. Le chef du cabinet travaille pour le premier ministre et le premier ministre est responsable de l’application de la politique avec ses ministres.

[M. Séguin: M. Rhéaume, je peux vous dire que la négociation s’est faite au bureau du ministère du Travail et je n’ai pas vu le chef de cabinet et d’autres personnes. Cela s’est fait dans mes bureaux avec toutes les personnes, et même dans mon bureau personnel, depuis environ trois jours intensément. Il ne faut pas chercher ailleurs ce qui a pu aider à l’intervention. Quelquefois, j’ai parlé à M. Bourassa, bien sûr, pour se concerter sur des éléments qui se développaient.
Une vobc Lesquels, par exemple?]

[M. Bourassa:] On ne peut plus se parler maintenant.

[Une vobc Vous le pouvez. Ce qui nous intéresse, c’est ce que vous allez dire.
M. Séguin: Lesquels? La commission gouvernementale que nous instituons, c’est une démarche gouvernementale importante qui va impliquer des commissaires, certains budgets, des modalités, un décret constituant la commission. Alors, bien sûr, j’ai discuté de cet aspect avec le premier ministre. J’ai discuté aussi de certains éléments pour informer le premier ministre sur le développement des choses, comme tout bon gouvernement qui se parle le fait.
Une voix: Dernière sous-question. Cela vous coûte combien la commission?
M. Séguin: Très peu cher.
M. Thivierge: M. Séguin, votre commission dont vous parlez, se penchera, si j’ai bien compris, sur la question de la stabilité de l’emploi du revenu. C’est un tiers qui fera des recommandations dans dix mois sur ces questions-là, c’est bien ça? Ce ne sont pas des négociations qui recommencent demain matin entre les parties?
M. Séguin: Non, c’est une commission avec des commissaires. On a un projet de trois personnes qui la constitueraient. On leur donne un mandat de nous aider à établir des modalités pour assurer un système de stabilité de l’emploi et du revenu dans la construction qui va permettre, surtout aux travailleurs de la construction, d’avoir moins de difficulté dans la question des niveaux de l’emploi. Comme vous le savez, le domaine de la construction est un domaine où le nombre d’heures travaillées par année varie beaucoup selon le développement des chantiers. C’est une source d’inquiétude constante pour les organisations syndicales et les représentations des employés. C’est un élément important qui va aider. D’ailleurs, je le voyais récemment dans certains éditoriaux où on suggérait qu’on se penche sur certaines modalités dans le domaine de la construction. Voilà, on a maintenant un outil pour nous permettre de le faire.]

[M. Bourassa:] Cela va. J’ai quelques secondes seulement, le Conseil des ministres est commencé. Pardon?

[Le modérateur En anglais?]

[M. Bourassa:] Oui.

[Le modérateur M. Cox.
M. Cox: Mr. Premier, as an announcement that is rather important, you mentioned labor peace in the province. Could you just give me a comment on that in English?
M. Bourassa: Of course, yes. I think we had an exceptional labor peace In Québec since a couple of years. Now, we are able to reach settlement in the construction sector, involving more than 100000 workers, involving also billion and billion of investments, specially with smeltors and phase 2 of James Bay. So, I am exceptionally happy this aftemoon to announce an agreement and I want to congratulate the Minister responsible, Mr. Seguin, for the work which was dons. That was for me a very urgent priority in the lest few weeks to keep labor peace In the construction sector. So, we could go on with all those extraordinary investments in order to reduce the impact of high rate of interest to avoid that economic slowdown which is talked about by many specialists.

So, this is a great economic day for Québec. This morning, we had a 25000000000 $ contract with the state of New York which is a very prestigious client. You agree with that. This afternoon, we are avoiding a threat of strike In a key sector for the economy of Québec. So, I think that you have enough for your day.
Des voix: Thank you.
M. Bourassa: Welcome.
(Fin de la conférence)]
[QBourassa19890809cp]
[ (Quatorze heures)]

[M. Bourassa:] Messieurs, je vous ai convoqués pour vous faire part de ma décision de demander au Lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale, afin de permettre la tenue d’élections, le 25 septembre prochain.

Ce qui était prévisible est maintenant chose faite.

En effet, à toutes fins utiles et selon la tradition politique québécoise, nous avons complété le mandat de quatre ans que nous avions obtenu de la population à l’automne 1985.

Le temps est donc venu de faire un bilan. Aujourd’hui, je n’ai pas l’intention de le commenter en détail. Cependant, à la lecture du texte qui vous a été remis, vous allez certainement constater que le gouvernement n’a pas chômé depuis quatre ans, particulièrement dans les domaines économique et financier où nous avons obtenu de très grands résultats, ce qui nous a permis de consolider nos acquis sociaux et culturels.

À l’aube de l’an 2000, le Québec est mieux équipé que jamais pour relever les défis les plus exigeants dans le domaine de la démographie, de l’économie, de l’éducation et de l’environnement

Je ne peux conclure sans remercier très chaleureusement toute l’équipe libérale, les membres de mon caucus et du Conseil des ministres, ainsi que tous les employés de l’État qui ont contribué à améliorer la qualité de cette gestion. Si le Parti libéral est, sans le moindre doute, la meilleure équipe pour préparer l’avenir du Québec, c’est grâce au travail de tous mes collaborateurs. Nous avons maintenant une équipe exceptionnelle de candidats qui se présentent devant la population du Québec et qui sont déterminés à continuer à travailler avec le même acharnement, non en paroles mais en actions, pour assurer l’avenir du Québec. Je vous remercie.

[M. Descoteawc Période de questions. Tout d’abord, André Jobin de TVA.

M. Jobin: M. Bourassa, j’aurais deux questions: Tout d’abord, qu’est ce qui vous a motivé à choisir le 25 septembre plutôt que le 2, le 10 ou le 16 octobre?]

[M. Bourassa:] J’avais le choix entre le 25 septembre ou le 2 octobre. Je n’avais pas l’intention de faire l’élection tard dans l’automne, étant donné les élections municipales. Je voulais également que le gouvernement soit élu pour compléter notamment le dossier des négociations collectives. C’est vrai que nous avons plusieurs ententes dans le domaine des garderies, avec la FTQ, avec les professionnels, avec la CSD. Il reste encore plusieurs ententes à conclure. Donc, ayant été élus, je le présume, avec l’appui de la très grande majorité du peuple du Québec, j’ai confiance, nous serons en position à ce moment là de compléter ces négociations pour respecter l’échéancier de la fin de l’année. En 1986, nous avions conclu des ententes quelques jours avant Noèl. Nous espérons vivement que, cette fois ci, nous pourrons également conclure toutes les ententes, sans affrontement majeur, au cours de l’automne.

[M. Jobin: M. Bourassa, ma deuxième question: Au moment où vous déclenchez les élections générales, la population de Saint-Basile s’inquiète devant le refus sytématique de la part de la Grande-Bretagne à recevoir les BPC. Aujourd’hui, au moment où vous déclenchez des élections, êtes vous en mesure de rassurer la population de Saint-Basile?]

[M. Bourassa:] Oui.

[M. Jobin: Et comment?]

[M. Bourassa:] Dans toute cette question, il ne faut pas oublier le déroulement des événements. Il y a environ un an, lorsqu’il y a eu l’incendie de Saint-Basile, on envisageait les scénarios les plus apocalyptiques, les plus sombres, avec des blessés, des victimes, à court et à moyen terme. Le gouvernement, à ce moment, n’a rien ménagé pour protéger la santé publique. Un coup du hasard nous a placés dans un dossier très difficile. Nous avons dù rapidement faire face à une situation très exigeante. On voit, après un an, que les conséquences sont quand même beaucoup moins graves que celles qui auraient pu survenir. Encore une fois, rien n’a été négligé pour protéger la population. Donc, c’est, je pense, l’aspect principal.
Il y a le problème de la relocalisation des BPC. Nous devons chercher une solution à court terme. Le gouvernement travaille actuellement; une commission d’enquête a été nommée. Il y a un groupe de travail, présidé par M. Charbonneau, pour faire face à cette situation, à moyen terme ou à long terme. Mais nous avons un problème immédiat, à court terme, qui n’est pas facile et auquel il faut trouver une solution.

Dans le cas des BPC de Saint-Basile, on m’informe que les garanties ont été obtenues par l’entreprise et qu’ils seront acceptés. Ceux qu’on retourne aujourd’hui ne sont pas des BPC de Saint-Basile, ils sont d’une autre entreprise. Mais les garanties auraient été obtenues par l’entreprise, de pouvoir débarquer ces BPC dans un port britannique. Dans ce sens évidemment, à court terme, à tout le moins, si la situation se maintient comme elle est aujourd’hui, on peut penser que ce problème très particulier et qui ne s’applique qu’à ce cas – parce qu’il faudra une solution d’ensemble – semble vraisemblablement réglé. Mais il faudra être très vigilant.

[M. Descâteaux: M. Denis Lessard, de La Presse.
M. Lessard: En 1985, vous aviez aussi des engagements quant à l’environnement, qui se dessine comme un thème important de la future campagne. Or, le commissaire aux incendies, M. Delage, témoigne de l’incurie qui a perduré pendant trois ans au ministère de l’Environnement. Quelle crédibilité croyez vous que les électeurs accorderont à vos nouvelles promesses sur la question de l’environnement?]

[M. Bourbeau: M. Lessard, vous devriez lire le rapport attentivement. L’incurie dure depuis 10, 15, 20, 30 ans. La négligence – laissez moi terminer – des sociétés occidentales vis-à-vis des problèmes environnementaux n’est pas particulière à quelques années d’un gouvernement du Québec. Tous les jours, il y a des accidents écologiques dans toutes les régions du monde. Cela s’explique par un siècle d’inconscience, d’indifférence et de négligence qu’il faut maintenant rattraper en quelques années. C’est le cas du Québec comme des autres sociétés, des autres gouvernements. Je ne crois pas que, vis-à-vis de cette question, le gouvernement du Québec soit dans une moins bonne position que ne le sont d’autres gouvernements ou, surtout, nos adversaires politiques qui, de 1976 à 1985, ne se sont pas montrés exemplaires pour faire face à cette situation et je vous réfère au rapport Delage.]

[M. Descôbeacc Gilles Morin, de Radio-Canada

M. Morin: M. le premier ministre, toujours sur la question des BPC, je ne voudrais pas vous contredire ou contredire les informations que vous avez, sauf que selon des informations qui nous sont parvenues ce midi, concernant spécifiquement les BPC de Saint-Basile, les autorités portuaires de Uverpool refusent que ces cargaisons soient débarquées dans leur port. Cela devient une situation un peu ridicule. On a déjà vu des cas semblables où un bateau a presque fait le tour des mers avec une cargaison de produits dangereux. Y a t il lieu pour le gouvernement du Québec de prendre les actions qu’il n’a pas encore osé prendre jusqu’ici, peut-être même concernant l’usine de Senneterre?]

[M. Bourassa:] Peut-être que nos informations sont contradictoires, mais avant de venir vous rencontrer, J’ai vérifié et on m’a dit que l’entreprise avait obtenu les garanties de pouvoir débarquer les BPC dans un port britannique. On verra si c’est confirmé ou non et nous aviserons à ce moment. Pour l’instant, ces garanties paraissent exister pour l’entreprise en cause. Vous aurez l’occasion, tous les jours, de me poser des questions sur l’évolution du dossier. Tout ce que je voulais vous signaler, c’est que le cas des BPC de Saint-Basile est un cas très particulier, spécifique, auquel le gouvernement a dû faire face et auquel, je crois, il l’a quand même fait avec suffisamment d’efficacité, puisque, après un an, on est incapables de souligner un cas sur le plan de la santé publique où, sérieusement, il y aurait eu des victimes. C’est vrai que cela a coûté des sous. Mais le gouvernement n’a pas voulu lésiner dans la mesure où la santé publique était en cause. On devrait admettre dans cette question des BPC de Saint-Basile les efforts faits par le gouvernement pour protéger la population. Ce n’est quand même pas le gouvernement qui a allumé le feu.

[M. Descôteawc Normand Rhéaume, TVA.

M. Rhéaume: Une sous-question sur l’environnement, M. le premier ministre, et une vraie question sur l’occurrence du déclenchement des élections.
La sous-question est la suivante: Vous dites que vous ne pouvez être tenu responsable de l’indifférence en matière d’environnement depuis le début du siècle. Fort bien) Cependant, en 1989, n’est ce pas le rôle d’un gouvernement de s’assurer que ces déchets dangereux soient détruits chez lui à partir d’une technologie efficace plutôt que les exporter ailleurs simplement, dans des endroits où les gens ont à subir ces déversements ou ces cargaisons qu’ils n’aiment pas? Est ce que vous aurez le leadership d’établir clairement une façon efficace et économique de détruire, chez nous, les produits dangereux que nous avons produits à l’intérieur de notre économie?]

[M. Bourassa:] Nous aurons le leadership nécessaire pour régler le problème. Nous devons faire face, au Québec comme partout ailleurs, à un rattrapage vis-à-vis une situation extrêmement difficile. Nous avons posé plusieurs gestes bien concrets. Nous avons augmenté les budgets, formé une commission, un groupe de travail pour que la population puisse être impliquée. Si on avait pris des décisions sans consulter la population, peutêtre que vous auriez dit: Vous procédez d’une façon dictatoriale, antidémocratique, vous imposez votre volonté sans tenir compte de la volonté populaire.
La tâche des gouvernements démocratiques est de rechercher l’équilibre entre la volonté de la population et la solution efficace aux problèmes. C’est clair qu’au cours des prochaines décennies, nous devrons constamment faire face à ces questions de l’environnement, ici comme ailleurs. C’est pourquoi le gouvernement du Québec, dans le rôle constitutionnel assez limité qui lui est dévolu, n’a pas hésité, sur le plan international, que ce soit à Dakar ou à Montebello. C’est le gouvernement du Québec, à un forum international de pays indépendants à Dakar, qui a pris l’initiative d’une recherche commune entre les pays du Commonwealth et les pays francophones. Vous savez tous que cette question de l’environnement n’est pas un problème local, c’est un problème universel. Nous ne pouvons pas arriver avec des solutions particulières. Il faut que nous nous entendions entre nous. C’est nous, comme province, qui avons réussi à faire accepter, par 40 pays francophones, une solution favorisant une recherche commune pour l’environnement.
À Montebello, J’avais proposé une conférence principalement sur les questions de l’environnement, avec les gouverneurs de la NouvelleAngleterre et les premiers ministres du Canada, de manière à avoir des solutions communes. J’ai proposé que, par exemple, dans le cas des émissions des véhicules automobiles, les normes californiennes soient appliquées à l’ensemble du Canada pour réduire l’oxyde d’azote et protéger la couche d’ozone. Nous ne nous sommes pas contentés de proposer des conférences qui suivent d’autres conférences ou des colloques. Nous avons proposé des mesures concrètes à nos partenaires américains. Dans quelques jours, à Québec, nous avons invité des gouverneurs américains représentant l’ensemble des gouverneurs des États-Unis, encore là pour en arriver à des solutions communes. On ne pourra pas régler le problème de l’environnement si on ne le fait pas d’une façon universelle. Autrement, vous aurez la surenchère entre les pays ou les provinces qui empêchera l’application de politiques réalistes. Alors, on a fait des gestes concrets. On va continuer d’en faire. Mais ce que je veux vous ainsi qu’à la population, c’est qu’on ne peut pas rattraper en quelques mois ou quelques années un siècle de négligence, d’indifférence et d’inconscience.

[M. Rhéaume: Le discours est vraiment prêt. Vous y allez.]

[M. Bourassa:] Vous voulez que je réponde à vos questions oui ou non? Sinon…

[M. Rhéaume: Oui, très bien. Ma question, M. Bourassa, est la suivante: vous décidez de déclencher l’élection en plein milieu de l’été. À quelques jours près, nous sommes en plein coeur de l’été. Est ce à dire que vous n’envisagez pas de débat très – pas sérieux – mais pas dramatique? Il y a encore beaucoup de gens qui sont en vacances et, en fin de compte, on va avoir quasiment une demi-campagne électorale puisque les gens sont encore en période estivale.]

[M. Bourassa:] Vous savez, M. Rhéaume, au début des années soixantedix alors que vous étiez peut-être à parfaire votre formation de journaliste, le délai était…

[M. Rhéaune:…de politicien.]

[M. Bourassa:] J’étais à ce moment là déjà premier ministre comme vous le savez.

[Des vobc Ha, ha, ha !
M. Rhéaune: Vous êtes revenu…]

[M. Bourassa: Bien, il fallait que je parte pour mieux revenir.

[M. Rhéaume:…mieux formé.]

[M. Bourassa.] Au milieu des années soixante-dix, le délai était de 28 jours. On a prolongé le délai, il est de 47 jours. On a évité des recensements qui coûtaient 10000000 $ par année. On a voulu épargner aux contribuables des millions et des millions en faisant des recensements quand il n’y aurait pas d’élection. Le prix en est d’avoir un délai de 47 jours.

Il faut quand même admettre également que les plafonds… Il n’y a pas eu indexation des dépenses. Donc, on a un délai plus court avec, en termes réels, des dépenses allouables moins élevées. Cela limite les activités pour les partis. Il y a d’autres raisons peut-être plus pertinentes.

[M. Rhéaume: Allez y. C’est ça que je veux savoir.]

[M. Bourassa:] Le fait qu’il y ait des élections municipales dans plusieurs villes importantes du Québec au début de novembre. Je ne crois pas qu’il aurait été démocratiquement souhaitable qu’on ait en même temps des campagnes électorales municipales à Québec ou à Laval et sur la scène provinciale. Il y a aussi la raison que je vous ai mentionnée tantôt qui vous a peut-être échappée. Cela va nous être permis durant les mois d’octobre, novembre et décembre de compléter une négociation et permettra également, comme gouvernement, de préparer la conférence du début de novembre, la conférence fédérale-provinciale sur l’économie. Finalement, au mois de septembre, il restera un bon mois d’activités pour la campagne électorale en pleine vapeur, si vous voulez, à peu près le délai qui existe en Angleterre, en France et dans tous les autres pays civilisés.

[M. Descôteawc M. Normand Girard, du Journal de Montréal et du Journal de Québec.
M. Girard: M. le premier ministre, j’aurais quelques questions si vous ne voyez pas d’objection en matière économique.]
[M. Bourassa:] Évidemment pas.

[M. Girard: Je sais que vous êtes difficile à prendre là-dessus, mais quand même il y a des sujets très importants comme par exemple la divulgation des modalités sur la taxe de vente de 9 % par M. Wilson, hier. Est ce que vous avez l’intention pour dépolluer l’environnement fiscal que M. Wilson vient polluer avec sa taxe de 9 %, d’abolir votre propre taxe de vente de 9 %? Autrement, les Québécois vont être tout simplement égorgés.]

[M. Bourassa:] Je vais prendre connaissance d’un dossier de quelque 150 pages techniques. La taxe ne sera pas applicable avant le ter janvier 1991. Pour défendre les intérêts fiscaux du Québec, on a une bonne crédibilité. On a réduit les impôts de 1 500000000 $ depuis deux ans. Je suis convaincu qu’actuellement parmi les contribuables qui m’écoutent, plusieurs ont reçu des chèques de remboursement, qui, en partie, étaient liés aux réductions d’impôt que nous avons établies. Donc, nous avons notre crédiblité sur le plan fiscal.

Il y aura une conférence fédérale-provinciale au mois de novembre. Dans une dizaine de jours, il y aura une conférence interprovinciale où nous pourrons discuter de cette question avec mes collègues. M. Gérard D. Levesque, dont vous connaisses la compétence et l’expérience dans le domaine des finances, a fait valoir hier son point de vue sur cette approche unilatérale dans un secteur tellement important pour l’avenir du Québec et qui n’est pas acceptable. Nous avons tout de même plusieurs mois pour faire des représentations, pour faire valoir les intérêts du Québec. C’est ce que nous ferons avec la plus grande fermeté de manière à ce que le résultat final soit conforme aux intérêts du Québec.

[M. Gérard: M. le premier ministre, je veux bien croire que vous allez faire des représentations, cependant, vous savez mieux que moi que le ministre des Finances actuel, dont vous vantez la compétence et le mérite, a fait des représentations, avec les autres provinces canadiennes, auprès du ministre canadien des Finances pendant de nombreux mois, sans aucun succès, jusqu’à ce que le gouvernement fédéral décide unilatéralement, sans aucun avertissement, de mettre fin aux discussions et d’annoncer qu’il allait de l’avant avec son projet de taxe de vente. Comment pouvez vous encore croire en la vertu de représentations qui pourraient se révéler positives à cet égard quand le gouvernement fédéral est, à toutes fins utiles, en faillite?]

[M. Bourassa:] Il y a un problème de déficit pour le gouvernement fédéral – personne ne le conteste – quand un tiers de ses revenus est affecté au service de la dette. Cela dit, du côté des provinces, nous ne voulons pas – je pense bien avoir l’appui de la majorité des provinces à cet égard – que le gouvernement fédéral règle le problème de son déficit sur le dos des provinces, c’est-à-dire qu’il occupe l’espace fiscal qui nous est disponible et, en même temps, qu’il nous refile des dépenses. Je ne crois pas que cela serait un fédéralisme acceptable pour le Québec qu’on dise aux provinces: Vous allez assumer davantage de dépenses et, en même temps, nous allons occuper des champs fiscaux de manière à réduire votre déficit et à augmenter le nôtre. C’est une situation qui, au plan de la logique politique et économique, n’est pas acceptable. Avec l’appui des autres provinces, nous pourrons faire valoir ces arguments auprès du gouvernement fédéral.
Je termine en vous disant que la loi ne commencera pas à être appliquée avant 17 mois. Plusieurs conférences et des comités techniques doivent en discuter. Mais vous pouvez compter sur la province dans des dossiers aussi majeurs – on aura l’occasion d’en reparler durant la campagne électorale – pour la structure économique et socio-économique du Québec lui même, pour être extrêmement vigilante.

[M. Girard: Le chef du Parti québécois, M. Jacques Parizeau, a déjà commencé à accuser le gouvernement que vous dirigez pour ce qui lui est fait comme situation fiscale par le gouvernement fédéral. Que répondezvous à M. Parizeau qui dit que c’est tout simplement dû à votre laisseraller et à l’incompétence de votre gouvernement?]

[M. Bourassa:] Vous me permettrez peut-être, M. Girard, de lui souhaiter un bon anniversaire puisque c’est aujourd’hui son anniversaire. Il faut quand même, à l’occasion, être au-dessus de la politique partisane.
Pour ce qui a trait aux reproches de M. Parizeau, comme vous le savez, en démocratie, l’Opposition peut difficilement faire l’éloge du gouvernement en place. Cela fait partie des traditions. Nous ferions des miracles et elle trouverait le moyen de nous critiquer. Je comprends M. Parizeau, mais je ne suis pas d’accord avec lui.

[M. Descoteaux: M. Samson, du journal La Soleil.

M. Samson: M. Bourassa, on nous a remis un bilan très glorifiant de votre mandat, mais vous êtes demeuré totalement muet sur ce que seraient vos priorités d’actions au cours d’un second mandat. Je comprends qu’il y aura des engagements de pris mais pourriez vous préciser en quoi ces priorités différeront de celles de 1985? On a un peu l’impression que vous dites aux Québécois: Laissez moi continuer mon oeuvre. Plus précisément, je voudrais savoir: qu’adviendra t il après l’échec de l’accord du lac Meech? Quelle attitude entendez vous proposer ou adopter? C’est une des décisions les plus importantes que vous aurez à prendre au cours du prochain mandat.]

[M. Bourassa:] Notre slogan n’est pas « Laissez moi continuer mon oeuvre”, même si c’était le slogan de M. Duplessis durant cinq victoires successives. Nous voulons dire à la population que nous avons fait nos preuves de façon quand même assez concrète dans plusieurs secteurs. Nous avons renversé la situation financière du Québec, c’est important de le mentionner: réduire le déficit de moitié, cesser de faire porter aux jeunes générations les déficits accumulés, même chose sur le plan économique. Mais je dois vous dire que la rencontre d’aujourd’hui n’est pas pour faire part du programme en détails que nous allons présenter à la population. On a 47 jours pour faire part à différentes étapes de nos objectifs. Je parle dans le texte de certaines priorités évidentes comme l’environnement, la démographie, l’éducation, l’économie qui sont des priorités pour lesquelles nous allons soumettre des propositions concrètes. Je remarquais aujourd’hui, et c’est quand même assez encourageant, que par exemple il commence à y avoir une remontée de la démographie au Québec. On a fait des gorges chaudes avec le budget de M. Levesque, en mai 1988, et on s’aperçoit qu’il y a une remontée de 5 %. Donc, le gouvernement n’agit pas en vain. Nous avons l’intention de continuer à faire des propositons très précises et très concrètes sur ces priorités qui sont les priorités du 20° siècle ou de la prochaine décennie. Mais je ne pouvais pas aujourd’hui, alors que je vous rencontre pour annoncer des élections générales le 25 septembre prochain, donner tout le programme du parti. Nous aurons plusieurs semaines pour le faire.
Le lac Meech. Huit provinces ont déjà accepté l’accord du lac Meech, deux provinces sont récalcitrantes. Il reste encore une dizaine de mois. Nous n’avons pas encore les rapports des audiences publiques du NouveauBrunswick et du Manitoba. Elles ne sont pas encore connues. Alors il serait prématuré, pour ma part, d’élaborer des scénarios en cas d’échec du lac Meech. J’espère encore que le sens commun dans ce pays, que la volonté de vivre ensemble au Canada, fasse réaliser aux deux provinces qui s’opposent que c’est leur intérêt de ratifier ces demandes responsables, minimales et raisonnables du Québec. Et je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire, dans cette perspective, d’énoncer des hypothèses ou des actions en cas de rejet.

[M. Samson: Excluez vous totablement, à ce moment ci, une réouverture des négociations? Pouvez vous affirmer catégoriquement aux Québécois que vous n’entendez pas rouvrir les négociations et faire quelque concession que soit?]

[M. Bourassa:] Les demandes faites par le Québec sont minimales. Je pourrais prendre quelques minutes – mais je suppose que vous avec d’autres questions – et les passer une à une. Je ne suis pas le seul à le dire: des hommes politiques d’autres provinces l’ont dit. Les plus grands fonctionnaires qui n’ont jamais servi l’État canadien, les plus prestigieux, comme Gordon Robinson, ont dit que l’accord du lac Meech était presque un miracle politique et que, si on voulait le rouvrir, on risquait de le détruire. Alors, je ne vois pas en quoi je pourrais accepter de renégocier. Je suis capable de défendre toutes et chacune des demandes, sur le plan de l’intérêt du Québec comme sur le plan de l’intérêt canadien.

[M. Descôteam M. André Jobin, TVA.
M. Jobin: Justement, au sujet du dossier du lac Meech, M. Bourassa, qu’est ce que vous allez expliquer à la population québécoise, advenant un échec du lac Meech?
M. Bourassa: Je viens de répondre à M. Samson, M. Jobin… M. Jobin: Oui, mais qu’est ce que…]

[M. Bourassa:] …que ma priorité actuellement – et mettez vous à ma place, vous allez me comprendre – c’est de me faire élire le 25 septembre. Toutes vos questions sont dans le sens d’une réélection facile, mais rien n’est jamais facile dans une élection. Il faut être prudent, modeste. Il ne faut pas penser que, parce que durant un période de temps il y a des avances dans les sondages, ceci ne peut pas se renverser. Durant l’élection fédérale, les gouvernements changeaient selon les semaines. Ma priorité actuelle, c’est de gagner les prochaines élections avec une majorité confortable, avec un mandat qui me permette d’avoir encore la crédibilité pour ratifier l’accord du lac Meech et d’attirer des investissements au Québec en disant aux investisseurs: Vous n’aurez pas un gouvernement qui va faire un référendum par mois. Vous avez un gouvernement qui est pour la stabilité politique et intéressé à attirer des investissements.

[M. Jobin: M. Bourassa, vous anticipez une élection difficile. Qu’allez vous faire pour convaincre les Québécois, par exemple, du phénomène actuel qui veut que l’économie se porte bien, mais qu’il y ait un taux de chômage toujours très élevé au Québec?]

[M. Bourassa:] Je vais répondre à cette question, M. Jobin. Nous nous étions engagés à avoir au Québec un taux de croissance de 4 % par année. Nous avons obtenu au Québec un taux de croissance réel supérieur à 4 %, l’un des plus élevés du monde, plus élevé que la moyenne canadienne, plus élevé que dans les pays de l’OCDE, plus élevé que dans beaucoup de pays asiatiques.

Nous nous étions engagés à avoir un taux d’investissement équivalant à 20 % de l’activité économique. Quand vous avez un taux d’investissement de 20 % de l’activité économique, c’est très sain, cela veut dire que vous modernisez votre économie. Nous avons maintenant un taux de 19,7 %. Nous nous étions engagés à créer 80000 nouveaux emplois. Nous l’avons fait en 1986, 1987, 1988. L’année 1989 n’est pas encore terminée, mais cela s’annonce un peu plus difficile avec la hausse des taux d’intérêt Cela veut dire que s’il y a eu tellement d’investissements au Québec, cela continue en 1989. Dans le domaine-clé de l’équipement pour le développement économique, la croissance du Québec est prévue, en 1989, à 22 % contre 12 % pour la moyenne canadienne. Cela veut dire que dans tous les investissements pour moderniser les entreprises, on augmente deux fois plus vite que les Canadiens. Cela veut dire qu’il y a un phénomène de modernisation qui cause certaines périodes d’adaptation ou certaines transitions difficiles. Je parcours le Québec depuis plusieurs mois et, partout, on me dit: M. Bourassa, on a une pénurie d’emplois. On n’a pas assez de machinistes, on manque de spécialistes dans le secteur du meuble et dans d’autres secteurs. En modernisant l’économie, on change la demande du travail.

Par ailleurs, si les secteurs les plus tournés vers l’avenir sont les plus dynamiques du Québec, comme la haute technologie, les secteurs traditionnels perdent du terrain. C’est ce qui explique un niveau élevé de chômage. C’est cette période de transition, d’évolution, je dirais même de métamorphose de la structure économique du Québec qui fait qu’il y a des endroits où il y a plus de chômeurs. Le gouvernement, comme il va l’expliquer durant la campagne, doit mettre l’accent sur la formation de la main-d’oeuvre. Cette formation va permettre d’adapter les besoins et l’offre. C’est précisément l’objectif du gouvernement pour faire baisser le taux de chômage.

Cela dit, je disais, hier, à l’assemblée de Charlesbourg, devant 3000 personnes réunies avant même qu’une élection soit déclenchée…

[Des voôc Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] …que cela reflète un certain degré de satisfaction de la population quand, avant même que l’élection soit déclenchée, en plein été, pour répondre à M. Rhéaume tantôt, 3000 personnes se déplacent pour entendre des discours durant des heures. Je leur disais que c’était une priorité très importante mais que, dans la région de Québec notamment, le taux de chômage était Inférieur à 6% par rapport à un taux très élevé que je ne veux pas mentionner pour ne pas être désobligeant vis-à-vis mes
adversaires politiques.

[M. Duc Lionel … s’il vous plaîtl Radio.Canada
Une voôc M. Bourassa, on parie d’économie, est ce que vous avez mis de côté le nouveau projet d’aménagement hydroélectrique? Par exemple, estce que ce sont des choses que vous gardez en cas de baisse radicale de l’économie, en cas de besoin de travail dans le secteur de la construction ou est ce que les préoccupations écologiques de plus en plus fortes du côté américain seraient un peu responsables de cette mise sur la glace pour l’instant – si l’on veut – de nouveaux projets?]

[M. Bourassa.] Si les préoccupations écologiques sont réalistes du côté américain, cela devrait encourager l’hydroélectricité. Encore là, je me permets de citer des experts qui n’ont aucune espèce de préparation ou d’orientation partisane. Vous avez eu le Club des anciens premiers ministres qui s’est réuni à Washington pour sa septième réunion annuelle il y a quelques mois. Ces gens ont examiné les moyens pour protéger l’environnement nord-américain. Ils ont dit: Ce ne sont pas les centrales nucléaires… D’ailleurs, à tous les deux ou trois mois, il y a des référendums qui ferment des centrales nucléaires. À Sacramento, il y a quelques mois, on a voté pour fermer une centrale nucléaire. Ce n’est pas un moyen pour faire face à la demande croissante d’énergie dans nos économies dynamiques.

Ce ne sont pas les centrales au charbon, surtout avec la dernière loi présentée par le président Bush au Congrès américain, à cause de l’impact sur les pluies acides. Ce ne sont pas les centrales au pétrole dont le prix est instable. Et ces sages – quand on est ancien premier ministre, on est reconnu comme étant un sage – ont alors dit: L’hydroélectricité est la façon idéale de protéger l’environnement.
Nous avons donc d’excellents arguments pour discuter ces ventes d’électricité. Le gouverneur Cuomo, que J’ai visité il y a quelques mois, à la fin d’avril – le 26, pour être plus précis – a exprimé lui méme que grâce à l’hydroélectricité, New York pouvait maintenir son dynamisme économique. Il a signé un contrat définitif de 17000000000 $ et une entente de principe de 8000000000 $, soit 25000000000 $ qui viendront dans l’économie du Québec, non pas des poches des contribuables du Québec, mais des consommateurs américains. Cela demeure encore un atout très important pour l’avenir économique du Québec, sans compter les milliards d’investissements pour les alumineries.

[M. Descotea x Rapidement, une dernière question en français à M. Girard.

M. Girard: M. Bourassa, la période de questions en français achève. Est ce que vous croyez qu’on a oublié quelque chose? Ma question…]

[Des voôc Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Je veux dire que J’aurai…

[M. Girard: Ma question est…]

[M. Bourassa] J’apprécie votre saine curiosité mais j’aurai l’occasion de vous voir assez régulièrement au cours des prochaines semaines. Vous savez que je n’hésite jamais à vous rencontrer. On ne peut pas me reprocher de fuir la presse.

[M. Girard: M. Bourassa, ma question était la suivante: Est ce que vous avez eu des nouvelles de votre ministre des Affaires internationales, M. Gobeil? Est ce qu’il se reportera candidat ou pas?]

[M. Bourassa:] Je dois rencontrer M. Gobeil dans les prochains jours ou les prochaines heures. Je souhaite qu’il reste, mais je comprendrais les raisons familiales ou professionnelles, s’il décidait de quitter la politique puisqu’il s’était engagé à ne faire qu’un mandat. Cela étant dit, au cours des prochains jours, j’aurai l’occasion d’annoncer la venue dans le Parti libéral de candidats exceptionnels qui permettront de renouveler une partie du personnel politique. On ne peut pas renouveler l’équipe libérale s’il n’y a pas certains départs. Il y a eu quelques départs sur le plan des principes, à cause de la loi 178. Le Parti québécois en avait connu une dizaine à cause de l’affirmation qui remplaçait l’indépendance. Mais il y a eu quatre ou cinq départs – ce qui est normal – permettant de donner une chance à la relève et d’attirer des candidats de grande valeur pour servir l’intérêt public. Merci, mesdames et messieurs.

[M. Descoteawc Est ce qu’on peut passer à la partie anglaise?

M. Bourassa Ladies and gentlemen, I want ta inform you of my decision ta call a general election on September 25th. As you know, it is a tradition in Quebec ta have election every four years. The time has corne ta submit ta Quebeckers an assessment of our mandate.
It is rot my intention ta review in detail ail the achievements of my govemment. As indicated in the assessment you have just received, the govemment has rot been idle In the last four years. Exceptional works in the economic and financial sector were achieved and sa we could strengthen our social and cultural policies. At the dawn of year 2000, Quebec seems ta be better equiped than ever ta face the challenges • in the field of environmental questions, demography, education and economy.
I cannot conclude without expressing ail my gratitude ta my team, ta my collaborators, ta my collegues and ta the State employees without any doubt, the Uberal Party, Is the best guarantee for the future of Quebec, especially with the exceptional team we are presenting ta the people. We intend ta go on working for the good of Ouebec in action, not in words. I hope that we will be able ta do it with the support of the great majority of the Quebec’s population.

M. Descdteawc Une question. M. MacPherson de The Gazette.

M. MacPherson. Yes, Mr. Bourassa. Last week, your government went before the Supreme Court of Canada ta state out his daim ta responsibility over the question of abortion In Quebec. My question is a very simple one:
Was is il: intend ta do with this responsibility? Under what conditions shoûld a woman be able ta get an abortion in the province of Quebec under your govemment?
M. Bourassa: The Minister of Justice was quite dear on that question as he said that sine there is a commitment by the Federal Govemment ta table a law this fall, we will have ta wait the adoption of the law by the Federai Government and then, if necessary, we will assume our responsibilities. Sa, that is the stand of Quebec. It is normal. The Supreme Court judgement of yesterday was quite clear about the relative juridiction of the two levels of govemments. You have that commitment on the part of the Federal Govemment Therefore, Iogically, we have ta wait what will be the content of the Iaw.
M. MacPherson: Asking you as a politiical leader independant of any questions of juridiction or political juridiction or constitutional juridiction here, under what conditions, if any, should a Quebec woman be able ta get a legal abortion?
M. Bourassa: I believe that on practical grounds, it is normal that 1 should wait ta see the content of the Iaw. That is federal juridiction. I am respecting the federal juridictions. Ta that extent, it will be premature for me ta content on the Iaw or on the policies that we could adopt if we do not know what is the federal policy.
M. MacPherson: In other words, you are asking Quebeckers, and in particular Quebec’ women ta reelect your govemment for another four-year terni without knowing what your govemment might or might not do about the question of abortion during those four years?
M. Bou cassa: They have elected us in 1985, with a policy we are practicing. Now, we are going on with the policy as in the last four-years. But, logically, we feel that, this being a question of federal juridiction, we should know first what is the content of the Federal Iaw. This is understandable. 1 cannot act differentfy. 1 could have an opinion on a personal basis, but I am the leader of the govemment and, as such, I have ta respect the Federal juridiction on the Criminel Code.
Une vobc But your govemment contests that juridiction. It has gone before the Court to contest that juridiction.
M. Bourassa: When is is done, you will see what will be the arguments of the Minister of Justice.
M. Descôteawc Ralph Noseworthy.
M. Noseworthy. Sir, alter 43 or 44 months into your mandate, why cail the election now and not wait a littie longer?
M. Bourassa: t believe that this ls about four years. I was elected at the beginning of December. We are holding the election at the end of September. Sa, my dear Mr. Noseworthy, it is not 43 months, but 46.
M. Noseworttry. But why now? What makes it sa unique that you think that this is the appropriate time?
M. Bou cessa: Because there is a long delay, 47 days, and, if I start the election after Labour Day, that means that we will have municipal elections at the same Lime as the provincial elections. Sa, it is normal not ta mix these municipal elections with the provincial election. Mr. Côté said quite clearly two days ago that September 25th is a perfect date for general elections in Québec. No, it was mentioned quite clearly, you know.
Une voix. Why not? Ha, ha, hal
M. Bourassa: I do not want ta contradict Mr. Côté. He is a very respected High civil servant in this province, but…
Une vobc Was it during this campain…

M. Bourassa There Is this question of municipal elections. There is aiso the Tact that this will enable us, alter the election, to complete the negotiations with the Civil Service with the same calendar as the Iast negotiations. We completed them during the last negotiations in midDecember 1986. So, I hope that we will be able to respect that calendar, maybe even better.

There is also the fact that there is a Federal-Provincial conference on the economy at the beginning of November, a very important conference, maybe one in Meech Lake also in October. There are sufficient reasons to cail the election at the end of September. That would mean a full month or full-fledge or total activity, exactly the Lime which we had in the seventies. So you have four ressorts to Justify that date.
M. Noseworthy. During the next 47 days or so, you will be dressing job creation, the environment issues. What about Meech Lake?
M. Bourassa: I will answer to the questions about Meech Lake as I did few moments ago, but as I said, the report from public hearings in the case of New Brunswick and Manitoba is still not tabled. So normally I do not have to say what I will do when 1 do not aven know what will be the attitude of these both govemments following the acceptante or the tabling of the report. I hope for Canada and for Quebec that Meech Lake will be ratified. I hope for the English-speaking community that Meech Lake will be ratified, because you have for the first time in the history of the English-speaking community official recognizion constitutional recognizion. If you read Meech Lake properly, you will see that it is mentioned that the English-speaking community in Quebec is a fundamental characteristic of Canada. So this is clear, it is written, it is not a Iaw, it is in the Constitution. I hope that my strongest supporters to ratify Meech Lake will be the English-speaking community of Québec.

Of course, we do not taik about promoting, we taik about preserving, but we have to reach a consensus. I do not have to tell you then that many provinces will not have accepted promoting and preserving the rights of the minorities. So we have ta reach a consensus, but still, in the case of the community, it is officially recognized. That is a great step forward. It is not perfect. Nothing is perfect in politic on a short terri basis.
M. Descoteaic Mme Bishop, CBC.
Mme BLshcp: Mr. Premier, this moming we were taiking ta the Environment Minister about the PCBs on route to Liverpool. I have just been informed now that it is confirmed that the PCBs will flot be accepted in Liverpool. What is your govemment going to do with the PCBs on route there and what is the govemment going ta do with the …(?) problem?
M. Bourassa: The PCBs from Saint-Basile?
Mme Bishop: They will not be accepted now.
M. Bourassa. I was informed that the company had the guarantee that they couid deliver the PCBs on a british port.
Mme Bishop: The news are just confirmed that they wili not be accepted. It seems ta me as there was atways a strong possibility that they would not be and everybody is just passing …
M. Bourassa: We are facing a short-terni problem. A year ago, as I said in French a few moments ago, we were facing kind of crisis which appear at that Lime to be dramatic. The Govemment did everything it could to limit the damages. We spent ail the money necessary to protect the public health. That was dons, if you want to look for the victims.
Mme Bishop: What are you going to do now?
M. Bourassa: The main thing was to protect the public health of the people, to reimburse the farmers for the damages that couid have happened. Now, we have a specific problem for those PCBs and we are trying to find a short-term solution. This is not a problem peculiar to Québec. Ail countries of the world are facing that. That is why we want a universal approach ta face that. That is why I discussed that in Dakar, with the French-speaking community, n Montebello, with Governors of New-England, with Premiers of Eastem Canada, because that is a universel problem. We need a common
approach, but now we have to find a short-terra solution until we could establish a long terra solution. This is obviously a top priority.

Une vobc You do rot think those PCBs are back now?

M. Bou assa: No. I am telling you that the informations we had… Tomorrow, after tomourrow, I will meet you, you could ask me other questions about that. But I was told, just before entering here, that the compagny got a guarantee that they could deliver those PCBs in a British port; Uverpool is rot the only one.

Une vobc Mr. Premier, before the lest election, you promised to allow bilingual signs In Ouébec. There, I ask: Will you make the saure promise this time?
‘ M. Bourassa: Yes. 1 answered that question a few times. It is quite relevant to ask that question now. I said et the last election, during the election campaign, that parts of the policy of the Govemement are ratified, agreed with the resolution which was passed in 1985, by the Uberal Congress, and which was standard policy with my Govemment in the 1970’s, with the party headed by Mr. Gerard D. Levesque, with the party headed by Claude Ryan. There were unanimity of ail the leaders for bilingual signs.
During the election, the case was before the Court of Appeal. So, 1 said: Let’s wait the judgment of the Court of Appeai. Nobody questioned that Now, they are ail saying: Why did you rot act In December 1986? But, I had a commitment to wait for the judgment of the Court of Appeal. If I had immediately, in December 1986, people would have said: Aie ! He is rot respecting his word; he is not respecting his commitment. We can’t trust him. So, I respect my commitment to wait for the judgment of the Court of Appeal. More than that: I met the Editor of The Gazette, in November, I could give you the date and the page. They ask me: Will you apply that commitment, Mr. Bourassa? I said: That is part of our program but I will have to take into accourt social harmony. This is explicitely mentioned in The Gazette, the great English-speaking newspaper. It was mentioned there. I said: I will have to take into account social harmony. Obviously, rot too many Quebeckers, even those who are for bilingual signs, have questioned
that to go with bilingual signs et the time of the judgment of the Supreme Court would have contribute ta social harmony.

Une vobc What commitment will you give to the English-speaking community in Québec that might restore its confidence in your party during this election campaign?

M. Bourassa: I hope to have outstanding candidates. After that press conference, I will discuss with some of them. I am confident that 1 will get strong candidates. I suppose I have a minimum of credibility because I was the first leader of govemment to give such a strong representation to the English-speaking community, four major portfolios for the first time in Québec history.

M. Noseworthy….

M. Bourassa. You are toc pessimistic, Mr. Noseworthy. Just wait until next week.

Une vobc Optimistic then.

M. Descbteaux: Il y a d’autres questions…

M. Bourassa: I am sorry, Mr. Noseworthy. That will be an argument, the Tact that we will have a strong English-speaking representation. We will have a good team and, I also hope that, with time passing, with Iess emotion in the debate, they will be more understanding of our position. You know, we have figures showing that even in Québec, in the case of the medias, there is kind of an assimilation of the French-speaking population. I am talking about channel 12 which is a very good channel. There are a lot of French-speaking people watching channel 12. Therefore, there is a kind of assimilation. A lot of French-speaking people are reading The Gazette. You do not have that with the French-speaking minorities outside Québec. There
is a rate of assimilation of 50 % in some Western provinces. Here, in the case of some medias, there is 11 radio stations, ail of them very good, with a lot of French-speaking people listening to them. That is a different situation. I have to take into account that in Québec, because we are part of North America, because of the economic power of the English-speaking community, because of the power of attraction of English language as an international language with Germans, with Asians, we need specific protection.
It is what I am saying to my fellow citizens of the English speaking community: I hope you will understand even if it is very difficult to accept the prohibition of your Iaw. This, I understand. It is with a great reluctance that we passed that BRI. It is very difficult on grounds of principles to accept Chat your law is prohibited, aven if it is only externally. But, on the other sida of the medal, look al[ the practical facts and you will understand the position where the leader of the Govemment of Québec is, when he has to take decision on language question.

Une vobc … vote for you.

M. Bourassa: He should, and I hope. As I sald, I think we are the best guarantee for the English speaking community. They have to look to the NDP program, to the Parti québécois program. They want to cut radio station, T/ station, freedom of choice in cégeps. So, I do not think they could vote for a party which once to reduce their strength or their situation in Québec. Maybe they are not too happy with some of our actions but on the whole, I think we are still the best guarantee for them.

M. Descôteau,c Réal Séguin.

M. Séguin: This is your fifth election campaign. How that this one compare with ail the others you fought so far, ali the Cher campaigns that you have been involved in?

M. Bourassa: Of course, 1 am hopeful. I won three out of four. That is my fourth leader of deposition I have to face. Mr. Bertrand was the one. Mr. Lévesque, Mr. Johnson and now Mr. Parizeau. I am confident to win the election. The Liberal Party represents political stability, putting the priority on strong management, and this is even recognized by our opponents. I just read in the newspapers, two days ago, by a candidate of the Parti québécois, that Québec was never more botter governed thon with the Liberal Govemment He said there is not too much actions but the kind of actions they had when they were at power withdrawal of the right of veto and the cut of 20% … That is not the kind of action we would like.

Sa, there is a feeling now in the Québec population that we are an efficient Govemment We are not perfect; there are difficuit dossiers that we have ta face, but just look et the poils. One poli may be erronous, but just look that the polis in the lest four years. They were constant. Always we have a strong majority. I do not think that there is a precedent of such a support During four years you always had a strong majority of Quebeckers supporting the govemment And in the lest SORECOM poli at the end of June, 55 % or 57 % said they were satisfied with the govemment. Sa. I cannot be discouraged for that

But t would say ta you that I will work as much as I can ta keep the confidence of the people and I will work aven harder ta come with

‘ solutions. It is not enough ta say that we have a good « bilan », a good assessment. The pass is not enough ta Justify reelection. it is giving credibility but you have ta come with solutions ta the most accurate problems facing the Quebec society.
M. Descoteaunc Benoît Aubin.
M. Aubin: Mr. Bourassa, you have been perceived in Quebec and the rest of the country in the last four years becoming increasingly nationalist in your drive ta protect the French language and culture, even at the expense of other groups or aven at the expense, perhaps, of your constitutional policies. You aven borrowed some phisosophy and some (?) and some campaign gimmicks, with the little flags, from the Parti québécois. Sa is this an accurate perception that you have moved ta becoming increasingly nationalist? And how should we describe your stand right now on these issues?
M. Bou assa: As one of your colleagues very competent of the Globe and Mail, Jeffrey Simpson, said a few weeks ago, it is normal for the leader of Quebec ta concentrate on Quebec. Because, in my case, I am the only leader responsible ta a French-speaking majority. Therefore, 1 have special responsibilities to protect the French culture. So that kind of perception by the rest of Canada should be understood. If the leader of Quebec is not giving special attention, especially in the context we have now with our demography and living in an open society – vie are no more in the fifties – who will do it? So, this ls understandable. The nationalist policy of the premier of Quebec is part of the historic tradition.
M. Aubin: It does not seem to be one central critical issue around which this campaign will revolve and articulate itself. Is this accurate? It seems to be like you are asking for another mandate to keep achieving your agenda but is there one central issue around which this campaign should …?
M. Bourassa: If I understand wef your question, you said that the Opposition has nothing really ta criticize. You said that there is no central issue where they could criticize.
M. Aubin: No.
M. Bourassa: No. That was not the question.
Des voôc Ha, ha, hal
M. Aubin: What is the central…
M. Bourassa: I mean, in my view, the sense will be the same than in 1985 and in 1976 when I was leader, in 1973, and in 1970. The strenghtening of the Quebec economy is the first solution to face ail the other challenges. If we have a strong and dynamic economy, we could face the challenges of social progress, of cultural security, of protection of the environment, of attracting immigrants and having them living in Quebec. So, the central issue will be a stronger economy is the best road for Quebec to peace, prosperity and justice. Thank you.]

[QBourassa19890821cp]

[(Dix-sept heures cinq minutes)]

[M. Bourassa Very briefly, I would like to express again my weicome

to the US govemors, MM. Thompson and Stevens, who came here this
aftemoon to discuss with us questions of trade and environmental issues. As

you know, these questions are, implying greater integration between the

United States and Canada. It is, in fart, a precedent that govemors attend
the Premiers’ Conférence and we are very pleased that this precedent took

place in Québec City.

We discussed trade in the light of the Free Trade Treaty, all the

advantages for both countries and the questions of environmental issues

which we discussed In Montebello two months ago. It was a kind of follow-

up on these questions.
We will divide the press conférence into two parts. We will start with

the part conceming the common meeting with the Govemors and the

ambassador of the United States to Canada who was also here. Then we will

go on with general questions on other issues. Are there any questions?]

Nous allons diviser la conférence de presse en deux parties. D’abord,

la partie qui concerne la rencontre avec les gouverneurs sur le commerce et

les questions d’environnement. Ensuite, nous aurons une deuxième partie pour

ce qui a trait à la rencontre entre les premiers ministres du Canada.

[ M. Girard: Vous n’avez pas de déclaration préliminaire sur l’une ou
l’autre des deux parties?]

[M. Bourassa:] On vous a distribué un communiqué.

[Une voix (Inaudible)]

[M. Bourassa:] D’accord. Vous allez l’avoir à l’instant, je viens de le
voir. C’est sur la taxe de vente. Un autre communiqué suivra sur la
question de l’environnement.

[ Une voix En ce qui concerne la rencontre avec les gouverneurs en
même temps, je pense bien que, quand on n’assiste pas au…
Est ce que vous pourriez nous faire au moins une preuve qui est sortie des
discussions sur le commerce et sur l’environnement avec nos voisins
Américains?]

[M. Bourassa:] Oui. Pour ce qui a trait aux questions sur le commerce,
les deux gouverneurs se sont adressés aux membres de la Conférence de
même que plusieurs premiers ministres. La conclusion de ces discussions est
que nous devons poursuivre cette intégration. Nous devons tenir compte
évidemment des intérêts communs et de l’équilibre absolument nécessaire, des
avantages du libre-échange. L’ambassadeur a mis en relief jusqu’à quel
point – même si on n’avait pas de résultats très concrets après sept ou huit
mois d’application – Il y avait consensus que le libre-échange était une
forme d’intégration économique qui convenait très bien au Canada et aux
États-Unis.
On a référé dans le domaine de l’environnement à la loi proposée par
le président Bush sur la protection de l’environnement et la réduction des
émissions qui font suite aux pluies acides. Il y a eu une volonté très
clairement exprimée de la part des deux gouverneurs, notamment, d’appuyer
cette loi.
[The question is conceming the new Iaw wt ch was proposed by
President Bush. I said that you were quite supporting that law and that you
avant ta comment on that.

Une vobc Thank, Mr Premier. First, let met, as the Chairman of the
Free Trade Agreement for the Govemment of the United States, thank you
for the rest of the premiers for allowing Govemor Stephens and myself to
attend your meeting. Also, to be able to comment on a very important issue
affecting the country of the United States and specific States of Montana,
Minnesota and Wisconsin as well as Canadien provinces. I was invited to
the White House the dey the President announced his Premier agreement
because the State of Wisconsin le one of the leaders. We have already
passed a very strong and stringent air omission law as well S02 emissions.
We have already redut ed our 802 omissions in the State of Wisconsin by
50 % from our 1980 levels.
So, few Govemors were invited along with the ambassadar who was
with us today ta attend the announcement of President Bush and both
Govemor Stephens and myself. We are very much in favor of it and very
hopeful and optimistic that it la going ta be passed in Congress. It is
getting quite a bit of by partisans support in Congress. We do not
anticipate, however, that we pesa in this particular year. It will probably be
passed next spring. But ail indications are that R wIH be passed in the
National Govemors’ Association le going on record in support of it We are
very supported but very optomistic that it will pals.

Une vobc Govemor Stephens.

M. Stephens, Mr Premier, I would simpy add to what the Govemor
sald that the meeting today. We thought that It was vert’ productive. Both
Govemor Thomson and i were most graciously and warming welcome and we
are very appreciative of that. During our discussion this aftemoon, it
became apparent that like Wisconsin, Montana also has initiated a number
of environmental and pollution control pieces of legislation that actually
exceed some of the standards of our Federal Govemment. It was evident to
me that a number of initiatives have taken place among the Canadien
Provinces and the American States, particule in North Eut I think it
was Premier Buchanan of Nova Scotia who spoke of some joint agreements
that have been put in place with New England States.
We have had a good dialogue with Alberta. We want to extend that as
we move along with British Columbia and aiso Saskatchewan, the Cher two

provinces aboard of out States. So it was a productive meeting and we look
forward to continuing along ibis Important lino in a spirit of mutuel
cooperation.

Une vobc Inaudible.

M. Bowassa: As you know, et Montebel o we discussed that kind of
collaboration. I would ask Premier Devine, who was the one to start those
meetings between the Govemors and the Primes, to say a few words on
trade and environmental. But also, two years ego, i went to Traver(?) City
to improve the collaboration on Chat So, there are now the political will to
establish a stronger and a doser collaboration on those questions. I will ask
Premier Devine to answer ta this question.

M. Devine: It seems to me that the attitude over the lest few years
of cooperation between Americans and Canadiens on understanding our
separate jurisdiction has improved, certainly getting more and more positive.
We understand our environmental Issues are agricultural, trade or
educational. We went through several of those today. The free-trade
agreement has encouraged us to open up and see where we can mutually
benefit by being more aware of our environmental objectives, our
educational objectifs of students educational reciprocity of our agriculture
and trades Irritants and we car best dress them.
There really do not seem ta be a down aide in better understanding
and knowing each other. So you will see eye forecast more meetings at
varlous kinds of levais ta help keep the communications. We are sovereign,
we are independent, but we are each other’s neighbours really tight
together and we are each Cher largest training partners. So, we should rot
take each other for granted, mutuel respect, but find out where the
common ground is. Today, we are encouraged by what we see in ternis of
the speed et which people want to reduce the tarifs on both sides of the
boarders. On ternis of the free-trade agreement, it seems ta be working in
gathering momentum and encourage that we car continually show an exemple
to the rest of the world. As we go ta the NTN in Europe in 1992, they are
ail watching our disputes seulement mechanisms. There is a great deal of
pressure on us to show eut it is workable. We have significant irritants

there like the hog countervalence and nome other things we. have to deal
with. But the mechanism is there and It la supposed to be now only in
theory but in reality. We have the opportunity ta show the world in some
responsabWtles, because we certainy do not want to fail. This Is free as
trading arrangments in the history of man as far as we know, il: is very
open. So we are under some pressure ta show that it can provide some
Insights and on the environment and on water, air, acid raina, SOU erosion
and a combination of things. We are making our products progress and botter
understanding how we can address k.

Une voix: (Inaudible).

M. Thompson: 1 would say that weu overhalf. Of course, there MI be
some opposition to some of the Goverors and States and it could cause a
financial problem. Tere is going to be some problems with individuel States
that cannot meet the requirements. But overall, the vast majority of the
Govemors support President Bush in his Clean Air Act I think that for some
of these problems worked out, there will be unanimity in the National
Govemors Association, but right now, it is well overhalf.

Une vcéc (Inaudible).

M. lbompson: I cannot answer spedficaly for Califomia, I am sorry.

Une voix: (Inaudible).

M. Thonpson: Every state, I am sure, has got some individual items.
Premier Devine was talking about … I corne from Wisconsin which, of
course, produces the best beer in the world and I would like to soli more
beer to Canada, and hopefuly, we could move fast on that in the future.
There are aisys individuel items in individuel states but overaU, I would
have ta say that the free-trade agreement is an excellent stop forward for
us in the United States as in Canada. Would it not be great if we were able
to make this free-trade agreement work to the mutuel advantages of both
the Canadiens and the United States and be able to use this as a North
America compact to go agalnst the European Community or the pacific

countries? We have to realize that we have a global environment right now
and that we are going to have global competition. It is going to be
necessary for ail of us, whether you corne fixe Saskatchewan, from Quebec
or Ontario, from Wisconsin or Montana, that we have got to be able to
trade. We have to have fair trade and it is got to be free trade. Canada and
the United States have got so much to off that the free-trade agreement
is the catalyst, t think, to bring out the best in both countries.

Une vobc If I might add to what Govemor Thompson said, one thing
that the free-trade agreement is going to do that should be welcome in
Canada is that it la going to increase the requirement on the part of ail of
us in the United States, to become more familiar with Canadien economy
and culture, in general. It le going to require a greater understanding of
Canada and its problems than perhaps exist today ln the United States. It
is interesting to note that most of the States, 38 of them, induding my
State of Montana, have a Trade Office in the far East in Japan. Some aiso
have one in Taiwan. Only three American States et this point have a trade
presence ln Canada. That simply has got to change. Here we have our
largest trading partner North of us with only three offices. And earlier in
the discussion – I do not need to speak for Govemor Thompson – he
alluded the Tact that the Great Lakes States are forming together to
develop a presence in Canada We are to be doing the same in the West.
Because I think this is enormously important if we are going ta follow
through and make this Trade Agreement work the way we want it to work,
we simply have ta start to recognize in the need to be present in Canada.

Une vobc (Inaudible).

Une vobc You Just have to look et each individuel proposai on its
own, but it le competltive. I think that two countries are going to have to
ajust a fair and Jean open competition. And ff it means that Montana,
North Dakota and the other States In the West are faced with that kind of
competition from our neighbours to the North, we will simply have to meet
the competition. That is what the Agreement portends and we can expect
that kind of competition.
Out of that, we are going to corne into some ttisagreements. Some
Ifite sues of disputes viril arise on issues, but we have a mecanism within
the Agreement to resoive those. Good clean compétition I think is fine for
Amencans, for Canada and for the two nations as we seek to implement this
agreement

Une voix Any other question?

Une voix: (Inaudible).

M. Botrassa: …few years, yes, we made progesses. «Mis is a situation
which Is existing sine many years. There are différent approaches which are
applied by provinces. Some provinces are doing it openiy, Chers more
disc reteiy. So, we will discuss thst briefiy et lunch and again tomorrow
moming. But in the field of transports, for instance, some significant
progress was made In the lest few years, but this Is connected, as you know,
with regional disparities. For some provinces, they find very difficult to open
too rapidly their markets, Men aiready they have to support a rate of
unemployment which Is much higher than other provinces. There are
practical factors which could explain the delay in applying that policy.

Une voix: And the Free Trade Agreement is imposing new rules on us
interprovincially, because if we are going to open up intemationaly, it is
pretty hard not tu do that interprovincialy. So there is more and more
pressure to have us open and Premier Vander Zalm has lad the way in
encouraging us to open up and stay opened.]

[M. Bourassa:] Alors, si c’est terminé pour les questions sur la
conférence conjointe, je vais lire… Le communiqué va vous être distribué
dans quelques minutes. Comme c’est relativement court, Je vais le lire.
« Alors, les premiers ministres provinciaux ont convenu que le projet
de taxe fédérale sur les produits et services est inacceptable. Ils ont fait
état d’un besoin de coopération intergouvernementale pour régler cette
question. Les premiers ministres provinciaux ont mis l’accent sur leur
inquiétude à l’égard de l’ampleur des changements qu’entraînerait la taxe. Ils
ont, en outre, signalé qu’en empiétant sur un champ d’imposition qui appartient traditionnellement aux provinces, le projet pourrait mettre en péril
la capacité des provinces de s’acquitter de leur responsabilité
constitutionnelle.
De plus, les premiers ministres provinciaux ont dit craindre que le
projet fédéral n’ait des effets néfastes sur l’inflation, les taux d’intérêt,
l’emploi et le développement régional. Ils ont également mis en relief les
difficultés que causerait, tout particulièrement aux petites entreprises, aux
agriculteurs et aux pécheurs, la complexité du projet sur le plan
administratif.
Les premiers ministres provinciaux ont chargé leur ministre des
Finances d’examiner les incidences qu’aurait la taxe sur les produits et
services sur leur économie et de leur présenter un rapport avant la
conférence fédérale-provinciale en novembre 1989.
Est ce que cela a été lu trop rapidement? D’accord. Je vais peut-être
le traduire en anglais, si vous n’avez pas d’objection.
«[ The provincial Premiers agree that the Federal Good and Service
Taxe proposai le unacceptable. Premiers stress the need for inter-
gouvemmental collaboration to address the issue. Premiers emphasize their
concem of the magnetude of the tax change. They also noted that the
proposai, by moving into a traditional provincial taxe field as a potentiel to
jeopardize the hability the provinces to meet their constitutional
responsibiliities.
in addition, the Premiers were concemed about the potentiel impact
of the federal proposai on inflation, interest rates, employment and regional
growth. Premiers also emphasized the hard-ship that would result for the
administrative complexity of the proposai especially on small businesses,
farmers and fishermen.
Premiers directed their Flnance minister to investigate the impact on
the goods and service tex on their economies and to report ta them in
advance of the First Minister Conférence in November 1989.]

[ Une voix (inaudible).]

[M. Bourassa:] Je ne crois pas que le gouvernement fédéral ait un
intérêt fiscal, économique ou politique à aller de l’avant alors que les
provinces sont unanimes. II s’agit là d’une déclaration unanime des
provinces comme quoi la proposition du projet de loi actuel est
inacceptable. Donc, nous faisons état d’un besoin de collaboration
intergouvernementale pour régler cette question. Plusieurs arguments sont
avancés. Il y a la complexité administrative. Il y a l’impact que ça peut
avoir sur l’économie, l’augmentation du taux d’inflation, des taux d’intérêt, le
risque d’un frein très sérieux à la poursuite de la croissance économique,
même à un rythme réduit. Pour toutes ces raisons, nous croyons que nous
serons en mesure, à la conférence fédérale-provinciale des 9 et 10
novembre – comme je le dis dans le dernier paragraphe après que nos
ministres des Finances nous auront fait rapport – de montrer encore au
gouvernement fédéral notre volonté politique très ferme et unanime de faire
en sorte que cette taxe soit au moins modifiée. [Yes, Mister.]

[ Une voix: (Inaudible).

M. Bourae sa: Obviously, we have no objection that there should be
discussion again with Mr. W ison. As you know, the source of the problem
was the unilateral decislon by the Ioderai govemment to go ahead without
the consent of the provinces. We féal that this is totally inacceptable. But
we are asking our ministres of Finances ta report to us, to make study and,
obviously, they could discuss with federal civil servants, with federal
advisors to make report to us and then, we could raise the question again et
the conférence in November.]

[ Une voix: (Inaudible).]

[ M. Bourassa:] La position de consensus est que la taxe est
inacceptable. Certains peuvent vouloir remplacer la taxe par d’autres
mesures comme M. Vander Zalm. D’autres peuvent vouloir modifier la taxe,
la réduire à un niveau inférieur et faire en sorte qu’il n’y ait pas des
milliards de dollars ajoutés au moyen de financement du gouvernement
fédéral alors que les provinces se voient enlever leurs champs fiscaux
traditionnels. Mais le consensus est que c’est inacceptable.

[ Une voix: (inaudible).]

[ M. Bourassa:] L’aspect constitutionnel, comme M. Rémillard l’avait déjà
signalé, se retrouve dans le fait qu’il devient plus difficile d’accepter ou
d’assumer nos responsabilités si notre espace fiscal traditionnel est éliminé, à
toutes fins utiles, ou considérablement réduit. Sur le plan strictement
juridique, tout le monde est d’accord que la possibilité pour le gouvernement
fédéral est dans l’ensemble de la question. C’est avec une vision globale,
c’est indirectement que nous pouvons être impliqués.

[ Une vobc (Inaudible).]

[M. Bourassa:] La question juridique n’a pas été abordée, à toutes fins
utiles. La constitution, on l’a toujours soutenu, est assez claire sur les
pouvoirs du fédéral. Là où nous avons une cause politique très forte, c’est
que si notre espace fiscal est réduit considérablement, il devient beaucoup
plus difficile d’assumer nos responsabilités.

[ Une voix: Donc, vous admettez qu’Ottawa pourrait agir
unilatéralement]

[ M. Bourassa:] Sur le plan strictement juridique, on a toujours dit que le
fédéral avait… Personne n’a constesté l’aspect juridique, c’est l’aspect global

[ Une voix: (Inaudible).]

[M. Bourassa:] Oui.

[ Une vobc: (Inaudible).]

[ M. Bourassa: We did not disc uss indeed… Our purpose was to get a
consensus or unanimity on the proposai and we got unanimity saying to the
Federal Govemment that the tax is unacceptabie. There are many options
which could be proposed ta face the present situation. We ail say that it
will create a lot of problems for the Canadien economy. We will have in six
weeks – in two months, I am sorry, a bit more than two months – a
Federal-Provincial Conference to report and to make our views known
again.]

[Une vobc (Inaudible)… les problèmes, de participer à … ]

[M. Bourassa:] Pardon?

[Une vobc …qui vont participer…]

[M. Bourassa:] Les provinces admettent que le gouvernement fédéral a
un problème de déficit très important mais elles n’acceptent pas que ce
problème soit réglé sur leur dos. C’est pourquoi nous voulons, à l’occasion de
la prochaine conférence fédérale-provinciale, après les rapports, les études ou
les qui pourront nous être faites individuellement, avoir le pouvoir de faire des recommandations ou de faire valoir notre point de vue.

[Une voix M. Bourassa, en tant que premier ministre du Québec, est
ce que la formule proposée par M. Vander Zalm au premier ministre du
Québec sera acceptée?]

[M. Bourassa:] La formule de M. Vander Zalm est que le gouvernement
fédéral réduise ses dépenses.

[ Une voix…la péréquation.]

[ M. Borrassa:] C’est évident que la province de Québec n’a pas une
approche totalement identique à la Colombie britannique, qui ne reçoit pas
de péréquation. Dans la mesure où la province de Québec, et c’est la même
situation pour cette province, bénéficie des paiements de péréquation, nous
pouvons difficilement avoir une attitude totalement identique à celle de la
Colombie britannique.
[What you are asking me ls whether I will agree to reduce the
equalization payments for the provinces. I say…

Une vobc … What did you say?

M. Bourassa:.1 do not think the timing wif be good, but..

Une vobc Not now.

M. Boitasse: On grounds of prlndple, I will hesitate also. Yes?

Une vobc Premier. .. (inaudible) … say we do not like the …(inaudible

Une Vobc Ail I have got to stand ln this interesting day, today,
because everybody wants ta talk about the tax but nobody is quite prepared
to put the finger on what are the best alternatives. We have many ideas of
how ta do It better and be more fair and to be acceptable. It goes some
extremes where you absolutely can have a sales tax in one case ta where
you could have various ldrx ls of income tax, sales tax and modifications.
So, the key, as the premiers’ part, is to find a consensus. We said:
As it is proposed now, it is unexeptable. But we are interested in talking to
you and that is why the second sentence is ‘Let us cooperate.` It is going
to take intergovemmental cooperation ta work it out. Some of the issues of
major concem are knitted in there on its level, on its impact on inflation,
on what R might do ta the economy and how R 1s applied, the colt to farm
a small business, administrate… Everybody had various kinds of suggestions
on how we could make it simplet, foirer, botter. We could not get a
consensus on how we were going to Iead on that and how you start with
that and at which one you give flrst. So we said: We are going to do some
more work on it, get our smart people, take them home to work with chers,
and the Feds, and be prepared to discuss it in some detail by the FMC.
That is the best we could get out of it So it speaks for itself. There
is a consensus which, as proposed now, ‘is unacceptable, which means that we
have to do some work, and this means that we are opened to co-operation.
Lots of ideas are coming forward, but, frankly, nobody ls prepared to say: I
have just the right answer for you.

Une vobc Does that mean that we… (inaudible)… to c o-operation?

Une voix I do not speak for dm Federal govemment. i, am sure that
they MI be most Interested In what we will have to say. I would think
that they would be.

Une vobc Are you optimistic about finding a compromise for…
(Inaudible)… around your table?

Une vobc This country la based on co-operation and compromise. We
have seen the ciassic situation of More we want more money going to
regional development, less taxes, and where we want to balance the budget
ail et the saure time. Obviously, you have to do some pretty hard thinking
to make that magie work.
I certainly beileve that It cari be a consensus. it ls going to take a lot
of work, but something like a tex and a new modification to a tax la
extremely complicated and difficult and floc ked with political possibilities,
positive and riegadve.

Une vobc Premier Devine… Premier Getty, the major… (Inaudble)

Une vobc Premier Gettys position is very clear in principle. They do
not have a sales tax and they do not want one. So thon, you take it from
there. They have a Me bit of ana on gas, so they are not entreiy
wtthout sales tax. But principal Albertains have not lied to lève with the
sales tax and they do not want it. They would radier have a différent kind
of tex altogether. And thon it ranges ail the way to provinces who would
look at modifications, who would look et just the 13,5 % that we have and,
if you need more money, thon appiy that one differently or higher, appiy it
to imports or ta something aise. There is a range of possibilides. So,
obviously, Premier Getty lias signed this which said: This tex is
unacceptable. Now, his alternatives are différent that maybe, Bill’s or maybe
even Robert’s, and each province and region will respond. That is what we
are working on. Con we find that common ground, as Finit ministers, to be
more loir and to mise appropriate revenue, encourage development and
encourage us to be as competitive as we con be with the United States
because we are into a Free Trade Agreement. tt is not going away, it is
here. We are some pressure on us ta perform and, et the same Lime, there is
always political pressure on somebody who la the first to stick as head of
the whole and say: I have the answer.

Une vobc (Inaudible).

Une vobc It la always a question of polit cal sensitivity. I think it is
very sensitive. 1 mean, there seems to be a lot of interest Ail of a sudden,
ail of the provinces are pretty lnterested In taildng about IL I would think
that they are very Interested. I would be very surprised.]

[ M. Bourassa: A free lance question.

Une voix: (Inaudible).]

[M. Bourassa:] C’est évident que la solution au problème ne sera pas
facile, mais Il y a quand même unanimité comme quoi la taxe n’est pas
acceptable actuellement telle que proposée. Il y a une volonté politique très
ferme. Il y a un délai qui nous sépare de la conférence fédérale provinciale
et qui devrait permettre une collaboration entre les provinces. Ce n’est pas
étonnant – les provinces ou les régions du Canada étant différentes quant à
leur rôle dans l’économie, leur importance respective, leurs disparités
régionales – que les solutions alternatives ne soient pas identiques. C’est
l’une des caractéristiques du Canada Mais une volonté de modifier ce qui
nous est proposé est unanime et devrait favoriser une solution commune.

[ Une voix: (Inaudible).]

[ M. Bourassa:] Je veux dire que nous mentionnons le besoin d’une
coopération intergouvernementale pour régler la question. C’est évident que
ceci suppose de renouer le dialogue avec le fédéral sur cette question. Trois
questions encore, s’il en reste.

[ Une voix: Sur la question des responsabilités…]

[M. Bourassa:] Vous connaissez l’ensemble de ces responsabilités
conditionnelles. Mais on peut penser, par exemple, au secteur de l’éducation
où le gouvernement fédéral réduit les paiements depuis plusieurs années alors
que nous devrons nous baser sur un espace fiscal beaucoup plus étroit pour
faire face à ces demandes.

[ Une vobc (Inaudible).]

[M. Bourassa: No, we have naît discussed Meech Lake accept process.

Une vobc (Ineurdible).
M. Boirassa: It is something that we will be taiking about at our
next meeting. I do not think we will have the opportunity ta discuss is et
this time.

Une vobc (Inaudible).

M. Bourassa i think so. I think we were rather successful today in
arriving alter only one meeting et a unanimous decision to say that the tax
as proposed la unacceptable. We also arrived et the conclusion that we
would seek alternatives, determine what is the impact of what has been
proposed and perhaps possibly as well look et a compromise.
So, I think we have corne a fair way and to expect that in one
meeting we can consider specific recommandations, suggestions is a bit
much, but there will be other opportunities between now and the next
meeting.
Une vobc (Inaudible).

Une vobc What t am suggesting is not so extreme for the average
Canadian or the average Canadien household. It is only extreme for
govemments. When people In their familles or as individuals find they want
to spend money son* places Cher than where they have been spending it,
they have ta make adjustments within what is avallable or they may have to
cut back on certain expenditures. It là; only govemments that tend to go out
and simpy say: We will invent a new tax and take in an extra
10000000000 $. I am saying they are better rethlnk that, because I do
not think Canadiens are ready to pay 9 % sales tax on ail gonds and
services. It le; not ony tough on individual Canadiens, particularty low-
income earners, but It is a disaster, in my opinion, for tourism which
happens to be our third biggest industry. A lot of Americans will refuse to]

[QBourassa19890822cp]

[(Quinze heures onze minutes)]

[M. Bourassa:] Quelques mots, mesdames, messieurs, avant de répondre à vos questions, sur plusieurs sujets, comme vous vous en doutez bien.
Globalement, on peut dire que la conférence s’est déroulée dans l’unité et la cordialité, ce qui est bien dans le style du Parti libéral du Québec puisque notre marque de commerce, comme vous le savez, n’est pas la division. Les sujets économiques ont dominé. Je pourrai discuter tantôt de ces sujets plus en détail.
Malheureusement, pour des raisons que vous allez comprendre très facilement, les communiqués ne peuvent pas vous être distribués immédiatement, ils le seront d’ici une heure ou deux.
Nous avons émis des communiqués sur le développement régional – je vais les résumer de la façon la plus concise possible – qui traitent de l’importance d’affecter les fonds fédéraux là où le taux de chômage est le plus élevé, en tenant compte d’autres facteurs. Sur la question de l’environnement – on vous a distribué le communiqué – ce que nous avions proposé à Montebello sur l’établissement de normes très sévères pour les émissions des véhicules automobiles, pour l’amélioration de la qualité de vie, c’est-à-dire les normes californiennes qui sont parmi les plus exigeantes au monde. Ce que le gouvernement du Québec avait proposé à Montebello et qui avait été endossé par les provinces de l’Est, a été endossé par toutes les provinces. C’est donc pour nous, en ce qui a trait à la protection de l’environnement, un résultat concret, qui reflète la volonté politique du Canada dans cette question et qui reflète également, si je puis dire, le leadership du Québec sur cette question.
Nous avons également, dans ce communiqué – vous avez été à même de le constater – tenu à mettre en relief l’importance d’une collaboration interprovinciale. Je dis toujours que s’il y a un problème qui n’a pas de frontière, qui est est universel, c’est celui de l’environnement. Évidemment, il doit y avoir des accords et des ententes entre la juridiction fédérale et la juridiction provinciale. Dans quelques dossiers, notamment, lorsqu’il y a des infrastructures fédérales, la juridiction s’applique, mais il y a également une juridiction provinciale qui est très importante. Donc, des progrès notables pour ce qui a trait à la question de l’environnement
Pour les barrières au commerce interprovincial, le travail se poursuit. On a accepté d’examiner la possibilité d’appuyer ou de se référer au système du libre-échance, en ce qui a trait au mécanisme pour régler les désaccords, nous aurons l’occasion d’examiner cela et de voir les implications juridiques. Aucune décision n’a été prise, mais il n’y a pas objection à examiner la pertinence d’une telle mesure. Le problème des pêcheries a été soulevé et sa très grande acuité. Également, nous avons convenu de demander au gouvernement fédéral un moratoire pour ce qui a trait à Via Rail. D’autres communiqués traitent également des télécommunications, à la suite de l’agriculture et du jugement récent qui est examiné actuellement par le gouvernement du Ouébec. Mais on sait que le ministre fédéral a déjà fait valoir qu’il était prêt à discuter avec les provinces l’application de ce jugement.
Des travaux ont été remis au premier ministre sur la santé et la famille, la science et la technologie. Pour ce qui a trait à la réforme du Sénat, nous poursuivons ce qui avait été décidé à Saskatoon en août 1988, c’est-à-dire que nous n’avons pas d’objection à ce qu’il y ait des rencontres bilatérales au niveau des fonctionnaires, comme il y en a eu depuis la rencontre de Saskatoon.
Voilà, en quelques mots, le résumé des communiqués. Je suis évidemment disposé à répondre à toutes vos questions, en anglais et en français.
[I just gave a sum up about ail the communiqués that, unfortunatly, cannot be ready because of timing which is, it can be easily understood, very quickly. Some of them were distributed to you, but others will be in the next or two hours. But I will be avalaible to answer ail your questions.]

[Une voix: M. Bourassa, vous avez déjà dit au tout début de cette conférence, en référence particulièrement à la taxe de vente de M. Wilson, qu’il s’agirait probablement d’un test du fédéralisme coopératif. À cela, viennent s’ajouter d’autres griefs aussi, je suppose, notamment au niveau du développement régional, de la réduction des transferts aux provinces et d’autres choses encore. Est ce qu’à votre avis, M s’agit là d’une évolution, d’un tournant important dans les relations fédérales-provinciales?]

[M. Bourassa:] Dans un régime fédéral, vous avez toujours ces tensions qui peuvent être créatrices, à l’occasion, entre les différents niveaux de gouvernement Dans le cas de la taxe de vente, c’est peut-être un test du fédéralisme parce que ce qui est en cause, c’est le partage des pouvoirs, finalement Si le gouvernement fédéral, à travers la taxe de vente, obtient des fonds lui permettant d’empiéter sur les juridictions provinciales, alors que, par ailleurs, les juridictions provinciales, à cause du rétrécissement de leurs pouvoirs fiscaux, sont incapables d’assumer leurs responsabilités, vous avez donc un nouvel équilibre à l’intérieur de la fédération. C’est dans ce sens que la question de la taxe de vente est très importante, que nous devons être très vigilants et que nous avons unanimement.. Il ne faudrait pas s’attendre à ce qu’on arrive avec des alternatives. C’est quand même une question extrêmement complexe. Il y a dix provinces, cinq régions au Canada, avec une répartition de la richesse collective très variable. Mais c’était quand même un pas très important que toutes les provinces, même celles qui n’ont pas de taxe de vente ou celles qui en ont une de 13 %, considèrent comme inacceptable la proposition actuelle. Dans ce sens, c’est un test du fédéralisme. Ce n’est pas le premier et ce n’est pas le dernier. Cela fait partie de l’histoire des fédérations de s’ajuster constamment à l’évolution de la conjoncture.

[Une voix: Vous n’avez quand même pas l’impression qu’à travers le déguisement, peut-être, d’une certaine forme de décentralisation, Ottawa devienne en même temps de plus en plus autoritaire.]

[M. Bourassa:] Dans la décentralisation, vous référez à quoi?

[Une voix: La déréglementation, entre autres, dans beaucoup de choses.]

[M. Bourassa:] Non. Je crois qu’il faut que les provinces – le but de ces rencontres le permet – puissent constamment rétablir l’équilibre. Dans le cas du libre-échange, le gouvernement fédéral a tenu une douzaine de rencontres avec les provinces. Le Québec a été satisfait, dans l’ensemble. Il y a encore la question de la participation des provinces au mécanisme. J’aurai des représentations à faire au nom des provinces auprès du gouvernement fédéral. Mais dans l’ensemble, jusqu’à présent, les représentations du Québec ont été satisfaites. II reste à régler à cette question de la participation provinciale. Le gouvernement fédéral n’a pas hésité à multiplier les rencontres à cet égard.

[M. Cox: Mr. Premier, in the communiqué regarding the environment, you talked about the Califomia standards for car emissions. You think, then, that the Premiers now belleve the Canadiens are prepared to pay the extra cost involved in buying an automobile? Also, there is a cost in ternis of mileage. You get poor mileage if you have that equipment installed. You feel that we are now ready for that?

M. Bourassa: I believe so. 1 believe the Canadien people is ready to accept the implication of having a better quality of life. This has been decided, as I said, on the proposition of Québec, et Montebello, the 8th of June. It was ratified by the Govemors of New England. It was ratified by all the eastem premiers, plus the premier of Ontario. And now, the proposa) of Québec has been ratified by all the premiers. Normally, there is a cost. Ail that action, the haif billion dollars we are spending in the Québec budget for environmental issues, that is a cost. We are assuming that cost because we believe that the people of Québec wants to Improve the quality of life. Yes, Mr…

M. Cox: Just a follow-up. What about the possible argument that in remote areas, this severe nature of emission control Is not really necessary?

M. Bourassa: The principle has been adopted, the application we could discuss. But something has to be dons on a concrete basis in order to improve the atmosphere.

M. Kennedy: Sir, a lot of the premiers left here today hinting that Senate reform might prove to be the key that might unlock the Meech Lake deadiock. 1 wonder if you could comment on that. Is it stil) Quebec’s position that there will be no discussions on other constitutional matters such as Sonate reform until the Meech Lake is passed?

M. Bourassa: Thot is your conclusion because we have the impression sometimes that it is the question of the distinct society which is the stumbling-block. A few months ago, it was the question of the national norms that was the stumbling-block. The formula used ta reform the Sonate… It is hard for me ta conciude which issue is predominant and will be predominant until the ratification, if there is a ratification – and I hope there will be one. It is not the Quebec’s position. The position of the Quebec Govemment was the position adopted in August by ail the premiers in Edmonton. The declaration in Edmonton was saying that the Quebec question should be solved before Cher issues are considered. This was signed by ail the premiers in August 1987 at the August 1986. Sa that is the declaration of Edmonton.
Vie are keeping our commitrnent ta that statement that we should solve and that is Iogical. We should salve the Quebec question before soiving other question like the Sonate. But, last year, we agreed – because that has no political implications on Meech Lake ratification – that officiai of different departments in Canada could discuss together without impiying the governments.

Une voix: Mr. Premier, if I could follow that with a follow-up question…

M. Bédard: M. Bourassa.. Une vobc Right or…]

[M. Bédard: … les premiers ministres ont beaucoup parlé de l’accord du lac Meech ce matin et beaucoup parlé d’un accord parallèle…]

[M. Bourassa:]…jounalistes…

[M. Bédard. Oui, à tout le moins. Quant au reste, vous pouvez peutêtre nous éclairer un peu. Mais cet accord parallèle, qu’en est il pour le Québec? Est ce que le Québec est d’accord avec une démarche comme cellelà qui permettrait de dénouer ce qui est jusqu’à maintenant une impasse?]

[M. Bourassa:] C’est une question de sémantique, M. Bédard, parce que, par accord parallèle, on veut dire qu’il va falloir retourner auprès des onze Parlements et Assemblées législatives pour ajouter d’autres éléments.
Ce qu’il ne faut pas oublier dans toute cette question, c’est le processus constitutionnel. Nous avons encore dix mois pour ratifier l’accord du lac Meech. Autrement, nous sommes obligés de retourner devant les Parlements et nous avons encore trois ans qui commencent à s’écouler, avec la probalité qu’un premier ministre sera remplacé par un autre – parce qu’il y a onze gouvernements – et qu’il voudrait un autre accord parallèle.
La position du Québec n’a pas changé. On comprend que l’accord n’est pas considéré comme parfait partout, mais je suis obligé de constater et d’être réaliste dans cette question. Si nous nous engageons à retourner devant les Parlements… D’ailleurs, je suis convaincu que je ne serai pas le seul premier ministre à refuser cette hypothèse de retourner devant l’Assemblée législative ou la Chambre des communes. Si on parle d’accord parallèle, c’est-à-dire que, dans l’agenda de la deuxième ronde, différents sujets ou nouveaux sujets seraient apportés. La position du Québec à ce sujet a toujours été très flexible. Si on veut ajouter d’autres sujets à la réforme du sénat ou à d’autres questions, nous n’avons pas objection que la deuxième ronde de négociations, comme la déclaration d’Edmonton l’avait dit, puisse comprendre quelques sujets additionnels.

[M. Bédard: Mais est ce que le Québec participe en ce moment à des discussions sur un tel type d’entente politique et non constitutionnel ou est d’accord pour participer à des discussions de ce genre toujours dans le but de dénouer l’impasse?]

[M. Bourassa:] Le Québec ne s’est jamais opposé à discuter de l’agenda de la deuxième ronde. Il y a actuellement la réforme du sénat et ensuite, M. Rémillard, l’autre…

[Une vobc Les pêcheries.]

[M. Bourassa:] Les pêcheries. D’ailleurs, c’est inscrit. Si on veut proposer d’autres sujets, nous sommes prêts à écouter ces propositions.

[M. Bédard: Dans quel sorte de forum? Comment se font ces…]

[M. Bourassa:] Non. Je veux dire que, si les premiers ministres, par exemple – et cela n’a pas été fait à cette conférence – à une conférence des premiers ministres, disaient: Est ce qu’on pourrait ajouter à l’agenda qu’il faut l’accord de tous les premiers ministres? Est ce qu’on pourrait ajouter à l’agenda de la deuxième ronde la question de l’article 23, par exemple, sur les droits des minorités linguistiques? M. Rémillard a dit à plusieurs reprises qu’il trouvait que ce sujet pourrait être pertinent, c’est-àdire actualiser l’article 23. Nous n’aurions pas d’objection à examiner cette question. Si on veut proposer d’autres questions, on est prêts à écouter les représentations qui seront faites, mais reprendre la discussion sur le contenu de l’accord du Lac Meech ne nous parai pas réaliste. J’ai l’impression que mes collègues ont tendance à partager un peu ce point de vue parce qu’il ne nous reste que dix mois. Comment penser que dans les dix prochains mois, alors que certaines provinces sont obligées de tenir des audiences publiques avant d’adopter des amendements constitutionnels, on pourrait faire ce qu’on n’a pas réussi à faire en deux ans?
C’est pourquoi, d’après les déclarations que j’ai pu constater, je suis encore confiant que l’accord du lac Meech puisse être ratifié d’ici dix mois. En tout cas, la conférence qui vient de se terminer n’a certainement pas contribué à détériorer le climat, bien au contraire. Même si on n’a pas parlé officiellement, et même d’une façon informelle, sur le contenu de l’accord du lac Meech, on a pu en parler sur le processus. Même si on n’en a pas parlé, le climat qui a régné au sein de la conférence me permet, d’une façon très réaliste, d’être plus confiant sur la ratification de l’accord du lac Meech sans toutefois exclure la possibilité dont je vous ai parlée à quelques reprises.

[Une vobc Just one…]

[M. Bourassa: Oui. Just a last question.]

[M. Bédard: Dans le contexte politique actuel, pensez vous vraiment que c’est possible d’arriver à une sorte d’entente comme celle dont vous parlez, qui est une entente politique, sur les priorités de la deuxième ronde de négociations? Votre analyse de la situation actuelle vous permet elle de le dire?]

[M. Bourassa:] Peut-être que mon analyse aujourd’hui peut varier, M. Bédard, selon la conjoncture. On n’est pas les seuls à tenir des élections. Mon analyse aujourd’hui est que c’est encore certainement possible.

[M. Bédard: Et ça peut être une clé de la solution.]

[M. Bourassa:] Oui. Cela peut permettre la ratification de l’accord du lac Meech mais ii y a une différence entre ce qui est possible et ce qui est certain. [Yes?]

[Une voit: Thank you, Premier. As my colleague pointed out, just before it was Premier Devine who was very optimistic about the Senate reform being the key he called it the light at the end of the tunnel. But he also talked about a delegation of Premiers that included you that he said was going to see the Prime Minister to advise him of these developments and to further discussions. What are you going to say to the Prime Minister that is rot going to make it appear that you are lnvolved in some kind of compromise?

M. Bourassa We were discussing the relevancy, if I could say, of a meeting as the one we had in Ottawa in March when the meeting will be held, wheter it could be in Ottawa with the Federal Provincial Conference or before in Charlottetown. So, my view is that we should discuss that with the Prime Minister.

Une vocc…was talking about a small delegation of Premiers that incuded you, rot the group.

M. Bourassa Yes. I am answering that question and saying: When we will discuss about the timing of the next discussion on Meech Lake, 1 said
that we should discuss that with the Prime Minister, who is certainly involved in the ratification of Meech Lake. In that content, of course, we could dise uss the agenda of the second round. 1 would have no objection ta discuss with other Premiers or with the Prime Minister on the agenda of the second round, but I am not ready and I do not think that I would be justified ta be ready ta reopen the Meech Lake. 1 think if we reopen Meech Lake, we are killing Meech Lake, not only on grounds of principle but on practical grounds.

Une vobc Would you go and see the Prime Minister and talk about Senate reform and linking that ta approval of Meech Lake?

M. Bourassa: I will not discuss with the Prime Minister about the content of the Senate reform. I am ready ta discuss that with the Prime Minister ff it should be on the agenda of the second round, but it is already on the agenda of the second round.

Une voix So, it is not quite what Premier Devine described ta us, this delegation?

M. Bourassa: I cannot interprete what he has told you. I do not think there was an agreement and in no way should we discuss with the Prime Minister about the content of Senate reform. The position of Quebec is that we will salve that question, as we sald in Edmonton in August 1986, when Quebec will be part of the Canadian Constitution. Because if we want ta salve that question within ten months, could you really consider seriously that within ten months we could find a solution ta the Senate reform, that some problems – we were for the abolition of the Senate some months ago – we will agree with other provinces or the Tripoli formula? Could we consider seriousty that in the next ten months we could get an agreement on the Senate reform? Sa, if that cannot be done in any practical way within the next ton months, that means that we have ta ratify Meech Lake. Then we discuss that.

Une vote Thank you.

Une vobc Yes, David.

Une vobc Again on the process of Meech Lake, Premier. There seems ta be a consensus of Premiers here who feel that the FMC on the economy in November is not a very good forum ta discuss ta further the Meech Lake consultations. There seems ta be a consensus, they say, for an early meeting. Could you explain ta us where we stand now on that question of that eary meeting and does it include the Prime Minister or is it just a meeting between the Premiers?

M. Bourassa: No. I have answered in previous questions that I will discuss that with the Prime Minister when ho asks me my viewpoint on that, whether it should be et the federal-provincial conférence or whether it should be in Charlottetown, whether the Prime Minister should be there or not. I think the Prime Minister took the leadership for Meech Lake and it is my view that we should discuss that question with the Prime Minister.

Une voix You were telling us, sir, on Sunday, that you were in favor of holding that meeting in Charlottetown in October.

M. Bourassa: Yes, I am personaly in favor, but if there are cher options which are proposed, I am not excluding ta consider those options.

Une vabc But, clearly, you seem ta support the thesis that a federalprovincial conference on the economy is not the best forum ta deal with the complexities of Meech Lake.

M. Bourassa: I have no preference. I will be ready ta discuss that at the federal-provincial. I will be ready ta discuss that in Charlottetown. But my position is, before taking a decision, we should taik with the Prime Minister. And this, for me, it is logical.

Une vobc Mr. Bourassa, could you tell us what progress you made in bringing down interprovincial trade barriers?
M. Boisasse: 1 answered that question yesterday, that, aiready, some progress hm been made in some fieds like transport. And Quebec did substantial actions on that. Now, we agree ta go on. We agreed ta report at the federal-provincial conférence in November and ta study the possibility of applying the mechanisms existing in the free-trade treaty ta the situation existing in Canada. We will see what could happen with that.

Une vobc Given the fact that you had sa many serious subjects ta discuss in only two days, do you think you spent too much time discussing the national sales tax which, not strictly speaking, is an interprovincial affair?
M. Bou assa: It was very important ta discuss the national sales tax, because this could change the nature of the Canadian Federation. If the provinces are no more able ta face their constitutional responsibility and if the federal govemment is able, because of additional revenue, ta interfere in provincial matters, you will modify the substance of the Federation. Sa, it was worth discussing them.
Une vobc Premier, you have said ail along that you would not discuss any constitutional reform, either Sonate reform or other matters until Meech Lake would be adopted. Yet, here you are, being part of a small delegation, going ta Ottawa ta discuss Senate reform with the Prime Minister. Is this not a contradiction of the statements you said before?

M. Bourassa: No, this is not what was decided. I think if it was said like that, it is a misunderstanding. In no way will I meet the Prime Minister ta discuss the Senate reform. 1 nover said that. I am ready ta discuss with the Prime Minister about the timing of the next conference. I am ready ta discuss with him, but I think this should be a discussion among ail ourselves about the agenda of the second round. We always said that we were willing ta consider proposais. Sa, if 1 am ready ta discuss that with the premiers, I will be ready ta discuss that with the Prime Minister. But, in no way, I never said that I will discuss with the Prime Minister about the Senate Reform, sa far as the substance of that is concerned. But, as you know, this is part of the agenda. If this was said, they were misunderstanding or, maybe, you misunderstood what was said.

Une vobc …important is Senate Reform to bring New Brunswick and Manitoba on side?

M. Bourassa: ln the case of Manitoba, that is very important. In the case of New Brunswick, they are insisting on the right of the minorities. So, this depend with die provinces.]

[Mme Blouin: M. le premier ministre, j’ai deux questions. La première porte sur cette entente entre le Québec, l’Ontario et Terre-Neuve. Je voudrais savoir ce que cela implique pour le Québec. Est ce que cela veut dire que Terre-Neuve pourrait venir concurrencer le Québec sur son propre terrain, l’électricité?]

[M. Bourassa:] Non, pas du tout. Ce qui a justifié la réunion des trois premiers ministres, c’est qu’il y a des avantages pour les trois. L’Ontario a une demande très importante pour l’énergie. Actuellement, comme vous le savez, l’Ontario dépend de l’énergie nucléaire. Le Québec a, lui aussi, une demande très importante. Le Québec a la possibilité d’exporter en Ontario, en Nouvelle-Angleterre, dans l’État de New York. Vous avez entre 3000 et 7000 mégawatts – dans certains cas, cela implique des provinces du Québec – qui peuvent être développés – peut-être 100 si on développe seulement Muskrat… Il y a entre 700 et 7000 mégawatts qui peuvent être développés, l’un des développements les plus économiques de l’Amérique, et qui actuellement coulent en pure perte dans une région où le taux de chômage varie entre 15 % et 25 %.
Alors, on a décidé de former une comité plus formel, présidé par les ministres de l’Énergie du Québec, de l’Ontario et de Terre-Neuve, pour examiner les avantages. On va examiner nos avantages, une analyse coûtsbénéfices: Qu’est ce que cette transaction apporte au Québec sur le plan de la main-d’oeuvre, des contrats – on connaît l’expertise du Québec làdedans – des retombées fiscales, du transport de l’électricité, des exportations à l’extérieur du Québec? On va examiner les avantages et les inconvénients. Terre-Neuve va faire la même chose et l’Ontario également.
Il s’adonne que nous avons des avantages qui nous paraissent évidents: notre expertise, nos exportations et les revenus qu’on peut faire. TerreNeuve a évidemment des avantages considérables parce que l’eau coule en pure perte et elle ne peut pas l’exporter, sauf au Québec, Donc, s’il y a des contrats avec nous, ça nous permet d’en disposer selon nos priorités. L’Ontario a également des avantages.
Les trois ministres de l’Énergie vont discuter. On va se rencontrer de nouveau à la conférence du mois de novembre, comme on l’a fait ici, pour voir si ça vaut la peine d’aller plus loin. Le reste, c’est spéculation. Nous allons voir, dans l’intérêt du Québec, si c’est avantageux d’aller plus loin. C’est la même chose pour l’Ontario. Cela dépend du prix de l’Ontario. Quel prix l’Ontario est il prêt à payer pour l’électricité? C’est un élément important. Est ce que l’Ontario est prêt à payer un prix qui est économiquement acceptable pour Québec et Terre-Neuve? On le saura probablement – j’espère que les études seront terminées… On devra avoir une idée à la conférence fédérale-provinciale, au mois de novembre.

[Mme Blouin: Puisque vous êtes indivisible, comme vous le souligniez tantôt, les réseaux de télévision ont recommencé à discuter d’un débat des chefs à la télé. Ce matin, le Parti québécois faisait savoir que la date du 31 août ne lui convient pas, mais qu’il serait prêt à tenir un débat avant le 10 septembre, donc dans la première semaine de septembre, tout de suite après la fête du Travail. Est ce que vous êtes prêt, M. Bourassa, vous aussi, à tenir un débat dans la première semaine de septembre?]

[M. Bourassa:] La cohérence des arguments du Parti québécois, une fois de plus, n’est pas évidente. Ils disent: ‘On est prêt à tenir un débat le 5 septembre et non pas le 31 août parce qu’il n’y aura pas assez d’engagements qui seront connus. Pensez vous qu’il va y en avoir plus le 5 septembre, quand c’est la fin de semaine de la fête du Travail? Pensezvous que les partis politiques, le samedi de la fête du Travail, à moins qu’ils veuillent cacher leurs engagements et les rendre publics dans une fin de semaine où la population est en vacances… Alors, je trouve que leur argumentation n’est pas logique. Ils disent: Le 5 septembre, oui, le 31 août, non. Pourquoi non le 31 août? Parce que les engagements ne seront pas connus. Or, on sait fort bien qu’ils ne seront pas plus connus le 5 septembre que le 31 août.
La position que J’ai prise, suivant la tradition qui existe dans d’autres provinces ou qui a existé au niveau fédéral, c’est de faire un débat à la micampagne. Nous avons décidé du 31 août et notre décision n’est pas négociable.

[Mme Blouin: Donc, même quelques jours plus tard, il n’y a pas matière à discussion.]

[M. Bourassa:] L’argument apporté par le Parti québécois n’est pas sérieux. Si vous m’avez écouté attentivement, comme vous le faites d’habitude, je vous ai dit que la fin de semaine de la fête du Travail ne peut pas être une fin de semaine où on rend des engagements publics.

[Mme Blouin: Dans le fond, M. Bourassa, est ce que ça ne veut pas dire que vous ne voulez pas de débat télévisé?]

[M. Bourassa:] Bien non, je veux le débat télévisé. Je n’ai pas…

[Des voôc Ha, ha, ha ! ]

[M. Bourassa:] Quand même, le vous donne une date, le 31 août. Je ne veux